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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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Pas de visite en prison pour les amis défavorablement connus des forces de police

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C.E. (réf.) - 9 août 2001 - N? 237.005

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Libertés publiques - Droit de visiter un détenu -Refus - Motivation du refus - Demandeur sans profession qui ne justifie d’aucun lien de parenté avec la personne détenue et qui aurait des fréquentations douteuses dans la mesure où nombre de ses amis sont connus, défavorablement des services de police -Pas de violation d’une liberté fondamentale

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En cause de : M. Aït-Taleb

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 7 août 2001, présentée par M. Mourad Aït-Taleb, demeurant (…) ; M. Aït-Taleb demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative et du second alinéa de l’article L. 523-1 du même Code :

  • d’annuler une ordonnance du 2 août 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande de suspension de la décision du directeur du centre de détention d’Argentan du 24 juillet 2001 qui a refusé de lui accorder le permis de visiter un ami détenu ;

  • d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales dont il entent se prévaloir ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale » ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ;

Considérant que si l’article L. 522-1 du même Code énonce dans son premier alinéa que « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire… » et prévoit dans son deuxième alinéa qu’une audience publique est tenue lorsqu’il est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l’article L. 521-2, il est spécifié à l’article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il « apparaît manifeste » que la demande est « mal fondée » ;

Considérant que selon le troisième alinéa de l’article 727 du Code de procédure pénale, il revient à un décret de fixer « les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus » ; que d’après l’article D. 402 de ce Code : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres » ; que l’article D. 404 du même Code opère une distinction entre deux types de visites ; que dans sa première phrase, il énonce que « sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’établissement, le chef d’établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné ou à son tuteur » ; qu’il est spécifié dans la seconde phrase du même article que toute autre personne « peut être autorisée » à rencontrer un condamné s’il apparaît que ces visites contribuent à l’insertion sociale ou professionnelle de ce dernier ; que les articles D. 68 et D. 411 du Code précité fixent les règles particulières s’agissant des communications des défenseurs avec les prévenus et avec les condamnés qu’ils ont assistés au cours de la procédure ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Aït-Taleb s’est vu refuser le 2 novembre 2001 le « permis de visite » qu’il avait sollicité pour rencontrer un détenu au centre de détention d’Argentan (Seine-Maritime) ; qu’un nouveau refus a été opposé à l’intéressé le 24 juillet 2001 ; que la décision prise par le directeur du centre de détention, après avis favorable du préfet de la Seine-Maritime, est motivée par la circonstance que le demandeur qui est sans profession et ne justifie d’aucun lien de parenté avec la personne à laquelle il souhaite rendre visite, aurait des fréquentations douteuses dans la mesure où nombre de ses amis sont connus défavorablement des services de police ;

Considérant au vu de ces éléments qu’il ne saurait être valablement soutenu que le refus opposé à M. Aït-Taleb affecte l’exercice d’une « liberté fondamentale » et serait à ce titre susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la protection particulière instituée par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ;

Considérant qu’il suit de là, et sans qu’il soit besoin de rechercher si les autres conditions mises à l’application de l’article L. 521-2 sont remplies, que les conclusions de la requête sont manifestement mal fondées ; qu’elles doivent, par suite, être rejetées en application de l’article L. 522-3 du Code précité ;

Décide :

Art. 1er. La requête susvisée de M. Aït-Taleb est rejetée.

Art. 2. (…)

Plan de l'article

  1. Pas de visite en prison pour les amis défavorablement connus des forces de police

Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 56-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0056


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