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Journal du droit des jeunes

2002/5 (N° 215)


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Dans le débat entre partisans de la tolérance zéro et tenants de l’angélisme du toutéducatif, l’association française des professionnels de l’éducation en lien avec la Justice* veut « refuser l’outrance, le simplisme » et publie un manifeste affirmant qu’il est possible d’agir : « Agir, c’est d’abord s’attaquer aux causes de cette délinquance, c’est-à-dire à la désagrégation sociale, aux ghettos urbains, à l’intégration manquée ». Mais ce qui occupe ces professionnels, ce sont les réponses à ceux qui ont ou qui sont susceptibles de basculer dans la délinquance : « ces mineurs ont besoin de trouver en face d’eux et auprès d’eux des adultes qui tiennent le choc de ce qui est à la fois une rencontre et une confrontation. Où les trouver ? Comment les faire venir ? Comment les garder et reconnaître leur travail ? Quelle est la capacité des institutions à répondre ? » Pour l’association, ce débat ou mal posé car « réduire la délinquance des mineurs relève moins d’une réforme de la loi que d’une nouvelle vision des politiques publiques et d’une réforme des institutions ».

Sanctionner et éduquer..

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La répression comme unique réponse est une faillite. Se contenter d’enfermer les mineurs délinquants, c’est renvoyer à plus tard un problème que l’on retrouvera aggravé demain, c’est compter sur des murs pour faire le travail des hommes. A l’inverse, l’angélisme qui nie la nécessité de marquer un coup d’arrêt, y compris par des moyens coercitifs, à la fuite en avant que constitue la délinquance des enfants ou adolescents, interdit un travail de fond sur le long terme. Refuser un certain niveau d’affrontement avec ces mineurs, c’est les laisser se précipiter dans le mur. Pour eux, il ne peut y avoir de réponse, au moins dans les premiers temps, que sous contrainte. La non sanction n’est qu’une forme de non-assistance à personne en danger. La sanction sans l’éducation ne règle rien. La répression est une réponse, pas une solution. Le travail sur l’éducation, plus ingrat, moins visible, moins rassurant ; reste un pari risqué mais c’est le seul qui ait une chance de réussir.

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Contrairement aux autres délinquants, la sanction n’est pour les enfants et les adolescents qu’un volet de la réponse, l’autre volet étant celui de l’éducation.

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Au Parlement, ce qui est en jeu ce n’est pas la recherche d’efficacité, y compris répressive, mais bien une remise en cause du statut du mineur. Changer l’appellation de tribunal des enfants pour celle de tribunal des mineurs, c’est livrer avec naïveté le pot aux roses ! L’image de l’enfant est sacralisée et elle évoque la protection alors que le terme de mineur, plus neutre, ne possède pas la même charge affective. Un délinquant ne peut donc être un enfant. Qu’après cela il faille mettre à bas l’ordonnance du 2 février 1945, n’a alors rien que de très logique. Ce texte qui n’a qu’un tort, immense, dit qu’un mineur délinquant est d’abord un enfant, en aucun cas un adulte.

Faux débat

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L’ordonnance de 1945 ouvre le champ de la sanction pénale, à la protection et à l’éducation. Cette loi qui affirme la priorité de l’action éducative n’a jamais exclu le recours à des réponses répressives, y compris à des peines d’emprisonnement. Mais elle considère que le mineur est d’abord un être en devenir. Alors il faut demander à ceux qui parlent de la réformer ce qu’ils entendent. S’agit-il de renforcer les sanctions pénales, mais il faut dire lesquelles et l’on verra que cette loi n’empêche rien. Mais peut-être s’agit-il de remettre en cause le statut du mineur dans le droit pénal et de gommer la différence entre l’enfant et l’adulte non pour punir le mineur, ce qui est possible aujourd’hui, mais pour le punir comme un adulte.

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Lorsqu’un délit est commis, il faut placer le mineur délinquant face à sa responsabilité ; c’est le rôle de la sanction punitive. Mais cette responsabilité est à construire, elle est le résultat conjoint de la sanction et de l’éducation. Le mineur délinquant n’est pas a priori responsable (ou il faudra nous expliquer pourquoi il se trouve dans certains quartiers et pas dans d’autres), il doit le devenir. En clair on ne le sanctionne pas parce qu’il est responsable mais pour le rendre responsable. Ce n’est pas la loi qui doit être réformée mais les réponses, la chaîne des institutions.

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Là où nous pouvons identifier les blocages et les freins comme les résistances inscrites dans les cultures professionnelles, nous constatons que le débat sur l’insécurité esquive le plus souvent le terrain des réformes pour occuper celui des annonces.

Influer sur le politique ?

L’association des professionnels de l’éducation en lien avec la Justice prête à placer un pion dans le prochain cabinet de la Justice ?

L’Association française des professionnels de l’éducation en lien avec la Justice, présidée par Manuel Palacio, regroupe 150 professionnels du secteur éducatif en charge des mineurs sous décision de Justice, en majorité des cadres issus, pour les deux tiers, du secteur public.

Ils font connaître leurs analyses et leurs propositions dans le but de marquer le débat sur la délinquance des mineurs par la connaissance des problèmes de terrain.

L’association réagit aux conditions dans lesquelles ce débat est, selon elle, surdéterminé par des positions idéologiques et des enjeux politiciens, au détriment d’une véritable action et de réponses concrètes. Elle conteste le manichéisme de l’affrontement entre tenants des solutions répressives et ceux de la bienveillance éducative.

Ces schémas éculés font écran à la recherche des solutions. La vraie question porte sur l’ampleur de l’engagement de l’Etat dans le combat contre l’insécurité et sur sa capacité à se réformer, à conduire avec cohérence l’action de ses différentes institutions, répète-t-elle à l’envi.

Pour poser ces questions et les porter auprès des responsables de ce pays, l’association a publié en janvier 2002 ce manifeste qui appelle à "sortir de la politique-spectacle" sur le thème de la délinquance juvénile et à engager "une réforme ambitieuse".

Lancé en période électorale, ce manifeste a eu jusqu’ici peu d’écho chez les politiques qui ont poliment accusé réception mais ses auteurs parient qu’on leur en reparlera après les élections car les partis politiques manquent d’experts en la matière et les prochains gouvernants voudront mettre en œuvre au moins une partie de leurs engagements relatifs à la lutte contre la délinquance des mineurs.

L’Association des professionnels de l’éducation en lien avec la Justice ne se refuserait sans doute pas à placer un pion dans les prochains cabinet ? Sous les précédentes législatures, le cabinet de la Justice et encore plus celui de la Famille ont usé quelques magistrats pour enfants dont les positions étaient plus traditionnelles que celles de l’association.

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Nous retrouvons l’habitude bien française qui consiste à empiler des dispositifs nouveaux sur les anciens de sorte que le poids bureaucratique devient une difficulté supplémentaire et que ce qui devait être la solution devient un problème. Il n’est donc pas étonnant de voir fleurir des propositions de structures nouvelles, d’appellations nouvelles, sans que l’on s’attaque aux raisons structurelles qui empêchent d’avancer.

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Nous proposons d’inverser cette logique dans une perspective de cohérence. Cet objectif passe par la création d’une nouvelle direction de la délinquance des mineurs en charge exclusivement de la totalité des réponses pénales et éducatives, la relance d’une politique de prévention, une refonte des métiers de l’éducation et, enfin, une déconcentration ambitieuse qui place les responsables de terrain du service public en position d’acteurs à part entière des politiques publiques locales.

La prévention introuvable

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La lutte contre la délinquance se focalise en aval, lorsque le mal est fait. En amont, la prévention est négligée. Dans le discours, on mentionne de la prévention d’emblée pour mieux l’évacuer. Un déficit de bilan empêche de penser en termes de projet politique ce que représente la prévention de la délinquance.

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Après l’époque du rapport Bonnemaison et les évolutions de la politique de la ville, le bilan de la prévention n’a jamais été politiquement tiré, en particulier au regard des conséquences de la décentralisation. En outre, la complexité de la question exclut la prévention du champ de la réflexion. Cette exclusion réduit, de fait, la portée des programmes dont les objectifs sont énoncés à chaque fois en termes de traitement, répressif ou éducatif. Alors que le traitement s’attache aux individus et aux conséquences de leurs actes, le travail de prévention permet d’agir en prenant le problème où il naît, dans ses manifestations collectives et dans ses rapports à l’environnement social. Il permet une action sur le groupe et sur le cadre de vie.

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La prévention spécialisée est de la responsabilité des Conseils généraux. Mais l’évolution met en avant le rôle des élus de la commune ou de l’agglomération. Des associations peuvent monter des projets à la demande du Conseil général alors que des équipes municipales du même département peuvent subventionner d’autres associations pour mener leur propre politique de prévention et que différents services de l’Etat mènent un travail qui contribue à l’action de prévention.

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Derrière le terme de prévention, il convient d’opérer une distinction entre les institutions qui travaillent directement sur l’environnement des mineurs (les quartiers, les cités, etc.) ou auprès d’eux et celles qui ont un autre objet mais qui, parce qu’elles s’occupent de tel ou tel aspect de la vie des jeunes (santé, scolarité, aide sociale, suivi judiciaire, etc.), produisent des effets de prévention. L’enjeu de cette distinction est de permettre de penser la place de ces acteurs et de coordonner leur action en commençant par définir le niveau pertinent de cette coordination. La prévention est un secteur éclaté dont la cohérence dépend du bon vouloir des acteurs, des responsables et du hasard lorsqu’il permet qu’un ensemble de bonnes volontés s’agrège sur un même site.

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Sans remettre en cause la décentralisation, pourquoi, en matière de délinquance, le traitement relève-t-il de l’Etat en vertu du principe républicain de l’unicité de la réponse alors que la prévention est laissée au gré des majorités locales ? S’il est évident que les collectivités locales ont un rôle de premier plan à jouer, leur en déléguer la responsabilité conduit au morcellement. Par définition, leurs actions seront locales et n’ont pas les mêmes priorités. Il reste indispensable d’énoncer des orientations nationales qui garantissent l’égalité des usagers.

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Rappelons qu’en 1998, Jean-Pierre Sueur remettait un rapport (Demain, la Ville) où il proposait "que la compétence de la prévention spécialisée revienne à l’Etat, qui pourra la déléguer au niveau territorial pertinent (commune, agglomération ou département) selon les réalités locales, dans le cadre d’une territorialisation d’objectifs et de moyens". Il préconisait que les conseils communaux de prévention de la délinquance soient "décentralisés au niveau des quartiers de manière à réunir régulièrement les responsables de la justice, de la police, de la prévention, de la politique de la Ville et les élus concernés dans le quartier, au plus près du terrain". Ces propositions nous semblent toujours d’une criante actualité.

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Replacer l’Etat dans sa responsabilité ne signifie pas un dessaisissement des collectivités territoriales. Le problème de la prévention ne réside pas dans l’exécution des actions mais dans leur pilotage. Il ne s’agit donc pas de conduire verticalement des programmes à partir d’un ministère mais de placer l’Etat en position d’élaborer des objectifs et, à travers son représentant dans le département, d’en garantir la réalisation par la coordination des différents acteurs.

Une nouvelle administration

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Les réponses de la puissance publique sont éparpillées entre plusieurs institutions. La justice des mineurs embrasse le champ de la protection de l’enfance et celui de l’enfance délinquante. Elle partage le premier avec la protection administrative et fait exécuter ses décisions par les services des Conseils généraux, par le secteur associatif et par les services du secteur public. En ce qui concerne le deuxième, elle fait exécuter ses décisions tantôt par le secteur public, tantôt par le secteur associatif.

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Si, concernant les délinquants, la loi est cohérente, on ne peut en dire autant de la conduite de l’action. La chaîne des réponses est complexe et morcelée. La loi pose la spécificité du mineur délinquant dans le droit pénal et des juridictions spécialisées ont été créées. Par contre, le traitement a été partagé entre l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, un mineur délinquant peut relever de centres de détention, d’établissements du service public ou d’établissements privés habilités.

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Cette pluralité ne favorise pas a priori la cohésion du suivi des mineurs qui relèvent de l’administration pénitentiaire : la mission de l’administration pénitentiaire reste la gestion de la détention, ses travailleurs sociaux interviennent principalement pour la réinsertion sans être spécialisés sur les publics de mineurs. En clair il n’ y a pas d’éducateurs spécialisés pour mener auprès de ces jeunes un travail quotidien d’apprentissage des règles et maintenir le lien avec les familles.

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Autre incohérence, la loi prévoit l’aménagement de la peine de prison (semi-liberté, libérations conditionnelles, placement extérieur dans une structure non carcérale…). Ce champ est sous-utilisé pour les mineurs alors que qu’il présente des possibilités inestimables pour travailler la continuité entre la punition et la réinsertion. La coupure est trop grande entre la gestion de la détention et le travail éducatif de réinsertion. En achevant sa peine, sans qu’il y ait eu un suivi éducatif, le mineur va relever d’une autre administration et d’autres services. Nous sommes dans une logique du tout ou rien ; le tout fermé ou le tout ouvert, la prison sans éducation ou l’éducation sans contrainte.

La protection de l’enfance, responsabilité des Conseils généraux

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Construire une nouvelle direction des mineurs délinquants garantirait la continuité du travail quelles que soient les institutions engagées. Cela suppose de mobiliser les moyens du secteur public sur les jeunes faisant l’objet d’une mesure pénale. Les efforts déjà réalisés se poursuivent, le renforcement ne peut être illimité. Il faut faire des choix sur les missions du service public et en déléguer certaines.

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La protection de l’enfance doit être de la responsabilité des Conseils généraux. Le service public national doit se concentrer sur la délinquance juvénile, réorganiser ses services et définir la contractualisation avec le secteur associatif.

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Cette nouvelle direction aura la responsabilité de toute prise en charge de mineurs délinquants ayant fait l’objet d’une décision de justice, privative de liberté ou non. En cas de détention, de nouvelles structures doivent être créées, avec un suivi éducatif et, d’autre part toutes les formes d’aménagement de la peine d’incarcération (semi-liberté, chantiers extérieurs, etc.). Ces structures seront composées d’équipes d’éducateurs, de surveillants, de psychologues, de personnel médical ou para-médical, dans le cadre d’une responsabilité collective. Elles permettront un travail éducatif quotidien dans un cadre de contention, la responsabilité de celle-ci relevant des personnels de surveillance.

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Cette direction aura la responsabilité des secteurs d’intervention éducative auprès des mineurs non privés de liberté, dans leur milieu naturel ou dans le cadre de placements éducatifs. Dans ce dernier cas, il faudra développer des structures ouvertes fonctionnant dans un cadre contenant, avec des projets collectifs, un encadrement des activités et des temps de vie de groupe sur le modèle de ce qui se pratique dans les centres éducatifs renforcés. D’autres formes de prise en charge qui étayent le travail éducatif sur des activités liées à la formation professionnelle, au soutien scolaire, à la production culturelle sont à développer. De même, les formules de prise en charge plus individualisées, avec le recours à des familles d’accueil s’avèrent particulièrement productives. L’objectif sera de créer des réseaux territoriaux de prises en charge diversifiées dans une perspective de réinsertion individuelle et sociale de ces mineurs.

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Enfin, cette direction devra se doter au plan local d’équipes éducatives en capacité de développer des actions de prévention, en particulier pour permettre de renforcer les partenariats.

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Cette proposition implique une refonte ambitieuse de tout le secteur. Elle bouscule les frontières administratives, impose le bilan des effets positifs ou au contraire de ce qui a échoué ; mais elle peut permettre de mobiliser les acteurs sur un projet qui privilégie la cohésion des réponses.

Faire bouger l’État

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Osons une hypothèse : le véritable obstacle ne réside pas dans les faiblesses du dispositif législatif ou dans le manque d’idées. Il réside dans l’incapacité structurelle de l’Etat français à conduire une politique d’ensemble en donnant un cadre national au travail local et en coordonnant l’action de ses propres administrations.

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Quelles que soient les solutions retenues, il faudra définir à quelles conditions elles pourront être appliquées. Depuis des années, on empile les unes sur les autres des réponses sans avoir évalué la capacité des institutions à les faire vivre. A peine un programme est-il appliqué qu’un autre lui succède sans l’annuler ou sans le modifier. L’absence d’évaluation (ou pire encore la non prise en compte d’évaluations réalisées) empêche de tirer les leçons des erreurs et d’en éviter de nouvelles. Il ne suffit plus de fixer des objectifs, il faut interroger la capacité des institutions à les réaliser et déterminer les moyens à leur affecter. Qu’il s’agisse de la prévention, de la répression ou du traitement éducatif, on ne peut éviter la question "qui va le faire et comment ?". Or cette question dépend de plusieurs autorités, de plusieurs niveaux d’action, pas toujours coordonnés, sur des territoires qui se superposent ou même se paralysent.

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Le principal progrès de ces dernières années aura été de penser les réponses à la délinquance juvénile en termes de politiques publiques, c’est-à-dire en termes d’un engagement de l’Etat en lien avec les collectivités territoriales. Cette démarche est la bonne mais plus exigeante que le renvoi du problème à deux ministères centraux (Intérieur et Justice). Elle suppose de repenser l’organisation des administrations dont le fonctionnement est marqué par une centralisation archaïque ; il date, malgré quelques progrès des années 1980, d’avant l’Europe et la décentralisation. Cette centralisation est aujourd’hui le principal frein à l’action, là où le niveau de décision doit être le plus proche de celui de son exécution. Elle génère immobilisme, cloisonnement et déresponsabilisation.

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Dans ce système, la hiérarchie reste la seule manière de penser la responsabilité. Le centre (ou le sommet) décide et gère ; plutôt que de fixer les objectifs et de contrôler les résultats, il intervient à tous les niveaux de la chaîne avec toujours le dernier mot.

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Dans ces administrations, on ne gère pas les ressources humaines, on gère des statuts, des postes et des affectations. Dans ce royaume d’Ubu, il est possible qu’un établissement soit doté d’emplois sans qu’il ait les personnes physiques censées les occuper. Le remplacement d’absences naturelles (maladies, formations, maternités…) peut prendre des allures de catastrophe et conduire des établissements pourtant dotés de tous les moyens de fonctionnement à fermer purement et simplement. La mise en place d’un projet local peut prendre des années parce qu’il faut passer par tout un circuit national.

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On pourrait multiplier les exemples qui conduisent à l’épuisement ou la démoralisation. Si cet état de fait ne change pas, on pourra augmenter les budgets, les personnels, créer des établissements en masse, on n’augmentera pas d’un iota la capacité d’action au bénéfice de la mission de prise en charge des mineurs délinquants.

Deux objectifs principaux

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La prise en compte de ces problèmes devrait constituer le défi politique à relever par une politique d’ensemble avec des moyens affectés là où ils seront réellement utiles pour débloquer la capacité de réponse des institutions.

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Il s’agit d’une réforme à part entière qui devra viser deux objectifs principaux. En premier lieu, trouver les personnes possédant les compétences et l’engagement nécessaires pour s’occuper de mineurs délinquants, et reconnaître leur qualification par la construction d’une réelle carrière professionnelle.

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En deuxième lieu, responsabiliser les acteurs, chacun au niveau où il agit, ce qui suppose de leur donner de réels espaces de liberté et de pouvoir.

a - Les recrutements

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Le premier chantier suppose de revoir fondamentalement les modalités de recrutement et de formation, tant pour le secteur public que celui des associations. Le recrutement dans le secteur public fonctionne sur le postulat de compétences professionnelles données par le niveau de diplôme et une sélection par concours.

Association française des magistrats de la famille :

Même constat, autres analyses…

Face aux réponses simplistes de la gent politique et au faux débat puniréduquer, l’association française des magistrats de la famille exprime le même agacement que l’association française des professionnels de l’éducation en lien avec la Justice et elle fait le même constat à propos des déficits de la prévention spécialisée.

Les points communs s’arrêtent là et les magistrats présentent, avec le concours de spécialistes, une analyse sociologique et juridique qui fonde une « pédagogie de l’espoir » [1] sans en tirer de conclusions quant à une réforme administrative. Le point de divergence le plus important porte sur la déjudiciarisation de l’assistance éducative.

Voici ce qu’ils en disent : « il importe de rappeler la richesse de l’approche unitaire et spécialisée de la juridiction des mineurs qui se refuse à séparer mineurs en danger et mineurs délinquants. Tous les professionnels savent que cette distinction ne repose sur aucune réalité et qu’il n’y a pas deux catégories d’enfants mais des individus appréhendés à des moments différents de leur histoire : si tous les mineurs en danger ne deviennent pas délinquants, il est rare que les mineurs délinquants n’aient jamais été des mineurs en danger.

« Bien loin d’être un brouillage de l’image du juge et d’un affaiblissement de son autorité, l’approche civiliste qu’est l’assistance éducative permet de régir les places et les statuts et constitue ainsi le socle des interdits que sanctionne la loi pénale. En cela, elle est une réelle prévention à la délinquance.

« La forte pénalisation des comportements juvéniles est sans doute le symptôme d’une exacerbation des tensions jeunes-institutions dans un contexte de vieillissement démographique. Elle met la justice sous pression, la sommant d’apporter des réponses immédiates et visibles. Dans ce contexte, le débat qui s’est instauré autour de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 est à haut risque : il peut aboutir à une remise en cause de la mission première de la justice des mineurs, celle de rééduquer, y compris par la sanction mais pas seulement par elle, afin de prévenir.

On constate, d’ores et déjà, au regard des réformes les plus récentes que l’ordonnance de 1945 n’est plus considérée comme le texte de base s’appliquant aux mineurs mais comme un simple complément du droit pénal des majeurs ce qui conduit à multiplier dans des textes de toute nature des dispositions portant indirectement atteinte à son intégrité, donc à sa cohérence.

« La critique de l’ordonnance de 1945 n’a jamais été aussi virulente alors même que la quasi-totalité des infractions commises par des mineurs donnent lieu à une réponse judiciaire, en application de l’effet « tolérance-zéro ». Jamais le taux de saisine et le nombre de réponses judiciaire n’ont été aussi élevés. Jamais le recours à des mesures répressives n’a été aussi important : explosion du nombre des défèrements et des incarcérations, mesures pénales prononcées par les juridictions multipliées par quatre en cinq ans…

« Or, cette évolution conduit à ne penser l’efficacité de la réponse judiciaire qu’à travers un recours systématique et rapide la sanction pénale. La visibilité et l’immédiateté se substituent alors à l’élaboration de projets durables et individualisés au sein desquels la sanction ne droit constituer qu’une étape. L’Etat ne céderait-il pas, dans l’illusion d’un résultat rapide et bon marché, à la tentation de renoncer à sa mission supérieure d’éducation, à son « devoir d’avenir » vis à vis de la jeunesse, au profit d’une justice exclusivement tournée vers le court terme ? ».

[1]

Association française des magistrats de la famille, Palais de Justice, 75055 Paris-Louvre- Tél. 01 44 32 65 13

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En clair, un bon niveau de connaissances universitaires est censé permettre de faire face tout le restant de sa vie, avec l’aide de la formation, à la prise en charge de mineurs particulièrement difficiles. Hors le concours, le principe est le même pour les associations, bien qu’elles disposent de plus de souplesse dans leurs modes de gestion des personnels.

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Dans les dispositifs de prise en charge de mineurs, ce sont les hommes et les femmes qui, par la qualité de leur action, de leur engagement, déterminent la mise en œuvre des projets. L’expérience montre que créer les conditions d’une rupture avec la délinquance, gérer une relation chargée de conflits, mettre en place un cadre contenant, faire face à la souffrance psychique, inscrire les pratiques dans le champ de la santé mentale et engager un processus de changement, nécessite un engagement professionnel de qualité. Cette qualité doit être prise en compte comme facteur de recrutement.

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De ce point de vue les récentes orientations du conseil interministériel pour la réforme de l’Etat vont dans le bon sens. Le conseil préconise un pré-recrutement, des "troisièmes concours" et des concours sur titre qui d’une part favoriseront la diversification des profils et d’autre part valoriseront l’expérience professionnelle reconnue dès l’entrée dans une carrière. Ces deux points jouent un rôle fondamental dans le secteur de la prise en charge de jeunes difficiles.

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Les systèmes et les modes de gestion actuels induisent des effets pervers produisant souvent le contraire des résultats recherchés, à savoir le développement des savoir-être, des savoir-faire et des motivations des intervenants éducatifs. Cette dernière notion dépasse le champ du métier d’éducateur ; elle en-globe notamment les familles d’accueil, les bénévoles, tous ceux qui constituent aujourd’hui des relais souvent indispensables des établissements et services institués. Les évolutions vont s’amplifier dans les années à venir avec les effets conjugués des départs à la retraite et de la réduction du temps de travail.

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Pour ces raisons il est urgent de repenser en termes de métier et de domaines d’action tout ce qui caractérise l’acte éducatif et son efficacité dans le champ judiciaire pénal autant que dans celui de la santé mentale.

b - S’attaquer à la centralisation

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Le deuxième chantier, et ce n’est pas le moindre, implique de s’attaquer à la centralisation et à la verticalité des processus de décision dans les services de l’Etat. Ceux-ci fonctionnent sur la base d’une étanchéité quasi totale entre le niveau de la prise de décision et celui de l’exécution du travail. Le lieu où les problèmes se posent et où ils faut y répondre n’a pas les moyens de décider de la manière de mettre en place les réponses. Cette situation est totalement contradictoire avec l’évolution de la société mais aussi avec l’évolution de l’Etat confronté aux nouvelles frontières des régions, des communes et de l’Europe.

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Si le rôle central de l’Etat reste fondamental pour la détermination des objectifs à atteindre dans l’intérêt de tous les citoyens, la conduite de l’action qui mène à ces objectifs doit appartenir aux responsables du terrain. La centralisation de l’action est aujourd’hui un obstacle avéré à son efficacité.

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Ce qui est devenu l’un des défis majeurs de l’avenir de notre pays, à savoir la refonte de ses services publics, constitue également une condition incontournable de tout programme qui vise à prendre à bras le corps la question de la délinquance juvénile. Les réponses sont à construire à la fois dans un suivi des individus mais aussi dans une intervention sur leur cadre de vie. Cela suppose que les responsables des institutions qui prennent en charge ces publics aient une autonomie effective dans la gestion des problèmes et dans la mise en œuvre des réponses.

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Cela signifie que la nouvelle direction de la délinquance des mineurs devra avoir des responsables territoriaux en capacité de monter des projets locaux liés aux besoins réels qui ont été repérés sur le terrain, avec une maîtrise totale de la gestion des moyens alloués et des décisions à prendre en termes de recrutements, de constitutions d’équipes et de mise en place de projets d’actions de leurs services, en propre ou en partenariat. Ce pouvoir d’action leur permettra d’être des interlocuteurs réels des instances locales de prévention avec qui ils pourront engager les programmes de travail nécessaires sur les terrains qui leur sont communs. Notre objectif est de permettre de repenser le champ de la justice des mineurs autour de la cohérence entre éducation et sanction et en renforçant la cohésion des différents niveaux d’intervention aujourd’hui morcelés jusqu’à l’inefficacité.

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Y parvenir impliquera de prendre des décisions qui mettront en cause le système actuel, ses lourdeurs, les pré-carrés des uns et des autres, pour libérer des potentiels trop souvent inexploités ou parfois même gaspillés. C’est sur ce terrain qu’il convient d’après nous d’engager enfin le débat sur la délinquance des mineurs.

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Ce manifeste se veut un appel au débat. Il constitue une base de travail à partir d’une analyse et de propositions que nous avons présentées à grands traits. Cette analyse est à affiner et les propositions à développer.

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C’est dans ce but que nous les soumettons à tous ceux qui ont une part de responsabilité dans la réduction possible de la délinquance juvénile, professionnels de terrain, chercheurs, hommes et femmes du secteur de l’information et de la communication et, bien entendu, responsables politiques dont nous attendons de voir le degré de leur engagement ainsi que leur capacité à prendre en compte les éléments du débat que nous ouvrons aujourd’hui, appelle l’association.

Plan de l'article

  1. Sanctionner et éduquer..
  2. Faux débat
  3. La prévention introuvable
  4. Une nouvelle administration
  5. La protection de l’enfance, responsabilité des Conseils généraux
  6. Faire bouger l’État
  7. Deux objectifs principaux
    1. a - Les recrutements
    2. b - S’attaquer à la centralisation

Pour citer cet article

Bartholomé Jean-Pierre, « Réformer une administration archaïque et déjudiciariser l'assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 5/2002 (N° 215), p. 26-31.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-26.htm
DOI : 10.3917/jdj.215.0026


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