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Journal du droit des jeunes

2002/3 (N° 213)


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Question n? 31.425 du 22 février 2001 de M. Marcel V idal à M. le ministre délégué à la Santé

Projet de loi instaurant l’accès au dossier médical

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M. Marcel Vidal demande à M. le ministre délégué à la Santé si le projet de loi instaurant l’accès des usagers de la santé à leur dossier médical sera inscrit à la session parlementaire du printemps. Il s’agit, en effet, d’un véritable enjeu de société dont les conséquences seront nombreuses quant à la pratique médicale et, au nom de la transparence, quant à la responsabilité du médecin vis-à-vis de son patient. En tant que tel, la loi mériterait d’être examinée au plus tôt.

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Réponse. - Le projet de loi sur la modernisation du système de santé répond à une attente forte des personnes malades et des professionnels. Le projet conforte en effet les droits personnels et collectifs des usagers du système de santé et promeut la qualité des soins en renforçant notamment la formation continue des praticiens. Il prévoit enfin un dispositif de réparation des risques sanitaires qui participera au renforcement de la confiance des Français dans leur système de santé. Ce projet devrait être tout prochainement transmis au Parlement.

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J.O., 2001, N° 27, S. (Q.), 5 juillet 2001, p. 2.259.

Question n° 28.647 du 26 octobre 2000 de M. Marcel Vidal à M. le ministre de l’Éducation nationale

Inscription des enfants handicapés dans les écoles

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M. Marcel Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur la situation des enfants handicapés. De récentes expériences d’initiative soit locale, soit nationale ont démontré, semble-t-il, que les enfants avec des handicaps légers s’épanouissent plus facilement lorsqu’ils sont inscrits dans les écoles maternelles et primaires non spécialisées. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la position du ministère sur cette question et, le cas échéant, les moyens qu’il envisage de mettre en œuvre pour faciliter l’inscription des enfants handicapés dans les écoles maternelles et primaires.

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Réponse. - L’état des lieux dressé par la mission conjointe des inspections générales de l’Éducation nationale et des Affaires sociales en mars 1999 a mis en évidence les déficits dont souffre le dispositif de scolarisation des jeunes handicapés malgré un cadre législatif et réglementaire satisfaisant. L’intégration scolaire demeure en effet un processus fragile, souffrant de fortes disparités géographiques et de discontinuités parfois lourdes de conséquences pour la scolarité de ces élèves. C’est pourquoi, le ministère de l’Éducation nationale a élaboré, conjointement avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, un plan d’encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, notamment mentaux, décliné en vingt mesures présentées lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 20 avril 1999. Une des mesures de ce plan concerne les dispositifs collectifs d’intégration. Un effort est fait actuellement pour renforcer le réseau des classes d’intégration scolaire (CLIS) existant dans le premier degré et pour adapter l’implantation de ces classes aux besoins recensés. Un nouveau texte de cadrage est par ailleurs en préparation. S’agissant du second degré, la priorité a été donnée au développement des unités pédagogiques d’intégration (UPI), qui permettent actuellement d’accueillir au collège des adolescents présentant un handicap mental. Le nombre d’élèves scolarisés dans les UPI a triplé en deux ans et devrait encore progresser au cours des prochaines années. Par ailleurs, une nouvelle circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001 élaborée conjointement avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité vient d’être publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale n° 9 du 1er mars 2001. Ce texte étend le dispositif des UPI, d’une part, à des élèves présentant des déficiences sensorielles et motrices, ou des maladies évoluant sur de longues périodes et, d’autre part, à des élèves scolarisés dans les lycées. La création de nouveaux dispositifs collectifs d’intégration doit conduire à accueillir en milieu ordinaire des enfants actuellement scolarisés dans les établissements médico-éducatifs. Elle devrait de ce fait libérer des places dans ces établissements, leur permettant d’accueillir des enfants lourdement handicapés, actuellement sans solution éducative, faute de place. Cette démarche doit s’accompagner d’un accroissement de moyens, notamment en personnels spécialisés. À cette fin, le ministère de l’Éducation nationale développe dans les plans de formation initiale des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) des actions de formation et de sensibilisation des enseignants aux modalités particulières de scolarisation des enfants handicapés. Une circulaire visant à rendre plus attractives les modalités de formation des enseignants spécialisés du premier degré est par ailleurs en cours d’élaboration. Des stages destinés à former des enseignants ressources du second degré, susceptibles d’apporter aides et conseils à leurs collègues accueillant des élèves déficients visuels ou auditifs graves, ont été mis en place à la rentrée scolaire 2000. Ces mesures devraient favoriser l’engagement d’un plus grand nombre d’enseignants dans une formation spécialisée. Une autre mesure du plan d’encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévoit qu’un effort en matière de financement de matériels pédagogiques et techniques spécialisés soit réalisé. 170 millions de francs seront délégués aux académies sur trois ans afin de leur permettre de fournir aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire un matériel pédagogique adapté et des aides techniques indispensables, en particulier pour les déficiences sensorielles et motrices. Pour 2001, 56,6 millions de francs ont été délégués aux académies. Par ailleurs, afin de s’assurer de la cohérence du dispositif global d’intégration et d’éducation dans le cadre départemental, des groupes départementaux de coordination Handiscol’ associant les élus et les partenaires associatifs ont été créés. Leur mission est de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s’assurer de la cohérence du dispositif global d’intégration et d’éducation. Ils contribuent ainsi à améliorer le pilotage départemental d’une politique concertée de scolarisation. À ce jour, les trois quarts des départements ont mis en place ces groupes. En outre, afin de développer les dispositifs d’auxiliaires d’intégration scolaire, le ministère de l’Éducation nationale a signé, en 1999, une convention nationale avec la Fédération nationale pour l’accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH) et IRIS Initiative. Il existe actuellement vingt-quatre dispositifs associatifs d’auxiliaires d’intégration scolaire, qui gèrent environ 1.300 auxiliaires individuels d’intégration. D’autre part, plus de 5.000 aides éducateurs de l’Éducation nationale se consacrent à l’intégration collective des élèves handicapés. Pour favoriser et rationaliser le développement de ce mode d’accompagnement de la scolarisation des élèves handicapés, le ministre a confié à Mme Mireille Malot, déléguée générale d’Iris Initiative, une mission d’étude sur la pérennisation des fonctions d’auxiliaires d’intégration sco scolaire, dont les conclusions seront rendues en juin 2001.

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J.O., 2001, N° 22, S. (Q.), 31 mai 2001, p. 1.842.

Question n° 30.426 du 18 janvier 2001 de M. Yvon Collin à Mme le secrétaire d’État au Budget

Régime fiscal applicable aux personnes handicapées

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M. Yvon Collin attire l’attention de Mme le secrétaire d’État au Budget sur une discrimination fiscale à l’égard des personnes handicapées. En effet, une personne victime d’un accident de travail la rendant invalide d’au moins 40 % et donc titulaire d’une pension verra son revenu imposable divisé par 1,5 conformément à l’article 195 du Code général des impôts. Les personnes également atteintes d’une invalidité d’au moins 40 % et titulaires d’une pension militaire bénéficieront aussi d’une part et demie. En revanche, une personne frappée d’une invalidité d’au moins 40 % survenue en dehors du cadre professionnel ou militaire ne pourra pas prétendre à l’abattement fiscal précité. En conséquence, il lui demande ce qu’elle envisage afin de résoudre cette anomalie au caractère inéquitable.

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Réponse. - Les majorations de quotient familial prévues en faveur des invalides ont essentiellement pour objet d’atténuer la charge fiscale des grands infirmes, c’est-à-dire des personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles (ancien article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale) accordée pour une invalidité de 80 % au moins. Certes, en application des c et d du 1 de l’article 195 du Code général des impôts, les invalides du travail et de guerre peuvent également bénéficier de cette majoration de quotient familial s’ils sont titulaires d’une pension pour une invalidité d’au moins 40 %. La prise en compte favorable de la situation des victimes d’accident du travail s’explique par l’origine même de leur invalidité. S’agissant des victimes de guerre, leur droit à bénéficier d’une majoration de leur quotient familial pour une invalidité de 40 % au moins est l’expression de la reconnaissance nationale. Ces raisons justifient le caractère exceptionnel du taux d’invalidité de 40 % retenu pour ces personnes. Il ne peut être envisagé d’en étendre la portée à l’ensemble des personnes invalides.

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J.O., 2001, N° 22, S. (Q.), 31 mai 2001, p. 1.837.

Question n° 30.233 du 28 décembre 2000 de M. Marcel-Pierre Cléach à M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Détermination du revenu imposable prenant en compte l’enfant recueilli

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M. Marcel-Pierre Cléach appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur l’attitude de l’administration fiscale qui, en dépit de la décision rendue par le Conseil d’État, refuse de tenir compte de l’enfant recueilli pour déterminer le revenu imposable. En effet, en principe, un enfant reçu au foyer et étant à la charge effective du contribuable est compté pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’État a d’ailleurs validé ce principe en indiquant dans sa décision du 7 janvier 2000 que cette solution doit être admise même si l’enfant est recueilli avec sa mère, au moins dans la mesure où celle-ci est dépourvue de revenu. Néanmoins, à ce jour, l’administration fiscale défend et, à sa connaissance, applique la position contraire. Afin que la participation effective à l’entretien et à l’éducation d’un enfant recueilli soit, légitimement et sans ambiguïté, reconnue par l’administration fiscale comme une charge ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le contribuable, il le remercie de bien vouloir clarifier la situation.

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Réponse. - En application des dispositions de l’article 196 du Code général des impôts, sont considérés comme étant à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes quel que soit leur âge et, sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer. Pour l’appréciation de la notion d’enfant recueilli, il a été décidé de tenir compte de la décision du Conseil d’État du 7 janvier 2000, y compris pour le règlement des litiges en cours.

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J.O., 2001, N° 22, S. (Q.), 31 mai 2001, p. 1.840.

Question n° 17.820 du 8 juin 1999 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Simplification des plafonds de ressources pour le calcul des prestations familiales

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M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour simplifier, unifier et uniformiser les plafonds de ressources en fonction du nombre d’enfants à la charge des familles pour le calcul des prestations familiales, en dehors des aides au logement.

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Réponse. - Pour les prestations familiales soumises à condition de ressources, il n’existe en métropole que deux plafonds de ressources. Le premier concerne l’attribution du complément familial, de l’allocation pour jeune enfant et de l’allocation d’adoption. Il correspond actuellement à 88.039 francs de revenus nets catégoriels perçus pour l’année 1999, majorés de 25 % par enfant à charge jusqu’au deuxième et de 30 % à partir du troisième, auquel s’ajoute une majoration de 35.385 francs pour double activité professionnelles, lorsque les deux conjoints travaillent, ou en cas d’isolement. Le second plafond concerne l’allocation de rentrée scolaire (78 891 francs majorés de 30 % par enfant à charge). L’existence d’un plafond de ressources spécifique à l’allocation de rentrée scolaire (ARS), plus bas que celui concernant les autres prestations familiales sous condition de ressources et qui ne comprend pas de majoration pour double activité professionnelle ou isolement, se justifie par le fait que la vocation de l’allocation de rentrée scolaire, versée une seule fois dans l’année, est de couvrir des dépenses bien ciblées (liées à la scolarité) et que cette prestation doit être réservée aux familles les plus modestes. Les autres prestations familiales soumises à condition de ressources, liées soit au jeune âge de l’enfant (APJE), soit à la situation de famille nombreuse (complément familial) ont une vocation plus générale d’entretien des enfants à charge : le plafond de ressources applicable est toutefois fixé de façon à concerner la plupart des familles n’ayant pas des revenus élevés. Ainsi 80 % des ménages ayant un enfant âgé de moins de trois mois bénéficient de l’allocation pour jeune enfant.

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J.O., 2001, N° 22, S. (Q.), 31 mai 2001, p. 1.846

Question n° 23.997 du 30 mars 2000 de M. Jean-Pierre Schosteck à Mme le secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés

Couverture maladie universelle et traitement psychiatrique

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M. Jean-Pierre Schosteck appelle l’attention de Mme le secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés sur une conséquence paradoxale de l’application de la couverture maladie universelle. L’hôpital Paul-Guiraud de Villejuif accueille des personnes adultes atteintes de troubles psychiques pour une durée moyenne de séjour de cinquante jours. Beaucoup perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH), vivent seuls et du fait de leur pathologie bénéficient de prises en charge au long cours avec des réhospitalisations intercurrentes. Jusqu’en 1999, les départements du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, sur lesquels l’hôpital est sectorisé, acceptaient dans le cadre de l’aide médicale hospitalière de prendre en charge le forfait hospitalier (70 francs par jour) pour les personnes qui percevaient l’AAH et avaient des charges extérieures (loyer, EDF…) ; cela pour leur permettre de maintenir leur insertion sociale en préservant leur logement. Depuis le 1er janvier 2000, les titulaires de l’AAH, du minimum vieillesse, et les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité minimum sont exclus de la CMU complémentaire (qui s’est substituée à l’aide médicale). Leurs revenus, qui s’élèvent à 3.560 francs par mois, dépassent de 60 francs le plafond d’attribution. Il n’existe apparemment pas de mutuelles qui acceptent d’assurer des personnes déjà malades à un tarif correct et qui prennent en charge le forfait hospitalier. La plupart excluent le risque « psychiatrie » ou limitent le remboursement du forfait hospitalier à trente jours par an. Ces personnes sont donc contraintes, en cas d’hospitalisation, d’assumer à la fois le forfait hospitalier, quelquefois le ticket modérateur, et leurs charges extérieures, ce qui est mathématiquement impossible. Le forfait hospitalier constitue une dette alimentaire, les recettes-perceptions des hôpitaux ont donc toute latitude pour saisir les revenus des personnes en cas de non-paiement. Dès lors ces personnes risquent de se trouver contraintes d’abandonner leur logement au profit d’une hospitalisation de longue durée en psychiatrie, ou bien de refuser d’être hospitalisées car elles n’ont plus les moyens d’accéder aux soins. Cette situation génère beaucoup d’angoisse chez des personnes déjà fragiles et va à l’encontre des missions de la psychiatrie de secteur qui a notamment pour objectif l’insertion dans la cité et l’autonomie des personnes qui présentent des troubles psychiques. Il lui demande s’il ne conviendrait pas de relever le plafond de la CMU complémentaire, ou de tenir compte des charges dans le calcul de celui-ci, afin que toutes ces personnes puissent entrer dans le dispositif et continuer à bénéficier de soins hospitaliers.

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Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l’accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l’ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d’abord, le seuil pour l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3.600 francs par mois, ce qui représente 300.000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d’action sanitaire et sociale des caisses primaires d’assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Enfin, afin d’éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie pour les personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l’aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4.000 francs par mois, dans l’attente d’un dispositif pérenne complémentaire à la CMU destiné à lisser l’effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l’AAH dont les ressources se situent dans cette zone, et qui bien souvent sont d’anciens bénéficiaires de l’aide médicale.

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J.O., 2001, N° 26, S. (Q.), 28 juin 2001, p. 2.198.

Question n° 27.164 du 3 août 2000 de M. Michel Esneu à Mme le secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés

Affiliation à la couverture maladie universelle

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M. Michel Esneu attire l’attention de Mme le secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés sur les conditions d’affiliation à la couverture maladie universelle. Le plafond fixé à 42.000 F est particulièrement bas. En effet, une personne seule percevant le minimum vieillesse, soit 3.575,83 francs par mois, en est exclue. Le relèvement du plafond ne pourrait-il être envisagé à bref délai afin que les personnes âgées, premières bénéficiaires, puissent prétendre à ce droit ?

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Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l’accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l’ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d’abord, le seuil pour l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3.600 francs par mois, ce qui représente 300.000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d’action sanitaire et sociale des caisses primaires d’assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Enfin, afin d’éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie pour les personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l’aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4.000 francs par mois, dans l’attente d’un dispositif pérenne complémentaire à la CMU destiné à lisser l’effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l’AAH dont les ressources se situent dans cette zone, et qui bien souvent sont d’anciens bénéficiaires de l’aide médicale.

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J.O., 2001, N° 26, S. (Q.), 28 juin 2001, p. 2.198.

Question n° 31.004 du 8 février 20010 de M. René T regouët à M. le ministre de l’Intérieur

Hausse de la délinquance

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M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de l’Intérieur la hausse de la délinquance annoncée pour l’an 2000 et la hausse considérable et préoccupante - en son sein - des délits liés aux nouvelles technologies (paiements électroniques, cartes bancaires et vols de téléphones portables). On constate également une hausse très sensible des infractions commises avec violences ainsi que de la délinquance des mineurs. Sans parler des remèdes auxquels il a annoncé qu’il réfléchissait, il lui demande de bien vouloir lui dire quelles sont à son avis les causes de la hausse de la délinquance des mineurs. Il lui demande enfin de bien vouloir lui dire ce qu’il compte faire pour tenter d’enrayer la hausse de celle liée aux nouvelles technologies qui risque de s’accroître d’une façon très rapide si l’on songe au potentiel de développement de l’ensemble du secteur concerné.

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Réponse. - L’évolution des crimes et délits constatés pour l’année 2000 par les services de la police et de la gendarmerie nationales fait apparaître une progression de la délinquance générale. Avec 3.798.906 faits constatés, la délinquance générale a augmenté de 5,72 % au cours de l’année écoulée. Avec un accroissement de plus de 19 % en 2000, les infractions financières constituent l’élément de hausse le plus important. Il s’agit de la deuxième année de forte hausse dans ce domaine particulier qui s’explique, pour une grande partie, par les escroqueries liées à l’utilisation de cartes bancaires. Pour endiguer ce phénomène, le Gouvernement renforce la sécurisation des cartes bancaires, de la téléphonie mobile et de l’environnement internet. Différentes mesures sont en cours d’examen au Parlement. Le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne prévoit de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité des moyens de paiement. D’ici à la fin 2001, les facturettes de cartes bleues ne comporteront plus d’informations confidentielles, comme le numéro de la carte. La franchise en cas de fraude sera ramenée à 400 euros, soit 2.624 francs. Tous les distributeurs automatiques seront modernisés d’ici cinq mois, afin de pouvoir lire la puce et pas seulement la bande magnétique. Un nouveau Code de sécurité sera apposé au verso de chaque carte. La mise en opposition sera plus facile et la protection juridique renforcée. Enfin, la veille technologique fait partie intégrante de ces objectifs. S’agissant de la délinquance des mineurs, le nombre de mineurs mis en cause a évolué de 2,86 % en 2000. La progression du nombre des personnes majeures mises en cause (+ 4,89 %) ayant été plus forte, la part des mineurs dans la délinquance est en très léger recul (21 % contre 21,33 % en 1999). Cependant, leur implication est plus forte pour tout ce qui concerne les infractions liées à la violence. C’est la raison pour laquelle le conseil de sécurité intérieure qui s’est réuni le mardi 30 janvier 2001, sous la présidence du Premier ministre, a décidé de poursuivre et d’amplifier certaines actions déjà entreprises, notamment afin de maintenir ou de réintégrer dans le système scolaire les jeunes adolescents entrés dans un processus de déscolarisation, voir de désocialisation, et faisant souvent l’objet de mesures judiciaires d’assistance éducative. Plus de 180 classes-relais fonctionnent actuellement et 95 classes supplémentaires seront implantées au cours de la présente année scolaire. 7.000 à 8.000 élèves bénéficieront de ce dispositif. Pour les cas les plus lourds, 30 centres de placement immédiat vont être très prochainement ouverts pouvant accueillir 300 jeunes et 10 autres le seront d’ici à la fin 2001. Sur le plan judiciaire, la convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants pour les mineurs délinquants permet de donner une suite rapide à l’acte délictueux, diminue le nombre d’affaires classées et lutte contre le sentiment d’impunité des mineurs. De même, l’incitation au dépôt de plainte plus systématique, notamment à l’égard des personnels de l’éducation nationale, permet d’engager une action réellement efficace sur le plan judiciaire, mais aussi éducatif.

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J.O., 2001, N° 26, S. (Q.), 28 juin 2001, p. 2.189.

Question n° 23.350 du 9 mars 2000 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Utilisation des prestations familiales par les banques

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M. Jean-Patrick Courtois appelle l’attention de Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur les pratiques de plus en plus fréquentes des banques, qui utilisent les prestations familiales versées à des familles souvent surendettées sur leurs comptes bancaires ou postaux pour combler leurs déficits. Ces dernières se trouvent alors entraînées dans un cercle vicieux dont elles ont peine à sortir, car, à chaque fin de mois, elles se trouvent de nouveau avec des comptes déficitaires. Les associations caritatives qui aident ces personnes en difficultés, et dont il se fait l’écho, se trouvent démunies face à ces pratiques. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas envisageable de fixer un pourcentage contraignant les banques à n’utiliser qu’une partie des prestations familiales pour combler les déficits, et non plus l’intégralité. Cette solution ouvrirait ainsi la possibilité à ces familles de retrouver une situation financière plus confortable le plus rapidement possible. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et faire ainsi cesser ces pratiques inacceptables.

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Réponse. - Le principe d’insaisissabilité et d’incessibilité des prestations familiales posé à l’article L. 553-4 du Code la sécurité sociale et un principe fondamental et général. Il ne souffre que des exceptions prévues par la loi et dans des cas limitativement énumérés. La possibilité de saisie ne peut ainsi concerner que des prestations liées à l’entretien des enfants auxquelles elles sont destinées pour des dépenses concernant cet entretien et non acquittées par les parents. Or, le versement d’une somme sur un compte bancaire ou postal fait perdre à la créance qui est à l’origine de ce versement son individualité, en vertu du principe de fongibilité des sommes portées au crédit du compte. Ce principe est cependant conciliable avec la règle de l’insaisissabilité de certaines créances d’aliments telles les prestations familiales. Ainsi, lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, le titulaire du compte peut, sur justification des sommes qu’il prétend insaisissables, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent. Des instructions ont été données afin que sur demande de l’allocataire, les caisses d’allocations familiales transmettent à l’établissement bancaire les éléments d’information permettant de préserver le montant des prestations familiales dont le caractère insaisissable est opposable au créancier. Ces dispositions sont applicables lorsque l’établissement bancaire agit en qualité de tiers saisi et a fortiori dans le cas dépeint. De façon générale, le Gouvernement expertise les possibilités d’améliorer en pratique l’application par les banques des règles d’insaisissabilité.

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J.O., 2001, N° 26, S. (Q.), 28 juin 2001, p. 2.169.

Question n° 58.712 du 12 mars 2001 de M. Aschieri André à M. le ministre de l’Intérieur

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Jeunes confiés à des familles d’accueil de leur communauté - Régularisation

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M. André Aschieri appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la situation des mineurs seuls en France. Entrés en France avant seize ans, confiés sans aucune mesure juridique (délégation de l’autorité parentale, tutelle…) à des familles d’accueil de leur communauté, ils intègrent sans difficulté le système scolaire. Ils rencontrent des difficultés importantes au moment de leur accession à la majorité, la législation actuelle ne leur permettant pas d’accéder à une situation régulière de séjour et de travail en France. Les travailleurs sociaux, les enseignants, les militants associatifs s’inquiètent de la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces mineurs notamment en Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de résoudre cette situation difficile.

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Réponse. - L’article 9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France dispose que les étrangers en séjour dans notre pays doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident lorsqu’ils sont âgés de plus de dix-huit ans ou d’au moins seize ans lorsqu’ils veulent exercer une activité professionnelle salariée. Il en résulte que les mineurs étrangers ne sont pas soumis à la possession d’un titre de séjour. Toutefois, ils ne bénéficient pas pour autant d’un droit automatique au séjour sur le sol français. Une fois atteint l’âge de la majorité, seules les personnes entrées en France avant l’âge de dix ans ou dans le cadre de la procédure de regroupement familial ou dont les parents bénéficient d’un droit au séjour particulier conféré par une convention internationale, pourront se voir délivrer un titre de séjour. Tel est le cas notamment des enfants d’apatrides, de réfugiés politiques, de bénéficiaires de l’asile territorial ou encore de personnes protégées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant l’administration est de plus en plus souvent confrontée à la situation particulière des ressortissants étrangers entrés isolés sur le sol français alors qu’ils étaient encore mineurs, et placés depuis lors par décision de justice, en raison de l’absence de délégation d’autorité parentale, dans une structure d’accueil (services de la protection judiciaire de la jeunesse, services associatifs habilités, organismes dépendant des conseils généraux). Ces jeunes majeurs, dont les liens avec leur pays d’origine et leur famille sont apparemment rompus, ont été progressivement intégrés dans le système scolaire français et se voient offrir à la suite une formation professionnelle ou une offre d’emploi sans pour autant se voir reconnaître un droit automatique au séjour. Aussi, une réflexion conjointe entre mes services et ceux du ministère de la Justice est actuellement menée afin de définir les modalités d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour émanant de ces jeunes à compter de leur majorité, compte tenu de leur situation personnelle, sous réserve qu’ils justifient d’une intégration suffisante fondée en particulier sur leurs résultats scolaires ou une formation professionnelle telle que l’apprentissage, et dans la mesure où les intéressés ne représenteraient pas une menace pour l’ordre public.

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J.O., 2001, N° 22, A.N. (Q.), 28 mai 2001, p. 3.133.

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J.O., 2001, N° 24, A.N. (Q.), 11 juin 2001, p. 3.417.

Question n° 46.876 du 29 mai 2000 de M. Michel Grégoire à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Politique sociale - RMI - Ouverture des droits - Délais

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M. Michel Grégoire souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur les difficultés liées au mode de calcul de l’allocation RMI basé sur une révision trimestrielle des ressources effectivement perçues par les bénéficiaires au cours du trimestre civil qui précède la demande ou la révision. Cette révision trimestrielle entraîne des situations dramatiques, certains bénéficiaires qui effectuent par exemple des périodes de travail de trois mois, se retrouvent pendant les trois mois suivants avec des ressources très faibles, voire sans aucune ressource, n’étant pas indemnisables par les ASSEDIC et ne pouvant plus percevoir le RMI. Ces situations qui s’avèrent de plus en plus nombreuses l’engagent à demander s’il n’y a pas lieu d’instaurer une réflexion autour de la déclaration de ressources qui pénaliserait beaucoup moins la personne dans son insertion si elle était établie de façon mensuelle et non trimestrielle.

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Réponse. - Les textes en vigueur relatifs à l’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI) prévoient un certain nombre de mécanismes qui permettent de mieux cerner l’évolution des revenus des allocataires afin d’éviter les sorties du dispositif qui ne seraient pas motivées par une augmentation sensible des revenus. Des révisions anticipées peuvent être réalisées en cours de trimestre de versement lorsque des éléments nouveaux interviennent (changement de situation familiale, hospitalisation, fin de perception de ressources). Ces révisions anticipées permettent le recalcul de l’allocation à partir de l’évaluation des ressources du demandeur. Elles peuvent intervenir à la demande de l’intéressé, du représentant de l’État dans le département ou de l’organisme payeur, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. En outre, en cas d’interruption de revenus d’activité si l’allocataire ne peut prétendre à un revenu de substitution, notamment lorsque l’activité exercée ne permet pas le bénéfice d’allocations de chômage, le préfet peut décider de la neutralisation d’une partie de ces revenus d’activités limitée, pour chaque mois, au montant du RMI fixé pour un allocataire. La demande de neutralisation peut être proposée, soit par les organismes instructeurs ou payeurs, soit sollicitée par l’intéressé. Ce mécanisme permet d’atténuer considérablement les effets pervers évoqués, notamment en matière de continuité du droit. Des efforts d’information restent à faire pour que les allocataires, ou les travailleurs sociaux qui accompagnent ces derniers dans leurs efforts d’insertion, puissent utiliser ces voies pour éviter les sorties du dispositif de certains bénéficiaires qui effectuent des périodes de travail trop courtes pour être indemnisés par les ASSEDIC.

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J.O., 2001, N° 22, A.N. (Q.), 28 mai 2001, p. 3.108.

Plan de l'article

  1. Question n? 31.425 du 22 février 2001 de M. Marcel V idal à M. le ministre délégué à la Santé
  2. Question n° 28.647 du 26 octobre 2000 de M. Marcel Vidal à M. le ministre de l’Éducation nationale
  3. Question n° 30.426 du 18 janvier 2001 de M. Yvon Collin à Mme le secrétaire d’État au Budget
  4. Question n° 30.233 du 28 décembre 2000 de M. Marcel-Pierre Cléach à M. le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
  5. Question n° 17.820 du 8 juin 1999 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  6. Question n° 23.997 du 30 mars 2000 de M. Jean-Pierre Schosteck à Mme le secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés
  7. Question n° 27.164 du 3 août 2000 de M. Michel Esneu à Mme le secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés
  8. Question n° 31.004 du 8 février 20010 de M. René T regouët à M. le ministre de l’Intérieur
  9. Question n° 23.350 du 9 mars 2000 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  10. Question n° 58.712 du 12 mars 2001 de M. Aschieri André à M. le ministre de l’Intérieur
  11. Question n° 46.876 du 29 mai 2000 de M. Michel Grégoire à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2002 (N° 213), p. 53-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-3-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.213.0053


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