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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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Délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence[*][*] Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance...

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Art. 1er. La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d’urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l’article L. 5134-1 du Code de la santé publique est effectuée dans les conditions définies à l’article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l’article R. 5089-9 du même Code. La délivrance par le pharmacien est précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception. L’entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche.

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Art. 2. La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la délivrance prévue à l’article L. 5134-1 est justifiée par la simple déclaration orale faite au pharmacien par l’intéressée.

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Art. 3. Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d’urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d’assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l’identification de l’assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée. Cet envoi peut faire l’objet d’une transmission électronique.

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Art. 4. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministère chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l’article 1er délivrées à des mineures et facturées aux caisses d’assurance maladie entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août de l’année en cours.

Attribution des logements sociaux : priorité aux personnes en situation de handicap[**][**] Code de la construction et de l’habitation, Livre IV.-...

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Art. L.441-1. Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l’attribution des logements, ce décret prévoit qu’il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements, notamment au profit de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la commune d’implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.

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Le décret mentionné à l’alinéa précédent fixe également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour les logements mentionnés à l’alinéa précédent, lors d’une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.

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Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale.

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Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par le représentant de l’Etat dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

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Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance visé à l’article L. 141-2 du Code du travail.

Gratifications aux jeunes confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse [***][***] Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications...

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Art. 1er. Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une gratification mensuelle, à titre d’argent de poche, est allouée aux jeunes qui font l’objet d’un placement par décision judiciaire dans le service public de la protection judiciaire de la jeunesse :

  • jeunes hébergés dans un foyer d’action éducative (FAE), dans un centre d’action éducative (CAE), dans un centre de placement immédiat (CPI) ou dans un centre éducatif renforcé (CER) ;

  • jeunes hébergés qui bénéficient d’une prise en charge en qualité de pensionnaire chez une personne privée ou un établissement d’enseignement sous le contrôle éducatif de l’établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les jeunes qui perçoivent une rémunération au titre d’une activité professionnelle ou au titre d’une formation professionnelle.

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Art. 2. Le taux de cette gratification est fixé à :

  • 21 euros par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans ;

  • 27,9 euros par mois pour les jeunes de treize à seize ans ;

  • 35,4 euros par mois pour les jeunes de plus de seize ans.

Art. 3. L’arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux mineurs confiés aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 4. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Notes

[*]

Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d ’urgence - NOR :MESP0123909D

[**]

Code de la construction et de l’habitation, Livre IV.- Habitations à loyer modéré, Titre IV. - Section I.- Conditions d’attribution des logements et plafonds de ressources, Art. L.441-1tel que modifié parla loi n°2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

[***]

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse - NOR : JUSF0150124A

Plan de l'article

  1. Délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence
  2. Attribution des logements sociaux : priorité aux personnes en situation de handicap
  3. Gratifications aux jeunes confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse

Pour citer cet article

« Réglementation législation », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 51-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0051


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