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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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1

Il s’agit, non pas d’avancer des recettes ou des idées plus originales que la moyenne, mais de témoigner d’une méthode pour que cette question des écrits soit « mise au travail ». J’occupe une fonction de directeur d’association et à ce titre je dois créer les conditions pour que ce thème soit travaillé de manière partenariale dans le département où nous intervenons et que les conditions soient réunies pour qu’en interne, dans les services, soit possible une appropriation par chacun des éléments constitutifs du débat.

L’inscription du débat dans une perspective historique

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Nous organisons des tables rondes et des groupes de travail avec des travailleurs sociaux, juges pour enfants, avocats, représentants d’associations de familles, pour réfléchir aux éléments proposés par la commission Deschamps et envisager les modalités d’application. Le fait que l’association dont je suis directeur intervienne dans les secteurs de l’A.E.M.O., des enquêtes, de l’investigation, des internats éducatifs et du pénal permet de réfléchir à la question des écrits dans des cadres ayant des points communs mais des enjeux différents, ce qui permet d’aborder le débat en réfléchissant à chaque fois au cadre des missions que l’on nous confie et à la place spécifique de chaque acteur dans celles-ci.

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Pour une visée constructive de la question posée, il faut inscrire le débat dans une perspective historique et une réflexion contextuelle.

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En effet, les préconisations de la commission Deschamps concernent l’ensemble des acteurs contribuant à la constitution d’un dossier d’assistance éducative et pas uniquement les travailleurs sociaux. Ceci implique donc d’y réfléchir, pas seulement de sa propre place, mais en articulation avec tous les acteurs.

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Par ailleurs, ces travaux sont à relier à un triple mouvement :

  • l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ;

  • l’évolution du contexte sociologique de l’assistance éducative au regard des problématiques sociales et de ses actions ;

  • l’évolution du positionnement de la justice au regard des problématiques sociales et de ses actions.

Nous sommes donc dans le contexte d’un débat de société et, comme à chaque modification sur le fond et la forme impulsée par des modifications législatives au cours des années, nous envisageons les évolutions des organisations institutionnelles et des pratiques professionnelles que cette réforme induit. Nous avons l’habitude de ces évolutions, d’autant que souvent les travailleurs sociaux et les services dans lesquels ils travaillent se sont mobilisés pour que ces textes voient le jour.

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Regardons quelques unes de ces étapes :

  • loi de 70 sur l’autorité parentale ;

  • loi de 75 sur les institutions sociales et médico-sociales précisant le droit des personnes à être aidées ;

  • loi de 84 relative aux droits des familles et des enfants dans leurs rapports avec les services de l’enfance (à être informés, accompagnés dans les démarches…) ;

  • loi du 6 janvier 1986 adaptant au secteur social la loi de décentralisation, limitant les mesures d’assistance éducative à deux ans précisant (entre autre) les conditions des signalements à l’articulation de la notion de danger et de la non collaboration des familles, sur la place faite à celles-ci tout un débat déjà ! ;

  • loi du 10 juillet 1989 concernant la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et modifiant le regard porté sur cette question et ses protagonistes (grilles d’observation, de signalement …) ;

  • la C.I.D.E. de 1989 prenant en compte la parole et précisant les droits de l’enfant ;

  • loi du 8 janvier 1993 concernant les questions familiales, de filiation, d’état civil, d’attribution de l‘autorité parentale, mettant en scène les droits de l’un et l’autre parent et la place de l’enfant ;

  • le nouveau Code pénal du 1er mars 1994 précisant le cadre du secret professionnel et le traitement des informations recueillies relatives aux maltraitances (période de nombreux procès concernant les intervenants sociaux) ;

  • la loi sur l’exclusion. Loi transversale concernant les droits des usagers, notamment celui d’être accompagné physiquement dans les démarches administratives ;

  • la réforme de la loi de 75 concernant la place des usagers, confirmant les conseils d’établissement, précisant les livrets d’accueil, de séjour, etc.

Toutes ces réformes concernent :

  • l’évolution des droits des personnes, des usagers ;

  • la question de l’autorité parentale.

donc interrogent la place des personnes et le regard porté sur eux.

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Ces réformes ont abouti sur une toile de fond que nous devons analyser pour comprendre les enjeux actuels :

  • l’augmentation considérable des signalements et des mesures d’A.E.M.O. judiciaires ;

  • des débats de société, souvent définis en opposition dans les médias et discours ;

  • Prévention / Justice ;

  • Prévention globale / Prévention de la délinquance ;

  • Eviter les placements / Développer les mesures d’éloignement ou placements immédiats ;

  • Aider les parents / Les sanctionner quand ils ne jouent pas leur rôle / Décrits comme démissionnaires ;

  • Enfants victimes / Enfants incivils ou dangereux.

Ceci sur une toile de fond où, pendant trente ans, de nombreux niveaux de prévention ont été supprimés sur l’autel de l’économie.

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Voilà la toile de fond.

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Attentes pour le moins diversifiées voire contradictoires au centre desquelles nous sommes tous :

  • travailleurs sociaux et institutions ;

  • justice, avocats ;

  • parents, enfants, citoyens.

Ce détour me paraissait important pour éclairer le fait qu’il y a un grand risque à organiser les débats en terme de droits juxtaposés et étanches. Le droit de l’un, puis le droit de l’autre, quand ce n’est pas l’un contre l’autre :

  • protection de l’enfance / droits des parents ;

  • aide aux parents / sanction de ceux-ci ;

  • diminuer les placements / les organiser dans l’immédiat ou l’éloignement.

Le débat sur les dossiers et les écrits s’inscrit pleinement dans ce contexte d’attentes multiples voire juxtaposées sinon opposées (souvent relayé par les médias). Ceci a une influence sur les représentations que nous avons des parents, des enfants, des travailleurs sociaux.

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Or, au quotidien, nous nous inscrivons non pas dans l’opposition ou la juxtaposition mais dans la dialectique, l’articulation entre ces aspects, se gardant de toute idéologie unilatérale, qu’elle soit idéologie du lien ou idéologie de l’éloignement, mais visant la cohérence, la continuité des actions et des trajectoires des personnes.

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C’est la seule façon d’aborder la question sans accuser

  • soit les travailleurs sociaux ;

  • soit les parents ;

  • soit les enfants.

et en prenant en compte les attentes de chacun.

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Il s’agit alors, entre autre, d’articuler protection de l’enfance et soutien aux fonctions parentales, y compris dans les moments où les séparations sont souhaitées ou souhaitables, en évitant – comme le souligne ATD Quart-Monde – le sentiment d’irréversibilité mais en garantissant ce que définit Myriam David comme la nécessaire continuité psychique de l’enfant.

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De cette manière, il est véritablement question de Responsabilité non pas sur le mode défensif ou accusatoire, mais - comme le souligne A. Etchegoyen - en terme de construction identitaire, d’initiatives, de décision et construction parce que les acteurs et le cadre l’autorisent.

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En effet, on ne fait pas avancer un débat contre les acteurs mais avec eux.

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Ce préalable peut-être un peu long me paraissait utile pour donner les conditions d’un débat serein et responsable.

La rencontre institutionnelle et les référents théoriques

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Au delà de la réflexion contextuelle, je pense qu’il faut aborder une autre question pour cadrer ce débat sur l’écrit.

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Contrairement à ce qui est souvent « écrit » dans les articles sur le sujet, ce n’est pas le travailleur social seul qui est aux prises avec cette question. Son exercice professionnel s’inscrit dans l’organisation et le fonctionnement de son institution, dans la définition par celle-ci de l’espace concernant les relations travailleurs sociaux / parents / enfants et la coordination entre les intervenants.

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Les conditions de professionnalisme de l’acte se tiennent dans la qualité de la définition de la rencontre institutionnelle et dans la qualité des référents servant à l’analyse et là, c’est affaire de théorie (cf. travaux de R. Brizais – psychosociologue à l’université de Nantes).

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Il ne suffit pas de dire qu’il est simple pour une personne « de faire l’effort de bien écrire ». Il est en effet important, dans le cadre d’un exercice professionnel, de clarifier et préciser ses références théoriques. Elles ont une incidence sur l’observation, donc sur l’écrit et enfin sur les décisions judiciaires ou administratives pouvant être induites (les juges pour enfants ou inspecteurs ne sont pas dédouanés de ces filtres). Des références analytiques, systémiques, psychopédagogiques ou socio-économiques n’induiront pas les mêmes choses.

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Ceci implique par ailleurs de se mettre délibérément dans une posture de compréhension des modes d’expression de nos interlocuteurs.

21

Cette dimension institutionnelle se situe donc dans la dimension du droit et de la théorie pour éviter la subjectivité des faits qui, non décodés et non contextualisés, prennent l’allure de faits divers ou passages à l’acte.

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En résumé :

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C’est la qualité du dispositif institutionnel qui est en jeu, la place, la marge donnée à chacun et la considération qui lui est portée (travailleurs sociaux comme parents et enfants). Plus que la technique, c’est la place à l’humain, à l’échange, à l’engagement. On n’écoute tous, quelles que soient les fonctions et places occupées, que via des filtres émotionnels, affectifs, idéologiques, théoriques.

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Il s’agit donc de les inscrire dans une compréhension de leurs effets et une maîtrise, comme une explication du cadre et des limites de nos interventions.

Des outils pour la construction de l’écrit au service de valeurs affirmées

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Les outils doivent être au service d’une conception du rapport, non pas écrit, mais « à l’autre ». Le dossier n’est que la partie émergée de l’iceberg du débat.

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Qu’est-ce qui est en jeu ?

  • la représentation que l’on a de l’autre ;

  • la confiance en sa capacité à trouver des solutions ou améliorations ;

  • la non réduction des personnes à leurs difficultés ;

  • la construction des éléments de l’estime de soi :

  • en n’assignant pas des objectifs irréalisables ;

  • en ne donnant pas une place impossible ou des modalités d’expression irréalisables (voir l’adaptation des conseils d’établissements) ;

  • la création des conditions pour que les personnes trouvent leurs solutions (même s’il y a des phases où l’accompagnement, les limites, les étapes, sont nécessaires) ;

  • l’inscription du travail engagé dans les réseaux de vie des personnes et leur mobilisation. En ce sens, comme le soulignent souvent les représentants d’A.T.D., ce n’est pas tant la séparation qui pose problème (quand elle est nécessaire) que le sentiment que tout s’arrête quand ces préalables ne sont pas pris en compte.

L’essentiel est donc dans un travail de mobilisation des personnes et en ce sens, les écrits doivent en rendre compte. Reconnaître pour connaître, c’est sur ces fondations que les outils de construction des rapports s’inscrivent.

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Quelques repères concernant ceux-ci : classique pour les services mais qu’il est utile de rappeler pour montrer comment une institution et les travailleurs sociaux qui y travaillent bâtissent le « contradictoire ».

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En ayant toujours à l’esprit que des éléments d’observation deviennent des éléments juridiques et que celui qui écrit doit intégrer le fait qu’il fait partie du champ observé et le modifie par ses actions, cela implique :

  • un travail sur l’observation (l’intérêt des familles et les limites des « grilles ») ;

  • des observations croisées dans des contextes et des temps différents ;

  • une clarification des références théoriques et idéologiques via des synthèses, concertations pluridisciplinaires et institutionnelles ;

  • des évaluations croisées internes ou externes ;

  • une méthodologie des notes qui amènent à l’écrit ;

  • qui garantit l’écrit ? Qui signe ? ;

  • une méthodologie des entretiens de restitution auprès des familles (particulièrement important dans les services d’investigation), une vérification de la compréhension des termes et points de vue ;

  • un travail institutionnel sur « la pédagogie du désaccord », sur la mise en évidence des différents points de vue et leur expression facilitée ;

  • un travail sur l’approche des modes de communication et d’expression des parents.

Enfin et c’est essentiel, une réflexion sur ce qu’il est utile de transmettre :

  • qu’est-ce qu’on sait ?

  • qu’est-ce qu’on en dit et écrit ?

au regard de la mission qui nous est confiée.

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Cette question doit toujours être abordée en fonction des cadres dans lesquels on se trouve :

  • rapport au juge ;

  • rapport à l’administration ;

  • réunion d’orientation cadrée réglementairement (ex. CDES) ;

  • réunion de concertation entre intervenants (nécessitant des protocoles sur ce qu’il y a à communiquer).

Cette démarche est essentielle également dans les établissements quand il s’agit de réfléchir à tous les écrits contribuant à la prise en compte du parcours et de la place des intéressés :

  • admission.

  • livret d’accueil.

  • projets individualisés.

livrets d’étape de la trajectoire, des acquis, etc.

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Ce travail, impliquant sans cesse des choix, est un travail institutionnel ; il doit être rigoureux et se laisser interroger. Il appréhende la gestion de la complexité et fait appel à l’intelligence collective…

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Non, cela ne va pas de soi de « bien écrire ». Cela ne se fait pas en solo et fait appel toujours au tiers institutionnel.

32

Pour terminer sur cette partie « institutionnelle », je voudrais souligner l’intérêt d’un travail de clarification sur certains concepts pas toujours maîtrisés tels que parentalité ou compétence parentale qui, s’ils ne sont pas clarifiés, peuvent faire glisser vers l’idéologie.

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Voir à ce sujet les travaux de Catherine Sellenet – chercheur au G.R.E.F. à Paris et psychosociologue à Nantes.

Les travailleurs sociaux sont-ils reçus à l’oral et recalés à l’écrit ?

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Des questionnaires que nous avons élaborés en Loire-Atlantique, il ressort que les services ont engagé la réflexion et ont fait évoluer leurs pratiques.

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Les juges pour enfants signifient que les parents sont rarement surpris par ce qui est écrit dans le rapport et lu à l’audience, que les points de désaccord ont été abordés.

36

Les rapports sont discutés oralement avec les parents et les enfants, au cas par cas, et cela fait l’objet d’entretiens spécifiques.

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Mais cela ne dit rien des modalités d’expression facilitées du point de vue des parents et enfants :

  • sur quels modes ?

  • avec quels supports préparés ?

Mais il y a peut-être plus de progrès dans les rapports d’échéance au juge que dans les rapports d’admission et de placement.

38

Mais dans les internats, associe-t-on de la même manière les jeunes et les parents aux écrits ?

39

Mais dans les services d’investigation (I.O.E. et enquêtes), a-t-on le temps de mener correctement ce travail quand on sait que les normes imposées pour les enquêtes sociales, pourtant lourdes d’enjeux, imposent d’en faire une en une vingtaine d’heures. Cela risque plus de conduire à d’autres mesures judiciaires que de contribuer à la prévention en mobilisant les ressources des parents.

40

Mais a-t-on les moyens du contradictoire en travaillant auprès de 35 enfants en danger en A.E.M.O. ?

41

Mais l’absence de convocation des parents, notamment en enquête, ne facilite pas le contradictoire, de même à chaque fois que les attendus sont imprécis (même si cet aspect évolue favorablement).

42

Des procédures claires et respectées favorisent la place de chacun.

Des questions de fond. Des risques à gérer

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Au delà de l’évolution constatée des pratiques, plusieurs risques doivent être appréhendés :

  • en nous « invitant » fermement à cantonner les écrits à une juxtaposition de faits, à la description de la réalité, ne risque-t-on pas de tomber dans une justice de la preuve pouvant exclure le travail d’hypothèse, d’évaluation commune de recherche… en deux mots, le travail théorique et professionnel ;

  • le risque de tomber dans des mesures éducatives prestataires de service entre travailleurs sociaux et familles : tête à tête dangereux en dehors du tiers judiciaire. La proposition de Monsieur Huyette d’envoyer directement les rapports aux familles, conjointement au tribunal de grande instance, pourrait présenter ce risque. Or, cette notion de tiers est fondamentale dans l’exercice professionnel. Elle représente une garantie pour tous, et à cet effet, les avocats ont un rôle important à jouer ;

  • le risque de retomber dans l’idéologie du lien lors même que la question de la séparation (inscrite dans le temps) et son apprentissage est constitutive de l’éducation, comme le travail sur la confusion des places et la délimitation des rôles.

Des situations singulières à appréhender pour faciliter une évolution des pratiques

44

Au delà de ces débats de fond, il ressort des questionnaires que nous avons analysés que certaines situations méritent que l’on s’y attarde au regard des préconisations de la commission Deschamps.

45

C’est autour de la gestion de ces situations que nous essayons de réfléchir dans des groupes interprofessionnels et institutionnels en Loire-Atlantique (constitués de juges pour enfants, avocats, greffiers, travailleurs sociaux, représentants d’associations familiales).

46

Exemples :

  • les situations où, dans le cas de parents séparés, des éléments concernant l’un n’ont pas à être portés à la connaissance de l’autre ;

  • les situations de danger immédiat où un enfant demande qu’un certain nombre de ses dires ne soient pas transmis ; on connaît bien sur les effets désastreux des affaires classées sans suite par manque d’éléments ;

  • les situations où, du fait de problèmes psychologiques graves ou d’ordre psychiatrique d’un parent, l’accès aux écrits ne peut se faire sans danger pour les acteurs quels qu’il soient en terme de violence, etc.

En ce sens, la transparence non médiatisée peut être aussi violente que l’absence de communication.

47

Cela est de la même veine que de vouloir viser à tout prix l’accord parental pour une mesure éducative ou l’orientation d’un enfant. Il faut que chacun tienne sa place et assume son point de vue y compris dans le désaccord. Il y va de l’identité de chacun.

48

Il sera utile que ces situations fassent l’objet d’approches spécifiques et collectives pour que chacun ne se sente pas en danger, bloquant ainsi le débat.

L’accompagnement

49

Le travail autour de ces exemples pose la question de l’accompagnement. Le rapport Deschamps préconise un accompagnement physique pour ce faire, pluridisciplinaire via les « C.D.A.D. » de surcroît.

50

Je souscris à cette proposition pour ma part. Cela va dans le sens de la nécessité d’un tiers qui doit être formé pour cela.

51

Or, les « C.D.A.D. » ne fonctionnent pas partout, loin de là, et on peut avoir des craintes tant notre propension à faire des textes sans moyens d’application est grande.

52

Deux autres risques existent :

  1. de confier cette tâche aux greffiers, non pas au regard de leurs compétences mais au regard de leur manque de moyens, de leur rôle et du fait qu’ils sont surchargés ;

  2. de confier ce travail aux services éducatifs impliqués alors même qu’ils sont très souvent en suractivité chronique mais surtout parce que cela renforcerait le côté dualité du débat et la confusion des places.

Or, comme le préconise la commission Deschamps, ne pas donner les moyens de mise en œuvre à une réforme de fond risque de produire les effets inverses à ce qu’elle vise.

En conclusion

53

La question serait plutôt :

54

« Les travailleurs sociaux sont-ils rétifs ou ouverts à la transparence des dossiers ? »

55

« Quels positionnements professionnels et institutionnels, quelles constructions juridiques / et non de juridisme, et quels moyens pour poursuivre une démarche de fond déjà engagée dont l’enjeu est l’articulation et la dialectique :

  • entre protection de l’enfance et soutien aux fonctions parentales,

  • entre mobilisation des parents et reconnaissance de tous les acteurs,

  • entre droit familial et développement individuel ».

Cela implique de se reconnaître dans le cadre de missions explicitées.


Annexe

Projet de décret modifiant le nouveau Code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative

Dispositions modifiant le nouveau Code de procédure civile

56

Art. 1er. Le second alinéa de l’article 1181 du nouveau Code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

57

« Si le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. »

58

L’article 1181 du même Code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

59

« En cas de changement de département, le président du Conseil général de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement par lettre simple. »

60

Art. 2. L’article 1182 du nouveau Code de procédure civile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

61

« Il entend les père et mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.

62

Il entend toute personne dont l’audition lui paraît utile.

63

L’avis d’ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d’un conseil ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office, conformément aux dispositions de l’article 1186. L’avis d’ouverture et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l’article 1187. »

64

Art. 3. L’article 1183 du nouveau Code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

65

« Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques, d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative ou d’un examen d’orientation professionnelle. »

66

Art. 4. Le premier alinéa de l’article 1184 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

67

« Les mesures provisoires prévues par le premier alinéa de l’article 375-5 du Code civil, ainsi que les mesures d’information prescrites par l’article 1183 ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence spécialement motivée, que s’il a été procédé à l’audition, prescrite par l’article 1182, des père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié et du mineur capable de discernement. »

68

Il est inséré après le premier alinéa de l’article 1184 du même Code, deux alinéas ainsi rédigés :

69

« Dans le cas d’un placement ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, l’audition doit intervenir dans les quinze jours de la décision, faute de quoi le mineur est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il était confié, sur leur demande.

70

Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions de l’article 375-5, alinéa 2 du Code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il procède à l’audition des parties et statue dans les quinze jours de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il était confié, sur leur demande. »

71

Art. 5. Le second alinéa de l’article 1185 du même Code est complété par les mots « qui ne peut excéder six mois ».

72

Art. 6. Le second alinéa de l’article 1186 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

73

« Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

74

Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié sont avisé de ce droit lors de leur première audition. Le juge en avise également le mineur capable de discernement. »

75

Art. 7. L’article 1187 du nouveau Code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

76

« Le dossier peut être consulté au secrétariat greffe par l’avocat du mineur et celui de ses père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié jusqu’à la veille de l’audience. L’avocat des parties peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative.

77

Le dossier peut également être consulté, dans le délai de quinze jours avant toute audition ou audience, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les père et mère, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié, et par le mineur capable de discernement, jusqu’à la veille de l’audience.

78

La consultation du dossier le concernant par le mineur ne peut se faire qu’en présence de ses père et mère ou de son avocat. En l’absence de l’avocat, le juge pourra en faire désigner un d’office.

79

Par décision spécialement motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, limiter la consultation de tout ou partie des pièces à l’un ou l’autre des parents, au tuteur, à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ou au mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par le service en charge d’une des mesures prévues par l’article 1183 et aux articles 375-2 et 375-4 du Code civil.

80

L’instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoit dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l’indication qu’il entend formuler cet avis à l’audience. »

81

Art. 8. A l’article 1193 du même Code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

82

« La cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire ordonnées en application des dispositions de l’article 375-5, alinéa 1 du Code civil, dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

83

Art. 9. Le premier alinéa de l’article 1196 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

84

« Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple ; le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice ou par la voie administrative. »

85

Art. 10. L’article 1197 du nouveau Code de procédure civile est supprimé.

86

Art. 11. Les nouvelles dispositions du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction résultant des articles 1 à 10 du présent décret, entreront en vigueur le 1er septembre 2002.

87

Art. 12. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

[*]

Directeur de l’Association d’Action Educative de Loire-Atlantique, intervenant dans le cadre de la journée d’étude organisée par le Journal du droit des jeunes et l’ I.T.S. de Vic le Comte en octobre 2001.

Plan de l'article

  1. L’inscription du débat dans une perspective historique
  2. La rencontre institutionnelle et les référents théoriques
  3. Des outils pour la construction de l’écrit au service de valeurs affirmées
  4. Les travailleurs sociaux sont-ils reçus à l’oral et recalés à l’écrit ?
  5. Des questions de fond. Des risques à gérer
  6. Des situations singulières à appréhender pour faciliter une évolution des pratiques
  7. L’accompagnement
  8. En conclusion

Pour citer cet article

Martin Patrick, « Des rapports entre autorités publiques, services sociaux et usagers », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 38-42.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0038


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