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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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Après l’exposé du bâtonnier Salzard on resterait ahuri s’il n’avait précisé que les faits se déroulaient dans un lycée. Même dans nos casernes, on n’imagine plus que puisse se produire cette parodie de justice digne d’une république bananière au lendemain d’un coup d’état. L’armée a connu son aggiornamento, pas l’Éducation nationale !

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On n’est jamais assez conscient que la valse des ministres de l’Éducation ne change pas d’un iota le conservatisme de l’institution, entretenu par une hiérarchie perméable à tous les régimes. Il n’y a qu’à voir l’état de la pédagogie enseignée dans les I.U.F.M. pour se rendre compte des certitudes entretenues sur l’omnipotence des maîtres.

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Sans aller jusqu’à l’invocation de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Convention des droits de l’enfant - ce serait un délit de « jeunisme » - rappelons que les textes évoqués dans la convocation de l’élève datent de 1985 et visent la procédure devant les conseils de discipline des collèges et lycées.

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Point n’est besoin de souhaiter, comme le formule le bâtonnier Salzard, une réforme des règles de procédure… s’il demeure impossible que les normes existantes soient appliquées. Les principes énoncés dans le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 (modifié en 1991 et en 2000) sont assez anciens pour ne pas penser que le corps enseignant préfère son droit prétorien au droit commun.

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Que l’élève ne puisse être entendu que sur les faits qui lui sont reprochés dans la convocation est une évidence. Que l’individualisation de la peine exige qu’il soit tenu compte de la personnalité de l’élève est une constante du droit disciplinaire. Qu’un curieux débat ne fasse pas la distinction entre ces deux examens et mène à la confusion, démontre à suffisance que quand on est juge et partie, on ne peut trancher sereinement. Que le défenseur de l’enfant soit interdit de parole avant la clôture des débats persuade que ce n’est pas tant les règles de fonctionnement que la composition de ces instances qui doit être mise en cause.

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Les membres des conseils de discipline ne comprendront qu’ils vivent dans une société qui s’est donné des règles applicables à tout un chacun que lorsque, dix fois, cent fois, leurs décisions auront été censurées. Et encore, n’auront-ils pas l’impression que leur mission est dévalorisée, que le monde entier est contre eux ?

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Signalons que désormais les référés administratifs ouvrent la voie au règlement rapide des conflits, notamment lorsque les conseils et les instances d’appel violent les droits de la défense. On ne peut que répéter aux avocats : allez dans les conseils de discipline, exigez une défense correcte, ne vous contentez pas de décisions stéréotypées, présentez systématiquement des recours. Tolérance zéro pour les infractions aux droits élémentaires de la personne !

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Alors, un jour, un ministre, comprenant que chacun doit rester dans son rôle, songera à composer les conseils de discipline de personnalités indépendantes des établissements.

9

Les textes sont clairs, il suffirait de les appliquer.

Extraits

Décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, modifié par les décrets n° 91-173 du 18 février 1991 et 2000-633 du 6 juillet 2000

Art. 6.

(…)

Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit, ou en se faisant assister par une personne de son choix.(…).

Les membres des conseils de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.

Art. 7.

(…)

Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Sont entendues les personnes convoquées par le chef d’établissement, en application de l’article 6 du présent décret.

Le président conduit la procédure et les débats avec le souci de donner à l’intervention du conseil de discipline une portée éducative.(…)

Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui on assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l’encontre de l’élève en cause, les réponses qu’il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par le défenseur qu’il a choisi et la décision prise par les membres du conseil après délibération.(…)

Circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté (NOR : NENE0001706C)

Préambule

(…)

La cohérence, la transparence et l’effectivité du régime des sanctions sont, en effet, des conditions indispensables à l’acceptation par l’élève des conséquences de la transgression qu’il a commise et à l’instauration d’une valeur formatrice et pédagogique de la sanction, qui s’inscrit dans la mission éducatrice de l’école.

Le respect des principes généraux du droit permet de conforter les pratiques démocratiques dans la mise en en œuvre des sanctions et des punitions dans les établissements scolaires. Il permet d’éviter également, chez les élèves et parfois dans les familles, l’incompréhension et le sentiment d’injustice qui contribuent à fragiliser la notion même d’autorité, comme sa légitimité, et peuvent en conséquence générer des manifestions de violence.(…)

1.2. Principe du contradictoire

(…)

Il est impératif d’instaurer un dialogue avec l’élève et d’entendre ses raisons ou arguments. La sanction doit se fonder sur des éléments de preuve qui peuvent faire l’objet d’une discussion entre les parties. La procédure contradictoire doit permettre à chacun d’exprimer son point de vue, de s’expliquer et de se défendre.

(…)

Il est rappelé que devant les instances disciplinaires, l’élève peut se faire assister de la personne de son choix, notamment par un élève ou un délégué d’élèves.

Toute sanction doit être motivée et expliquée.

1.4. Principe de l’individualisation de la sanction

(…)

On ne sanctionne pas uniquement en fonction de l’acte commis, mais également et surtout, s’agissant de mineurs, en considération de la personnalité de l’élève et du contexte de chaque affaire.

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Le dépit et le bon sens », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 13-14.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0013


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