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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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Requête en cassation : le biais obligatoire du ministère d’un avocat

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C.E. - 6 juin 2001 - N? 220.228

2

Enseignement public du premier degré - Pourvoi en cassation - Obligation de recours au ministère d’un avocat - Demande de régularisation par le C.E. restée sans effets - Admission de la requête (non)

3

En cause de : Mlle Alzina

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Jacques Alzina, demeurant (…) ; M. Alzina demande au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêt n° 96LY00330 du 14 juin 1999 par lequel la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement et de la Recherche a rejeté le recours hiérarchique qu’il avait formé afin que soient levées les sanctions dont notamment l’exclusion temporaire qui avaient été infligées en 1989 à sa fille Cécile alors qu’elle était élève de 6ème au collège de la Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du Code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ; Considérant qu’aux termes de l’article R. 821-3 du même Code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la Commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension » ; qu’en vertu des dispositions de l’article R. 821-4, lorsque la notification de la décision attaquée ne fait pas mention de l’obligation du ministère d’un avocat, le requérant est invité par le Conseil d’Etat à régulariser sa requête ;

Considérant que la requête de M. Alzina tend à l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon ; qu’aucun texte ne dispense une telle requête de l’obligation du ministère d’avocat ; que la requête de M. Alzina n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, cette requête est irrecevable ; que, par conséquent, elle ne peut être admise ;

Décide :

Art. 1er. La requête de M. Alzina n’est pas admise.

Art. 2. (…)

Rapp. : M. Vallée ;

Comm. du Gouv. : Mme Mignon

Possibilité de retrait du R.M.I. au vu de la sitution financière de l’intéressée et de la poursuite d’études

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C.E. - 13 juin 2001 - N° 227.942

5

Aide sociale - RMI (retrait) - Situation financière - Préparation d’un diplôme universitaire par correspondance - Moyen sérieux de recours (non) - Admission (non)

6

En cause de : Mlle Bullot

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000, au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mlle I. Bullot, demeurant (…) ;

Mlle Bullot demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 4 septembre 2000 de la Commission centrale d’aide sociale rejetant sa demande d’annulation de la décision du 22 janvier 1999 de la Commission départementale d’aide sociale de l’Aisne confirmant la décision du 28 mai 1998 du préfet de l’Aisne lui retirant le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du Code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

Considérant que, pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque, Mlle Bullot soutient que la Commission centrale d’aide sociale a méconnu les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 en estimant que sa situation financière constituait un obstacle au versement du revenu minimum d’insertion et en lui interdisant ainsi l’accès à un contrat emploi solidarité ; qu’elle a de même méconnu les dispositions de cette loi en jugeant que le fait de préparer un diplôme d’études universitaires générales par correspondance lui conférait la qualité d’étudiant et ne lui permettait pas de bénéficier du revenu minimum d’insertion ;

Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de la requête ;

Décide :

Art. 1er. La requête de Mlle Bullot est rejetée.

Art. 2. (…)

Comm. du Gouv. : Mlle Fombeur ;

Rapp. : M. Lafouge.

Pas de R.M.I. pour l’ascendant d’un français qui n’a pas invoqué de changement dans sa situation

7

C.E. - 27 juin 2001 - N° 216.335

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Aide sociale - RMI (refus) - Ascendant à charge d’un ressortissant français - Entièrement pris en charge par lui - aucun changement de situation invoqué - Annulation (non)

9

En cause de : Mme Haddad

Vu l’ordonnance du 3 janvier 2000, enregistrée le 14 janvier 2000 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, devenu l’article R. 351-2 du Code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Haddad ;

Vu la demande, enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par Mme L. Haddad, demeurant (…) et tendant à l’annulation de la décision du 15 mars 1999 de la Commission centrale d’aide sociale lui refusant le bénéfice du revenu minimum d’insertion ;

Considérant que la requête de Mme Haddad doit être regardée comme dirigée contre la décision du 15 mars 1999 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a rejeté sa demande d’annulation de la décision de la Commission départementale d’aide sociale du Val-de-Marne lui refusant le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne du 18 juillet 1996 serait fondée sur des faits matériellement inexacts, qui n’est pas dirigé contre la décision de la Commission centrale d’aide sociale, est inopérant ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n’atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l’article 3, qui est âgée de 25 ans (…) et qui s’engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente loi, à un revenu minimum d’insertion » ; qu’aux termes de l’article 9 de la même loi : « L’ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d’insertion est pris en compte pour le calcul de l’allocation (…) » ; qu’aux termes de l’article 3 du décret du 12 décembre 1988 : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion comprennent (…) l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article 1er, et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission centrale d’aide sociale que Mme Haddad, de nationalité libanaise, dont le fils, de nationalité française, s’était engagé à l’héberger et à la prendre en charge, a obtenu une carte de résident en application des dispositions du 2° de l’article 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit de ce titre de séjour « aux ascendants d’un ressortissant français qui sont à sa charge » ; qu’en jugeant que Mme Haddad qui n’invoquait aucun changement dans sa situation depuis la délivrance de ce titre de séjour devait être regardée comme entièrement prise en charge par son fils et ne pouvait par suite prétendre à l’allocation de revenu minimum d’insertion, la Commission n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu les dispositions de l’article 23 de la loi du 1er décembre 1988 ;

Considérant qu’en estimant que le fils de Mme Haddad disposait de ressources suffisantes pour assurer la charge de sa mère, la Commission centrale d’aide sociale n’a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme Haddad n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la Commission centrale d’aide sociale en date du 15 mars 1999 ;

Décide :

Art. 1er. La requête de Mme Haddad est rejetée.

Art. 2. (…)

Comm. du Gouv. : Mlle Fombeur ;

Rapp. : M. Lafouge.

La commission départementale de recours doit absolument signaler la date à la quelle se tiendra sa séance

10

C.E. - 27 juin 2001 - N° 207.754

11

Aide sociale - RMI (suppression) - Recours devant la commission départementale d’aide sociale - Abstension de convocation par celle-ci - Abstention de communication de la date de la séance - Moyen sérieux d’annulation - Examen des ressources

12

En cause de : M. Krawiec

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. C. K., demeurant (…) ; M. K. demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la Commission départementale d’aide sociale des Ardennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du 17 mai 1995 supprimant son droit à l’allocation de revenu minimum d’insertion et lui notifiant l’obligation de rembourser un indu de 38.556 francs ;

(…)

Sur les conclusions de M. K. tendant à l’annulation de la décision du 23 novembre 1998 de la Commission centrale d’aide sociale :

Considérant que M. K. se pourvoit en cassation contre la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la Commission départementale d’aide sociale des Ardennes rejetant sa demande dirigée contre une décision du préfet des Ardennes du 17 mai 1995 supprimant son droit au bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion et lui demandant le remboursement d’un indu de 38.556 francs au titre de la période allant du 1er juillet 1994 au 31 mai 1995 ;

Considérant que la Commission centrale d’aide sociale a statué sur le bien-fondé de la décision préfectorale du 17 mai 1995 sans avoir répondu au moyen de M. K. tiré de ce que la Commission départementale d’aide sociale s’était illégalement abstenue de le convoquer et l’avait ainsi privé de la possibilité d’être entendu ; que M. K. est, dès lors, fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’omission de statuer et en demander pour ce motif l’annulation ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative et de régler l’affaire au fond ;

Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 128 du Code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur : « Le demandeur, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu lorsqu’il le souhaite » ; que cette disposition impose aux Commissions départementales d’aide sociale l’obligation de mettre les intéressés à même d’exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue ; qu’à cet effet, les Commissions doivent soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l’inviter à l’avance à leur faire connaître s’il a l’intention de présenter des explications verbales pour qu’en cas de réponse affirmative de sa part, elles l’avertissent ultérieurement de la date de la séance ;

Considérant que si la Commission départementale d’aide sociale des Ardennes a invité M. K. à lui faire connaître s’il avait l’intention de présenter des observations verbales, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle l’ait averti du jour de la séance alors pourtant que M. K. avait fait connaître son intention d’être entendu par la Commission ; que M. K. est, dès lors, fondé à soutenir que la Commission départementale d’aide sociale des Ardennes a statué à la suite d’une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l’annulation de sa décision en date du 21 janvier 1997 ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. K. devant la Commission départementale d’aide sociale des Ardennes ;

Considérant que l’article 12 du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le Code de la sécurité sociale prévoit que le préfet prend en compte, pour déterminer le droit d’une personne au bénéfice de l’allocation de revenu minimum, les ressources qui ont été effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant la demande ; que, toutefois, l’article 21-1 du même décret dispose que : « Lorsqu’il est constaté qu’un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le préfet peut, après avis de la Commission locale d’insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l’intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité » ; que la saisine de la Commission locale d’insertion a pour but d’éclairer le préfet sur l’intérêt, au regard de l’objectif d’insertion, que revêt pour la personne qui demande le bénéfice de l’allocation la poursuite de l’activité non ou partiellement rémunérée qu’elle déclare à l’occasion de sa demande ; que le préfet n’est cependant pas tenu de saisir la Commission locale d’insertion lorsqu’il doit reconstituer a posteriori les ressources auxquelles aurait pu prétendre un allocataire qui a sciemment omis, dans sa demande d’allocation, de déclarer qu’il exerçait une activité non ou partiellement rémunérée ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, dans sa demande d’attribution de l’allocation, M. K. a déclaré à la Caisse d’allocations familiales que son épouse était mère au foyer alors qu’elle était gérante minoritaire d’un magasin de location de vidéocassettes et l’est restée tout au long de la période allant de mars 1994 à mai 1995 pendant laquelle le couple a perçu l’allocation de revenu minimum d’insertion ; que les conditions d’exploitation de ce magasin auraient permis à Mme K. de prétendre à une rémunération au moins égale à l’allocation de revenu minimum d’insertion pour un couple, ainsi d’ailleurs que le prouve le fait que son époux a finalement été embauché par la SARL en mai 1995 à un salaire de 3.698 francs par mois ; que, par suite, le préfet a pu légalement prendre en compte, sur le fondement de l’article 21-1 précité du décret du 12 décembre 1988, les ressources auxquelles Mme K. aurait pu prétendre du fait de son activité dans la SARL et, par voie de conséquence, décider de supprimer le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion à M. et Mme K. à compter du 1er juillet 1994 et leur réclamer le remboursement d’un indu de 38.556 francs ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. K. n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du préfet des Ardennes du 17 mai 1995 ;

Sur les conclusions de M. K. tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60.000 francs au titre du préjudice subi :

Considérant que ces conclusions, nouvelles en cassation sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. K. dirigées contre la décision du préfet des Ardennes du 17 mai 1995, n’appelle aucune mesure d’exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;

Sur les conclusions relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. K. la somme qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. La décision du 23 novembre 1998 de la Commission centrale d’aide sociale et la décision du 21 janvier 1997 de la Commission départementale d’aide sociale des Ardennes sont annulées.

Art. 2. La demande de M. K. devant la Commission départementale d’aide sociale des Ardennes ainsi que le surplus de ses conclusions devant le Conseil d’Etat sont rejetées.

Art. 3. (…)

Comm. du Gouv. : Mlle Fombeur ;

Plan de l'article

  1. Requête en cassation : le biais obligatoire du ministère d’un avocat
  2. Possibilité de retrait du R.M.I. au vu de la sitution financière de l’intéressée et de la poursuite d’études
  3. Pas de R.M.I. pour l’ascendant d’un français qui n’a pas invoqué de changement dans sa situation
  4. La commission départementale de recours doit absolument signaler la date à la quelle se tiendra sa séance

Pour citer cet article

« R.M.I. », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 58-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0058


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