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Journal du droit des jeunes

2002/2 (N° 212)


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Le Ministre ne peut refuser la naturalisation sur base d’un handicap au motif de charge future pour la collectivité

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C.E. - 26 septembre 2001 - N? 206.486

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Étrangers - Handicap - Naturalisation - Refus au motif de charge future pour la collectivité - Légitimité de la décision de la Cour administrative d’appel qui a censuré le motif invoqué par le Ministre

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En cause de : Min. de l’Emploi et de la Solidarité c./ Mme R.

Vu le recours du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, enregistré au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 2 avril 1999, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité demande au Conseil d’État :

  1. d’annuler l’arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du 26 décembre 1997 du tribunal administratif de Nantes ainsi que ses décisions des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 rejetant la demande de naturalisation présentée par Mme R. ;

  2. statuant en application de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme R. ;

(…)

Considérant que l’administration, qui dispose en matière de naturalisation d’un large pouvoir d’appréciation, peut légalement prendre en compte, dans l’examen auquel elle procède du bien fondé d’une demande de naturalisation ou de réintégration de nationalité française, l’état de santé de l’étranger demandeur ; que, toutefois, elle ne peut se fonder exclusivement sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, sans rechercher si l’état de santé de l’étranger constitue un obstacle à son intégration dans la société française, notamment par l’exercice d’une activité professionnelle ;

Considérant que, pour annuler le jugement du 26 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande de Mme Richard tendant à l’annulation des décisions des 8 juillet 1993 et 27 janvier 1994 du ministre de l’Emploi et de la Solidarité lui refusant sa naturalisation, la cour administrative d’appel de Nantes à retenu qu’un tel refus, exclusivement fondé sur le fait qu’en raison de son handicap physique, la naturalisation de Mme R. créerait une charge pour la collectivité, était entaché d’une erreur de droit ; que la cour a légalement justifié sa décision en censurant le motif retenu par le ministre ; qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Décide :

Art. 1er. Le recours du ministre de l’Emploi et de la Solidarité est rejeté.

Art. 2. (…)

Comm. du Gouv. : Mme de Silva ;

Rapp. : Mme de Margerie.

Si l’action du mineur contre l’administrateur de ses biens se prescrit par cinq ans, l’action en revendication est imprescriptible

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Cass. (Civ. 1) - 2 octobre 2001

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Action du mineur contre l’administrateur légal - Prescription de cinq ans (non) - Action en revendication - Imprescriptible

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En cause de : Mme J. Hérisson c./Mme S. Voisin

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Hérisson, épouse Rousseau, demeurant (…), en cassation d’un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d’appel d’Angers (1ère Chambre civile, Section B), au profit de Mme Sylvie Voisin, épouse Cartereau, demeurant (…)

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;(…)

Sur le premier moyen

Vu les articles 389-7 et 475 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que toute action du mineur contre l’administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité ;

Attendu qu’à la suite du décès accidentel de son époux, Joël Voisin, en 1973, Mme Hérisson a perçu une indemnité de 40.000 francs en réparation des préjudices matériel et moral subis par sa fille mineure Sylvie, née le 5 juillet 1967 ; que, par acte du 13 mai 1997, celle-ci a assigné sa mère en remboursement de l’indemnité perçue en 1976, augmentée des intérêts capitalisés ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré par Mme Rousseau de la prescription, la cour d’appel énonce que la demande s’analyse en une action en revendication, qui est imprescriptible comme l’est le droit de propriété qu’elle tend à voir reconnaître ;

Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme Rousseau avait perçu la somme litigieuse en raison de sa qualité d’administratrice légale des biens de sa fille mineure, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’y attachaient ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;(…)

Sièg. : MM. Lemontey, Prés., MM. Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel,Mmes Barberot, Catry, cons.

Rapp. : M. Durieux, ;

Min. publ. : Mme Petit ;

Plaid. : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle.

Plan de l'article

  1. Le Ministre ne peut refuser la naturalisation sur base d’un handicap au motif de charge future pour la collectivité
  2. Si l’action du mineur contre l’administrateur de ses biens se prescrit par cinq ans, l’action en revendication est imprescriptible

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 2/2002 (N° 212), p. 61-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-2-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.212.0061


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