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Journal du droit des jeunes

2002/3 (N° 213)


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Possible d’introduire un recours devant la Cour contre le placement de ses enfants et ses modalités

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Cour Eur. D.H. - 10 juillet 2001

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Vie familiale - Retrait de l’autorité parentale au motif que les parents n’aurait pas la capacité intellectuelle d’élever convenablement leurs enfants : recevable.

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En cause de : K. c./Allemagne

Les deux requérants ont deux filles, nées en 1991 et 1993. L’Office pour la jeunesse du district demanda au tribunal des tutelles le retrait de l’autorité parentale des requérants sur leurs deux filles, à la suite d’un rapport duquel il ressortait qu’ils n’étaient pas capables d’élever leurs deux enfants, notamment en raison de déficiences intellectuelles. Le tribunal des tutelles nomma un expert psychologue afin de rédiger un rapport. La juridiction décida comme mesure provisoire que soient retirés aux requérants les droits de déterminer le domicile des enfants et de décider de la nécessité de prendre des mesures d’ordre médical, notamment au motif qu’ils ne possédaient pas les capacités intellectuelles nécessaires pour élever leurs filles. Ces dernières furent placées dans un foyer, dont la directrice s’exprima en faveur d’un retrait de la garde des enfants. Le rapport d’expert établit que les requérants n’étaient pas aptes à élever leurs enfants en raison de leur manque de capacité intellectuelle. Se fondant sur ce rapport, et après avoir entendu les requérants, la juridiction décida de leur retirer l’autorité parentale sur leurs deux filles. Leurs enfants furent ensuite placés dans des familles d’accueil distinctes et anonymes. Les requérants formèrent devant le tribunal régional un recours contre la décision du tribunal des tutelles. Un deuxième expert psychologue, nommé cette fois par le tribunal régional, rendit un rapport défavorable aux requérants. Le tribunal régional rejeta le recours. La cour d’appel les débouta de leur appel de la décision et la Cour constitutionnelle fédérale ne retint pas leur recours. Plusieurs contre-expertises privées présentées à la demande d’une association pour le droits des enfants furent, en revanche, favorables aux requérants. En raison du placement de leurs filles dans des familles d’accueil anonymes, les requérants n’ont pas pu les voir pendant les six premiers mois de leur placement. Le tribunal régional leur accorda ensuite un droit de visite d’une heure par mois. Lors de ces visites, et contrairement à ce que prévoyait la décision du tribunal, un certain nombre de personnes était présent en plus des requérants et de leurs enfants. Les requérants obtinrent du tribunal des tutelles de pouvoir assister à la rentrée scolaire de leur fille la plus âgée, mais ne purent obtenir de droit de visite de deux heures pour Noël.

Recevable sous l’angle de l’article 8.

Résumé réalisé par le greffe et tiré du Bulletin d’information de la Cour Eur. D.H..

Droits de la défense en matière d’abus sexuels sur mineur

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Cour Eur. D.H. - 16 janvier 2001

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Article 6-3, d. - Interrogation de témoins Impossibilité pour la défense de voir un mineur entendu par un tribunal dans une affaire dans laquelle il prétend avoir été victime d’abus sexuel - recevable

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En cause de : S.N. c./ Suède

Le requérant fut accusé d’abus sexuels par un enfant. Celui-ci fit l’objet d’un interrogatoire de police, qui fut enregistré. Le requérant fut ensuite interrogé par la police et un procureur. Le rapport de l’enquête préliminaire lui fut communiqué ; il eut la possibilité de faire des observations ou de demander des interrogatoires complémentaires. À sa demande, l’enfant fut de nouveau interrogé par la police, et cet interrogatoire fut également enregistré. Le conseil du requérant n’y assista pas ; même présent, il n’aurait de toute façon pas eu le droit de poser des questions à l’enfant. Le requérant fut inculpé d’actes sexuels sur mineur. Le tribunal de première instance prit connaissance des enregistrements des interrogatoires de l’enfant concerné lors du procès, sans l’entendre de nouveau. Le requérant choisit de ne pas demander à ce que l’enfant fût entendu par le tribunal bien qu’il en eût la possibilité. Selon une pratique judiciaire bien établie, pareille demande n’aurait pas été accueillie. Se fondant entièrement sur les affirmations du mineur, le tribunal condamna le requérant à une peine d’emprisonnement. Saisie par le requérant, la cour d’appel confirma le verdict, mais réduisit la peine. Tout en admettant que les allégations de l’enfant, quelquefois imprécises, ne se fondaient sur aucun élément concret, la cour estima que les interrogatoires de police suffisaient à établir la culpabilité du requérant. De nouveau, celui-ci ne demanda pas à la cour d’entendre le mineur. Il tenta en vain de se pourvoir devant la Cour suprême.

Recevable sous l’angle de l’article 6-1 et 3,d.

CEDH - Note d’information n° 26 (Jurisprudence de la Cour, janvier 2001, p. 18).

Obligation de travailler avec les parents avant un placement éventuel de leurs enfants et de favoriser la réunion de la famille

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Cour Eur. D.H. - 12 juillet 2001

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Prise en charge à la naissance par les autorités publiques - Nécessité et raisons extraordinairement impérieuses - Décision prise sans concertation préalable avec les parents - Prévisibilité de la naissance - Posssibilité de prévoir une concertation - Obligation positive de faciliter la réunion de la famille - Non respect - Indemnisation

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En cause de : Affaire K. et T. c./Finlande

La Cour conclut :

  • par 14 voix contre 3, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de la décision de prise en charge d’urgence de J., fille des requérants ;

  • par 11 voix contre 6, à la non-violation de l’article 8 à raison de la décision de prise en charge d’urgence de M., fils des requérants ;

  • à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 à raison des décisions de prise en charge ordinaire de J. et M. ;

  • à l’unanimité, à la violation de l’article 8 faute de mesures propres à réunir la famille ;

  • à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 à raison des restrictions aux visites actuellement en vigueur ; et

  • à l’unanimité, à la non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 40.000 marks finlandais pour préjudice moral et octroie pour frais et dépens 65.190 marks finlandais, moins 2.230 francs français et 2.871,54 euros.

Dans son arrêt de chambre du 27 avril 2000, la Cour avait conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 à raison de la prise en charge des enfants par l’autorité publique et du refus d’y mettre fin, ainsi qu’à la non-violation de l’article 13. Elle allouait aux requérants 40.000 marks finlandais chacun pour préjudice moral et la somme globale de 5.190 marks finlandais pour frais et dépens, moins le montant versé par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.

Principaux faits

Les requérants, une mère et T., son compagnon, sont ressortissants finlandais. K. est la mère de quatre enfants et T. est le père de deux d’entre eux.

Avant les événements à l’origine de cette affaire, la requérante avait été hospitalisée à plusieurs reprises pour schizophrénie. En mai 1993, alors qu’elle attendait J., son troisième enfant, le conseil de protection sociale, estimant K. incapable de s’occuper de M., son second enfant, confièrent celui-ci à un foyer pour enfants à titre de mesure de soutien à court terme à laquelle les requérants consentirent. Dès sa naissance en juin 1993, J. fut prise en charge par l’autorité publique au pavillon infantile de l’hôpital, en vertu d’une décision d’urgence, compte tenu de l’instabilité mentale de K. et des difficultés que la famille connaissait de longue date. Dans une nouvelle décision d’urgence, rendue quelques jours plus tard, M. fut lui aussi pris en charge par l’autorité publique. Il fut interdit à K. de rendre visite à ses enfants sans surveillance et elle fut à nouveau hospitalisée pour psychose. En juillet 1993, les décisions de prise en charge d’urgence furent remplacées par des décisions de prise en charge ordinaire, que le tribunal administratif du comté confirma. La Cour administrative suprême débouta les requérants de leurs appels.

En septembre 1993, la restriction aux visites fut prorogée et en 1994 les enfants furent placés dans un foyer d’accueil à 120 km environ du domicile des requérants. Les agents des services sociaux auraient dit aux requérants et aux parents nourriciers que le placement des enfants durerait des années. Les requérants proposèrent en vain que les dispositions de prise en charge soient organisées au foyer de proches et qu’en tout cas ces modalités visent à réunir la famille.

En mai 1994, le droit pour les requérants de voir les enfants fut limité à une visite par mois et sous surveillance au foyer d’accueil. En décembre 1994, le directeur social informa les requérants que rien ne motivait plus la restriction aux visites.

Cependant, seules furent autorisées des rencontres sous surveillance avec les enfants à raison d’une par mois dans des locaux choisis par le conseil de protection sociale. Celui-ci confirma cette décision en janvier 1995 et l’appel des requérants fut repoussé.

Dans l’intervalle, en mai 1994, les requérants avaient aussi demandé la mainlevée des décisions de prise en charge. Le conseil de protection sociale écarta cette demande en mars 1995. En avril de la même année, K. donna naissance à un quatrième enfant, qui ne fut pas confié à l’autorité publique. Peu après, K. fut internée sous contrainte pendant six semaines, cette fois encore pour schizophrénie.

Le programme de prise en charge fut à nouveau révisé en mai 1996 puis avril 1997, mais la restriction aux visites fut maintenue.

En décembre 1998, les services sociaux estimèrent que la réunion de la famille n’était pas à prévoir. En novembre 2000, les requérants et les enfants n’en furent pas moins autorisés à se rencontrer une fois par mois sans surveillance. La restriction actuelle aux visites est valable jusqu’à la fin de 2001.

Décision de la Cour

Article 8

Les décisions de prise en charge d’urgence

La Cour admet que lorsqu’une décision de prise en charge d’urgence s’impose, il n’est peut-être pas toujours possible, à cause du caractère urgent de la situation, d’associer les personnes investies de la garde de l’enfant au processus décisionnel. Cela peut même n’être pas souhaitable si les titulaires de la garde sont perçus comme représentant une menace immédiate pour l’enfant.

La Cour doit toutefois se convaincre qu’en l’espèce les autorités internes étaient fondées à considérer qu’il existait, en ce qui concerne J. comme M., des circonstances justifiant de soustraire les enfants aux soins des requérants sans que ceux-ci aient été consultés au préalable. En particulier, il incombe à la Finlande d’établir que les autorités ont évalué avec soin l’incidence qu’aurait sur les requérants et les enfants la mesure de placement envisagée, ainsi que d’autres solutions que la prise en charge des enfants, avant de mettre une pareille mesure à exécution.

La Cour reconnaît que les autorités compétentes pouvaient raisonnablement penser que si K. avait été avertie de l’intention de soustraire à ses soins soit M. soit l’enfant qu’elle attendait, de graves conséquences pour elle-même ou pour les enfants en auraient très probablement découlé. La Cour tient aussi pour raisonnable l’appréciation des autorités selon laquelle T. n’était pas capable de s’occuper lui-même de K., qui souffrait de troubles mentaux, du bébé qu’elle attendait et de M. Il n’aurait pas non plus été réaliste pour les autorités d’associer uniquement T. au processus décisionnel compte tenu des liens étroits qui unissaient les requérants ; ceux-ci se communiqueraient sans doute les informations.

Il reste que la prise en charge d’un nouveau-né par l’autorité publique dès sa naissance est une mesure extrêmement dure. Il faut des raisons extraordinairement impérieuses pour qu’un bébé puisse être soustrait aux soins de sa mère, contre le gré de celle-ci, immédiatement après la naissance à la suite d’une procédure à laquelle ni la mère ni son compagnon n’ont été mêlés. L’existence de pareilles raisons n’a pas été démontrée. Les autorités savaient depuis des mois que le bébé allait naître et étaient bien au courant des problèmes mentaux de K., de sorte que la situation ne présentait pas un caractère d’urgence en ce sens qu’elle aurait été imprévue. Le gouvernement finlandais n’indique pas que l’on ait même songé à d’autres moyens possibles de mettre la nouveau-née J. à l’abri d’un dommage physique que pourrait lui causer sa mère. Lorsqu’elles envisagèrent une mesure aussi radicale pour la mère, la privant totalement de sa nouveau-née immédiatement à la naissance, les autorités internes compétentes se devaient de rechercher s’il n’était pas possible de recourir à une ingérence moins extrême dans la vie familiale, à un moment aussi décisif de la vie des parents et de l’enfant. Les raisons invoquées par elles étaient pertinentes mais non suffisantes pour justifier cette grave immixtion dans la vie familiale des requérants. Même si l’on tient compte de la marge d’appréciation des autorités internes, le recours à la prise en charge d’urgence à l’égard de J. et les méthodes employées pour la mettre en œuvre étaient disproportionnés. S’il pouvait y avoir une « nécessité » d’user de mesures de précaution pour protéger l’enfant J., l’ingérence dans la vie familiale des requérants ne saurait passer pour « nécessaire » dans une société démocratique.

Des considérations différentes entrent en jeu en ce qui concerne l’autre enfant, M., Les autorités internes avaient de bonnes raisons de se soucier de l’aptitude de K. à continuer de s’occuper, fût-ce avec l’aide de T., de sa famille d’une manière normale immédiatement après la naissance de son troisième enfant. M. manifestait des signes de perturbation et avait donc besoin de soins particuliers. La prise en charge d’urgence qui fut décidée à son sujet n’était pas susceptible d’avoir la même incidence sur la vie familiale des requérants que celle décidée à l’égard de J. Il était déjà physiquement séparé de sa famille puisque les requérants l’avaient confié de leur plein gré au foyer pour enfants. Il était compréhensible de ne mêler ni T. ni K. au processus décisionnel car il ne fallait pas provoquer de crise dans la famille avant la naissance de J., qui serait source de tension nerveuse. Les autorités internes étaient donc fondées à considérer qu’il fallait prendre une mesure exceptionnelle, d’une durée limitée, dans l’intérêt de M.

Les décisions de prise en charge ordinaire

La Cour, qui ne perd pas de vue que les autorités avaient d’abord pour tâche de protéger les intérêts des enfants, n’a aucune raison de douter qu’elles pouvaient en l’occurrence estimer que la prise en charge à compter du 15 juillet 1993, en particulier dans un foyer d’accueil à partir de début 1994, s’imposait davantage que la poursuite des mesures de soutien, voire que de nouvelles mesures de cette sorte. L’on ne peut pas non plus dire que les décisions de prise en charge ordinaire aient été mises en œuvre d’une manière particulièrement dure ou exceptionnelle. En outre, les requérants ont été dûment impliqués dans le processus décisionnel qui a débouché sur les décisions de prise en charge ordinaire et leurs intérêts ont été dûment protégés.

L’absence alléguée de mesures propres à réunir la famille

La Cour rappelle que la décision de prise en charge doit en principe être considérée comme une mesure temporaire, à suspendre dès que les circonstances s’y prêtent, et tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent par le sang et l’enfant. L’obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la réunion de la famille dès que cela sera vraiment possible s’impose avec d’autant plus de force que se prolonge la période de prise en charge, mais doit toujours être mise en balance avec le devoir de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Cour note que des enquêtes ont été menées afin de déterminer si les requérants seraient à même d’établir des liens avec les enfants J. et M. Cela ne représente toutefois pas un effort sérieux ou soutenu pour faciliter la réunion de la famille. Le minimum que l’on puisse attendre des autorités, c’est qu’elles reconsidèrent la question de temps en temps pour voir si la situation de la famille s’est tant soit peu améliorée. Les perspectives d’une réunion familiale s’amenuiseront peu à peu et finiront par être anéanties si les parents biologiques et les enfants ne sont jamais autorisés à se rencontrer, ou si rarement qu’aucun lien naturel n’a de chances de se nouer entre eux. Les restrictions et interdictions qui ont frappé le droit pour les requérants de voir leurs enfants ont plutôt contribué à empêcher une éventuelle réunion de la famille qu’à la préparer. Ce qui frappe ici, c’est l’attitude négative exceptionnellement inébranlable des autorités.

Les restrictions et interdictions des visites

Dans la mesure où le grief tiré des restrictions aux visites se trouve englobé dans le constat d’une violation de l’article 8 faute de mesures suffisantes en vue de la réunion de la famille, il ne s’impose pas d’examiner les mesures dénoncées comme source distincte éventuelle de violation. Quant à la situation telle qu’elle se présente actuellement, y compris l’intervalle s’étant écoulé depuis le prononcé de l’arrêt initial, la Grande Chambre parvient là encore à la même conclusion que la Chambre. Eu égard à la situation des enfants au cours de cette dernière période, l’appréciation par les autorités de la nécessité des restrictions aux visites n’a pas méconnu l’article 8 § 2.

Article 13

La Grande Chambre n’aperçoit aucune raison de s’écarter du constat de la chambre.

Article 41

La Grande Chambre confirme l’arrêt de la Chambre en ce qu’elle a alloué à chaque requérant 40.000 FIM à titre de satisfaction équitable pour préjudice moral. Elle suit aussi la Chambre pour les frais et dépens (5.190 FIM) mais octroie 60.000 FIM supplémentaires pour la procédure devant la Grande Chambre.

Plan de l'article

  1. Possible d’introduire un recours devant la Cour contre le placement de ses enfants et ses modalités
  2. Droits de la défense en matière d’abus sexuels sur mineur
  3. Obligation de travailler avec les parents avant un placement éventuel de leurs enfants et de favoriser la réunion de la famille

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 3/2002 (N° 213), p. 59-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-3-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.213.0059


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