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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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Note de service qui vicierait les opérations du bac et les prérogatives du personnel : pas d’urgence

1

C.E. (réf.) - 23 octobre 2001

2

Enseignement public du second degré - Baccalauréat - Note de service du ministre de l’Education - Modalités d’évaluation des travaux personnels - Autorité incompétente - Urgence (non) - Suspension (non).

3

En cause de : Mme Granier

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Catherine Granier, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Pauline Borreil, demeurant (…) ; Mme Granier demande au juge des référés du Conseil d’Etat :

  1. de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, l’exécution de la note de service n° 2001-180 du 19 septembre 2001 du ministre de l’Education nationale relative aux modalités d’évaluation des travaux personnels encadrés au baccalauréat, séries ES, L et S de la session 2002 ;

  2. de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Mme Granier soutient que la note de service, dont la suspension d’exécution est demandée, en vue de déterminer le nombre de points affectés à l’épreuve créée, définit le contenu de la prestation exigée des candidats, fixe la nature des épreuves et les modalités d’attribution des notes ; que cette note de service a été édictée par une autorité incompétente, les règles qu’elle comportent relevant soit du décret à qui il appartient de fixer le règlement général du baccalauréat, soit d’un arrêté du ministre de l’Education nationale : que le Conseil supérieur de l’Education nationale aurait dû être consulté ; qu’au fond, la note de service méconnaît l’article L. 613-1 du Code de l’éducation en ce qui concerne la composition des jurys ; qu’il y a urgence à empêcher l’application d’une note de service illégale qui risque de vicier les opérations du baccalauréat, au détriment des candidats et notamment de Mlle Borreil ; que l’urgence résulte également de l’atteinte portée aux prérogatives des membres de jurys du baccalauréat et notamment de la possibilité pour des professeurs ayant dispensé leur enseignement à Mlle Borreil durant l’année scolaire en cours d’examiner ses prestations à l’examen lors des travaux des jurys et des commissions qui leur sont adjointes ;

(…)

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quandune décision administrative (…) fait l’objet d’une requête en annulation (…), le juge des référés, saisi d ’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l ’exécution de cette décision (…) lorsque l’urgence le justifie et qu ’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l Instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que si le premier alinéa de l’article L. 522-1 dispose que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale », l’article L. 522-3 prévoit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer cette procédure notamment « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence » ; qu’enfin selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire » ;

Considérant que pour soutenir que l’urgence justifie la suspension de l’exécution de la note de service du 19 septembre 2001 relative aux modalités d’évaluation des travaux personnels encadrés au baccalauréat, pour les séries ES, L et S de la session de 2002, Mme Granier soutient que l’application de cette note de service pourrait vicier les opérations du baccalauréat, porterait atteinte aux prérogatives des personnels enseignants membres des jurys et permettrait à des professeurs ayant dispensé leur enseignement à Mlle Borreil durant l’année scolaire en cours d’examiner ses prestations à l’examen lors des travaux des jurys et des commissions qui leur sont adjointes ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder comme remplie en l’espèce la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande de suspension ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Granier la somme qu’elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ;

Décide :

Art. 1er. La requête de Mme Granier est rejetée.

Art. 2. (…)

Comm. du Gouv. : Mme Marie-Eve Aubin

Pas de changement d’horaire des cours pour permettre à l’élève de suivre deux options facultatives

4

C.E. (réf.) - 5 octobre 2001

5

Enseignement public du second degré - Choix de cours optionnels facultatifs qui ont des horaires communs - Impossibilité de suivre ces cours - Atteinte à une liberté fondamentale (non) -Modification de l’emploi du temps des élèves de la classe (non).

6

En cause de : Min. de l’Education nationale

Vu, enregistré le 3 novembre 2001 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le recours présenté par le ministre de l’Education nationale ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d’Etat :

  1. d’annuler l’ordonnance rendue le 21 septembre 2001 par le juge des référés du tribunal administratif de Melun et faisant droit à la requête formée par M. Rémi Rouquette et Mme Hélène Lipietz tendant à ce que, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, il soit ordonné au proviseur du lycée Jacques Amyot de Melun de modifier l’emploi du temps de la classe de première littéraire de façon à ce que les cours optionnels de grec et de mathématiques soient assurés à des heures différentes sans supprimer la possibilité de suivre les cours obligatoires ;

  2. de rejeter la demande présentée par M. et Mme Rouquette Lipietz devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;

le ministre soutient que contrairement à ce qu’a jugé l’ordonnance attaquée, l’impossibilité pour un élève de suivre deux options facultatives n’est pas constitutive d’une atteinte à une liberté fondamentale ; que si l’égal accès à l’éducation et le droit de poursuivre des études peuvent être regardés comme faisant partie de la liberté de l’enseignement consacrée par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les droits auxquels il aurait été porté atteinte dans la présente espèce n’ont pas le caractère de libertés fondamentales, dès lors que la fille des requérants n’a pas été privée du droit de poursuivre ses études en classe de première littéraire ; qu’à supposer qu’une liberté fondamentale soit en cause, l’atteinte qui y aurait été portée ne peut être regardée comme présentant le caractère de gravité permettant au juge de prononcer des mesures sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que l’obligation dans laquelle se trouve Mlle Rouquette Lipietz de choisir entre deux des trois options qu’elle a souhaité suivre ne peut être regardée comme méconnaissait la réglementation en vigueur, dès lors qu’elle demande à suivre trois options, alors que deux options au plus sont exigées par l’arrêté du 18 mars 1999 ;

(…)

Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre de l’Education nationale :

Considérant que contrairement à ce que soutiennent M. Rouquette et Mme Lipietz, le proviseur d’un lycée agit au nom de l’Etat lorsqu’il organise les enseignements dispensés dans cet établissement ; que dès lors, le ministre de l’Education nationale est recevable à faire appel de l’ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Melun ;

Sur les conclusions du ministre de l’Education nationale :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (…). Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures » ;

Considérant que la circonstance que l’emploi du temps d’une classe d’un lycée et notamment la détermination des horaires de divers enseignements optionnels fait que deux de ces enseignements optionnels ont des horaires communs et ne peuvent, par suite, être l’un et l’autre suivis par un même élève, ne met par elle-même en cause aucune liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que le ministre est dès lors fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Sur les conclusions présentées par M. Rouquette et Mme Lipietz :

Considérant qu’il découle de ce qui précède que les conclusions tendant à ce que l’injonction prononcée en premier ressort soit assortie d’une astreinte doivent être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. Rouquette et à Mme Lipietz la somme que ceux-ci demandent sur ce fondement ;

Ordonne :

Art. 1er. L’ordonnance rendue le 21 septembre 2001 par le juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

Art. 2. La demande présentée devant le tribunal administratif de Melun par M. Rouquette et Mme Lipietz ainsi que leurs conclusions devant le Conseil d’Etat sont rejetées.

Art. 3. (…)

Comm. du Gouv. : D. Labetoulle.

Inscription à l’université : attention à la sélection des candidats

7

C.E. - 5 novembre 2001 - N° 215.351

8

Enseignement supérieur et grandes écoles - Inscription en première année d’université - Limitation des inscriptions - Mode de sélection des candidats par date de réception des candidature et d’expédition -Tirage au sort des dossiers non départagés chronologiquement -Différences de délais et conditions d’acheminement postal - Egalité d’accès des usagers (non) - Respect de l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur (non).

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En cause de : Min. de l’Education nationale

Vu le recours du ministre de l’Education nationale, enregistré le 15 décembre 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le ministre de l’Education nationale demande au Conseil d’Etat d’annuler sans renvoi l’arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. Schlewer tendant à l’annulation de la décision du 7 septembre 1998 du recteur de l’académie de Strasbourg rejetant sa demande d’inscription en première année de diplôme d’études universitaires générales des sciences et techniques des activités physiques et sportives et annulé cette décision ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…). Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit, en fonction des formations existantes lors de cette inscription, dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre de l’Education nationale, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection » ; qu’il résulte de ces dispositions que les inscriptions des candidats à une formation universitaire de premier cycle doivent être enregistrées selon les modalités fixées par les dispositions législatives précitées, dans la limite des capacités d’accueil de l’université, en respectant le principe de l’égalité des candidats à l’accès au service public de l’enseignement supérieur ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier des juges du fond qu’en raison d’une capacité d’accueil insuffisante, l’accès en première année du diplôme d’études universitaires générales (DEUG) en sciences et techniques des activités physiques et sportives (S.T.A.P.S.) de l’université de sciences humaines de Strasbourg a été limité par l’autorité administrative à 200 places pour les nouveaux entrants à la rentrée universitaire 1998-1999 ; que l’université a en conséquence mis en place une procédure d’inscription consistant à n’accepter que les dossiers transmis par voie postale, exclusivement à partir du 10 juillet 1998, en les numérotant par un ordre chronologique continu tenant compte en priorité du jour d’arrivée à l’université, puis pour la même journée de réception, du jour d’envoi déterminé par le cachet postal ; qu’un tirage au sort a ensuite été effectué entre les dossiers qui n’avaient pas été départagés par l’ordre chronologique ; que M. Hugues Schlewer, qui avait posté son dossier à Molsheim le 10 juillet 1998, n’a pas vu sa candidature retenue dès lors que, lorsque son dossier a été enregistré à l’université, la capacité d’accueil de l’établissement pour la formation en cause était déjà atteinte ; que le recteur de l’académie de Strasbourg a, par sa décision du 7 septembre 1998, confirmé la décision du président de l’université rejetant la demande d’inscription de M. Schlewer ; que le pourvoi du ministre de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie est dirigé contre l’arrêt par lequel la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé cette décision ;

Considérant que la procédure mise en place par l’université des sciences humaines de Strasbourg qui imposait aux candidats d’envoyer leurs dossiers d’inscription par voie postale et à partir d’une date déterminée, ne pouvait sans rompre l’égalité entre les candidats à l’accès au service public de l’enseignement supérieur, eu égard notamment aux différences de délais et conditions d’acheminement postal y compris au sein de l’académie, ne retenir pour effectuer un tirage au sort parmi les candidatures postées le 10 juillet 1998 que celles qui étaient parvenues le premier jour de réception des dossiers ; que la Cour administrative d’appel de Nancy n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit en estimant qu’un telle procédure méconnaissait les dispositions précitées de l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à l’enseignement supérieur et que la décision attaquée du recteur de l’académie était par suite entachée d’illégalité ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de l’Education nationale n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 14 octobre 1999 de la Cour administrative d’appel de Nancy ;

Décide :

Art. 1er. Le recours du ministre de l’Education nationale est rejeté.

Art. 2. (…)

Rapp. : Mme Dumortier ;

Comm. du Gouv. : Mme Roul.

On n’a pas à présenter sa carte de séjour pour que ses enfants puissent bénéficier d’une réduction de tarif à la cantine

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T.A. Marseille - 21 janvier 2002

11

En cause de : M. O. S.,D. W. et CAP 250

12

Règlement municipal conditionnant l’exonération ou la réduction du tarif des cantines scolaires à la régularité du séjour de parents étrangers. Référé – discrimination - doute sérieux quant à la légalité.

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001, présentée par Me B. Candon, avocat, pour M. O.S. et Mme D. W., demeurant (…) et pour l’association CAP 250 dont le siège est n° 93 La Canebière à Marseille ;

Les requérants demandent au juge des référés administratifs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

  • de suspendre l’exécution de la décision de la commune de Marseille, prise à une date indéterminée et non publiée et qui subordonne le bénéfice des exonérations de paiement et des réductions de tarif pour la restauration scolaire des écoles maternelles et primaires à la production d’une carte de séjour par chaque parent de nationalité étrangère ;

  • de condamner la ville de Marseille à verser à Me Candon ou aux requérants la somme de 3.588 francs au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Les requérants soutiennent :

  • que M. S. et Mme W., qui sont les parents du jeune A.S. qui est scolarisé en maternelle à Marseille et dont la demande d’exonération ou de réduction a été rejetée, ont intérêt à agir, de même que l’association CAP 250 eu égard à son objet social ; que le délai du recours contentieux n’a pas encore commencé de courir ;

  • que de nombreux parents étrangers démunis se heurtent à de tels refus en raison de la situation irrégulière de l’un d’entre eux ; que cette discrimination empêche les enfants d’avoir au moins un repas équilibré par jour ; qu’il y a donc urgence, nonobstant le fait que cette situation perdure depuis 1999, car il n’y a eu aucune publicité adéquate de l’acte attaqué qui n’a été révélé à M. S. et Mme W. qu’à la fin du mois de juin 2001 ;

  • que la délibération du Conseil municipal de Marseille du 25 octobre 1999 est sans rapport avec l’acte attaqué qui émane donc de l’exécutif municipal qui était incompétent pour ce faire ;

  • que la situation des parents au regard du séjour en France n’a pas à être prise en compte s’agissant d’une aide sociale à l’enfant ;

  • qu’il y a violation du principe d’égalité entre français et étrangers ;

  • qu’il suffit que l’un des deux parents soit en situation régulière ;

  • que l’acte attaqué méconnaît les stipulations des articles 2 et 27 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant et celles de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu les mémoires rectificatifs et ampliatifs enregistrés les 2 et 17 janvier 2002, présentés par Me B. Candon, pour M. S., Mme W. et l’association Cap 250 et tendant aux mêmes fins que la requête, sauf à porter à 956,8 euros la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

Les requérants soutiennent, en outre, que, comme le montre l’article L. 111-2-1, 1°+ du Code de l’action sociale et des familles, les prestations sociales d’aide à l’enfance ne sauraient être subordonnées à la régularité du séjour des parents ; que la discrimination est encore plus illégale si l’on songe que l’un des parents et donc l’enfant, peuvent être de nationalité française ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2002, présenté par la ville de Marseille qui conclut au rejet de la requête ;

La commune de Marseille soutient :

  • que la prétendue instruction informelle et non publiée est en réalité une délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2000, transmise au préfet le 9 novembre 2000 et publiée le 31 octobre 2000 ; qu’ainsi le recours est tardif ;

  • qu’au demeurant la délibération précitée n’a fait que reprendre la condition déjà prévue par une délibération du 25 octobre 1999 que les requérants ont eux-mêmes produite ;

(…)

Sur la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;

Considérant, en premier lieu, que si la commune de Marseille soutient que la requête serait irrecevable comme n’étant dirigée contre aucune décision et si les requérants déclarent attaquer une décision de l’exécutif communal prise à une date indéterminée, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 27 octobre 2000, le Conseil municipal de la commune de Marseille a décidé « d’accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération » ; que lesdites « conclusions » prévoyaient, notamment, que les réductions et exonérations de la participation demandée aux familles au titre de la restauration scolaire étaient subordonnées « à la présentation des pièces exigées lors du dépôt du dossier » ; que le rapport de présentation de ladite délibération, qui en constitue, sur ce point, le support nécessaire et indivisible, précise que ledit dossier doit comporter, pour les étrangers, la justification de la possession d’une carte de séjour par chaque parent ; que dans ces conditions la requête doit être regardée comme tendant à la suspension de l’exécution de la délibération précitée du 27 octobre 2000 ; que, par suite, la fin de non recevoir susanalysée de la ville de Marseille doit être écartée ;

Considérant, en second lieu, que si la ville de Marseille soutient également que la délibération du 27 octobre 2000 a été affichée, dans les conditions prévues à l’article R. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, à compter du 31 octobre 2000, il est constant que cet affichage a eu lieu sous forme d’extrait qui ne comporte que le titre et l’objet de la délibération ; qu’en l’espèce ce titre et cet objet ne visaient que la fixation de la participation financière due par les familles et les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’un tarif réduit ou d’une exonération ; que, dans ces conditions, l’affichage, en ce qui concerne la nécessité pour les étrangers de produire la justification de la possession d’un titre de séjour, ne peut pas être regardé comme ayant été suffisant pour faire courir le délai du recours contentieux ; que, par suite, la fin de non recevoir susanalysée, relative à la tardiveté du recours au fond, n’est pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la recevabilité de ce recours, nonobstant le caractère purement confirmatif de cette délibération, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et qu’il n’est même pas allégué que les dispositions litigieuses aient un jour quelconque fait l’objet d’un affichage suffisant pour faire courir le délai du recours contentieux ;

Considérant, en troisième lieu, que compte tenu de l’importance financière des refus de réduction de tarif ou d’exonération du paiement du prix de la cantine, pour des familles aux revenus extrêmement modestes et eu égard au risque qu’ainsi certains jeunes enfants soient privés du seul repas véritablement équilibré de la journée, les requérants et, notamment l’association Cap 250, démontrent que la condition relative à l’urgence est, en l’état de l’instruction, remplie ; qu’à cet égard, s’il est vrai que certaines familles se sont vues refuser lesdites réductions ou exonérations il y a plusieurs mois, et notamment M. S. et Mme W., en tout état de cause, l’association Cap 250 qui n’agit pas que pour les familles précitées ne saurait se voir opposer un quelconque retard à saisir le juge, eu égard, au surplus, aux conditions d’affichage précitées de l’acte attaqué ;

Considérant, en quatrième lieu, qu’en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la nécessité de justifier de la régularité du séjour des parents de nationalité étrangère pour pouvoir bénéficier d’une exonération de paiement ou d’une réduction de tarif pour la restauration d’enfants scolarisés ne résulte d’aucune loi, ne repose sur aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet alimentaire de ce service public facultatif à caractère social, et n’est pas la conséquence d’une différence de situation au regard des charges occasionnées par l’alimentation des enfants, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet acte en tant qu’il comporte la condition précitée ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la ville de Marseille à payer aux requérants la somme de 956,80 euros qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Ordonne :

Art. 1er. L’exécution de la délibération du 27 octobre 2000 du Conseil municipal de Marseille est suspendue en tant qu’elle comporte l’obligation pour chaque parent de nationalité étrangère de justifier de la possession d’un titre de séjour.

Art. 2 et 3. (…)

Sièg. : M. G. Ferrula, Vice-président ;

plaid. : Me Candon.

Commentaire de Jean-Luc Rongé

13

« Alimentaire, mon cher Watson »

14

La ville de Marseille était-elle fondée à établir une discrimination dans l’octroi de l’exonération ou la réduction du tarif des cantines scolaires, tenant à la régularité du séjour des parents des élèves de l’enseignement maternel et primaire ? Le tribunal administratif, saisi par la voie du référé [1][1] Art. L 521-1 du Code de justice administrative accordant..., ne peut répondre sur le fond. Seule la décision sur la requête en annulation de la délibération litigieuse pourra l’établir avec certitude.

15

Le juge de l’urgence considère, qu’en l’état de l’instruction, la décision de la ville de Marseille « ne résulte d’aucune loi, ne repose sur aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet alimentaire de ce service public facultatif à caractère social », pour conclure qu’il y a une doute sérieux quant à la légalité de la décision et en suspendre l’exécution. C’est d’autant plus élémentaire que la défenderesse n’invoquait aucune base légale à son règlement.

16

Les requérants, une famille étrangère et une association, considéraient principalement que, outre l’incompétence de la municipalité d’édicter pareil règlement, celui-ci violait les dispositions relatives à l’octroi des prestations sociales d’aide à l’enfance, mais également la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [2][2] Art. 2 (principe de non-discrimination) et art. 27 :...

17

Dans un article publié récemment, relatif à cette discrimination [3][3] « Les papiers : un sésame ? », JDJ n° 208., nous avions signalé que, si une disposition relative à l’aide sociale, introduite par la loi « Pasqua »[4][4] L. n° 93-1027 du 24 août 1993, article 38 : « [Les..., conditionnait son octroi à la régularité du séjour, la loi prévoyait toutefois des exceptions notamment pour les prestations d’aide sociale à l’enfance [5][5] Art. L 111-2, al. 1, 1° du Code de l’action sociale.... Nous rappelions également que le Conseil constitutionnel avait émis des réserves sur cette règle quand elle conditionnait l’octroi des autres aides [6][6] Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, J.O. 18/08/93,... : « cette disposition doit être entendue comme destinée à assurer la mise en œuvre effective des principes énoncés par les dispositions (…) [du 11ème alinéa] du préambule de la Constitution de 1946 »[7][7] « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant,...

18

Le juge de l’annulation ne pourra que confirmer le doute du juge de l’urgence.

Notes

[1]

Art. L 521-1 du Code de justice administrative accordant au juge administratif le pouvoir de suspendre l’exécution d’un acte « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

[2]

Art. 2 (principe de non-discrimination) et art. 27 : « 1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental. spirituel, moral et social. (…) ; 3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement ».

[3]

« Les papiers : un sésame ? », JDJ n° 208.

[4]

L. n° 93-1027 du 24 août 1993, article 38 : « [Les personnes de nationalité étrangère] bénéficient des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. » (art. L 111-2, al. 2 du Code de l’action sociale et des familles).

[5]

Art. L 111-2, al. 1, 1° du Code de l’action sociale et des familles : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ».

[6]

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, J.O. 18/08/93, p. 11.730.

[7]

« [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Plan de l'article

  1. Note de service qui vicierait les opérations du bac et les prérogatives du personnel : pas d’urgence
  2. Pas de changement d’horaire des cours pour permettre à l’élève de suivre deux options facultatives
  3. Inscription à l’université : attention à la sélection des candidats
  4. On n’a pas à présenter sa carte de séjour pour que ses enfants puissent bénéficier d’une réduction de tarif à la cantine
  5. Commentaire de Jean-Luc Rongé

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 57-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0057


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