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Journal du droit des jeunes

2002/3 (N° 213)


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Présentation des dispositions du décret n? 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l’application des dispositions du 3e alinéa de l’article 31 de la loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC). NOR : JUSD0130101C

1

Le décret n? 2001-583 du 5 juillet 2001 (publié au Journal officiel du 6 juillet 2001), pris sur les avis conformes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil d’État, est venu consacrer l’existence du fichier de police judiciaire utilisé par les fonctionnaires de police nationale et dénommé « système de traitement des infractions constatées » (STIC).

2

L’article 1er du décret dispose ainsi que la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur est autorisée à mettre en œuvre ce fichier dont la finalité est l’exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.

3

Dans la mesure où le STIC constitue un fichier de police judiciaire, et comme l’indique le premier alinéa de l’article 3 du décret, le traitement des informations nominatives figurant dans ce fichier s’effectue sous le contrôle des différents procureurs de la République territorialement compétents, qui peuvent demander que ces informations soient rectifiées, effacées ou complétées. L’exigence de mise à jour des données figurant dans le STIC a d’ailleurs pour conséquence l’institution, à l’égard des autorités judiciaires et particulièrement des procureurs de la République, d’une obligation d’information du gestionnaire du fichier, de certaines des suites qui ont pu être données aux procédures pénales.

4

C’est pourquoi, la présente circulaire a pour objet, après avoir présenté, de façon générale, les dispositions principales du décret concernant le STIC, de préciser les dispositions de ce décret relatives aux attributions des magistrats du ministère public concernant le fonctionnement de ce fichier.

I - Présentation générale du STIC

1 - Nature et durée de conservation des informations

5

Les articles 2 et 4 du décret définissent la nature des informations pouvant figurer dans le STIC, dont la durée de conservation est précisée par l’article 7.

1.1 - Nature des informations

6

L’article 2 prévoit que ces informations seront relatives aux procédures concernant des crimes ou des délits ainsi que certaines contraventions de cinquième classe limitativement énumérées (violences et dégradations légères, provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, racolage, port d’uniforme nazi et intrusion dans les établissements scolaires, prévus aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du Code pénal).

7

Ces informations peuvent concerner soit les personnes à l’encontre desquelles sont réunies, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission de ces infractions, soit les victimes de ces infractions.

8

L’article 4 précise les catégories d’informations relatives à l’identité des personnes mises en cause ou des victimes et celles relatives aux faits objets de la procédure qui devront être enregistrées.

9

La direction générale de la police nationale, en tant que gestionnaire du STIC, a été autorisée par le deuxième alinéa de l’article 1er du décret à ce que soient traitées dans ce fichier des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs de la personne) dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l’infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu’éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l’identification des auteurs des infractions définies à l’article 2 du décret.

1.2 - Durée de conservation des informations

10

Plusieurs durées de conservation des données sont prévues par l’article 7 du décret.

1.2.1 - Informations concernant les personnes mises en cause
11

1° Cas des majeurs

12

Les informations concernant le mis en cause majeur sont en principe conservées 20 ans.

13

Par dérogation, elles sont conservées pour une durée moindre de 5 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’un des délits prévus par le Code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du Code pénal et L. 3421-1 du Code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l’article 2 du décret.

14

La durée de conservation est par ailleurs portée à 40 ans lorsque la personne est mise en cause pour certaines infractions présentant une particulière gravité et figurant sur la liste jointe en annexe I du décret.

15

En tout état de cause, les données nominatives relatives aux mis en cause âgés de plus de 75 ans sont effacées.

16

2° Cas des mineurs

17

Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées 5 ans. Par dérogation, elles sont conservées :

  • 10 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II du décret ;

  • 20 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III du décret.

3° Prorogation des délais

18

En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l’expiration de l’un des délais ci-dessus de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s’applique aux données concernant l’ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

1.2.2 - Informations concernant les victimes
19

La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de 15 ans, sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret (cf. infra).

20

Cette durée est toutefois prolongée jusqu’à la découverte des objets, lorsque l’infraction porte sur des œuvres d’art, des bijoux ou des armes.(…)

Circulaire du 3 août 2001 relative à la délivrance des copies des pièces pénales. NOR : JUSB0110328C [*][*] B.O., Min Justice, n° 83,1er juillet - 30 septembre,...

I - Contenu du décret

1 - L’extension du principe de gratuité de la délivrance de la première copie aux avocats et aux parties non représentées par un avocat

21

Le deuxième alinéa de l’article R. 165 du Code de procédure pénale a été modifié afin de prévoir la gratuité de la première copie de procédure pénale demandée soit par l’avocat d’une partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.

22

Par rapport au régime antérieur, la gratuité n’est donc plus liée à la commission d’office de l’avocat ou à sa désignation au titre de l’aide juridictionnelle ; en outre, la gratuité est étendue aux copies de pièces pénales demandées par la partie elle-même lorsqu’elle n’est pas représentée par un avocat et même si cette partie ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.

23

La tarification à trois francs par page prévue par le premier alinéa non modifié de l’article R. 165 du Code de procédure pénale reste en revanche applicable aux copies demandées par des tiers ou aux copies directement demandées par une partie représentée par un avocat.

24

Cette tarification reste également applicable aux copies supplémentaires demandées par les parties au-delà de la première copie délivrée gratuitement (plusieurs demandes successives, si elles portent sur des pièces distinctes de la procédure, notamment lors du déroulement d’une information, donneront toutefois lieu à la délivrance de copies gratuites).

25

Il convient de préciser que seule la partie qui est juridiquement représentée par un avocat et non celle qui est simplement assistée par un avocat n’a pas droit à la délivrance d’une copie gratuite, la gratuité étant alors logiquement réservée à l’avocat qui la représente. En ce qui concerne la personne poursuivie, la représentation est possible pour le prévenu, en application des dispositions de l’article 411 du Code de procédure pénale (telles qu’elles ont été étendues par la Cour de cassation dans ses arrêts des 2 mars et 16 mai 2001), mais elle ne semble pas possible pour la personne mise en examen (celle-ci ne pouvant de toutes les façons pas obtenir directement une copie des pièces de la procédure, du fait des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale, cf. infra). Une partie civile peut en revanche toujours être représentée.

26

Bien évidemment, les nouvelles règles posées par l’article R.165 ont une portée générale et s’appliquent notamment aux demandes de copies formulées par les avocats des parties au cours d’une information en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 114 (l’indication donnée par cet alinéa, selon lequel la délivrance a lieu « à leurs frais » est à cet égard sans incidence, et elle ne concerne désormais que les copies supplémentaires demandées par un avocat, qui demeurent tarifées).

2 - Extension des cas de délivrance d’une copie aux parties sans l’autorisation préalable du parquet

27

Les dispositions du 2 de l’article R. 155 - dont le premier alinéa a également été réécrit, essentiellement par coordination avec le principe de gratuité posé à l’article R. 165 - ont été modifiées de façon à étendre le droit des parties à la délivrance des copies de pièces d’une procédure pénale.

28

Auparavant, aux termes du 1 de l’article R. 155, seule était de droit - sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général - la délivrance des copies des plaintes, des dénonciations, et des décisions judiciaires. Le 2 de cet article disposait que toutes les autres pièces de la procédure n’étaient délivrées en copie qu’après l’accord du ministère public.

29

Le 2° de cet article a été complété d’une phrase qui précise désormais que l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général n’est pas requise pour la délivrance d’une copie d’une pièce de procédure demandée par une partie lorsque des poursuites ont été engagées ou qu’il est fait application des articles 41-1 à 41-3 du Code de procédure pénale et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

30

Sont ainsi consacrées à la fois la pratique consistant à accorder systématiquement délivrance d’une copie de la procédure aux avocats qui la demandaient pour préparer une audience et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 12 juin 1996, B.C. n° 248) considérant qu’il résultait de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le prévenu ou l’accusé qui n’était pas assisté par un avocat avait le droit de disposer directement d’une copie de la procédure sans que le refus du ministère public puisse lui être opposé.

31

La solution dégagée par la chambre criminelle, qui ne concernait que la personne poursuivie, a toutefois été également étendue à la partie civile ainsi qu’aux parties faisant l’objet d’une procédure alternative aux poursuites (le terme de « partie » utilisé par l’article R. 155 - comme du reste par le deuxième alinéa de l’article R. 165 - ne doit donc pas être compris comme désignant uniquement le prévenu contre qui l’action publique a été mise en mouvement ou la victime qui s’est constituée partie civile, mais comme désignant également l’auteur des faits à qui est proposée une mesure des articles 41-1 à 41-3 ou la victime qui n’est pas encore constituée partie civile, mais qui aurait la possibilité juridique de le faire).

32

Hors ces hypothèses, qui recouvrent toutefois en pratique les situations les plus fréquentes, la délivrance de copies de pièces de procédure autres que celles visées au 1 de l’article R. 155 demeure soumise au régime de l’autorisation. Il en est par exemple ainsi dans le cas d’une enquête qui est toujours en cours. Il en est de même dans le cas d’une enquête classée sans suite, d’une information définitivement terminée par un non-lieu ou d’une procédure ayant abouti à un jugement définitif, car dans de tels cas la demande de copies ne peut plus être justifiée par l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile (il en serait toutefois différemment si les copies sont demandées pour l’exercice des droits d’une partie dans le cadre d’une instance constituant le prolongement de la procédure pénale : ainsi, dans le cas d’une demande de dommages et intérêts à la suite d’un non-lieu, en application des articles 91 et D. 32 du Code de procédure pénale, ou dans le cas de la procédure de réparation d’une détention provisoire, en vertu notamment des dispositions de l’article R. 29 de ce même Code).

33

Il convient enfin de préciser que, comme l’indique désormais le premier alinéa de cet article, l’article R. 155 n’est pas applicable dans les cas prévus par l’article 114 du Code de procédure pénale qui traite de la délivrance des copies des pièces de procédure au cours de l’information préparatoire.

34

L’article 114 (précisé par les articles R. 15-42 et suivants s’agissant des personnes placées en détention provisoire) institue en effet un régime particulier, tant en ce qui concerne la remise de copies aux avocats qu’en ce qui concerne la communication des copies aux parties elles-mêmes. En particulier, ni la personne mise en examen ni la partie civile ne peuvent obtenir directement copie des pièces de la procédure : seul leur avocat est en effet autorisé à leur en remettre une reproduction, en l’absence d’opposition du juge d’instruction.

II - Champ d’application

35

Le décret du 31 juillet 2001 s’applique devant toutes les juridictions pénales du premier et du second degré de métropole et d’outre-mer ainsi que devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

36

Ses dispositions ont été étendues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna. Les modifications apportées aux articles R. 155 et R. 165 ont ainsi été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165.

37

Les modifications apportées à l’article R. 155 ont été rendues applicables dans les Iles Wallis-et-Futuna à l’article RWF 155, dans lesquelles a été étendu un nouvel article RWF 165.

38

Il convient enfin de noter que les nouvelles rédactions des articles R. 155 et R. 165 sont de plein droit applicables à Mayotte, du fait de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dont l’article 3 a supprimé, notamment en matière de procédure pénale et de droit pénal, le principe de spécialité législative et réglementaire qui gouvernait auparavant ce territoire.

39

Le principe de la gratuité de la première copie s’applique à toutes les demandes actuellement en cours de traitement par les services du greffe y compris les demandes déposées avant la date d’entrée en vigueur de ce texte et non encore traitées à cette date par le greffe.

40

En conséquence, le régisseur restituera, aux avocats et aux parties non représentées par un avocat, les sommes reçues en vue du paiement des copies et non encore portées en comptabilité lorsqu’elles concernent une première demande de copies.

III - Conditions et modalités de délivrance par le greffe

1 - Conséquence de l’extension du principe de gratuité

1.1 - Demande formulée par un avocat

41

Désormais tous les avocats représentant les parties dans une procédure pénale peuvent bénéficier d’une première copie gratuite.

42

Cette règle signifie que, pour un même avocat, une copie unique de chaque pièce est gratuite ; les copies supplémentaires demeurent payantes au tarif de 3 francs par page en application de l’article R. 165 du Code de procédure pénale.

43

Je vous rappelle qu’il a été décidé, en accord avec les organisations professionnelles des avocats, de limiter la délivrance gratuite des copies de pièces pénales à un exemplaire par avocat constitué et par partie à l’instance.

44

Dans l’hypothèse d’une pluralité d’avocats (désignation de plusieurs conseils par une partie ou de succession d’avocats dans un même dossier), il appartiendra à ceux-ci d’assurer la transmission des copies gratuites déjà obtenues dans un dossier.

1.2 - Demande formulée par une partie elle-même

45

Les parties bénéficient également d’une première copie gratuite, à la condition qu’elles ne soient pas représentées par un avocat pour la procédure pénale qui fait l’objet de la demande de copies.

46

Il n’appartient toutefois pas au greffe chargé de délivrer les copies de vérifier si la partie demanderesse n’est pas représentée pour la procédure pénale considérée, dès lors que ce renseignement ne figure pas au dossier.

47

La partie (même assistée par un avocat) qui demande la copie d’une procédure et dont il n’est pas mentionné sur le dossier (ou dans son courrier) qu’elle est représentée par un avocat doit donc se voir délivrer une copie gratuite, sauf si cette copie a déjà été gratuitement remise à son avocat (et si les mêmes pièces sont ensuite demandées par l’avocat, la délivrance des copies à ce dernier sera tarifée).

1.3 - Suivi des demandes de délivrance de copie

48

Afin de s’assurer qu’une seule copie par dossier est délivrée gratuitement à un avocat ou à une partie non représentée par un avocat, le greffe devra effectuer un suivi de la délivrance des copies gratuites.

49

Pour ce faire, une fiche de suivi, dont un modèle figure en annexe, pourra être utilement jointe au dossier pénal et renseignée par le greffe, lors de la délivrance de toute copie de pièces du dossier.

50

Par ailleurs, les chefs de juridiction et les chefs de greffe veilleront, en étroite concertation avec les barreaux, à mettre en place une organisation rationnelle, permettant de prioriser les demandes des avocats en fonction des dates d’audiencement des affaires.

1.4 - Mention apposée sur les copies

51

Il convient enfin de préciser que, en cas de délivrance d’une pièce à un avocat, la mention « reproduction interdite » qui y était habituellement apposée par tampon devrait être soit supprimée, soit complétée par les mots : « sous réserve de l’exercice des droits de la défense ».

52

Rien n’interdit en effet à un avocat de reproduire ou de remettre ces copies de pièces à son client, que ce dernier aurait d’ailleurs pu obtenir directement. Par ailleurs, si, au cours de l’information, les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale permettent au juge d’instruction de s’opposer à ce qu’un avocat remette une copie de pièce à son client, cette opposition présente un caractère exceptionnel.

2 - Conséquence de l’extension des cas dans lesquels l’accord du parquet n’est plus nécessaire

53

Les services du greffe chargés de délivrer les copies ne sont plus tenus de vérifier que cette délivrance a été autorisée par le parquet, dès lors qu’elle concerne une partie ou son avocat et qu’il apparaît que l’on se trouve soit dans le cas prévu par le 1 de l’article R. 155 (demande d’une plainte, d’une dénonciation ou d’une décision judiciaire), soit dans le cas visé par la deuxième phrase du 2 de cet article (procédure alternative aux poursuites en cours ou poursuites engagées et copie demandée pour l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile).

54

Ce n’est qu’en cas de difficultés sur les conditions d’application du 2 qu’il conviendra d’en référer préalablement au parquet.

IV - Les moyens

1 - Les moyens humains

55

Afin d’améliorer les conditions de délivrance des copies par les services du greffe, il conviendra, dans toute la mesure du possible, de veiller, en particulier dans les juridictions très importantes, à la spécialisation des agents chargés des fonctions de reprographie et de confier ces fonctions en priorité à des agents des services techniques qualifiés et formés aux nouvelles techniques de numérisation et de scannerisation.

56

Un dispositif réglementaire permettant aux agents des services techniques exerçant des fonctions de bureau d’être détachés dans le corps des agents et adjoints administratifs est en cours d’élaboration. Ce dispositif est prévu sur une période de trois années.

57

Les emplois d’agents des services techniques ainsi libérés pourront être utilement redéployés au profit des tribunaux de grande instance et permettront de renforcer les services existants.

2 - Les moyens matériels

58

Des études et des expérimentations sont actuellement menées sur l’utilisation de procédés et de matériels plus performants tels que la scannerisation de documents et la constitution de CD-Rom ; ces nouveaux procédés seront, à moyen terme, mis à la disposition des juridictions les plus importantes.

59

Dans l’immédiat, afin de vous permettre de mettre en place rapidement le nouveau dispositif réglementaire, les juridictions qui en ont exprimé le besoin, en réponse à ma note du 29 juin 2001, se verront attribuer, pour les demandes dûment justifiées, des crédits complémentaires aux fins d’acquérir les matériaux adéquats. Ces crédits seront délégués dans les prochains jours.

60

Vous voudrez bien porter ces informations à la connaissance des chefs de juridiction et des chefs de greffe de votre ressort et me faire connaître, sous le double timbre de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires criminelles et des grâces, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.

Notes

[*]

B.O., Min Justice, n° 83,1er juillet - 30 septembre, p. 6.

Plan de l'article

  1. Présentation des dispositions du décret n? 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l’application des dispositions du 3e alinéa de l’article 31 de la loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC). NOR : JUSD0130101C
    1. I - Présentation générale du STIC
      1. 1 - Nature et durée de conservation des informations
        1. 1.1 - Nature des informations
        2. 1.2 - Durée de conservation des informations
          1. 1.2.1 - Informations concernant les personnes mises en cause
          2. 1.2.2 - Informations concernant les victimes
  2. Circulaire du 3 août 2001 relative à la délivrance des copies des pièces pénales. NOR : JUSB0110328C
    1. I - Contenu du décret
      1. 1 - L’extension du principe de gratuité de la délivrance de la première copie aux avocats et aux parties non représentées par un avocat
      2. 2 - Extension des cas de délivrance d’une copie aux parties sans l’autorisation préalable du parquet
    2. II - Champ d’application
    3. III - Conditions et modalités de délivrance par le greffe
      1. 1 - Conséquence de l’extension du principe de gratuité
        1. 1.1 - Demande formulée par un avocat
        2. 1.2 - Demande formulée par une partie elle-même
        3. 1.3 - Suivi des demandes de délivrance de copie
        4. 1.4 - Mention apposée sur les copies
      2. 2 - Conséquence de l’extension des cas dans lesquels l’accord du parquet n’est plus nécessaire
    4. IV - Les moyens
      1. 1 - Les moyens humains
      2. 2 - Les moyens matériels

Pour citer cet article

« Réglementation législation », Journal du droit des jeunes, 3/2002 (N° 213), p. 50-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-3-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.213.0050


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