Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 43 - 43 Article suivant
1

L’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille [1][1] AFMJF partage la philosophie générale de ce projet qui vise à développer l’accès au droit des familles et à mieux garantir le principe du contradictoire. A ce titre, lors des réunions de la Commission Deschamps, elle a soutenu le principe d’une audition des familles dès l’instauration des mesures d’investigation comme des mesures provisoires, la réduction des délais d’appel et la convocation, à bref délai, après placement en urgence.

2

Constatant que le projet de décret ne reprenait pas la rédaction retenue par la Commission Deschamps concernant l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile qui réglemente la procédure de communication des dossiers, l’association regrette la suppression de l’alinéa 3 qui prévoyait que « Le juge des enfants peut proposer (en l’absence d’un avocat dans la procédure) l’accompagnement de la consultation par un professionnel, personne ou service habilité, le cas échéant extérieur à la procédure ». Cette rédaction n’aurait en rien enlevé à la volonté affichée de mettre en place, dans des délais plus ou moins proches, des services d’accueil pluridisciplinaires dans le cadre des conseils départementaux de l’accès au droit. Elle aurait eu l’avantage, dans l’attente de telles structures, et en l’absence d’avocat, de remédier à certaines inégalités culturelles évidentes. Elle aurait ainsi répondu à une juste réserve exprimée par la défenseure des enfants, dans son rapport 2001, de « proposer systématiquement un accompagnement aux familles dans l’accès au dossier compte-tenu de la complexité de la procédure judiciaire et dans la matière particulièrement sensible que constitue l’assistance éducative ».

3

Cette lacune constitue, aux yeux de l’AFMJF une régression : afficher un accès égal au droit sans donner aux familles les moyens effectifs de remédier aux inégalités de fait qui peuvent les affecter, relève d’une conception idéaliste, qui peut rendre extrêmement violente la communication des dossiers.

4

Devant ce parti pris d’égalitarisme, les dispositions permettant au juge des enfants d’apprécier lui-même les capacités de discernement du mineur, d’écarter certaines personnes ou certaines pièces, par ordonnance motivée, semblent revêtir un caractère pour le moins insolite.

5

En ce qui concerne les droits de l’enfant à la communication de son dossier, l’Association déplore que la réflexion n’ait pas été assez poussée : il lui paraît fondamental que l’enfant puisse consulter son dossier hors la présence de ses parents, par l’accompagnement soit d’un avocat, soit d’une personne qualifiée désignée par le juge, s’agissant d’une procédure où la protection parentale est, par hypothèse, en question. Faute de quoi au danger qui a conduit à saisir un juge des enfants s’ajouterait un danger créé par l’institution judiciaire elle-même.

6

En résumé, l’Association relève la contradiction entre l’affirmation du principe d’égalité vis-à-vis de la communication et le refus d’en tirer toutes les conséquences de fait et de droit.

7

Elle s’étonne en outre que le projet ait omis de prévoir une sanction au non-respect par une cour d’appel de l’obligation de statuer dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel des décisions de placement provisoire prise par les juges des enfants. L’absence d’une sanction rendra inopérante une telle règle protectrice des droits des familles.

8

De même aurait-il été intéressant d’envisager pour les mineurs âgés de seize ans non seulement la notification du dispositif de la décision du juge, ce qui est déjà prévu par les textes actuels, mais également la connaissance des motivations de ce placement. Comment utiliser à bon escient le droit d’appel si la motivation écrite reste inconnue ?

9

Enfin, l’Association rappelle que la mise en place d’une telle réforme suppose des moyens matériels mais aussi qualitatifs, conséquents : amélioration des circuits de signalement en liaison avec les Conseils généraux, travail de formation sur les écrits éducatifs, formation des avocats, augmentation substantielle du personnel de greffe, amélioration des locaux et de la qualité de l’accueil.

10

A défaut, la réforme serait non seulement inutile mais également dangereuse et susceptible d’entraîner, outre une grande frustration, un désarroi de la part de certains justiciables particulièrement en difficulté.

Notes

[1]

AFMJF

Pour citer cet article

« Afficher un accès égal au droit sans donner aux familles les moyens effectifs de remédier aux inégalités de fait », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 43-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0043


Article précédent Pages 43 - 43 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback