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Journal du droit des jeunes

2002/3 (N° 213)


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Nombre de professionnels exerçant des mesures de tutelle aux prestations sociales expriment un malaise qui fait écho à leur conviction d’œuvrer à la « Bientraitance » en direction tant des parents que des professionnels. Déprécier la place et le rôle des uns a rarement valorisé ceux des autres.

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La mesure de tutelle conserve l’image « d’une police des familles » (ancienneté et histoire du dispositif légal et réglementaire) ou d’une vision caricaturale de « soldeur de dettes ». Elle reste aujourd’hui un dispositif méconnu. Pour actualiser ces représentations et contrarier cette logique du « mal-entendu », des responsables de service (directeurs et chef de service) mutualisent leurs réflexions au sein d’un Carrefour d’échanges technique « Tutelles aux prestations sociales enfants » (C.E.T.T).

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Certes il faut prôner le devoir d’assistance [1][1] Assister : être présent auprès de quelqu’un pour l’aider,... et le droit d’être accompagné. Mais qu’en est-il si les dispositifs (moyens) ne sont pas réévalués, actualisés ?

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La préoccupation éthique et citoyenne semble se développer dans le champ de l’intervention socio-éducative. Le dispositif tutélaire n’y échappe pas. Ainsi nombre de projets de codes, chartes voire de manifestes ont été élaborés. Nous y voyons l’occasion de mieux identifier nos engagements professionnels et les enjeux des pratiques de nos services. Autrement dit, l’attitude éthique nous semble refléter une exigence qui s’adresse à soi d’abord (dire ce qu’on fait et faire ce qu’on dit) avant de l’exiger des autres. Pour autant, il ne faudrait pas que ces chartes n’engagent que ceux qui les écrivent et que la multiplication de documents empêche une lisibilité du dispositif. Après une évaluation du dispositif, une actualisation du cadre législatif de la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants s’avéreraient opportune.

Contextes

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Madame Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors des États généraux de la Protection de l’enfance, alors qu’elle évoque les moyens substantiels du dispositif général, ne fait aucune allusion à l’implication de la CNAF quant à l’investissement que représente le financement des mesures de tutelle. Est ce trop dérisoire ou négligeable ? Et qu’en est-il de la place du dispositif dans les schémas départementaux de l’enfance ?

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Le dispositif tutelle ne représente qu’une modeste part (peut être mal ou sous utilisé…) des dispositifs d’aides aux familles mais il est, comme le disait Henry Noguès (professeur de l’Université de Nantes, directeur du LEN-CEB) lors d’un colloque à Béziers, « pourtant un lieu particulièrement intéressant pour l’observation de la société. Il constitue notamment un révélateur des mécanismes profonds qui sous-tendent l’organisation de la société et des principes qui guident l’intervention des différentes institutions législatives, judiciaires et exécutives, incarnant le pouvoir dans un État de droit. En effet, il traduit un enjeu non négligeable, évidemment plutôt sur le terrain des valeurs que sur celui de l’économie, […] impliquant nécessairement une réflexion sur l’homme et sur les conditions garantissant l’exercice de la liberté, les mesures de tutelles au sens large, touchent à la dignité de la personne humaine, que se soit en protégeant les enfants et l’ensemble de la famille, face à des menaces internes, ou en effaçant les problèmes qu’impose la dureté du jeu économique et social… ».

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Le Gouvernement a été interpellé sur l’éventualité d’une sanction implicite éventuelle de la précarité économique et l’évolution des placements judiciaires. Sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme sur la notion de procès équitable, il s’est interrogé sur sa législation d’assistance éducative qui déroge sur certains points, tant dans les textes que dans les pratiques, au principe essentiel du droit français : le contradictoire.

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Les travaux d’inspection et les études et colloques, en lien à ces deux questions, constatent l’absence de pilotage et d’évaluation, le manque de diversité et de souplesse des pratiques professionnelles, et le sentiment d’injustice des usagers envers les interventions. À partir de ce bilan, les propositions de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à l’Enfance et à la Famille, affirment d’une part la nécessité de redonner à l’État un rôle majeur dans le pilotage du système, et d’autre part de rapprocher les politiques et les pratiques de protection de l’enfance des évolutions sociétales (développement de l’accès au droit, mieux former les professionnels à l’écoute et au dialogue avec les familles, repositionner des moyens pour l’accompagnement et le soutien des parents …), et le besoin de transparence des missions publiques (accès aux dossiers d’assistance éducative…).

Arguments

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Cette mesure s’appuie sur la durée, la continuité de l’intervention. Le support financier peut paraître anachronique dans une société de consommation prônant la mobilité, la flexibilité, la liberté, l’inconstance et le court terme, mais le développement d’interventions sociales parcellaires et trop séquentielles ne produit il pas aussi de l’insécurité là où il serait question d’assurer une protection sociale ? L’inclusion des « perdants de la crise » dans des dispositifs dits à minima-sociaux sont nécessaires mais doit-elle focaliser toute l’attention et les moyens, financiers et humains, de la solidarité nationale ?.

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Protéger l’enfant n’est pas contradictoire au fait de seconder le parent, autrement dit aider les parents, c’est aider les enfants.

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Si la mesure de tutelle est ordonnée dans l’intérêt de l’enfant, elle concerne toute la famille et vise à « satisfaire » les besoins de tous ses membres. Du reste pour beaucoup de familles, les prestations familiales représentant l’essentiel de leurs ressources. Qu’en est-il de la mise en place d’une mesure dont l’exercice serait subordonné à l’usage des prestations aux besoins exclusifs des enfants ?

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Les parents témoignent souvent de difficultés, d’insécurités sociales ou de souffrances psychologiques contredisant le statut de démissionnaires que certains leur prêtent. En réalité, les parents subissent souvent avec leurs enfants des conditions de vie matérielle difficiles.

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Ils ne les choisissent pas ou ne les imposent à leurs enfants alors qu’eux-mêmes vivraient dans le confort. La spécificité de la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants permet à l’intervenant d’être confronté, à travers les transferts d’argent, à l’épreuve du réel familial. Il est en situation de grande proximité avec les familles et leurs attentes d’autant plus que cette intervention, qui s’exerce principalement aux domiciles des personnes, vise à réduire les risques socio-économiques (chômage, habitat trop onéreux, recours aux crédits à la consommation et surendettement…) et à soutenir le développement des capacités à être parent en dépit du stress et des menaces liées à l’instabilité socio-économique. À ce titre, elle peut être considérée aussi comme une mesure préventive. La sauvegarde des intérêts des enfants justifie la nécessité d’aider les familles en difficultés.

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Du fait de l’évolution de la réglementation CAF sur le maintien des prestations jusqu’à vingt ans, le mandat de gestion concerne des jeunes majeurs. De ce point de vue, l’intervenant socio-éducatif peut jouer un rôle dans la promotion, parfois difficile mais souvent décisive, de solidarité intra-familiale malgré les pressions occasionnées par le manque de ressources et de perspectives. Qui contesterait aujourd’hui le rôle essentiel de la famille dans le processus d’insertion du jeune adulte ? La charge et la responsabilité des parents peuvent être sérieusement rendues difficiles si on ne prend pas en compte les dimensions socio-économiques des scénarii familiaux…

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Les délégués conduisent une action d’appui aux responsabilités parentales par le biais d’une cogestion maîtrisée des prestations familiales. En quoi cette obligation (certains préfèrent y voir une contrainte et d’autres y verraient une sanction.) de versement à un tiers/ tuteur est pertinente et à quelles conditions ? Quel est l’intérêt de cette mesure pour les allocataires en difficultés ?

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Un travail d’aide à la parentalité s’inscrit nécessairement dans la continuité et la disponibilité pour assurer une bonne réactivité et instaurer une relation de confiance. L’obligation de suivi à l’adresse du tuteur (service), inscrit dans la mesure judiciaire semble répondre à l’intensité du soutien que requièrent certaines situations. Le temps de l’intervention judiciaire est balisé au sens où il est rythmé par des échéances avec un tiers (magistrat) qui est là pour « veiller » et garantir les libertés individuelles.

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Le magistrat peut désigner « une personne ressource » aux côtés des parents afin de les assurer de leur devoir et de leur rôle déterminant de protection et d’éducation de leurs enfants et, dans le même temps, les y aider.

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La décision judiciaire confère (peut être paradoxalement) une légitimité, une prise en compte solennelle de la demande d’aide des parents ; même si elle intervient souvent tardivement alors que la situation est déjà lourde de contentieux et de conflits.

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Les scrupules des prescripteurs (la question des signalements ?) sont tels, qu’ils laissent souvent le soin aux intéressés eux-mêmes de se signaler (c’est quelquefois lorsqu’on en a le plus besoin que l’on ne sollicite pas d’aide.). Il est important d’essayer de débattre collectivement de ce thème complexe et délicat.

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La décision judiciaire peut permettre un travail de responsabilisation, car la responsabilité est un travail sur soi, un travail de prise de conscience qu’on fait avec les autres, grâce aux autres. Elle fait effraction dans la sphère privée dans un objectif de contrôle, assurément, mais ce contrôle peut être défini comme l’exigence de prendre en compte les lois, les règlements aussi imparfaits et provisoires soient-ils, ce qui éloigne le plus de l’arbitraire et de la défiance. Le mobile du contrôle doit s’affirmer dans un souci de recueillir des éléments de connaissances fiables, de s’assurer d’une prise en compte suffisante et opérante des données et non pas de mieux sanctionner ou policer les adultes-parents. La contrepartie d’avoir ses prestations versées à un tiers se traduit par une prévention des suspensions de droits. (… du reste concernant le RMI « parental », pour les mêmes objectifs, ne pourrait-il pas rentrer de façon conventionnelle et non-systématique dans ce champ d’intervention et donc de préoccupation… et éviter entre autre une sur-judiciarisation ?).

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La contrepartie existe aussi par l’obligation de l’intervenant de « rendre des comptes aux parents ». La mesure de tutelle est un dispositif juridique de contrôle de l’usage des prestations sociales et des aides financières qui porte atteinte à la liberté individuelle de l’allocataire en assurant en contrepartie une protection. Parce qu’il y a privation ou restriction de liberté, le juge doit rester compétent même lorsque les parties sont d’accord (du reste la recherche de l’adhésion est inscrite dans le Code civil) et pour que le « délégué » soit contrôlé dans son exercice.

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Nous pourrions témoigner des limites (et c’est tant mieux…) de la mesure judiciaire et ses travers mais il faut s’interroger aussi sur le caractère aléatoire, séquentiel et parfois ambigu des termes « d’une contractualisation de l’intervention socio-administrative » s’agissant de transferts d’argent. Extraits du rapport Roméo : « Les seuls à s’obliger dans « le contrat » sont les familles et leurs enfants. Il n’est jamais précisé à quoi, en terme de temps d’intervention, d’objectifs pour les parents et pour les enfants, de moyens matériels, etc. sont tenus les intervenants éducatifs et sociaux : […] Le recentrage des missions dévolues aux services sociaux publics, qu’illustre l’importance prise par la mission d’accès à divers dispositifs récents (FSL, surendettement etc.) et d’instruction des dossiers d’attribution du revenu minimum d’insertion, s’effectue souvent au détriment du travail d’accompagnement des familles et entraîne une coupure du lien avec l’usager, singulièrement au nom de la dénonciation du contrôle social exercé par les assistantes sociales. […] Le passage d’une éthique de la protection à une éthique de la prévention nécessite d’en étendre délibérément et simultanément les principes de référence d’une part à celui de la bientraitance des acteurs, professionnels et non professionnels, d’autre part à celui de la participation des parents aux projets qui les concernent. Si les professionnels du secteur savent généralement écouter, ils sont en revanche beaucoup moins préparés à consulter et encore moins à négocier […] l’élaboration d’un contrat ne constitue pas une péripétie mais bien l’étape fondatrice d’une relation qui s’avère généralement durable […]. Elle nécessite un « face-à-face d’acteurs » aux droits et devoirs mieux identifiés, retrouvant pleinement leurs prérogatives, leurs rôles et leur dignité. En effet, la contractualisation procède par définition d’une exigence de réciprocité, engage à ce titre une responsabilité accrue… ».

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Le devenir de ce dispositif nous paraît devoir s’inscrire résolument dans le judiciaire mais, parce qu’il s’agit d’un accompagnement social familial, la question de la juridiction compétente ne peut être écartée du débat. (le dispositif relève-t-il exclusivement du champ de la Protection de l’enfance ?).

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Comment protéger en impliquant l’autre ? Comment promouvoir ses capacités si ce n’est dans la coproduction des recherches de résolution et dénouement des contentieux et conflits ? Nos interlocuteurs habituels sont des adultes-parents (en couple ou isolé) qu’il convient plus de soutenir dans l’exercice de leurs responsabilités que d’éduquer ou « réadapter ». Dans l’exercice de cette mesure, les parents allocataires sont des interlocuteurs de première ligne et à part entière. Cette affirmation motive une approche globale de la problématique familiale.

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Les engagements militants de bon nombre de professionnels dans des domaines très divers participent à la prise de conscience des enjeux dynamiques d’associer autrement « les intéressés » car toutes résolutions d’un problème ne peut être qu’une œuvre collective. L’évolution idéologique passe par un changement de regard et donc de perspectives ; envisager l’autre comme un allié et non comme un rival, réfléchir à toutes méthodes d’interventions visant la coproduction, la cogestion dans le respect des responsabilités de chacun, assurer à l’usager une présence de tiers-témoin et une participation autant que faire ce peu à toutes initiatives les concernant, participe à ce changement de cap.

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Il y a lieu de renommer cette mesure pour mieux l’identifier et il se dégage à ce sujet un large consensus. Le temps semble venu de remettre en cause de façon décisive le mot tutelle pour ne plus la confondre ou l’assimiler aux mesures de tutelle à la personne (incapacité et protection du patrimoine).

27

Mesure d’aide familiale et d’assistance budgétaire rendrait mieux compte de l’objet de nos actions et des compétences à mobiliser…

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La principale vertu de cette réforme devra être sa capacité à mobiliser tous les acteurs dont l’intervention contribuera à sa diffusion et sa mise en œuvre.

Notes

[*]

Président du C.E.T.T. - 69, av. de Toulouse, 34070 Montpellier

[1]

Assister : être présent auprès de quelqu’un pour l’aider, le seconder.

Plan de l'article

  1. Contextes
  2. Arguments

Pour citer cet article

Roche Serge, « Son devenir passe par une réécriture des textes », Journal du droit des jeunes, 3/2002 (N° 213), p. 47-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-3-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.213.0047


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