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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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Question n? 59.219 du 26 mars 2001 de Mme Odette Casanova à M. le ministre délégué à la Santé

Santé - Sida - Secret médical - Conséquences

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Mme Odette Casanova attire l’attention de M. le ministre délégué à la Santé sur la question du secret professionnel s’imposant à tout médecin et plus particulièrement sur le caractère intangible du secret médical face au risque de l’infection par le VIH. Le conflit entre le droit des personnes infectées à la confidentialité et le droit de leurs partenaires d’être avertis du danger qui les menace directement, demeure d’actualité. La révélation de la maladie au conjoint se heurte, depuis longtemps, au secret médical. A ce jour, nombreuses sont les personnes qui, à la suite d’une visite prénuptiale, n’ayant pas été informées du danger que leur ferait courir le conjoint séropositif, se sont exposées à un risque certain, notamment quand le partenaire s’oppose à toute révélation. Tenus au silence absolu, les médecins constatent ainsi des nouveaux cas de SIDA en France. Pourtant, bien qu’insuffisante, la révélation reste un réel moyen de prévention. Malheureusement, plutôt que prévenir, c’est guérir qui s’applique dans ces cas précis. Ces situations bouleversent des vies humaines, des couples mais aussi des familles entières. C’est pourquoi, en présence de ce dilemme, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce délicat sujet.

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Réponse. - Le secret professionnel s’impose à tout médecin et reste intangible en toutes circonstances, y compris dans l’hypothèse où le patient séropositif refuse de divulguer son statut à ses partenaires. Le secret médical est indispensable à l’établissement d’une relation de confiance entre soignants et soignés. Le débat sur le risque de favoriser par le silence la propagation de l’infection n’est pas nouveau. Il a été tranché en faveur de la protection de la vie privée et il existe un consensus pour considérer qu’il est primordial de respecter les personnes séropositives et que le corps médical a pour rôle d’aider les personnes séropositives à assumer leur responsabilité envers leurs partenaires et à mettre l’accent sur la prévention des conduites à risque. Loin d’envisager des dérogations au droit de toute personne au respect du secret des informations la concernant, le projet de loi sur la modernisation du système de santé réaffirme ce principe qui s’oppose à la divulgation par des tiers de la séropositivité au VIH d’une personne.

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J.O., 2001, N° 27, A.N. (Q.), 2 juillet 2001, p. 3.875.

Question n° 32.056 du 22 mars 2001 de M. René Trégouët à M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement

Expulsions locatives

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M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement la reprise récente des expulsions locatives correspondant à la fin de la période d’application de la loi dite « d’hiver » interdisant les expulsions pendant les mois les plus froids de l’année. A cette occasion, la fondation Abbé Pierre vient de rappeler que plus de 100.000 demandes de résiliation de bail et d’expulsions sont formées chaque année devant les tribunaux. Les procédures d’expulsion sont souvent longues du fait des procédures légales de recherche d’une solution de règlement des litiges avant le lancement des procédures judiciaires proprement dites. C’est notamment le rôle des sections départementales des aides publiques au logement, qui sont aujourd’hui submergées de dossiers en l’absence, semble-t-il, de moyens suffisants. Il lui demande de bien vouloir lui dire s’il entend en conséquence accroître les moyens humains et financiers qui permettraient à ces sections départementales d’agir plus efficacement.

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Réponse. - Emanations de chaque conseil départemental de l’habitat (CDH), les sections départementales des aides publiques au logement (SDAPL) dont les compétences sont énoncées à l’article R. 351-47 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sont habilitées à prendre, principalement, des décisions relatives au maintien ou à la suspension du versement de l’aide personnalisée au logement (APL) en cas d’impayé de loyer ou de mensualité d’accession à la propriété. S’agissant de l’allocation de logement (AL), ces mêmes décisions sont de la compétence des organismes payeurs de cette aide : CAF ou CMSA. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions n’a pas fondamentalement modifié le rôle et les missions des SDAPL. Elle a, toutefois, par son article 115, rendu obligatoire la saisine de la SDAPL par les bailleurs sociaux pour leurs logements conventionnés au moins trois mois avant que ceux-ci n’engagent une procédure contentieuse d’expulsion à l’encontre d’un locataire. Cette obligation est, sans doute, à l’origine de l’accroissement du nombre des saisines des SDAPL (de l’ordre de 20 %) et, pour certaines d’entre elles, de difficultés pour faire face, comme le souligne l’honorable parlementaire, à un réel surcroît de travail qu’une légère augmentation des effectifs n’a que partiellement compensé. Mais cette même obligation a eu, en contrepartie, pour résultat bénéfique d’amener l’ensemble des bailleurs sociaux à respecter leurs engagements vis-à-vis de cette instance, dans le respect des conventions APL qu’ils ont signées avec l’Etat. Il apparaît donc clairement que les SDAPL se situent très en amont dans le processus pouvant conduire le juge à rendre un jugement d’expulsion à l’égard d’un locataire défaillant. En revanche, et comme le prévoit l’article R. 351-30 du CCH, les SDAPL, face à un signalement d’impayé et après avoir apprécié la situation économique et sociale du bénéficiaire de l’aide, peuvent saisir directement le fonds de solidarité pour le logement (FSL) local afin de permettre à celui-ci de rechercher des solutions (plan d’apurement, relogement dans le cadre des dispositions du plan départemental pour le logement des défavorisés) afin d’éviter la résiliation du bail et l’expulsion. La bonne articulation entre ces deux dispositifs, notamment dans le cadre des chartes de prévention des expulsions prévues par la loi mentionnée ci-dessus, est de nature, en traitant la situation le plus tôt possible, et comme l’a voulu le législateur, à accroître efficacement la prévention des expulsions.

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J.O., 2001, N° 36, S. (Q.), 13 septembre 2001, p. 2.988.

Question n° 33.260 du 24 mai 2001 de M. René Trégouët à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Consultation des procédures dans les tribunaux

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M. René Trégouët rappelle à l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la consultation des procédures de toutes sortes par les avocats dans les affaires où ils sont constitués. Sont autorisées les consultations  !« sur place » dans les services concernés des tribunaux. La possibilité de commander la copie de pièces pénales d’un dossier moyennant un coût élevé par photocopie est très généralement utilisée. Or, aujourd’hui sont en vente des scanners de poche très performants permettant de copier en quelques minutes plusieurs dizaines de pages d’un dossier, souvent très volumineux. Les utiliser entraînerait des gains de temps et d’argent pour tout le monde. Il lui demande de lui rappeler si ce procédé est susceptible d’être employé par les avocats désireux de copier des pièces.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’elle est très attentive aux conditions et aux modalités de consultation des procédures par les avocats dans les juridictions. L’accès au dossier de la procédure par les parties constitue en effet un droit essentiel qui garantit le respect du principe du contradictoire et les droits de la défense. L’accès au dossier dépend étroitement des conditions d’obtention des copies des pièces de la procédure. La préparation sereine du dossier suppose, en effet, dans de nombreuses situations, un travail en cabinet à partir d’une copie du dossier. Le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du Code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des copies de procédure pénale, vient d’étendre le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 166 du Code de procédure pénale, qui concernait auparavant les avocats commis d’office ou désignés au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi, le deuxième alinéa de l’article R. 165 du Code de procédure pénale a été modifié afin de prévoir la gratuité de la première copie de procédure pénale demandée soit par l’avocat d’une partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n’est pas représentée par un avocat. Ce nouveau dispositif, qui est conforme au protocole d’accord du 18 décembre 2000 conclu avec les organisations professionnelles des avocats, devrait mieux garantir les droits des parties et permettre notamment à la défense et aux parties civiles, de disposer des mêmes pièces de procédure que le ministère public et les magistrats composant le tribunal. Afin d’accompagner cette évolution, des moyens humains et matériels supplémentaires (personnels techniques qualifiés, photocopieurs plus performants,…) permettant aux juridictions d’améliorer les conditions de délivrance des copies par les services des greffes, seront mis à disposition des juridictions. Par ailleurs, des études et des expérimentations sont actuellement menées sur l’utilisation de procédés et de matériels plus performants tels que la scannérisation des documents et la constitution de CD-ROM : les nouveaux procédés devront à moyen terme être à la disposition des juridictions les plus importantes.

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J.O., 2001, N° 38, S. (Q.), 27 septembre 2001, p. 3.133.

Question n° 32.762 du 26 avril 2001 de M. Jean-Pierre Vial à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Hospitalisations psychiatriques sans consentement

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M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’augmentation inquiétante des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Alors que la France est le pays européen ayant le plus recours à l’internement administratif, la loi sur la présomption d’innocence du 15 juin 2000 (n° 2000-516) donne qualité au juge des libertés et de la détention, se substituant au président du tribunal de grande instance, pour ordonner la sortie immédiate d’une personne contestant son internement. Ce même magistrat se voit aussi confier par la loi le rôle de statuer sur la détention des délinquants et criminels afin de contrôler les décisions du juge d’instruction. En donnant compétence au juge pénal, la loi de juin 2000 a insidieusement assimilé le traitement à une sanction, ce que le corps médical a toujours dénoncé. De plus, devant la forte augmentation des délits, l’intervention du juge des libertés risque d’avoir pour conséquence de l’amener à déresponsabiliser la petite délinquance en ayant recours à la psychiatrisation, déchargeant ainsi les instances pénales et les prisons d’un grand nombre de cas. Alors que le Conseil de l’Europe incite la France depuis 1985 à judiciariser le système d’internement, la loi sur la présomption d’innocence répond à cet objectif de la plus mauvaise des façons en en confiant la responsabilité au juge pénal. Considérant que le recours à l’hospitalisation psychiatrique ne doit pas servir de pis-aller pour faire face au manque d’innovation du système pénal, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de mieux assurer la distinction entre traitement pénal et traitement psychiatrique.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire que le législateur a entendu, dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, instituer une nouvelle fonction au sein de la magistrature du siège, le juge des libertés et de la détention, dont les attributions sont étendues aux décisions juridictionnelles concernant de manière générale la protection des libertés individuelles, au-delà de la stricte procédure pénale. C’est pourquoi l’article 49 de la loi précitée confère au juge des libertés et de la détention des compétences qui relevaient auparavant de celle du président du tribunal de grande instance, telle celle visée à l’article L. 351 de l’ancien Code de la santé publique, devenu l’article L. 3211-12 dudit Code. Cet article permet à toute personne hospitalisée sans son consentement, à ses tuteur, curateur, conjoint, concubin, parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade, de saisir par simple requête le juge des libertés et de la détention qui statue, en la forme des référés après débat contradictoire et après vérifications nécessaires, et qui peut ordonner la sortie immédiate de la personne concernée. Cet article précise également que le procureur de la République dispose du même pouvoir de saisine et que le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office. Il convient d’ajouter que d’autres dispositions légales ont été modifiées dans le même esprit de cohérence à l’égard de la fonction de juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, telles celles de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, celles du livre des procédures fiscales ou encore celles du Code des douanes. Il faut préciser que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur, selon l’article 49 de la loi du 15 juin 2000 précité, deux ans après la publication de cette loi, soit le 15 juin 2002. Cependant, à ce jour, le président de tout tribunal de grande instance peut d’ores et déjà conférer les fonctions précitées au juge des libertés et de la détention nommé dans sa juridiction. Ainsi, l’honorable parlementaire aura pu observer que ce transfert de compétence à un magistrat spécialisé ne signifie en aucune manière une pénalisation de procédures qui relèvent de la garantie des libertés individuelles.

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J.O., 2001, N° 39, S. (Q.), 4 octobre 2001, p. 3.208.

Question n° 58.660 du 5 mars 2001 de Mme Marie-Thérèse Boisseau à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation

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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la réforme de la prestation compensatoire opérée par la loi du 30 juin 2000. Si l’on peut se féliciter de certaines avancées sociales initiées par cette loi, il reste encore en suspens des situations familiales difficiles. En effet, il n’est pas rare de voir des femmes, qui après avoir renoncé à une activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, se retrouvent des années plus tard, à l’issue d’un divorce, dans une situation financière dramatique. Leurs chances de retrouver un emploi sont des plus limitées et le capital, qui leur est alloué, est généralement insuffisant pour leur permettre de vivre décemment. Afin de remédier à ces situations, il semblerait plus juste que l’ex-épouse dans ce cas bien précis perçoive autre chose qu’un petit capital mais bien la moitié des ressources de son ex-mari. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition et si, à l’occasion de la réforme du droit de la famille tant attendue, elle entend apporter des modifications allant dans ce sens.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a mis en place un régime équilibré, préservant les intérêts des débiteurs comme le droit des créanciers. Ainsi, lorsque le créancier de la prestation compensatoire se retrouve lors du divorce, du fait de son âge ou son état de santé, sans perspective de pouvoir subvenir à ses besoins, la loi prévoit la possibilité de lui octroyer à titre exceptionnel une rente viagère. Les épouses qui se sont consacrées à leur famille au détriment de leur carrière professionnelle peuvent donc bénéficier de ce dispositif lorsque le divorce intervient à un âge où une reconversion professionnelle s’avère impossible. En outre, elles bénéficient en principe, lors du partage de la communauté, de la moitié des biens communs, acquis par les époux durant le mariage. En conséquence, aucune nouvelle modification législative n’est envisagée.

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J.O., 2001, N° 23, A.N. (Q.), 4 juin 2001, p. 3.294.

Question n° 58.448 du 5 mars 2001 de M. Joseph Parrenin à M. le secrétaire d’Etat au Logement

Logement - Aides et prêts - Allocations de logement - Condition d’attribution

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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’Etat au Logement sur le mode de calcul des ressources retenues pour le droit à l’allocation logement à caractère social en accession à la propriété. Un seuil de ressources minimum a été mis en place pour le calcul des droits. Pour les personnes dont le revenu n’est pas connu ou est inférieur à ce seuil, la référence retenue est le revenu du mois précédant l’ouverture des droits que l’on multiplie par douze. Toutefois, il arrive que certaines personnes aient des revenus à leur charge. De ce fait, elles se trouvent lésées et obtiennent une allocation inférieure à celle dont elles auraient pu bénéficier ou se voient notifier un rejet de leur demande. Ce mode de calcul n’encourage pas au travail les personnes qui reprennent une activité malgré la modestie des revenus qui en découlent. Aussi, il lui demande s’il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.

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Réponse. - D’une manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des différentes aides au logement sont les revenus catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l’année civile de référence (1), c’est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s’étend du 1er juillet de l’année (n) au 30 juin de l’année suivante (n + 1). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l’ouverture ou au renouvellement du droit et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence des ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l’année de référence, soit 33.065 francs depuis le 1er juillet 2000, et, dans le second cas, n’avoir disposé d’aucune ressource imposable, les ressources retenues pour le calcul de l’aide sont évaluées sur la base des revenus perçus au moment de l’attribution de l’aide, en ouverture ou renouvellement du droit, affectés des abattements prévus par le Code général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. S’il s’agit d’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, elle est égale à 12 fois le salaire net perçu ; s’il s’agit d’un salarié de moins de vingt-cinq ans titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, elle est égale à 9 fois ce même salaire, et s’il s’agit d’un employeur ou travailleur indépendant (ETI), elle est égale à un forfait de 48.864 francs pour les renouvellements de droits intervenus depuis le 1er juillet 2000 et de 50.424 francs pour les ouvertures de droits depuis le 1er janvier 2001, soit 1.200 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier précédent l’ouverture ou le renouvellement. Ce dispositif spécifique d’évaluation des ressources a pour objectif de mieux appréhender la situation des bénéficiaires de l’aide et de rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul de l’aide de ceux effectivement perçus par les bénéficiaires, qui se voient ainsi attribuer un montant d’aide correspondant aux ressources dont ils disposent réellement. Par ailleurs, afin de ne pas inciter les familles financièrement précaires à s’engager dans des opérations d’accession incompatibles avec leurs ressources et susceptibles de déboucher sur des situations d’impayés, les accédants à la propriété sont, en outre, soumis à une règle particulière qui est celle du « revenu minimal ». En vertu de celle-ci, ces allocataires se voient appliquer un plancher de ressources lorsque leur base annuelle, déterminée selon l’une ou l’autre des modalités sus rappelées, lui est inférieure. Pour les opérations relevant du régime de l’aide personnalisée au logement (APL), ce plancher est égal à 40.000 francs lorsque le contrat de prêt a été signé entre le 1er janvier 1983 et le 30 juin 1987 et à 13 fois les charges mensuelles de prêt déclarées pour les emprunts postérieurs. Pour les opérations relevant du régime de l’allocation de logement (AL), le plancher est égal à 13 fois les charges mensuelles des prêts déclarées après le 30 septembre 1992. Cette règle du revenu minimal est toutefois assortie de dérogations, afin de ne pas pénaliser les accédants qui connaissent des difficultés ponctuelles pendant l’opération d’accession. Sont ainsi écartées du champ d’application du plancher de ressources les personnes qui, postérieurement à la signature du contrat de prêt, se trouvent dans une des situations d’abattement ou de neutralisation de leurs ressources visées aux articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1 du Code de la construction et de l’habitation et R. 531-11, 12, 12-1 et 13 du Code de la sécurité sociale, ces situations étant pour la plupart liées à une cessation ou une absence d’activité, au décès du conjoint ou à un divorce. Ce dispositifdérogatoire qui permet, notamment dans les situations de chômage, de rehausser pendant un certain temps le montant de l’aide par le biais de l’abattement ou de la neutralisation des ressources, traduit la volonté que ne soient pas brutalement mises en péril les opérations d’accession des personnes confrontées à des difficultés imprévues. Toutefois, la poursuite de ces opérations doit rester subordonnée à un minimum de capacité contributive de l’accédant à la constitution de son patrimoine.

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J.O., 2001, N° 23, A.N. (Q.), 4 juin 2001, p. 3.297.

Question n° 59.536 du 2 avril 2001 de M. René Mangin à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôt sur le revenu - Déductions - Pensions alimentaires - Epoux divorcés

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M. René Mangin souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie concernant la pension alimentaire dans le cadre du divorce. La pension alimentaire versée par un parent à celui qui a la garde des enfants après divorce et après jugement est actuellement imposée. Cette pension représente en fait une compensation pour un parent isolé qui ayant vu ses moyens réduits dispose de la garde et donc des charges afférentes. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas envisageable de modifier les règles fiscales en vigueur afin de rendre le montant de ces pensions non imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

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Réponse. - Le dispositif applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l’entretien des enfants en cas de divorce vise à assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des ex-époux. Ainsi, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribué à son foyer fiscal préalablement au divorce mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu’il verse à titre de pension alimentaire. Le parent qui a la garde de l’enfant conserve en revanche le bénéfice de l’avantage de quotient familial. Si la personne vit seule, le premier enfant à charge peut lui procurer une part entière supplémentaire au lieu d’une demi-part préalablement au divorce. En contrepartie, les pensions alimentaires qui lui sont versées sont normalement imposables sous déduction des abattements de 10 % et 20 % dès lors qu’elles constituent un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. L’exonération d’impôt sur le revenu des pensions alimentaires évoquée par l’auteur de la question ne peut donc pas être envisagée car elle romprait l’équilibre du dispositif actuel.

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J.O., 2001, N° 25, A.N. (Q.), 18 juin 2001, p. 3.534.

Question n° 54.435 du 27 novembre 2000 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Administration - Rapports avec les administrés - Justificatifs de domicile - Suppression - Conséquences

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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens dont disposera un maire pour appliquer l’article du Code général des collectivités territoriales selon lequel « le maire ou celui qui le remplace est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus » s’il n’est plus en droit de demander un justificatif de domicile pour être certain d’être en présence d’un administré de sa commune.

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Réponse. - La suppression de la fiche d’état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l’article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en œuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l’Etat en date du 12 octobre 2000. Si le pouvoir réglementaire a entendu alléger ainsi les contraintes pesant sur les usagers, il n’a pas pour autant supprimé le principe de l’attestation par ces derniers de leur situation au regard, notamment, du domicile. L’article 6 du nouveau décret prévoit que la déclaration sur l’honneur du domicile se substitue à la production de justificatifs, tels les quittances en particulier celles délivrées par les gestionnaires de grands services publics de distribution de l’électricité, du gaz, etc. En tout état de cause, donc, chaque fois que les lois et règlements régissant une procédure instruite par les administrations, telles que définies par l’article 2 du décret du 26 décembre 2000, impose à l’usager de justifier de son domicile, ce dernier produira une attestation de domicile sur l’honneur. Il en sera ainsi pour la procédure de législation de signature qui ne figure pas au nombre des procédures pour lesquelles le dispositif ancien demeure. Il est à noter que le nouveau décret a prévu un régime de sanctions administratives (ajournement pendant un an des procédures engagées par l’usager, opposabilité de l’adresse déclarée) sans préjudice des sanctions pénales éventuelles applicables en cas de fraude ou tentative de fraude. La circulaire d’application du décret publiée simultanément à ce dernier (J.O. du 28 décembre 2000) n’a pas manqué de mettre l’accent sur la nécessité d’appliquer la sanction et de saisir l’autorité judiciaire chaque fois que cela apparaîtra commandé par le déroulement de la procédure.

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J.O., 2001, N° 25, A.N. (Q.), 18 juin 2001, p. 3.552.

Question n° 59.149 du 19 mars 2001 de Mme Marie-Thérèse Boisseau à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Filiation - Enfants adultérins - Reconnaissance - Information du conjoint

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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le fait que la reconnaissance d’un enfant adultérin par le parent marié n’est pas portée, sauf à l’initiative de ce dernier, à la connaissance de son conjoint. Or, la découverte de l’existence d’un enfant adultérin dans un règlement successoral peut provoquer d’importantes tensions familiales. Compte tenu des projets de réforme du droit de la famille tendant notamment à poser le principe de l’égalité successorale de l’enfant adultérin par rapport aux autres enfants et à rendre irrévocables les libéralités entre époux portant sur les biens présents, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures permettant et organisant l’information d’une personne mariée sur la reconnaissance par son conjoint d’un enfant adultérin.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que si la proposition de loi sur les droits du conjoint survivant, adoptée en première lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 février dernier, comprend une disposition tendant à supprimer l’inégalité successorale dont les enfants adultérins font encore l’objet lorsqu’ils se trouvent en concours notamment avec le conjoint de leur auteur, elle ne prévoit pas de mesures organisant une information concernant la reconnaissance à laquelle un époux a pu procéder. Une telle information se heurterait en effet à plusieurs difficultés. Elle serait tout d’abord difficile à concilier avec le droit de chacun au respect de sa vie privée dans la mesure où la reconnaissance d’un enfant est la manifestation du lien intime existant entre son auteur et sa descendance. La suggestion formulée serait d’ailleurs difficilement compatible avec la possibilité prévue par le Code civil d’opérer une reconnaissance par acte notarié, ledit acte ne donnant pas lieu à publicité. Enfin, l’obligation juridique de révélation n’aurait de sens que s’il lui était attaché une sanction spécifique. Outre qu’un tel mécanisme pourrait s’avérer inopportun pour la paix des familles, on voit mal en quoi la sanction pourrait consister, étant observé que d’ores et déjà, l’enfant écarté de la succession de son auteur peut remettre en cause celle-ci. Si l’on peut légitimement souhaiter que les relations familiales soient empreintes de transparence, gage d’une responsabilité pleinement assumée, une réponse d’ordre juridique n’apparaît pas pour autant s’imposer sur ce point.

27

J.O., 2001, N° 23, A.N. (Q.), 4 juin 2001, p. 3.295.

Plan de l'article

  1. Question n? 59.219 du 26 mars 2001 de Mme Odette Casanova à M. le ministre délégué à la Santé
  2. Question n° 32.056 du 22 mars 2001 de M. René Trégouët à M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement
  3. Question n° 33.260 du 24 mai 2001 de M. René Trégouët à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 32.762 du 26 avril 2001 de M. Jean-Pierre Vial à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 58.660 du 5 mars 2001 de Mme Marie-Thérèse Boisseau à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 58.448 du 5 mars 2001 de M. Joseph Parrenin à M. le secrétaire d’Etat au Logement
  7. Question n° 59.536 du 2 avril 2001 de M. René Mangin à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  8. Question n° 54.435 du 27 novembre 2000 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
  9. Question n° 59.149 du 19 mars 2001 de Mme Marie-Thérèse Boisseau à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 52-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0052


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