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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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Il s’agit d’une réponse à une question posée pour un internat mais qui a un intérêt plus large. Les élèves d’un collège internat en montagne avaient depuis longtemps la possibilité, avec accord de leurs parents, de se rendre en ville à diverses activités sportives et culturelles. Les parents se voyaient mal descendre de leur montagne pour accompagner leurs ados en cours de musique ou de judo... L’administration académique refusaient d’inscrire cette possibilité au règlement intérieur. Un membre de la section FCPE du collège (et non le président de la fédération du... collège) a donc demandé à son député de poser la question au ministre.

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Une raison avancée par les services académiques était que l’on ne peut se délier de ses responsabilités. Ce qui est parfaitement vrai. Quand on entend certains chefs déclarer qu’ils ne sont pas responsables des vols commis d’établissement, c’est évidemment faux. S’ils n’ont pas une obligation de résultat, ils doivent mettre en place des mesures ne permettant pas le vol. Par exemple un vestiaire de gymnase doit fermer et être fermé, faute de quoi la responsabilité du professeur, de la collectivité ou du responsable peut être engagée.

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Une autre raison était donnée : la décharge signée par les parents ne délie pas le chef d’établissement de sa responsabilité. C’est encore vrai, mais partiellement. Nous sommes en montagne. Si, muni de la décharge parentale, le chef laisse partir les enfants en pleine tempête de neige, sa responsabilité peut être retenue. De même s’il laissait partir un enfant évidemment malade, etc. Si des parents écrivaient que leur enfant peut vaquer en ville de quatorze heures à dix neuf heures, on n’est pas obligé de les suivre. Par contre on voit mal un juge condamner l’administration ou un personnel qui a, selon l’expression jurisprudentielle, agi en « bon père de famille ».

Ministère de l’Education nationale

Paris, le 29 mars 2001

À Monsieur Hervé Gaymard

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les préoccupations formulées par M. Bernard Six, président d’une fédération de parents d’élèves du collège Saint-Exupéry à Bourg-St-Maurice à propos de la responsabilité du chef d’établissement lors de l’absence temporaire d’un élève.

Les conditions de surveillance et de sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques sont définies dans la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997. Pour les élèves des collèges et des lycées, elles sont précisées dans la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996.

L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Cette responsabilité est susceptible d’être engagée tant que l’élève est placé sous la garde de l’école ou de l’établissement.

Dans le premier degré, les sorties individuelles des élèves pendant le temps scolaire ne peuvent être autorisées par le directeur d’école que sous réserve de la présence d’un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon des dispositions préalablement établies. Dans tous les cas, l’élève est remis par l’enseignant à l’accompagnateur et, au retour, il le raccompagne dans sa classe.

Dans le second degré, les autorisations d’absence et de sortie à caractère exceptionnel ne peuvent être accordées que par le chef d’établissement sur demande écrite des parents.

Dans ces différents cas, l’institution scolaire n’a plus d’obligation en matière de surveillance, les élèves étant alors placés sous la responsabilité de leurs parents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jack Lang.

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La réponse du ministre va dans ce sens. Certes, elle rappelle que c’est le chef qui décide. Mais le chef ne peut plus dire qu’il ne peut pas. On peut aussi inscrire des dispositions claires au règlement intérieur. Et la conséquence est très simple : les élèves, sur demande écrite de leur parents et avec autorisation du chef, sont « alors placés sous la responsabilité de leurs parents ».

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Cette réponse du ministère est intervenue sans qu’aucune jurisprudence la conforte. Le juge n’a pas eu à statuer sur un cas similaire mais on voit mal un juge donner raison à des parents qui lui diraient : « j’ai donné une autorisation écrite mais je considère l’administration fautive » au cas où un accident se produirait. En vertu du principe de l’autonomie de la volonté, il leur serait opposé leur responsabilité de parents qui ont choisi en connaissance de cause.

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Une décision récente de la Cour de cassation dans ce sens a un grand intérêt dans le contexte de relance de l’internat public. Un élève a été blessé à l’œil par une balle de tennis lancée par un autre élève. La cour d’appel avait estimé que la responsabilité pécuniaire des parents était écartée du fait que la garde de leur fils interne avait été transférée à l’établissement. La Cour de cassation a jugé que le régime de l’internat ne supprime pas la cohabitation de l’enfant avec ses parents [1][1] Cass., 29 mars 2001, État français c./ M. Felloni,....

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La réponse du ministre est finalement la meilleure qui puisse être. Une position souple, favorable aux élèves et aux parents mais aussi aux enseignants qui se voient ainsi rassurés, informés et qui ont la caution du ministre en personne.

Notes

[1]

Cass., 29 mars 2001, État français c./ M. Felloni, n° 441FS-P+B

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « Autorisations d'absences durant le temps scolaire », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 19-19.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-19.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0019


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