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Journal du droit des jeunes

2002/5 (N° 215)


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Depuis quelques années, les sociétés européennes manifestent un désarroi certain face à la délinquance des mineurs et à son évolution. Les opinions les plus opposées se manifestent vis-à-vis des solutions à apporter. Une réponse fait pourtant l’unanimité tant sur le plan national qu’européen : la mesure de réparation.

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De ce constat, il serait absurde de déduire que la réparation est « la » solution à la délinquance des mineurs. Bien entendu, il n’y a pas de solution unique à ce problème complexe mais « des » solutions, « des » réponses. Pour autant, ce consensus doit nous faire prendre la mesure de ce que la réparation constitue aujourd’hui un point d’ancrage dans un paysage social et un dispositif en crise. Et il n’y a pas, dans ce domaine, tant de points de consensus ou d’ancrage, qu’il faille se dispenser de s’y arrêter pour réfléchir.

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L’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, issu d’une loi du 4 janvier 1993, dispose : « Le procureur de la République, la juridiction chargée de l’instruction de l’affaire ou la juridiction de jugement ont la faculté de proposer au mineur une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Toute mesure ou activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ne peut être ordonnée qu’avec l’accord de celle-ci.

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Lorsque cette mesure ou cette activité est proposée avant l’engagement des poursuites, le procureur de la République recueille l’accord préalable du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure.

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La juridiction chargée de l’instruction procède selon les mêmes modalités. Lorsque la mesure ou l’activité d’aide ou de réparation est prononcée par jugement, la juridiction recueille les observations préalables du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. La mise en œuvre de la mesure ou de l’activité peut être confiée au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne physique, à un établissement ou service dépendant d’une personne morale, habilités à cet effet dans des conditions prévues par décret. À l’issue du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargée de cette mise en œuvre adresse un rapport au magistrat qui a ordonné la mesure ou l’activité d’aide ou de réparation. »

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Le texte est clair et ne nécessite pas de commentaires particuliers. Pour présenter plus concrètement la réparation, il suffira de répondre à quelques questions précises :

Qui peut ordonner une mesure de réparation et quand ?

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Tous les magistrats saisis d’une procédure et à tout moment de la procédure. D’abord le procureur de la République, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler maintenant la troisième voie, avant toute saisine d’un juge. Ce sont les mesures les plus fréquentes. Elles tendent à donner une réponse rapide à tout acte de délinquance commis par un mineur. Ensuite, le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire, juge des enfants ou juge d’instruction, au titre des mesures provisoires. Enfin, la juridiction de jugement, juge des enfants en audience de cabinet ou tribunal pour enfants, ainsi que la chambre spéciale des mineurs, en cas d’appel.

À l’égard de quels mineurs et pour quelles infractions ?

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Tous les mineurs, à partir du moment où ils peuvent, pour une infraction, être renvoyés devant une juridiction pénale. C’est à dire dès qu’ils sont capables de « vouloir et concevoir » l’acte : approximativement à partir de l’âge de raison. Dans la pratique, cette mesure est souvent ordonnée à l’égard de primo-délinquants. En ce qui concerne les infractions commises, la réparation apparaît adaptée pour des infractions petites ou moyennes, à l’exception de celles susceptibles d’avoir provoqué une émotion importante dans la population.

Quelle forme de réparation ?

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Une réparation à l’égard de la victime, dite réparation directe. Elle se traduit par des prestations en nature ou en espèces, compensant en totalité ou en partie le préjudice subi par la victime, par exemple la remise en état d’un mur taggé. Une réparation dans l’intérêt de la collectivité, ou indirecte. Elle peut s’effectuer avec l’appui de supports très variés : école, mairie, hôpital, société de transport en commun et consiste le plus souvent en une activité au bénéfice de cette collectivité.

Comment est mise en œuvre la réparation et par qui ?

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En amont de la juridiction de jugement, l’accord du mineur et de ses parents doit être recueilli.

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Devant la juridiction de jugement, cet accord n’est plus exigé, la juridiction pouvant se contenter de recevoir leurs observations préalables. Pour une réparation à l’égard de la victime, l’accord de cette dernière est toujours nécessaire. La mesure est mise en œuvre soit par une personne physique (délégué du procureur), soit par la protection judiciaire de la jeunesse, soit par un service privé habilité à cet effet. Dans tous les cas, il est rendu compte au magistrat du déroulement de la mesure, dans le délai fixé par la décision.

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Il ne sera pas, ici, repris ce qui a déjà été dit sur le processus de responsabilisation du mineur qui peut résulter d’une telle mesure, sur la prise de conscience concrète des effets de l’acte commis qu’elle peut permettre, sur l’intérêt de la participation à la mesure tant des parents que de la victime, sur la visibilité d’une telle mesure et donc sur son effet préventif. Un point semble toutefois essentiel.

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Compte tenu de l’évolution de la délinquance des mineurs, un mineur délinquant, aujourd’hui, est un jeune qui ne se reconnaît ni dans la règle commune, ni dans la loi, il fait sa loi. Cette absence de reconnaissance, consciente ou inconsciente, de la volonté générale au profit d’un individualisme - pour ne pas dire d’un narcissisme exacerbé - est un fait majeur de l’évolution de la délinquance des mineurs. Tout ce qui peut amener le mineur délinquant à comprendre que la loi ne le limite que par référence à cet intérêt général et non pas parce qu’on lui en veut, est central. La réparation dans l’intérêt de la collectivité, dans la mesure où elle met en œuvre un processus communautaire impliquant, au-delà de la seule justice, d’autres institutions, apparaît de nature à répondre de manière particulièrement adaptée à cette problématique sociale. Elle permet à un mineur de comprendre qu’en même temps que la loi le limite, elle le constitue, qu’on ne se fonde pas soi-même et que ce sont les institutions qui font tenir les gens dans une société.

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Si la réparation recueille un tel consensus chez les hommes de bonne volonté, c’est parce qu’ils ont sans doute compris que cette mesure - particulièrement lorsqu’elle est prononcée dans l’intérêt de la collectivité - est un moyen de réinscrire dans la société des jeunes en rupture.

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Dispositif relativement récent, en pleine expansion mais fragile, la mesure de réparation mérite d’être évaluée dans toutes ses données et composantes afin qu’elle puisse mieux produire, pour l’avenir, ses effets.

Notes

[*]

Président de la chambre spéciale des mineurs à la cour d’appel de Paris

[1]

Article publié dans Recherche, Droit et Justice, n° 12, janvier 2002.

Plan de l'article

  1. Qui peut ordonner une mesure de réparation et quand ?
  2. À l’égard de quels mineurs et pour quelles infractions ?
  3. Quelle forme de réparation ?
  4. Comment est mise en œuvre la réparation et par qui ?

Pour citer cet article

Chaillou Philippe, « La réparation : un moyen de réinscrire les mineurs délinquants dans la société », Journal du droit des jeunes, 5/2002 (N° 215), p. 22-23.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-22.htm
DOI : 10.3917/jdj.215.0022


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