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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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On ne le sait pas assez, le contenu des règlements intérieurs est de plus en plus contrôlé. Par l’administration. Par le juge. À chaque modification, le règlement intérieur d’un collège doit être envoyé à l’inspecteur d’académie, celui d’un lycée au recteur. Cela pour vérification et, lorsque tout semble conforme aux textes et à la jurisprudence, pour que l’autorité administrative puisse donner son approbation. Nous avons pu obtenir de l’administration qu’elle nous donne la teneur des observations qu’elle est amenée à faire. Nous avons constaté le travail important fait en cette matière, en particulier en ce temps où tous les règlements intérieurs ont dû être mis en conformité avec les nouveaux textes. Nous pouvons constater également que le juge, depuis peu interpellé par l’usager sur cette question, exerce un contrôle qui s’étend.

Les textes

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Les derniers textes ont été publiés dans le numéro 198 du JDJ (octobre 2000). Rappelons que seules les dispositions prises par les décrets s’imposent à l’administration et peuvent être invoquées devant le juge. En vertu du principe hiérarchique, on peut toutefois demander à un chef d’établissement qu’il respecte l’esprit des circulaires ministérielles. La circulaire n? 2000-106 du 11 juillet 2000 rappelle que le règlement intérieur doit se conformer aux textes juridiques supérieurs tels que les textes internationaux ratifiés par la France, les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. Plusieurs fois il sera indiqué qu’on ne saurait se limiter à l’énumération du respect des obligations des élèves, qu’on doit rappeler aussi leurs droits avec les droits et obligations de tous les membres de la communauté scolaire (personnels non enseignants et parents compris). Mais ce n’est pas tout : il faut préciser les modalités selon lesquelles ces droits et obligations vont s’exercer concrètement. On peut ici tenir compte du contexte local. En même temps il ne faudra pas oublier les valeurs et principes spécifiques au service public d’éducation : gratuité, respect mutuel, égalité des chances et de traitement entre filles et garçons, etc. Tous les personnels et usagers doivent être associés par le biais de leurs représentants dans les différentes structures : conseil d’administration, commission permanente, conseil de la vie lycéenne, réunions de délégués des élèves dans les collèges.

La jurisprudence

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Trop nombreuses sont les jurisprudences qui pourraient être évoquées dans le cadre du règlement intérieur se rapportant à toute la vie scolaire. Nous n’indiquerons que celles qui nous semblent les plus méconnues ou les plus utiles. Nous ferons l’impasse sur quelques unes certes importantes, mais qui ont été indiquées dans des articles spécifiques du JDJ : par exemple sur le foulard islamique (JDJ 191) ou la gratuité (JDJ 182).

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Le règlement intérieur ne peut restreindre les droits donnés par les textes nationaux de valeur normative (lois, décrets, arrêtés). La saisine du conseil de discipline ayant été prévue pour les exclusions de plus de huit jours, on ne peut l’éviter même en cas d’absentéisme. Un certain nombre de règlements intérieurs, de contrats de vie scolaire, avaient retiré du champ disciplinaire les exclusions pour absentéisme. Il était considéré que l’élève s’était « placé de lui même en dehors de la communauté scolaire » et qu’il était possible de le rayer sans formalité après un dernier avis recommandé. Cette disposition a été déclarée illégale. (TA Châlons en Champagne, Naciri, 17 septembre 1996, n° 95.1439 et TA Besançon, Moungari, 13 avril 1995, n° 920.849).

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Les contrôles d’identité ne peuvent être exercés que par un officier de police judiciaire. Mais l’obligation de présenter une pièce d’identité à l’entrée d’un bâtiment public n’est pas un contrôle d’identité. Cette mesure « n’a pour but que de permettre au service de sécurité intérieur de connaître l’objet de la visite des personnes extérieures et d’en conserver la trace et n’est pas accompagnée d’une vérification de l’identité des visiteurs ou de la validité de la pièce d’identité présentée » (TA Lyon, Bertin, 22 novembre 1990, n° 866.653)

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Une réunion suivie d’un débat dans l’enceinte du lycée sur le thème « Égalité, Code de la nationalité » et à laquelle devait participer le président de l’association « SOS racisme », a été considérée comme légale. Le thème concernait un débat d’ordre civique et social. Ni la proximité d’une consultation électorale, ni la notoriété de l’engagement politique personnel du principal invité n’étaient de nature à retirer ce caractère à la réunion (C.E., MENJS c./ CNGA, n° 107.115, 6 novembre 1991).

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Dans le passé, le juge considérait ne pas devoir examiner un certain nombre de questions qui n’étaient, selon lui, que des « mesures d’ordre intérieur ». À ce titre, certaines dispositions, jugées comme mineures, ne pouvait être annulées par un juge qui ne s’intéressait qu’aux affaires importantes. Ainsi, en 1951, un certain monsieur Chapou avait voulu obtenir l’annulation d’une décision du conseil intérieur d’un lycée interdisant aux élèves féminins le port d’un pantalon de ski (en lieu et place d’une jupe ou d’une robe) sauf par temps de neige. Le Conseil d’État estima que le conseil du lycée s’était borné à prendre « une mesure d’ordre intérieur » insusceptible d’être examinée par un juge (sous entendu : qui a tout de même autre chose à faire) (20 octobre 1954, Sieur Chapou, Lebon, p. 541).

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Cette jurisprudence semble largement dépassée. Elle est contraire à la pression de tous ceux qui réfléchissent au droit public. Des juges, des professeurs de droit, interviennent en publiant pour la réduction de cette notion de mesures d’ordre intérieur. Le droit international implique qu’on offre un juge au plaideur. Le juge administratif lui même souhaite, de manière générale, exercer un contrôle plus grand que par le passé. Ainsi, si des décisions apparaîtront encore longtemps comme mineures, il est de plus en plus possible de déférer au juge des dispositions litigieuses d’un règlement intérieur.

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Les libertés publiques s’exercent aujourd’hui par principe. Leur limitation ne peut être justifiée que par l’intérêt du fonctionnement de l’établissement. Deux grandes raisons peuvent justifier des interdictions : la sécurité et la nécessité que l’établissement puisse remplir sa mission sans que des troubles l’en n’empêchent. Le foulard n’a pu être interdit le plus souvent que pour ces raisons. Au regard du principe de la prééminence de la liberté, il ne serait guère envisageable de considérer comme légales d’éventuelles ou actuelles interdictions touchant les téléphones portables, les baladeurs, les piercings… [1][1] D’aucuns, que les piercings gênent en tant que tels,.... Par contre on peut sans doute interdire les stylos laser qui ont déjà occasionné des dommages visuels, les couteaux de poche même si ils sont destinés à éplucher les fruits ou couper la viande à la cantine…

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Le but principal des vérifications opérées par l’administration académique ou rectorale est d’éviter toute contrainte non légale rajoutée dans le règlement intérieur et qui pourrait donner prise à un contentieux. Mais le contrôle veut s’étendre aussi à l’opportunité et ne pas s’en tenir à la légalité d’autant que certaines questions n’ont pas encore été tranchées par les textes ni la jurisprudence.

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La présente étude m’a paru d’autant plus utile quand j’ai pu lire la lettre adressée au chef de l’établissement de ma fille en collège. Sensible à ces questions de droit et participant au conseil d’administration de l’établissement en tant qu’élu parent de la Fédération des conseils de parents d’élèves, je ne m’attendais pas aux quelques illégalités relevées et que je n’avais pas vues. Tant il est vrai que pour les repérer, il faut connaître les logiques juridiques mais aussi les textes, tous les textes. Si les parents, et même les chefs d’établissement ne les connaissent pas tous, il faut souligner le travail des administrations rectorales et académiques qui les possèdent sur le « bout des doigts ». Un rectorat et une académie nous ont communiqué chacun une dizaine de lettres adressées à des établissements. Nous les avons demandées anonymées et en tant que telles il s’agissait de documents administratifs communicables.

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Nous allons examiner, un peu en vrac, les grandes questions qui se sont posées et les réponses apportées.

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Quelques observations d’ordre général sont parfois apportées. Ainsi il est rappelé que « Le chef d’établissement ou le conseil d’administration n’ont pas de pouvoir d’appréciation sur l’exercice des droits reconnus aux élèves » et que « le règlement intérieur n’a pas de caractère contractuel au sens juridique du terme. Son acceptation n’est pas liée à la signature de l’intéressé ». C’est l’inscription à l’établissement qui rend obligatoire l’adhésion à ce règlement [2][2] Brochure de l’académie de Créteil : éléments pour la....

La responsabilité

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« Le règlement intérieur doit faire apparaître que les activités obligatoires, c’est à dire celles fixées par les programmes et comprises dans l’emploi du temps, ne nécessitent pas d’assurance scolaire ».

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« En raison de l’avance ou du retard de certains moyens de transport, le règlement intérieur prévoit qu’une salle d’attente est mise à la disposition des élèves, moyennant la reconnaissance écrite par les familles de la décharge de responsabilité de l’établissement.

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Cette disposition ne peut être maintenue sous cette condition : en effet, un élève hébergé volontairement dans l’établissement pendant les heures d’ouverture de l’EPLE, se trouve inévitablement placé sous la responsabilité de celui-ci. Il convient plutôt d’informer d’une part les parents que leurs enfants se trouvent alors en situation d’auto-surveillance, et d’autre part les élèves qu’un responsable de l’établissement peut les assister à tout moment si nécessaire ». On ne peut en effet jamais se délier soi-même de ses responsabilités.

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Par contre, on peut parfois en être délié par les parents. Ainsi le cas de ces enfants en internat qui peuvent sortir de l’établissement le mercredi après midi pour se rendre en ville à des activités sportives ou culturelles. On ne peut laisser partir les élèves dans n’importe quelles conditions au prétexte qu’il y a une décharge des parents. Mais le chef d’établissement peut accepter une demande de ce type dès lors qu’elle apparaît raisonnable eu égard à l’âge et aux capacités de l’élève [3][3] Voir le commentaire d’une réponse ministérielle publiés....

L’accueil (absences et retards, ébriété)

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« Le règlement intérieur interdit formellement d’introduire dans l’établissement toute boisson alcoolisée, et signale que tout élève, en état d’ébriété, se verra interdire l’accès de l’établissement pour raison de sécurité. Cette dernière disposition ne peut être maintenue. En effet, les EPLE ont à l’égard des élèves régulièrement inscrits une obligation d’accueil et de surveillance qui ne peut les conduire à leur refuser l’entrée ».

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« Les dispositions du règlement intérieur telles que : « tout élève absent à la première heure de cours ne sera pas admis aux cours suivants de la matinée » ou « tout élève retardataire ne pourra pas pénétrer dans l’enceinte de l’établissement » sont contestables et soulèvent des problèmes de responsabilité. Les établissements ont une obligation d’accueil pour les horaires prévus à l’emploi du temps ».

Les certificats médicaux

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Un règlement intérieur précisait que les dispenses d’éducation physique et sportive de longue durée sont définies par le médecin scolaire. Or « une dispense à la pratique de l’EPS peut émaner du médecin de santé scolaire mais également du médecin traitant. L’arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle des inaptitudes à la pratique de l’EPS précise que le médecin traitant a qualité, au même titre que le médecin de santé scolaire, pour attester cette inaptitude ». Mais le règlement « peut préciser également qu’en cas d’inaptitude partielle, il peut être demandé à l’élève d’être présent aux cours d’EPS, dans la mesure ou des activités compatibles avec son inaptitude peuvent lui être proposées ». En cas d’inaptitude physique totale on peut encore demander à l’élève d’être présent au cours pour le coté didactique de l’activité, pour manier le chronomètre, etc. Le médecin scolaire, destinataire des certificats, « n’est pas habilité à les contrôler et aucune contre-visite ne peut être imposée à un élève reconnu inapte par son médecin, y compris dans les classes d’examen ». Le médecin scolaire pourra cependant joindre son confrère pour que le certificat ne soit pas trop succinct et indique précisément les aptitudes à telle ou telle activité et les inaptitudes.

Délivrance de documents et majorité de certains élèves

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« Le chef d’établissement n’est pas fondé à refuser la délivrance d’un certificat de scolarité en vue de faire valoir des droits éventuels (avantages fiscaux, sociaux) au motif d’absences répétitives non justifiées, si l’élève figure toujours sur la liste des effectifs de l’établissement. Toute réserve pourra être apportée quant à l’assiduité de l’élève »[2][2] Brochure de l’académie de Créteil : éléments pour la....

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« Même dans le cas de versement d’une pension alimentaire, aucun document administratif à caractère nominatif concernant un élève majeur ne peut, sans l’accord exprès et écrit de ce dernier, être communiqué à ses parents ou à leur conseil »[4][4] « Conseil » égale le plus souvent « avocat ». Conclusion....

L’habillement et les objets tels que couvres chefs, téléphones, baladeurs, etc.

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Le principe de gratuité et le fait que les libertés publiques s’exercent par principe impliquent qu’on ne peut guère exiger des familles qu’elles achètent un uniforme. Cela se fait pourtant dans certains départements d’outre mer. Il ne semble pas illégal par contre de demander, en lycée professionnel, un habillement en rapport avec le type de profession auquel on se prépare. C’est dans un but éducatif, en rapport très étroit avec les études, que l’on demandera par exemple à des élèves qui se préparent à la vente de ne plus s’habiller constamment en jogging-baskets.

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« Le règlement intérieur mentionne également l’interdiction absolue de baladeurs et téléphones portables à l’intérieur des locaux. Je vous précise que seul leur usage - et non leur détention - peut être prohibé dans l’établissement, au motif qu’il trouble l’ordre dans l’établissement et le fonctionnement normal du service public ». Et comme les troubles semblent bien improbables dans la cour, les élèves pourront appeler en récréation. Quant au couvre-chef, il peut être prohibé, dans les locaux, dans un but éducatif.

La gratuité

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Devant le nombre des règlements intérieurs signalant l’obligation de s’acquitter d’une participation annuelle aux frais de scolarité (votés en CA avec parfois l’accord total des représentants des parents présents…), l’administration est parfois conciliante. Elle rappelle doucement qu’« il convient toutefois de ne pas perdre de vue le principe de gratuité de l’enseignement ».

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« Le règlement intérieur impose aux familles de s’engager par écrit à prendre en charge toute dégradation ou défaut de paiement. Je vous rappelle qu’un remboursement ne peut être exigé de parents que s’il s’agit d’une dégradation volontaire ou résultant d’une négligence de l’élève (circulaire du 1 juillet 1961) ». S’il est vrai que la négligence peut être invoquée facilement, j’ose espérer qu’on ne fera payer les familles qu’à l’occasion d’une négligence caractérisée…

La restauration scolaire

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Un règlement intérieur précisait qu’une remise d’ordre pouvait être accordée à la famille, sur demande, en cas d’absence pour maladie, pour une durée supérieure à 15 jours et sur présentation d’un certificat médical. L’inspection précise : « ceci n’est pas réglementaire. Le certificat médical n’est exigible que dans le cas de certaines maladies contagieuses dont la liste est précisée dans l’arrêté ministériel du 3 mai 1989. Dans tous les autres cas une lettre circonstanciée de la famille suffit à justifier l’absence ». Il est vrai qu’aucun texte réglementaire n’indique qu’on peut demander un tel justificatif. Cette exigence n’est pas en accord avec les mesures de simplifications administratives en direction des usagers qui substituent par exemple une simple déclaration sur l’honneur à l’exigence d’un justificatif de domicile pour l’inscription dans un établissement scolaire [5][5] Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, art. 6..

28

Depuis le décret du 6 octobre 2000, « le conseil d’administration, sur proposition du chef d’établissement, fixe : - l’organisation du service annexe d’hébergement et ses diverses prestations ». Ainsi certains règlements stipulent-ils : « Les élèves demi-pensionnaires bénéficient de remise sur la demi-pension (tarif journalier multiplié par le nombre de jours d’absence à la demi pension) lorsqu’ils sont absents pour les stages en entreprise, pour les voyages pédagogiques, pour maladie (une semaine sur demande écrite de la famille) ».

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Rappelons que la loi ne permet pas de limiter l’accès aux équipements collectifs publics ou privés destinés aux enfants des familles nombreuses. Une mairie avait voulu limiter l’accès de la cantine aux familles dans lesquelles un des deux parents ne travaillait pas afin de régler un « problème » de surpopulation « ethnique ». La loi les en empêcha [6][6] Loi famille n° 80.545 du 17 juillet 1980..

Le tabac

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Il fut un temps où on laissait au règlement intérieur le soin de désigner les locaux où s’appliquait l’interdiction de fumer. La logique a changé depuis le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 qui a modifié le Code de la santé publique. Les circulaires antérieures à ce décret ne s’appliquent donc plus. L’interdiction de fumer est maintenant le principe pour les établissements scolaires et elle s’applique même « dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation » [7][7] Art. R.355-28-1 du Code de la santé publique. Recueil.... Puisqu’il est possible (mais non-obligatoire) de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, un emplacement pourra leur être affecté à l’extérieur mais en tout état de cause ce ne saurait être par exemple toute la cour du lycée. Notons que peut être puni d’une amende « quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes » et « quiconque n’aura pas mis en place la signalisation prévue à l’article 6 du présent décret ». Celui-ci précise : « une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article 1 du présent décret, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs ». Précisons enfin que ces emplacements ne peuvent être mis à la disposition des mineurs de moins de seize ans [8][8] Art. R.355-28-13 et 9 du Code de la santé publique.

Notes

[*]

Service juridique fédération SGEN-CFDT

[1]

D’aucuns, que les piercings gênent en tant que tels, imaginent qu’on pourrait invoquer des raisons éducatives ou de sécurité pour les interdire au sein des établissements. Le juge administratif n’ayant pas eu encore l’occasion de se prononcer le débat est ouvert.

[2]

Brochure de l’académie de Créteil : éléments pour la rédaction du règlement intérieur des lycées.

[3]

Voir le commentaire d’une réponse ministérielle publiés dans ce numéro p.

[4]

« Conseil » égale le plus souvent « avocat ». Conclusion de la lettre DAJ AI n° 01-087 du 22 février 2001 parue à la Lettre d’information juridique du ministère de l’Éducation nationale (LIJ) d’avril 2001.

[5]

Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, art. 6.

[6]

Loi famille n° 80.545 du 17 juillet 1980.

[7]

Art. R.355-28-1 du Code de la santé publique. Recueil des lois et règlements de l’éducation nationale au chapitre 505-7.

[8]

Art. R.355-28-13 et 9 du Code de la santé publique.

Plan de l'article

  1. Les textes
  2. La jurisprudence
  3. La responsabilité
  4. L’accueil (absences et retards, ébriété)
  5. Les certificats médicaux
  6. Délivrance de documents et majorité de certains élèves
  7. L’habillement et les objets tels que couvres chefs, téléphones, baladeurs, etc.
  8. La gratuité
  9. La restauration scolaire
  10. Le tabac

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « Le contrôle des règlements intérieurs », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 15-18.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-15.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0015


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