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Journal du droit des jeunes

2002/4 (N° 214)


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Respect de la procédure

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Versailles (spéc. min.) - 21 décembre 2001

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Assistance éducative -Non-respect de la procédure - Absence d’avertissement de l’ouverture de la procédure - Non-respect du délai de convocation - Non-information de la possibilité d’être assisté d’un avocat - Absence de greffier durant l’audience - Annulation de l’ordonnance

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En cause de : D.R.

(…)

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 11 octobre 2001.

Appel formé par Monsieur D. le 7 novembre 1998 à l’encontre d’une ordonnance en date du 27 octobre 1998 du juge des enfants de Nanterre.

(…)

Ont comparu : (…)

La cour

L’appelant Monsieur D., le père, sollicite l’annulation de la décision entreprise aux motifs :

(…)

Constater qu’A. D. n’a pas été informé de l’ouverture de la procédure d’assistance éducative à l’égard de sa fille R., conformément à l’article 1182 du nouveau Code de procédure civile, ce qui constitue la violation d’une formalité substantielle d’ordre public.

Constater que le délai et les conditions de convocation d’A. D. devant le juge des enfants prévus par les articles 1188 et 1195 du nouveau Code de procédure civile n’ont pas été respectés, ce qui constitue la violation d’une formalité substantielle d’ordre public.

(…)

Constater que les décisions attaquées ne comportent pas les signatures imposées par la loi, ce qui constitue une formalité substantielle d’ordre public dont la simple omission entraîne la nullité des décisions en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile.

(…)

Sur ce,

(…)

Considérant qu’en violation des dispositions de l’article 1182 du nouveau Code de procédure civile M. D. n’a pas été informé de l’ouverture de la procédure d’assistance éducative ; que la convocation qui lui a été adressée en date du 21 octobre 1998 pour le 27 suivant n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l’article 1188 du nouveau Code de procédure civile ; qu’aucune pièce de la procédure ne permet de vérifier que les père, mère et mineure n’ont été informés de leur droit d’être assistés d’un avocat en application des dispositions de l’article 1186 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant qu’il est de surcroît établi qu’aucun greffier n’assistait le magistrat à l’audience du 27 octobre 1998 et que dans l’imprimé « audience en chambre du conseil » la mention « notes tenues par le greffier » a été biffée ; que l’ordonnance entreprise est une décision juridictionnelle qui ne peut être prononcée et actée qu’avec l’assistance d’un greffier en application des dispositions des articles R. 812-11 du Code de l’organisation judiciaire et 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu’en conséquence l’ordonnance déférée encourt l’annulation ; Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation surabondante développée par M. D. ;

Par ces motifs,

La cour, statuant en chambre du conseil,

En la forme reçoit l’appel,

Au fond annule l’ordonnance entreprise.

Commentaire de Michel Huyette

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Dans son arrêt du 21 décembre 2001 la chambre des mineurs de la cour d’appel de Versailles se penche sur plusieurs points de procédure importants. Elle précise surtout la sanction de la violation des dispositions légales par le juge des enfants.

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* L’ouverture de la procédure

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Selon l’article 1182 du NCPC, « le juge donne avis de la procédure au procureur de la république et en informe les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l’enfant est confié quand ils ne sont pas requérants ».

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Cette formalité est importante à plusieurs titres.

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C’est d’abord une information imposée par un déroulement transparent et loyal d’une procédure judiciaire. Il est exclu que les principaux intéressés ne soient pas informés immédiatement de l’existence de cette procédure et que pendant un temps elle leur soit cachée.

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Elle est aussi indispensable pour qu’ils se préparent le plus tôt possible à la rencontre avec le magistrat, et pour qu’ils puissent très rapidement accéder au contenu du dossier et principalement au signalement, seuls ou avec l’assistance d’un avocat.

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Dans un arrêt de septembre 1987, la cour d’appel de Rennes avait indiqué que l’absence d’un tel avis entache la procédure d’une irrégularité telle que la première décision doit être annulée. C’est cette position que retient à son tour la cour d’appel de Versailles.

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Cela doit être approuvé. La formalité étant fondamentale pour l’exercice des droits des intéressés, sa violation doit être sanctionnée. Et la seule sanction envisageable juridiquement est la nullité de la décision qui suit.

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* Le droit à l’assistance d’un avocat

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L’article 1186 impose au juge d’informer les intéressés du droit à l’assistance d’un avocat dès leur première audition.

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Pour les mêmes raisons que précédemment, il s’agit d’une formalité importante qui vise à faciliter l’expression d’un débat sinon d’une défense, et dont le non respect entraîne la nullité de la décision qui s’en suit.

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Mais pour que cette information soit pleinement efficace, il faut comme cela a déjà été indiqué qu’elle soit faite dès l’ouverture de la procédure. C’est ce que retient le projet de réforme en cours de discussion au jour de rédaction de cette note.

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* Le délai entre convocation et audience

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Le juge doit convoquer les intéressés « huit jours au moins avant la date » de l’audience. Il faut ces huit jours entre la présentation de la convocation et le jour de l’audience, et non entre le jour de l’envoi de cette convocation et cette audience. Et il faut entendre huit jours pleins. En pratique, il faut toujours prévoir plus large, cette semaine étant très insuffisante en pratique.

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Il s’agit ici encore d’une disposition fondamentale car seul un délai minimal permet à la famille de se préparer efficacement à la rencontre avec le juge. Et le non respect de ce délai justifie tout particulièrement l’annulation de la décision prise.

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* L’absence de greffier

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Il y a là une redoutable difficulté. Dans la plupart des juridictions, chaque juge est assisté d’un greffier qui doit assumer de multiples missions : réception du public, réponse au téléphone, traitement du courrier, mise en forme des dossiers au civil et au pénal (convocations, dactylographie des décisions, notifications…), copie des dossiers en cas d’appel etc., ce qui ne lui permet pas d’être présent à chaque audience du magistrat. Pour ces raisons, de nombreux juges des enfants reçoivent certaines familles seuls.

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Le problème est dans la conséquence juridique de cette situation. La cour d’appel de Versailles rappelle que la présence d’un greffier est rendue indispensable par l’article R. 812-11 du Code de l’organisation judiciaire : « (…) les fonctionnaires du corps des greffiers assistent les magistrats à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi ».

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La cour aurait aussi pu viser l’article 728 du NCPC qui précise le rôle du greffier à l’audience : noter le nom du juge, du secrétaire-greffier, des personnes présentes, le déroulement de l’audience, les décisions prises. Aucun texte dérogatoire n’existe pour l’assistance éducative.

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La présence du greffier a pour objet l’authentification du déroulement de la procédure. Elle n’est pas que symbolique. C’est pour cela que la sanction est inéluctable.

Plan de l'article

  1. Respect de la procédure
  2. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 4/2002 (N° 214), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-4-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.214.0061


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