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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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Lorsque l’on est en présence de mineurs en situation de grande précarité, la première préoccupation de l’institution judiciaire doit être de proposer à tous les intéressés un cadre d’intervention juridiquement indiscutable, clair, logique, et aisément compréhensible.

Le juge des enfants n’est pas omnipotent

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Pour comprendre les règles légales applicables aux mineurs isolés, il est indispensable d’avoir bien en tête que le juge des enfants n’est pas le seul magistrat à avoir compétence pour intervenir en cas de mineur en danger. En schématisant, si un mineur est physiquement agressé, il va d’abord être protégé par le procureur de la République et la juridiction pénale qui vont pouvoir éloigner celui qui l’agresse par le biais de sanctions pénales. Si un mineur est en danger à l’occasion d’un droit de visite et d’hébergement chez le parent après séparation, c’est le juge aux affaires familiales qui va en fixant une nouvelle réglementation des rencontres pouvoir principalement mettre fin à ce danger. Le juge des enfants n’est pas omnipotent et n’a pas vocation à régler tous les problèmes rencontrés par des mineurs.

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Le juge des tutelles est aussi l’un des magistrats susceptibles d’intervenir en cas de mineur en situation préoccupante.

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C’est donc commettre une erreur juridique fondamentale de considérer que l’existence d’un danger, quel que soit sa nature, entraîne automatiquement la compétence première du juge des enfants.

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En présence d’enfants mineurs isolés, deux juges peuvent sembler apparemment compétents en même temps, le juge des enfants et le juge des tutelles. On pense par réflexe d’abord au juge des enfants parce que les mineurs isolés sont très certainement en situation de danger. Il s’agit d’enfants qui ne bénéficient pas d’un encadrement adulte fiable, qui sont souvent sans domicile fixe et sans ressources.

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Mais par hypothèse ce qui distingue des autres mineurs en danger ceux qui sont isolés, plus précisément qui sont isolés de leurs parents détenteurs de l’autorité parentale qui ne se trouvent pas sur le territoire national, c’est bien l’absence physique de leur père et de leur mère.

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Or, par nature, l’assistance éducative, comme son nom l’indique, c’est une mesure d’aide, sous contrôle judiciaire, à l’exercice de l’autorité parentale. La section 2 du Code civil propre à l’assistance éducative se situe à l’intérieur du chapitre Ier intitulé « de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » lui-même inclus dans le titre neuvième intitulé « de l’autorité parentale ».

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Ainsi que le précise très nettement l’article 375-2 du Code civil, le service éducatif désigné a pour mission « d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés morales ou matérielles qu’elle rencontre ». Cette mission est reprise dans des termes très proches à l’article 375-4 qui indique que même lorsque l’enfant a fait l’objet d’un placement, les professionnels doivent continuer à apporter aide et conseil « à la famille ».

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Lorsqu’un mineur a été confié à un tiers, en application de l’article 375-7, « les père et mère » conservent sur lui leur autorité parentale et « en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ». Et dans une telle hypothèse, les parents « conservent un droit de correspondance et un droit de visite ».

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Enfin, l’article 375-8 impose au juge de fixer la contribution des « père et mère » aux frais d’entretien de leur enfant confié à un tiers.

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Parallèlement, on trouve dans le Code de procédure civile un ensemble de textes qui imposent notamment de donner avis de l’ouverture de la procédure aux « père et mère », d’entendre au cours de la phase d’instruction du dossier les « père et mère », de procéder avant jugement et même avant mesure provisoire sauf urgence à la convocation et à l’audition des « père et mère ». Après le prononcer de la décision judiciaire, celle-ci est notifiée au « père et mère », et ces derniers peuvent interjeter appel. La Cour a l’obligation à nouveau de convoquer et d’entendre les père et mère.

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Parce que toute la procédure d’assistance éducative conduite par le juge des enfants vise, grâce à un travail éducatif intensif auprès des parents et des enfants, à modifier une dynamique familiale dans son ensemble, il saute aux yeux que cette procédure n’est pas adaptée lorsqu’il n’y a pas de parents.

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Et il faut aussi insister encore une fois sur le fait que le prononcer d’une mesure d’assistance éducative n’entraîne aucun transfert des prérogatives d’autorité parentale appartenant aux parents (art. 375-7 préc.). Cela signifie que si le juge des enfants confie à un tiers un mineur isolé, il n’existe dans un premier temps absolument aucun adulte susceptible d’exercer cette autorité parentale et de prendre une décision dans l’intérêt du mineur. D’où de nouvelles difficultés juridiques et administratives pour celui qui en a la garde.

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À l’inverse, ainsi que cela a déjà été rappelé dans le commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, les articles combinés 390 et 373 du Code civil prévoient expressément l’ouverture d’une tutelle lorsque les père et mère sont hors d’état de manifester leur volonté en raison notamment de leur absence ou de leur éloignement. C’est par définition exactement leur situation en cas de mineur étranger isolé. Répétons-le, le fait qu’il soient tous deux hors d’état de manifester leur volonté crée une situation de danger pour les mineurs. Mais puisque la loi a prévu dans une telle hypothèse le recours au juge des tutelles, cela implique de considérer que le danger n’entraîne pas inéluctablement la saisine du seul juge des enfants. Considérer que c’est le juge des enfants qui doit intervenir systématiquement reviendrait de fait à supprimer ces deux textes du Code civil.

Saisine du juge des tutelles

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Ajoutons quelques précisions importantes.

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Le juge des tutelles peut se saisir d’office de la situation d’un mineur étranger isolé, et il peut aussi être saisi par le procureur de la République. Sa saisine peut donc intervenir à très bref délai.

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La capacité de prendre une décision rapidement n’est pas un critère justifiant à lui seul une orientation du dossier vers le tribunal pour enfants. Un juge des tutelles peut parfaitement prendre rapidement une mesure de tutelle, lorsque aucun des parents n’est présent et qu’il n’y a pas besoin de réunir un conseil de famille.

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Si la tutelle est déférée à l’Etat, la mission sera concrètement exercée par l’aide sociale à l’enfance et ce seront les mêmes éducateurs qui interviendront que ceux qui interviennent pour le juge des enfants. Pour finir, levons enfin une éventuelle ambiguïté.

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Lorsqu’un mineur étranger est découvert sur le territoire national, il n’est pas forcément immédiatement certain que ses parents sont restés dans un pays étranger. Il est donc légitime, dans un premier temps, si le recours à l’ancien article 56 du Code de la famille et de l’aide sociale qui, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Lyon, permet au département de recueillir provisoirement l’enfant sous réserve d’informer immédiatement le procureur de la République, et si pendant le temps des investigations minimales ce mineur est dans une situation très préoccupante et notamment se trouve sans hébergement, qu’il bénéficie d’une mesure de placement judiciaire décidée soit par le procureur de la République soit plus normalement par le juge des enfants, les conditions légales de la saisine du juge des tutelles n’étant pas encore réunies à ce stade. Le risque que ce mineur se retrouve sans aucune protection est donc totalement inexistant.

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Par contre, dès qu’il est constaté qu’il est bien isolé et que ses détenteurs de l’autorité parentale sont à l’étranger, ce qui peut se faire très rapidement parfois, c’est le juge des tutelles qui doit être saisi et dans un tel cas l’intervention de la juridiction pour mineur n’aura duré que quelques jours ou quelques semaines.

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Il peut tout autant y avoir saisine directe initiale du juge des tutelles, sans passer par la juridiction des mineurs.

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Tout cela démontre qu’il est parfaitement possible d’organiser la prise en charge juridique et concrète des mineurs étrangers isolés sur le territoire national, sans les maintenir dans une situation préoccupante, mais tout en respectant le cadre juridique prévu par la loi et qui s’impose à tous.

Notes

[*]

magistrat, conseiller à la chambre des mineurs de la Cour d’appel de Grenoble.

Plan de l'article

  1. Le juge des enfants n’est pas omnipotent
  2. Saisine du juge des tutelles

Pour citer cet article

Huyette Michel, « La prise en charge des mineurs étrangers isolés », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 49-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0049


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