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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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La cour d’appel de Lyon a rendu le 18 juin dernier un arrêt confirmant l’incompétence du juge des enfant en matière de protection des mineurs étrangers isolés. Incompétence approuvée sans réserve par Michel Huyette dans son commentaire [1][1] JDJ n° 208, octobre 2001..

Le renvoi à l’A.S.E.

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Le syllogisme développé apparaît implacable : le juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative, il ne peut y avoir d’assistance éducative sans parent, donc le juge des enfants est incompétent sur le fondement des article 375 et suivants du Code civil. Soucieux de montrer que cette rigueur juridique ne signifie pas indifférence au sort de ce jeune congolais qui, est-il précisé, ne pouvait être accueilli dans un foyer de sans-abri en raison de sa minorité, celui-ci est invité à s’adresser soit aux services sociaux du département (suggestion du premier juge), soit au juge des tutelles (à qui la cour n’omet pas de transmettre le dossier). Si cette décision devait faire jurisprudence, les juges des enfants devraient être pris de sentiments contradictoire de soulagement et d’inquiétude. Soulagement parce que ces mineurs dont on ne sait trop que faire ne devraient donc plus tomber dans leur escarcelle. Inquiétude parce que les réponses administratives ou judiciaires proposées rendraient encore plus insoluble leur situation.

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Mais avant d’aller plus loin, rappelons quelles sont les pratiques habituelles en la matière. La situation du mineur étranger sans parent qui a pu franchir la frontière - celui qui est resté coincé dans une zone d’attente ne bénéficie pas des mêmes privilèges - est considéré avant tout comme un mineur en danger et à ce titre doit bénéficier dans l’urgence d’une ordonnance de placement provisoire, prise dans la plupart des cas dans un premier temps par le procureur de la République, à qui il incombe de saisir dans les huit jours le « juge compétent » au titre de l’article 375-5, 2ème alinéa du Code civil.

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Il est surprenant à cet égard que la cour de Lyon trouve tout à fait légitime que le parquet puisse invoquer cet article, lorsqu’il est « informé de la situation d’un mineur qui ne dispose d’aucune ressource d’aucun référent, adulte et d’aucun hébergement », pour prendre une mesure provisoire de remise du mineur à un centre d’accueil. Il est en effet difficile d’admettre que pour ces mineurs là, le procureur aurait le monopole d’une prérogative qui relève clairement de l’assistance éducative, alors que la simple lecture de l’article 375-5 du Code civil démontre bien que celle-ci ne se justifie qu’en attente de la saisine du juges des enfants, seul juge compétent en la matière.

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Si le mineur ne s’est pas volatilisé entre temps, le juge des enfants saisi par le parquet prend à son tour une ordonnance de placement provisoire, d’une validité de six mois.

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Fait-il une grave erreur d’appréciation de la situation juridique du mineur à ce moment là ?

Quelle autorité judiciaire saisir ?

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Seul est admis, en cas d’urgence et d’impossibilité pour lesdits représentants de donner leur accord, un recueil provisoire de cinq jours au delà duquel doit être saisie… l’autorité judiciaire. Les services des Conseils généraux, dont on sait qu’il ne courent pas après ce genre de prise en charge, objecteraient en outre à juste titre que les familles de ces mineurs ne sont nullement domiciliées sur leur circonscription.

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La question de la saisine du juge des tutelles mérite d’être posée, mais faut-il bien savoir à quel moment.

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La poser « in limine litis » en se référant aux articles 373 et 390 du Code civil qui définissent les hypothèses d’ouverture de la tutelle est lourd de conséquence.

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Sur un plan concret, la prise en charge du mineur ne peut que cesser, si elle a commencé grâce à la bienveillance du parquet, et le temps que le juge des tutelles réunisse un hypothétique conseil de famille ou défère la tutelle à l’Etat, le mineur isolé est renvoyé à son errance. Même en supposant que le juge des tutelles fasse preuve d’une grande célérité, et ne soit pas regardant sur la question de sa compétence territoriale, comment peut-il concrètement agir pour un mineur qui n’a aucun domicile ? Qui peut-il en outre désigner pour avoir les éléments d’information nécessaires, sachant qu’il n’a pas qualité à mandater la Protection judiciaire de la jeunesse ou tout autre service éducatif ?

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Seul un placement au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante serait sans doute un moyen incontesté sur le plan de la compétence du juges des enfants pour que le mineur puisse bénéficier du gîte et du couvert en attendant la convocation du juges des tutelles. Mais doit-on pousser à faire du délit un sésame ?

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Sur le plan des principes, c’est aller vite en besogne que de présumer, à partir des simples déclarations d’un mineur, ou supposé tel, que ses parents sont décédés ou hors d’état de manifester leur volonté.

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On sait que la plupart du temps, les mineurs arrivés clandestinement sur le territoire national travestissent leur âge, leur nationalité et bien sûr leur situation familiale…Le premier objectif du travail éducatif dans ce contexte particulier est justement de permettre au mineur de retrouver au delà d’une identité véritable, leur propre histoire et leur propre personnalité. Ce travail ne peut se faire qu’en tentant de recréer des liens avec la famille, en favorisant les conditions d’un retour auprès d’elle dans de bonnes conditions, chaque fois que cela est possible, plutôt que de faire grossir le flot des sans-papiers ou des expulsés au jour des 18 ans. C’est par exemple l’objectif essentiel que se donne à Marseille l’association « Jeunes Errants », sur mandats du juges des enfants, dont on peut supposer qu’elle répond à un besoin qui se présente partout sur le territoire national, peut-être même à Lyon…

Un "sas" avant la tutelle ?

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L’éloignement des parents est bien un cas d’ouverture de la tutelle de l’enfant mineur, mais ne l’implique nullement. Renverraiton chez le juge des tutelle un jeune fugueur « bien de chez nous » qui refuserait de donner l’adresse de ses parents ?… Rappelons aussi que l’incapacité des parents est au même titre une cause d’ouverture de la tutelle de leur enfant mineur. Suivant le même raisonnement, les juges des enfants se déclarent également incompétents pour tous les enfants de majeurs protégés dont les dossiers d’assistance éducative encombrent leur cabinet !

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Sauf à ce que ces mineurs étrangers fassent l’objet d’une prise en charge familiale ou par une O.N.G. - mais on quitte là la question des mineurs isolés - on voit bien qu’est indispensable une instance préalable, un « sas » qui soit à la fois de protection et d’investigation, ce qui parait parfaitement conforme à l’esprit des mesures provisoires de l’article 375-5 du Code civil.

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C’est seulement à l’issue de ces mesures, lorsque par exemple il est établi que les parents ont disparu dans des guerres civiles, et qu’aucun retour au pays n’est envisageable, que la désignation d’un tuteur parait s’imposer, et que le juge des enfants doit s’effacer.

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Est-il enfin nécessaire d’invoquer la Convention internationale des droits de l’enfant, qui d’application directe ou pas, ne devrait pas autoriser un pays comme la France à laisser s’amplifier le phénomène des enfants des rues, avec tous les dangers pour eux-mêmes et pour les tiers que cela représente ?

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Il est fâcheux que devant la difficulté de la tâche, des magistrats au cœur du dispositif de protection des mineurs, apparaissent, eux aussi, se défausser de la situation des plus démunis d’entr’eux.

Notes

[*]

Maître de conférence à l’Ecole nationale de magistrature de Bordeaux

[1]

JDJ n° 208, octobre 2001.

Plan de l'article

  1. Le renvoi à l’A.S.E.
  2. Quelle autorité judiciaire saisir ?
    1. Un "sas" avant la tutelle ?

Pour citer cet article

Guitz Ivan, « Les mineurs étrangers isolés... du juge des enfants ? », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 47-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0047


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