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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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Conclusion

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Suite à notre demande de la Cour des comptes, la CNAF a confié au CREDOC une enquête par sondage afin de mieux connaître la situation des familles à faibles ressources, non bénéficiaires d’une aide au logement. Il s’agissait en particulier d’identifier les familles qui pourraient avoir droit aux aides personnelles au logement (Aide personnalisée au logement et Allocation de logement), et les raisons pour lesquelles les familles ayant des droits positifs ne feraient pas valoir leurs droits.

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Cette étude a été réalisée auprès des allocataires de la CAF du Havre. Elle a valeur d’expérimentation, et les résultats obtenus ne peuvent être inférés à la France entière. Chaque CAF bénéficie en effet d’une autonomie, ce qui implique que les pratiques de gestion, et en particulier les procédures de relance des bénéficiaires peuvent être différentes d’un département à l’autre. La CAF du Havre a d’ailleurs initié par le passé plusieurs opérations d’information auprès de ses locataires sur le thème spécifique des aides au logement.

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De plus, le contexte est aussi très différent d’une CAF à l’autre. Par exemple, sur l’arrondissement du Havre, la part de logements sociaux est élevée, or les locataires du parc social sont probablement mieux informés de l’existence des aides au logement, en particulier parce que les bailleurs relaient l’information. C’est pourquoi il est difficile d’extrapoler aux autres CAF les résultats de l’enquête réalisée sur la CAF du Havre.

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670 allocataires ayant au moins un enfant à charge et ayant des ressources inférieures au seuil d’exclusion des aides au logement (ou inconnues) ont été interrogés, de manière à collecter les informations nécessaires au calcul des droits aux aides au logement.

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Le calcul des droits effectué au cours de cette étude est incomplet, car les informations prises en compte dans les simulations sont issues de la déclaration des personnes interrogées (à l’exception des ressources transmises par la CAF). On ne pourra éventuellement parler de non-recours que lorsque les dossiers des allocataires qui le souhaitent auront été réexaminés par la CAF.

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Parmi les 670 allocataires interrogés, plus de la moitié ne sont pas concernés par les aides au logement (la plupart d’entre eux n’ont pas de charges de logement).

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Parmi les locataires et les accédants, dans le champ des aides au logement, l’estimation du nombre de personnes interrogées ayant des droits positifs, varie entre 112 et 177, ce qui représente entre 659 et 1.041 personnes au niveau de la CAF du Havre, (soit entre 2,9 % et 4,6 % des bénéficiaires des aides au logement ayant un enfant à charge, de la CAF du Havre [1][1] En 1999, leur nombre est estimé à environ 22.700 dont....

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Ces taux sont très différents selon le type d’habitat. Ainsi, parmi les locataires, l’enquête repère moins de 3% de droits positifs, et dix fois plus parmi les accédants (Cf. tableau page suivante). On rappelle cependant que le calcul sur le droit des accédants est beaucoup plus approximatif.

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Quelques personnes sont installées depuis peu de temps dans leur logement, ce qui peut expliquer qu’elles ne bénéficient pas encore de l’aide au logement : les personnes depuis moins de six mois dans leur logement représentent 12 % des allocataires ayant des droits positifs.

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41 % des allocataires concernés ne se sont pas renseignés sur les aides au logement depuis qu’ils sont dans leur logement actuel, le plus souvent parce qu’ils ne pensent pas avoir droit à cette aide. Cependant, le taux d’allocataires ayant pris des renseignements est plus élevé parmi ceux qui auraient des droits positifs aux aides au logement que parmi ceux qui auraient des droits nuls.

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Parmi les allocataires qui se sont renseignés, les deux tiers l’ont fait au moins six mois avant d’être enquêtés. On leur a souvent répondu qu’ils n’avaient pas droit aux aides au logement. Cependant, les simulations faites par la CAF à l’époque prenaient en compte des ressources différentes considérées dans cette étude. Leur situation a probablement évolué avec le temps, sans que les allocataires prennent conscience que cela pourrait modifier le calcul de leurs droits aux aides au logement.

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En complément à l’étude, un courrier a été envoyé par le CREDOC à toutes les personnes interrogées pour lesquelles le calcul des droits théoriques a été positif. Ce courrier incitait ces personnes à prendre contact avec leur CAF, pour un examen approfondi de leur situation, à partir des pièces justificatives. Plusieurs mois après cette relance, il apparaît que le nombre de personnes interrogées ayant effectivement ouvert un droit aux aides au logement est particulièrement faible, inférieur à 1 % de l’ensemble des bénéficiaires d’une aide au logement.

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En conclusion, cette étude montre que les moyens à mettre en œuvre par les CAF pour diminuer le non-recours aux aides au logement seraient très coûteuses, en comparaison du nombre de situations à régler (surtout pour les accédants, où les informations à recueillir sont plus nombreuses et plus difficiles à obtenir sans consulter les pièces justificatives que pour les locataires). Ceci tient en grande partie à la complexité du mode de calcul des aides au logement.

Notes

[1]

En 1999, leur nombre est estimé à environ 22.700 dont 20.500 en secteur locatif, et 2.200 en accession (approximation sur la base de la ventilation globale des aides au logement, y compris les personnes seules).

CNAF, Dossiers études, Allocations familiales, n° 12, septembre 2000.

Plan de l'article

  1. Conclusion

Pour citer cet article

Simon Marie-Odile, « Non-recours aux aides personnelles au logement. Enquête exploratoire sur la CAF du Havre », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 36-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-36.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0036


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