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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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Question n? 64.405 du 23 juillet 2001 de M. Léonce Deprez à Mme le ministre d’État au Logement et à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

Logement - HLM - Conditions d’attribution

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M. Léonce Deprez appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État au Logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes ne disposant que de faibles ressources qui, de ce fait, sont rejetées par les sociétés HLM dont la vocation est pourtant le logement social, bénéficiant pour cette perspective d’action, de financements de l’État. Cette situation, constatée, notamment par les maires, entraîne de nombreuses conséquences quant au logement de ces personnes, ce qui aggrave leur situation tant en termes de logement que de recherche d’emploi et de vie familiale. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à ce que les sociétés HLM amplifient, de nouveau, leur vocation sociale par un meilleur accueil des personnes en relative précarité d’emploi et de ressources.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention de la secrétaire d’État au Logement sur les pratiques de sociétés d’HLM rejetant les demandes de logement des personnes disposant de faibles ressources et dont la situation professionnelle est précaire. À cet égard, il souhaite que lui soient indiquées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser l’accès de ces personnes au parc locatif social des sociétés d’HLM. L’objet social des organismes d’HLM est défini aux articles L. 411 et L. 411-1 du Code de la construction et de l’habitation. Conformément à l’article L. 411 précité introduit par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, l’attribution des logements locatifs sociaux vise à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Dans ces conditions, le logement des personnes aux faibles ressources et en situation professionnelle précaire constitue la vocation des bailleurs sociaux, dont les sociétés d’HLM en vertu de l’article L. 411-2 du Code précité. La loi de lutte contre les exclusions a par ailleurs institué un dispositif particulier visant à satisfaire les demandes que les bailleurs sociaux n’accueillent pas spontanément. Tel est le cas des accords collectifs départementaux conclus, dans chaque département, entre le préfet et les bailleurs sociaux. Ces accords définissent notamment un engagement quantifié annuel d’attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales. Ils définissent également un délai d’attente anormalement long au-delà duquel tout demandeur bénéficie d’un examen prioritaire de sa demande. Le recours à la voie contractuelle et à la concertation devrait ainsi permettre de favoriser l’accueil, dans le parc social, des personnes en relative précarité d’emploi et de ressources. Enfin, il convient de noter le renforcement des aides en faveur de l’accès au logement notamment, dont peuvent bénéficier les locataires modestes ou en situation de précarité. Il s’agit, d’une part, des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a vu son budget doubler depuis 1997 pour atteindre plus d’un milliard de francs en 2000. Une enveloppe de 500 MF est prévue cette année encore. Le FSL, qui a vocation à intervenir tant dans le parc privé que le parc public, est destiné à apporter une aide financière pour le paiement de la caution et des premiers loyers. Il peut également se porter garant. D’autre part, le 1 % logement facilite l’accès à un logement locatif privé ou public par le dispositif du LOCA-PASS qui prend deux formes : l’avance LOCA-PASS qui permet, sous forme d’une avance gratuite remboursable dans les trois ans, de financer le dépôt de garantie et la garantie LOCA-PASS qui consiste en un engagement auprès du bailleur, d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés. Cette garantie est valable trois ans à compter de l’entrée dans les lieux, et son montant maximum représente dix-huit mois de loyers plus les charges locatives. En application de la convention signée entre l’État et l’union d’économie sociale pour le logement le 11 octobre 2001, les étudiants boursiers ont accès à ces aides dès la rentrée 2001. Si le Gouvernement s’est particulièrement attaché à favoriser l’accès au logement pour tous, notamment des familles modestes et des personnes en situation de précarité, ici encore, il appartient aux acteurs locaux du logement - les préfets de département au premier chef - de rappeler aux organismes d’HLM les implications de la vocation sociale qui est la leur et d’insister sur les dispositifs qui facilitent l’accès au logement social.

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J.O., 2001, N° 45, A.N. (Q.), 5 novembre 2001, p. 6.368.

Question n° 63.493 du 9 juillet 2001 de M. Gabriel Montcharmont à M. le ministre de l’Intérieur

État civil - Naissance - Domiciliation - Enfants naturels

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M. Gabriel Montcharmont souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur l’inégalité devant l’état civil entre les enfants dits légitimes et les enfants dits naturels. En effet, les instructions relatives à l’état civil (datées du 11 mai 1999) disposent dans leur titre III (Règles particulières aux divers actes d’état civil) qu’en cas de naissance dans une autre commune, la naissance d’un enfant légitime est inscrite sur la table annuelle et la table décennale de la commune de domicile. À l’inverse, la naissance d’un enfant naturel dans une autre commune n’est inscrite sur les tables annuelles et décennales qu’après demande expresse de la mère. Or cette demande expresse n’est quasiment jamais effectuée alors que l’argument de protection de la réputation n’a plus aujourd’hui l’acuité qu’il avait dans l’immédiat après-guerre. Il lui demande donc s’il ne lui semble pas nécessaire de modifier cette réglementation d’un autre temps (3 mars 1951) et de l’adapter à notre époque où la distinction entre enfant légitime et enfant naturel n’a plus lieu d’être.

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Question transmise à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le décret du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil prévoit dans son article 7bis la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, quel que soit le type de filiation. Il est vrai que si l’inscription de l’enfant légitime sur les tables des registres de l’état civil de la commune de ce domicile s’effectue de façon automatique, la publicité de la naissance d’un enfant naturel est subordonnée à la démarche exclusive de la mère. Cette distinction s’explique par le fait qu’à l’époque de l’élaboration du décret précité, la mère d’un enfant naturel était seule détentrice de l’autorité parentale. Le principe d’égalité des filiations et l’évolution des règles régissant l’autorité parentale vers une co-parentalité effective rendent en effet obsolètes les dispositions actuelles qui seront adaptées dans le cadre de la réforme du droit de la famille en cours.

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J.O., 2001, N° 47, A.N. (Q.), 19 novembre 2001, p. 6.639.

Question n° 64.647 du 30 juillet 2001 de M. Patrick Rimbert à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Institutions sociales et médico-sociales - Personnel - Durée du travail - Réduction - Application

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M. Patrick Rimbert appelle l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur les problèmes posés par la mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services publics sociaux. En premier lieu, le GEPSO (groupe national des établissements et services publics sociaux) insiste sur l’objectif fondamental du maintien de la qualité de la prestation rendue aux usagers, personnes en grandes difficultés et qui nécessitent un accompagnement important. Cela implique que des moyens en personnels soient alloués afin de compenser la diminution horaire, mais aussi de prendre en compte la réduction de travail des cadres, souvent oubliés mais sur lesquels repose le plus souvent l’organisation technique et clinique. En second lieu, en vue de poser des règles équitables pour les personnels de la fonction publique, les établissements et services ont besoin d’un cadre commun à la fonction publique hospitalière afin d’élaborer les protocoles locaux exigés pour la mise en œuvre de l’ARTT. Les établissements dépendant du GEPSO attendent donc des indications claires sur les rythmes de travail et sur les conditions de sécurité. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre afin de répondre à ces questions importantes.

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Réponse. - Le 27 septembre, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité et le ministre délégué à la Santé ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives un protocole sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, qui définit le cadrage national applicable aux établissements à compter du 1er janvier 2002. Il fera l’objet d’une disposition législative intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et de différents textes réglementaires, qui seront présentés au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 27 novembre et 5 décembre 2001. Ces décrets sont appelés à être publiés avant la fin de l’année, en même temps que la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, et prendront effet au 1er janvier 2002. Conscient de la nécessité de concilier le maintien de la qualité de service rendu aux usagers avec la nécessaire réorganisation accompagnant la réduction du temps de travail, le Gouvernement a prévu la création d’emplois nécessaires et décidé de la répartition des moyens d’accompagnement. Afin de répondre de manière rapide aux attentes des établissements et de leurs personnels, trois circulaires ont donné les premières instructions pour organiser la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé et les établissements du secteur social et médico-social. Les moyens délégués dans chaque région, sur les trois années à venir (2002-2004) sont conformes aux engagements du protocole. Sur cette période 45.000 emplois seront créés dont 37.000 créations d’emplois pour le champ sanitaire et 8.000 pour le champ médico-social. Les mesures prises pour la répartition des moyens d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre du protocole de cadrage national qui intéresse l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière. Ces décisions permettent dès maintenant et dans chaque établissement la négociation d’accords d’aménagement et de réduction du temps de travail. Ceux-ci garantiront l’amélioration des conditions de travail des personnels et le maintien voire l’amélioration des prestations aux usagers. Cette réforme sera donc l’occasion de développer le dialogue social et d’accentuer la modernisation du service public à l’hôpital et dans le secteur social et médico-social.

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J.O., 2001, N° 48, A.N. (Q.), 26 novembre 2001, p. 6.786.

Question écrite n° 32.505 du 12 avril 2001 de M. René Tregouët à M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement

Application du droit au logement

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M. René Trégouët rappelle à l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement la publication début avril dernier de propositions faites par les principales associations d’aide aux plus démunis (réseau « Alerte ») et demandant au Gouvernement de donner un nouveau souffle à la politique de lutte contre les exclusions. Parmi ces propositions, celle demandant à ce que l’Etat se porte garant, a posteriori, de l’application du droit au logement si les communes ou les bailleurs ne respectent pas leurs obligations. Ces associations estiment en effet que les bailleurs bénéficiaires d’argent public doivent rendre compte obligatoirement de leur mission sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dire s’il entend donner suite à cette proposition.

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Réponse. - Les propositions du collectif d’associations Alerte pour renforcer la mise en œuvre du droit au logement rencontrent les préoccupations du Gouvernement, car elles mettent l’accent sur une mise en œuvre plus efficace des dispositifs existants. Dans le domaine des attributions de logements locatifs sociaux (art. 54 à 66 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions) et du contrôle de la mission sociale des bailleurs sociaux, l’article L. 441-2-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les bailleurs rendent compte de la mise en œuvre de l’accord collectif départemental qui définit pour chaque bailleur social un engagement annuel quantifié d’attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ce compte rendu est adressé au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’aux maires des communes concernées. Par ailleurs ce même article prévoit que les bailleurs sociaux établissent chaque année des informations statistiques sur les demandes et les attributions prononcées. La mise en place du numéro départemental d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux prévue par l’article L. 441-2-1 et effective depuis le 1er juin dernier, a pour objet de garantir les droits de tout demandeur d’un logement social et d’assurer l’examen prioritaire de sa demande en cas de délai manifestement anormal. La circulaire du 30 novembre 2000 relative au numéro départemental prévoit que le tri des demandes par délai d’attente permettra de lister les demandes non encore satisfaites devant bénéficier d’un examen prioritaire. De plus la commission de médiation instaurée par l’article L. 441-2-3 a pour mission d’émettre un avis sur les réclamations relatives à l’absence d’offre de logement. Lorsque le requérant est une personne défavorisée, la commission saisit le comité responsable du PDALPD. La secrétaire d’Etat au Logement estime que la réforme en profondeur de l’attribution des logements locatifs sociaux lorsqu’elle sera complètement mise en œuvre, garantira aux demandeurs de logements sociaux, et particulièrement aux personnes et familles prioritaires, la prise en compte de leur demande. Par ailleurs ces dispositions nouvelles instaurent des modalités d’information importantes des services de l’Etat concernant l’exercice par les bailleurs sociaux de leur mission sociale. En ce qui concerne les communes, l’obligation la plus importante dans leur domaine de compétence pour la mise en œuvre du droit au logement est la mise en application de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les communes urbaines de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux, au plus tard au terme d’une durée de vingt ans. Elles devront, tant que cet objectif n’est pas atteint, supporter à partir du 1er janvier 2002 un prélèvement sur leurs ressources fiscales, calculé en fonction du nombre de logements manquants par rapport à l’objectif de 20 % fixé par la loi. Cette contrepartie financière est destinée à permettre l’acquisition de réserves foncières pour la construction de logements sociaux. L’honorable parlementaire relève également la proposition selon laquelle l’Etat doit se porter garant, a posteriori, de l’application du droit au logement si les communes ou les bailleurs ne respectent pas leurs obligations. Le droit au logement a été reconnu par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 1995, affirmant que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. Les dispositions précitées relatives à la réforme des attributions de logements sociaux et à l’obligation de construire des logements sociaux, traduisent la volonté du législateur de poursuivre la réalisation de cet objectif à valeur constitutionnelle. La loi SRU comporte également un important volet réformant le dispositif de lutte contre l’insalubrité. La procédure est simplifiée et clarifiée ; la réalisation d’office des travaux est facilitée ; la situation des occupants est améliorée par une obligation d’hébergement ou de relogement à la charge du propriétaire, et la suspension de plein droit du paiement du loyer à compter de la date de l’arrêté d’insalubrité jusqu’à la réalisation des travaux. La loi SRU a également introduit dans le Code civil l’obligation pour tout bailleur de délivrer à son locataire un logement récent, et a assorti cette obligation d’une possibilité de recours juridictionnel pour le locataire. Le Gouvernement a engagé à partir d’un premier bilan des résultats de l’application des dispositifs de la loi contre les exclusions, et à la suite des décisions prises au sommet européen de Nice tenu en décembre 2000, la relance et le renouvellement du programme de lutte contre les exclusions. Le deuxième programme national de lutte contre les exclusions est axé dans ses divers domaines sur la priorité donnée au renforcement des dispositifs existants, par des mesures concrètes destinées à accroître leur efficacité. De ce point de vue également, le Gouvernement entend faire le maximum pour garantir la mise en œuvre effective du droit au logement.

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J.O., 2001, N° 32, S. (Q.), 9 août 2001, p. 2.636.

Question n° 67.767 du 22 octobre 2001 de M. Marc Dolez à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Ministères et secrétariats d’État - Emploi et solidarité - Personnel - Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales - Statut

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M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur la situation statutaire des inspecteurs des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. L’entrée en vigueur de la loi de lutte contre l’exclusion, de la couverture maladie universelle, de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes a eu pour effet l’augmentation significative de leurs attributions. Les réformes prochaines relatives à l’allocation personnalisée à l’autonomie, et à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale ne feront qu’ajouter à leurs responsabilités. À la différence d’autres personnels tels que les pharmaciens et médecins inspecteurs ou ingénieurs de génie sanitaire, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales n’ont bénéficié d’aucune décision de revalorisation de leur carrière. C’est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures allant dans ce sens.

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Réponse. - Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades ; le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité, d’octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d’analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l’évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu’il s’agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l’offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d’inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l’élargissement de leur champ d’intervention, de l’accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu’un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.

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J.O., 2001, N° 48, A.N. (Q.), 26 novembre 2001, p. 6.783.

Question n° 64.721 du 30 juillet 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Médiateurs - Effectifs de personnel - Statistiques

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M. Christian Estrosi souhaite attirer l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’importance des médiateurs. En effet, les médiateurs, volontaires et bénévoles, permettent de résoudre de nombreux conflits entre particuliers. Ils évitent, par la conciliation et le dialogue, des conflits longs, inutiles et coûteux. Il souhaite par conséquent connaître le nombre de médiateurs présents en France et savoir si la chancellerie envisage de développer ce type de postes dans les prochaines années.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à honorable parlementaire qu’elle est pleinement convaincue de l’importance de la médiation, qu’elle soit extrajudiciaire ou judiciaire. Son développement s’insère dans le cadre d’une politique globale qu’elle mène sur l’accès au droit et sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Cependant, lorsqu’elle intervient en dehors de toute procédure (médiation extrajudiciaire ou conventionnelle), la médiation ne relève que de la volonté des parties et la chancellerie ne dispose pas d’informations précises sur le nombre des mesures et sur les personnes qui les réalisent. La loi n° 95-125 du 8 février 1995 a consacré la médiation judiciaire que le juge peut ordonner en tout état de la procédure, mais les médiateurs qui, par définition, sont des tiers extérieurs à la procédure présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité, ne dépendent pas du ministère de la Justice. Par ailleurs, les statistiques produites par le ministère de la Justice ne permettent pas, à ce jour, de disposer de chiffres sur le nombre de médiations judiciaires ordonnées, c’est pourquoi la chancellerie a lancé une enquête dont les résultats seront disponibles à la fin du quatrième trimestre 2001, afin d’avoir un état détaillé des organismes et des personnes qui interviennent au titre de la médiation judiciaire et du nombre de médiations ordonnées par les juges. L’intérêt porté par la chancellerie au développement de la médiation se traduit tant par l’augmentation constante depuis cinq ans de crédits affectés au subventionnement des associations de médiation familiale que par l’installation récente, conjointement avec madame la ministre déléguée à la Famille, du Conseil national consultatif de la médiation familiale, chargé de promouvoir et de développer la médiation familiale en structurant, notamment, la formation des médiateurs et en définissant un cadre déontologique.

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J.O., 2001, N° 51, A.N. (Q.), 17 décembre 2001, p. 7.293.

Question n° 68.332 du 29 octobre 2001 de M. Hervé de Charette à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle - Réforme

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M. Hervé de Charette appelle l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la réforme du dispositif de protection des incapables majeurs. Le système actuel, et notamment son financement, se caractérise par une grande disparité s’appuyant sur un assemblage de réglementations hétéroclites et obsolètes. En outre, depuis dix ans, nous constatons une augmentation régulière du nombre de personnes placées sous la protection juridique. De fait, les associations tutélaires ont de plus en plus de difficultés à faire face aux missions qui leur sont confiées. Depuis plusieurs années, tout le monde s’accorde à reconnaître les carences du système actuel. Ainsi, faisant suite à des premiers travaux de réflexion, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 1999 pour faire des propositions de réformes, tant dans le domaine juridique que social ou financier. Présidé par M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, il a remis son rapport en mai 2000. Or, depuis lors, malgré l’acuité du problème ainsi que l’urgence de le traiter, le Gouvernement n’a pris aucune initiative. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier ainsi que les délais sous lesquels les réformes attendues par les associations et les professionnels concernés, pourraient être effectivement préparées et engagées.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d’élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif à l’évolution des populations susceptibles d’être concernées, due notamment aux phénomènes d’exclusion et de précarité ainsi qu’à l’augmentation de l’espérance de vie. Ce rapport, rendu public en mai 2000, insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concerné que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d’harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. À la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore un avant-projet de loi qui sera soumis prochainement à la concertation de l’ensemble des intervenants en la matière.

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J.O., 2001, N° 51, A.N. (Q.), 17 décembre 2001, p. 7.295.

Question n° 63.281 du 2 juillet 2001 de M. Christian Estrosi à M. le ministre délégué à la Santé

Institutions sociales et médico-sociales - Fonctionnement - Livrets d’accueil - Utilisation

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M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre délégué à la Santé sur les conclusions du rapport annuel 2001 de l’inspection générale des affaires sociales intitulé « Les institutions sociales plus accessibles ». Page 20 de ce rapport, l’inspection générale des affaires sociales précise que les livrets d’accueil des hôpitaux « sont le plus souvent marqués par une logique institutionnelle qui met l’accent, soit sur la consommation potentielle de biens et services (télévision, téléphone, journaux, cafétéria), soit sur la réglementation, et s’adresse encore peu à des usagers utilisateurs actifs du système de soins ». Elle remarque en outre que ces livrets d’accueil sont peu explicites sur les voies et moyens d’exprimer des plaintes et des réclamations ou, plus simplement d’un mécontentement. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.

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Réponse. - La volonté des pouvoirs publics d’affirmer le patient en tant que personne détentrice de droits et de devoirs a été affirmée dès 1974 dans la charge du malade hospitalisé (annexée à la circulaire du 20 septembre 1974) modifiée ultérieurement par la circulaire du 6 mai 1995. Par la suite, en application de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, la reconnaissance des droits des patients a été renforcée par l’arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d’accueil qui prévoit, notamment, l’obligation d’insérer dans ce livret des indications sur les personnes auprès de qui le patient doit s’adresser en cas de contestation ou de réclamation ainsi que les attributions et conditions de saisine de la commission de conciliation. Il est précisé en outre que doivent être annexés au livret d’accueil la charte du patient hospitalisé ainsi qu’un questionnaire de sortie destiné à recueillir l’avis du patient sur ses conditions d’accueil et de séjour. Une circulaire du 17 janvier 1997 est venue compléter l’arrêté susvisé, incitant les établissements de santé à effectuer une remise personnalisée du livret d’accueil et à procéder périodiquement à une évaluation quantitative et qualitative de cette action. Enfin, la circulaire du 1er juin 1999, explicitant les dispositions du décret du 2 novembre 1998 sur la commission de conciliation, précise la nécessité d’inclure dans le livret d’accueil toute information concernant les permanences de ladite commission et préconise l’ajout de « fiches mobiles permettant une actualisation rapide ». Cette même circulaire décline à l’attention des membres de ladite commission toutes les voies de recours dont les patients disposent en cas de litige et sur lesquelles ils sont tenus de les informer, le cas échéant. En dépit de toutes ces mesures, les progrès peuvent paraître encore insuffisants, au regard des pratiques de certains établissements. C’est pourquoi, les services du ministère ont poursuivi - dans le cadre, plus large, d’un groupe de travail institué sur la gestion des réclamations des usagers dans les établissements de santé - leur réflexion sur les actions de sensibilisation propres à conduire à une amélioration de ce livret, tant sur la forme que le fond. Cette réflexion devrait aboutir avant la fin de l’année et déboucher sur des recommandations incitant les établissements de santé à adapter, chaque fois que cela sera nécessaire, le contenu du livret d’accueil et les modalités de sa délivrance aux usagers. Cette action s’intègre parfaitement dans la philosophie de la future loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a pour objectif de reconnaître et préciser les droits des personnes dans leurs relations avec le système de santé.

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J.O., 2001, N° 51, A.N. (Q.), 17 décembre 2001, p. 7.305.

Question n° 65.545 du 3 septembre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Plaintes - Classement sans suite. procédure

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M. Christian Estrosi attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les termes de sa réponse à la question n° 60875, parue au Journal officiel du 20 août 2001. En effet, il lui demande de bien vouloir lui préciser le type d’infractions classées sans suite pour des raisons de faible gravité après transmission aux parquets locaux ainsi que de lui préciser les dispositions pénales y afférent.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les procureurs de la République disposent, en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale, du pouvoir d’apprécier la suite à réserver aux plaintes et dénonciations qui leur sont transmises. C’est donc sur le fondement de la règle de l’opportunité des poursuites qu’ils sont amenés à déclencher l’action publique, à mettre en œuvre une mesure alternative comme la réparation, la médiation ou encore à opter pour un classement pur et simple. Depuis plusieurs années, l’accroissement de la réponse pénale aux actes de délinquance commis et la réduction corollaire du nombre de classements sans suite sont des priorités fortes du ministère de la Justice. Le développement des alternatives, la création d’un nouveau mode de réponse qu’est la composition pénale, la plus grande territorialisation de l’action publique grâce notamment à la mise en place d’un réseau judiciaire de proximité et, enfin, l’accroissement du nombre des délégués du procureur ont eu pour effet de diminuer le taux de classement sans suite. Evalué à près de 50 % pour les procédures avec auteurs connus jusqu’au milieu des années 90, il s’élève à 35 % en 1998, 32,5 % en 1999 et 32,10 % pour l’année 2000. Par ailleurs, ce même taux a pu, pour la première fois en 2000, être mesuré pour les seules procédures mettant en cause des mineurs. Il s’établit à 22 %. Pour autant, le dispositif statistique à partir duquel sont obtenues ces données chiffrées ne permet pas de connaître les types d’infractions concernés et les contextes de commission des actes délictueux. Néanmoins, la règle de l’opportunité des poursuites qui participe de l’essence du ministère public suppose aussi que soit respecté un principe qui lui est supérieur, à savoir celui de l’égalité entre les citoyens devant la loi et devant son application. C’est pourquoi les procureurs généraux et les procureurs de la République sont amenés à exposer dans leur rapport annuel de politique pénale les conditions de mise en œuvre de cette faculté, les contentieux et les personnes concernées et, d’une manière générale, les critères retenus au plan local. Ainsi, au travers des rapports portant sur l’année 2000, des grandes tendances peuvent être dégagées. Tout d’abord, les classements portent presque toujours sur des vols de faible montant ou des dégradations ayant occasionné un faible préjudice. Cette première condition se cumule avec une autre condition tout aussi essentielle qui est l’absence d’antécédent judiciaire chez l’auteur présumé. Par ailleurs, le traitement judiciaire d’une procédure mettant en cause un mineur s’avère différent. Dans ce cas, de nombreux parquets optent pour une réponse systématique adaptée à la personnalité du mineur et à l’acte commis. Il faut rappeler qu’en tout état de cause, les classements motivés par la faible gravité des faits représentent moins de la moitié de l’ensemble des classements (175.000 en 2000). La majorité (238.000 en 2000) repose sur des raisons objectives comme le désistement du plaignant ou une action positive exécutée rapidement par l’auteur après l’acte commis comme l’indemnisation de la victime, la remise en état de la chose détériorée ou encore la régularisation d’une situation non conforme.

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J.O., 2001, N° 53, A.N. (Q.), 31 décembre 2001, p. 7.549.

Question n° 68.994 du 19 novembre 2001 de M. Alain Vidalies à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation

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Lors des débats parlementaires concernant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, un amendement du Gouvernement a été adopté afin de définir, dans le cadre des dispositions transitoires, l’application de la déduction des pensions de réversion aux prestations compensatoires en cours. S’il ressort clairement de la loi adoptée que les pensions de réversion sont déduites de plein droit des prestations compensatoires issues de procédures de divorce à la loi du 30 juin 2000, il semble persister, au moins pour une partie de la doctrine, un doute quant à la déduction automatique des pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé après la loi du 30 juin 2000. Or, dans ce cas de figure, la volonté du législateur était de reconnaître à la déduction un caractère automatique. C’est pourquoi, M. Alain Vidalies souhaite, afin de prévenir toute ambiguïté d’interprétation, que Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, lui confirme que la loi du 30 juin 2000 donne uniquement au juge, sur saisine des héritiers du débiteur, la compétence de statuer sur la déduction ou non de la pension de réversion de la prestation compensatoire quand les deux étaient cumulativement versées à la date de promulgation de la loi du 30 juin 2000.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’article 22 de la loi du 30 juin 2000, qui, à titre de disposition transitoire, prévoit une dérogation à la règle de la déduction automatique de la pension de réversion pour les divorces prononcés avant l’entrée en vigueur de la loi, est effectivement source d’interprétations divergentes. Certains estiment en effet que la déduction de la pension de réversion est soumise à l’appréciation du juge saisi par les héritiers du débiteur, quelle que soit la date du décès de ce dernier, dès lors que le divorce est antérieur au 1er juillet 2000. L’élément déterminant pour que le créancier continue à percevoir la rente et la pension de réversion résulte alors de la seule existence d’une rente compensatoire, servie au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Cette interprétation ne paraît pas réellement compatible avec l’esprit général de la réforme, qui tend à limiter la charge pesant sur les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire. La seconde interprétation de l’article 22 de la loi considère que la déduction n’est pas automatique, et doit être demandée au juge par les héritiers du débiteur dans le seul cas où à la date d’entrée en vigueur de la loi la prestation compensatoire était effectivement cumulée avec la pension de réversion. Cette solution, qui permet le plus grand nombre de déductions automatiques de la pension de réversion, répond pleinement à l’intention du législateur de rééquilibrer les droits du débiteur et ceux du créancier.

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J.O., 2001, N° 53, A.N. (Q.), 31 décembre 2001, p. 7.551.

Question n° 69.819 du 3 décembre 2001 de M. Pierre Lasbordes à Mme la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées

Handicapés - Aide sociale - Prestations - Récupération sur succession

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M. Pierre Lasbordes attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées sur le problème de la récupération de l’aide sociale versée aux personnes handicapées. Les frais liés à l’aide à domicile, de même que l’allocation compensatrice et les frais d’entretien en foyers financés par l’aide sociale départementale peuvent être exigés à la personne handicapée, lorsqu’elle hérite de la fortune de ses parents. Ce dispositif législatif inquiète particulièrement les parents d’enfants handicapés puisqu’ils sont incapables de savoir si l’argent qu’ils destinent à leurs enfants, après leur mort, servira à rembourser les sommes perçues dans le cadre de l’aide sociale ou s’il permettra à ces derniers de mieux subvenir à leurs besoins. Sans doute vaudrait-il mieux que le sommes en question soient récupérées par la collectivité au décès de la personne handicapée. Aussi il lui demande si le gouvernement prévoit de modifier les textes en vigueur pour répondre aux inquiétudes des parents d’enfants handicapés.

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Réponse. - Il est rappelé que le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune est prévu par l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles de façon générale pour toutes les prestations d’aide sociale, qu’il s’agisse de l’aide sociale aux personnes âgées ou de l’aide sociale aux personnes handicapées. La commission centrale d’aide sociale définit ce recours comme un accroissement significatif du patrimoine du bénéficiaire de l’aide sociale par l’apport subit de biens importants et nouveaux. Pour éviter que la valeur des biens perçus en héritage, au décès de leurs parents, par les personnes handicapées placées en foyer d’hébergement ne puisse leur être demandée en remboursement de la dépense que la collectivité publique assume pour elles, il a été demandé que la suppression de la récupération contre le bénéficiaire de l’aide sociale s’applique aux dépenses d’hébergement. L’accroissement du patrimoine peut résulter non seulement de l’héritage ou de la donation d’un proche mais aussi de gains ayant d’autres causes. Dans ce cas, il est juste que les départements conservent la possibilité de récupérer une partie de leurs dépenses sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. Le Gouvernement n’est pas favorable à une suppression complète de cette forme de recours en ce qui concerne les dépenses d’aide sociale à l’hébergement, qu’il s’agisse de l’aide sociale aux personnes handicapées ou de l’aide sociale aux personnes âgées. Il ne serait pas justifié, par ailleurs, au regard de l’égalité de la loi entre tous les bénéficiaires de l’aide sociale, de supprimer, de façon à la fois totale et unilatérale, en ce qui concerne les seules dépenses d’hébergement des personnes handicapées, les recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. Le projet de loi de modernisation comporte une modification de l’article L. 245-6 du Code l’action sociale et des familles afin que les sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne soient exemptées du recouvrement sur le bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune traduisant la volonté du Gouvernement de limiter les modalités de récupération de l’aide sociale.

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J.O., 2001, N° 1, A.N. (Q.), 7 janvier 2002, p. 72.

Question n° 58.236 du 26 février 2001 de M. Jean-Michel Ferrand à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Justice - Juridictions sociales - Tribunaux du contentieux de l’incapacité - Composition

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M. Jean-Michel Ferrand attire l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur la composition des tribunaux du contentieux de l’incapacité. Depuis la loi du 18 janvier 1994, le Code de la sécurité sociale prévoit que les tribunaux du contentieux de l’incapacité soient présidés par un magistrat. Mais le décret nécessaire à l’application de cette loi n’a jamais vu le jour, malgré les nombreuses interventions de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Or, seuls des magistrats peuvent être garants de l’indépendance et de l’impartialité d’un tribunal, ce que la Cour de cassation a relevé dans un arrêt du 17 décembre 1998. En l’absence de décret d’application, les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont toujours présidés par des représentants des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, ce qui est contraire au principe d’impartialité des tribunaux. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin qu’un décret d’application permette de confier la présidence des tribunaux du contentieux de l’incapacité à des magistrats.

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Réponse. - À la suite de l’arrêt du 17 décembre 1998 de la Cour de cassation censurant la composition des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), la réforme de ces instances était en effet impérative. La constitution des tribunaux de l’ordre judiciaire étant d’ordre législatif, une disposition qui traite de l’ensemble des juridictions du contentieux technique - TCI pour le premier degré et pour la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), leur instance nationale d’appel - a été introduite dans la loi de modernisation sociale, où elle figure à l’article 35. Désormais, les TCI seront présidés soit par un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou judiciaire, soit par une personnalité particulièrement qualifiée pour ce faire, désignée par le ministre de la Justice. Ils comprendront, en outre, quatre assesseurs, deux représentants des travailleurs salariés, deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants. La CNITAAT, quant à elle, sera présidée par un magistrat en activité, et comprendra deux assesseurs représentant, l’un les salariés, l’autre les employeurs ou travailleurs indépendants. Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour préciser les modalités de constitution et d’organisation des nouvelles juridictions et pour définir les procédures qui seront conduites devant elles. Pour l’essentiel, il sera fait référence au nouveau Code de procédure civile, sous réserve de particularités qui tiennent à la nature du contentieux technique, dont le caractère essentiellement médical implique l’intervention de médecins experts et qui, concernant souvent des personnes démunies, doit être aisément accessible par la simplicité et la gratuité des démarches. L’ensemble de ces dispositions devrait donc offrir aux requérants toutes garanties quant à un procès équitable devant un tribunal impartial, selon les principes édictés par la Cour européenne des droits de l’homme.

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J.O., 2001, N° 3, A.N. (Q.), 21 janvier 2002, p. 319.

Question n° 67.998 du 29 octobre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Atteintes à la personne humaine - Parents n’exerçant pas leurs obligations légales - Jugements - Statistiques

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M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de jugements ayant appliqué, depuis 1998, les dispositions de l’article 224-17 du Code pénal sanctionnant les parents défaillant dans leurs obligations au « point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation » de leur enfant.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’article du Code pénal mentionné dans sa question n’existe pas. Il doit plutôt s’agir de l’article 227-17 du Code pénal qui prévoit effectivement la possibilité de sanctionner les parents ne faisant pas face aux obligations de soin, de santé, de sécurité, de moralité ou d’éducation dues à leurs enfants. Cette disposition a été modifiée dans sa rédaction par le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. D’une part, l’abandon moral ou matériel des enfants n’est plus caractérisé comme précédemment (mauvais traitements, exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle…) et, d’autre part, la référence à l’éducation de l’enfant est ajoutée au texte de manière à le rapprocher de celui de l’article 375 du Code civil fixant le domaine de l’assistance éducative. Le nombre de condamnations prononcées sur ce fondement est de 155 en 1998, 143 en 1999 et 172 en 2000. En 1990, 121 condamnations avaient été prononcées sur la base de l’ancien texte, à savoir l’article 357-1, 1°, de l’ancien Code pénal. Aussi, malgré une légère augmentation relevée en 2000, ce contentieux se caractérise par une stabilité d’ensemble. Une étude menée en 2001 sur la mise en œuvre de cette disposition sur deux années cumulées (1998 et 1999) a montré que les condamnations émanaient essentiellement des tribunaux des cours d’appel d’Amiens, Douai et Rouen. Les condamnés étaient majoritairement des femmes (56 %), ce qui peut s’expliquer par le fait que les familles concernées étaient soit monoparentales soit recomposées avec la présence, au foyer, d’un homme sans lien de filiation avec les enfants concernés, excluant par là même sa mise en cause sur le fondement de ce texte. Un tiers des condamnés avaient des antécédents judiciaires. Enfin, huit fois sur dix, une peine d’emprisonnement a été prononcée, généralement assortie d’un sursis. L’analyse d’un échantillon de décisions a montré qu’une très large majorité d’entre elles faisaient référence à des cas d’abandon matériel ou moral d’enfants. Néanmoins, quelques-unes sanctionnaient les parents pour non-scolarisation ou délinquance commise par leur enfant ou, encore, pour opposition au travail éducatif entrepris. Dans ces hypothèses, l’abandon matériel et moral était également caractérisé et relevé. Interrogés dans le cadre du suivi de l’application de la circulaire du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile, les parquets ont mentionné la difficulté à caractériser l’infraction de l’article 227-17 du Code pénal hors abandon matériel ou moral avéré, c’est-à-dire dans des situations de délaissement d’enfants, et généralement de très jeunes enfants. En revanche, ils ont fait état du développement d’alternatives aux poursuites sur ce fondement dans une plus grande diversité de cas. Privilégiant alors l’aspect pédagogique et préventif, les parquets cherchent à responsabiliser les parents tout en les aidant à mieux assumer leurs devoirs par la mise en œuvre de rappels à la loi à portée éducative ou de stages parentaux. L’ensemble de ces éléments sera abordé dans le cadre d’un groupe de travail créé pour évaluer les conditions d’un développement du recours à cette disposition.

40

J.O., 2001, N° 4, A.N. (Q.), 28 janvier 2002, p. 469.

Question n° 65.585 du 10 septembre 2001 de M. Dominique Dupilet à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Logement - Aides et prêts - Allocations de logement - Conditions d’attribution

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M. Dominique Dupilet attire l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur le niveau du plafond de revenus autorisant le bénéfice d’aides au logement. Il semblerait que ce montant soit inchangé depuis plusieurs années et des effets pervers, tels que la diminution importante de l’aide au logement suite au dépassement du plafond de ressources, se sont produits notamment pour les familles aux revenus modestes. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une prochaine réforme afin de corriger les inégalités constatées.

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Réponse. - Les aides personnelles au logement, constituées de l’allocation de logement familiale, de l’allocation de logement sociale et de l’aide personnalisée au logement sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d’emprunt en cas d’accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille, de sa composition et de la zone de résidence. Ces prestations se caractérisent par leur forte personnalisation en fonction notamment des revenus. Les divers paramètres pris en compte pour le calcul des aides au logement (plancher de ressources, loyer-plafond, charges) sont revalorisés au 1er juillet de chaque année en tenant compte de l’évolution des prix pour les ressources et de l’indice du coût de la construction (ICC) pour les loyers-plafonds. Ainsi, pour 2000 et 2001 ces aides ont fait l’objet des revalorisations suivantes : au 1er juillet 2000, les planchers de ressources ont été revalorisés de 0,5 %, les loyers-plafonds et les mensualités de référence d’accession ainsi que les charges de 1 % ; au 1er juillet 2001, les planchers de ressources ont été revalorisés de 1,6 %, les plafonds de loyers et les mensualités de référence pour les accédants à la propriété de 1,2 %, les charges de 1,6 % pour les ménages sans enfant et de 5 % pour les familles. Ces revalorisations permettent ainsi de maintenir la capacité des aides à couvrir les charges de logement des ménages. Il est en outre précisé que les aides au logement, pour le secteur locatif, ont fait l’objet d’une importante réforme qui a consisté notamment en l’instauration d’un barème unique pour leur calcul. Elle sera mise en œuvre en deux étapes, la première est intervenue le 1er janvier 2001, la seconde prendra effet le 1er janvier 2002. 4,8 millions d’allocataires, soit près de 2/3 des bénéficiaires d’une aide au logement, sont concernés par cette réforme dont le coût total est estimé à 6.500 MF (990.918.612,04 euros). Le gain mensuel moyen sera d’environ 108 francs (16,46 euros), soit une augmentation de plus de 10 % de l’aide versée. Toutefois, pour 1,2 million d’allocataires ce gain mensuel sera supérieur à 200 francs (30,49 euros). Cette réforme permettra donc à une majorité de personnes de percevoir une aide au logement d’un montant accru.

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J.O., 2001, N° 4, A.N. (Q.), 28 janvier 2002, p. 459.

Plan de l'article

  1. Question n? 64.405 du 23 juillet 2001 de M. Léonce Deprez à Mme le ministre d’État au Logement et à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
  2. Question n° 63.493 du 9 juillet 2001 de M. Gabriel Montcharmont à M. le ministre de l’Intérieur
  3. Question n° 64.647 du 30 juillet 2001 de M. Patrick Rimbert à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  4. Question écrite n° 32.505 du 12 avril 2001 de M. René Tregouët à M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement
  5. Question n° 67.767 du 22 octobre 2001 de M. Marc Dolez à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  6. Question n° 64.721 du 30 juillet 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 68.332 du 29 octobre 2001 de M. Hervé de Charette à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  8. Question n° 63.281 du 2 juillet 2001 de M. Christian Estrosi à M. le ministre délégué à la Santé
  9. Question n° 65.545 du 3 septembre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  10. Question n° 68.994 du 19 novembre 2001 de M. Alain Vidalies à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  11. Question n° 69.819 du 3 décembre 2001 de M. Pierre Lasbordes à Mme la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées
  12. Question n° 58.236 du 26 février 2001 de M. Jean-Michel Ferrand à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  13. Question n° 67.998 du 29 octobre 2001 de M. Christian Estrosi à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  14. Question n° 65.585 du 10 septembre 2001 de M. Dominique Dupilet à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 50-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0050


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