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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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Titre Ier. - Solidarite envers les personnes handicapées

Article 1er

1

I. Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

2

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

3

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

4

Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation.

5

(…)

Titre II - Démocratie sanitaire

6

(…)

Chapitre II. - Droits et responsabilités des usagers

7

(…)

Article 19

8

(…)

9

IV. - Il est inséré, dans le Code civil, un article 375-9 ainsi rédigé :

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« Art. 375-9. - La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l’article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

11

« La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour une durée d’un mois renouvelable. »

12

(…)

Commentaire du nouvel article 375-9 du Code civil

par Michel Huyette

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a prévu un nouvel article venant s’ajouter aux dispositions civiles préexistantes relatives à l’assistance éducative.

Cet article qui prend le numéro 375-9 est ainsi rédigé :

« La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l’article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour une durée d’un mois renouvelable. »

Jusqu’à présent, le cadre juridique applicable à l’accueil d’un mineur dans un établissement hospitalier psychiatrique était celui de toute mesure de placement. Conformément aux dispositions de l’article 375-3-3° du Code civil permettant au juge des enfants de confier un mineur à « un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé », le magistrat pouvait décider de confier un mineur à un hôpital psychiatrique sans aucune condition préalable.

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 29 mai 1996 (arrêt n° 92-05018 disponible sur le site consacré à la protection de l’enfance à l’adresse www.huyette.com), avait précisé que cette disposition s’ajoute à celles du Code de la sécurité sociale concernant les hospitalisations d’office. Autrement dit, le juge des enfants disposait d’une liberté totale pour imposer l’accueil d’un mineur par un hôpital, sans même avoir besoin d’une prescription médicale.

Toutefois cette possibilité est très peu utilisée par les magistrats pour plusieurs raisons.

D’abord, elle suppose que les parents, qui conservent leurs prérogatives d’autorité parentale concernant la santé de leurs enfants même en cas de placement, s’opposent à cette orientation. Or l’expérience démontre que c’est rarement le cas. La plupart des parents, et même ceux qui ont mis leur enfant en danger, acceptent presque toujours les soins indispensables si les raisons leur sont présentées de façon claire et convaincante et s’ils sont pleinement associés au processus.

Ensuite, il faut être certain que l’orientation en psychiatrie soit la plus appropriée. Or ni le juge ni les travailleurs sociaux n’ont la compétence pour l’apprécier. Et le fait qu’un mineur ait un comportement très déstructuré ne justifie pas forcément une telle orientation. Décider de confier un mineur à un hôpital psychiatrique sans avis médical était donc de fait inenvisageable même si c’était juridiquement possible.

Enfin, on imagine mal un mineur restant dans un service psychiatrique si le personnel médical de ce service n’estime pas ce séjour opportun. Pour le dire autrement, on voit mal le juge obliger un médecin qui ne le souhaite pas à « soigner » un mineur.

Le nouvel article 375-9 vient donc préciser les modalités juridiques dorénavant applicables. Pour qu’un mineur qui fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative soit accueilli par un hôpital psychiatrique sur décision judiciaire, il faut au préalable, outre toujours le constat du refus des parents, une indication circonstanciée d’un médecin extérieur à l’établissement. On trouve là un certain parallèle avec l’hospitalisation d’office.

Ensuite, pour que le mineur y reste plus de quinze jours, il faut une indication conforme d’un médecin de l’établissement.

Tout ceci est logique et va permettre d’éviter certains malentendus, pressions, et conflits entre les professionnels.

Plan de l'article

  1. Titre Ier. - Solidarite envers les personnes handicapées
      1. Article 1er
  2. Titre II - Démocratie sanitaire
    1. Chapitre II. - Droits et responsabilités des usagers
      1. Article 19

Pour citer cet article

« Loi n˚ 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1). NOR : MESX0100092L Extraits », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 48-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0048


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