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Journal du droit des jeunes

2002/3 (N° 213)


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Nous ne pouvons qu’être surpris par le manque de transparence des services du Préfet et de la DDASS de l’Isère qui refusent absolument de communiquer les rapports concernant la Maison Jean-Marie Vianney. Ce ne serait évidemment pas la première fois que l’administration préférerait l’opacité car c’est son action - ou son inaction - que révèle en premier lieu ces documents. Le sort des enfants confiés aux institutions sociales, devient alors une préoccupation secondaire.

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« Même si un tribunal en ordonne la production, vous n’aurez pas ces documents car ils appartiennent à l’administration », nous déclarait un fonctionnaire à qui nous formulions le souhait de prendre connaissance des rapports d’inspection relatifs à la Maison Jean-Marie Vianney dans l’Isère. Or ces « notes internes » sont bien des documents administratifs visés par la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.

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Faudra-t-il donc chaque fois déposer une requête auprès du tribunal administratif pour les obtenir par jugement ?

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Il serait juste et bon, par ailleurs, que copie de ces notes transmises à la hiérarchie soient communiqués d’office et en premier lieu aux institutions concernées, qui doivent pouvoir se conformer aux avis de l’administration ou, le cas échéant, les contredire.

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La préfecture de l’Isère n’a pas le monopole de l’opacité. La Seine-Saint-Denis n’avait pas démontré plus de bonne volonté dans ce domaine. En septembre 2000, nous avions demandé au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, les rapports relatifs à l’autorisation de recueillir des mineurs accordée à l’institution « Le Logis » à Drancy et les rapports établis par l’inspection des affaires sanitaires et sociales en vue de la délivrance de cette autorisation, ainsi que les rapports de surveillance de l’institution pour la période du 6 septembre 1999 au 6 septembre 2000.

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La DDASS s’y opposait avec violence. La commission d’accès aux documents administratif (CADA), saisie en l’absence de réponse du ministère, estimait que ces documents étaient « communicables de plein droit ». Cet avis n’ayant pas été suivi par le ministère, nous avions porté l’affaire devant le tribunal administratif de Paris.

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Le ministère soutenait qu’il n’avait pas été établi de rapports de surveillance de l’institution pour cette période, qualifiant de « notes internes » les pièces du dossier élaborées par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Seine-Saint-Denis à l’intention de sa hiérarchie administrative, notamment une note adressée au préfet, relative à la crise que traversait l’institution.

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Le tribunal [*][*] T.A. Paris - 25 octobre 2001 a jugé que ces documents étaient qui émanent d’une administration avaient bien le caractère de documents administratifs, nonobstant la circonstance qu’un tel type de documents n’est pas mentionné par la liste figurant au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ladite liste ne présente pas un caractère exhaustif.

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Le ministre faisait valoir que la communication des documents litigieux était de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et à porter préjudice à des personnes dont le comportement serait ainsi divulgué. Or l’occultation des mentions nominatives permet leur communication.

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En conséquence, le tribunal a enjoint au ministre de l’Emploi et de la Solidarité de nous communiquer les documents litigieux dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et à nous verser la somme de cent euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

11

Suite à ce jugement, la direction générale et la DDASS se sont exécutées avec fair-play.

Notes

[*]

T.A. Paris - 25 octobre 2001

Plan de l'article

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Pour citer cet article

« Des rapports d'inspection communicables " de plein droit " », Journal du droit des jeunes, 3/2002 (N° 213), p. 14-14.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-3-page-14.htm
DOI : 10.3917/jdj.213.0011


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