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Journal du droit des jeunes

2002/5 (N° 215)


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Le passage d’une classe à l’autre, l’orientation vers telle ou telle filière, vers tel type d’établissement dépend du chef d’établissement ou des familles (ou de l’élève quand il est majeur). Selon le niveau, la décision finale appartient donc, soit au chef d’établissement (passages en cinquième, troisième, seconde, première), soit à la famille ou à l’élève majeur (passages en quatrième, en terminale), soit deux passages sur six « appartenant » à la famille. Étant entendu qu’il doit y avoir concertation dans tous les cas. Le décret précise expressément que le conseil de classe aura préalablement fait une proposition au chef d’établissement. Celui-ci ne peut que suivre l’avis du conseil de classe s’il est conforme à celui de la famille ou de l’élève majeur. S’il y a désaccord entre le conseil et la famille, il devra trancher, après avoir reçu les parents et l’élève ou l’élève majeur. La décision du chef d’établissement pourra être contestée devant une commission d’appel.

Qu’est-ce qu’une commission d’appel ?

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Celle-ci est composée au minimum de l’inspecteur d’académie ou de son représentant (un inspecteur ou un chef d’établissement), de deux chefs d’établissement, de trois professeurs, d’un conseiller d’éducation (qui s’occupe de la « vie scolaire » : surveillance, retards, absences, etc.), d’un directeur de centre d’information ou d’orientation, de trois représentants des parents d’élèves. Il peut y avoir en plus un médecin scolaire et une assistante sociale. La commission est chargée de trancher entre la décision et la demande des parents et/ou de l’élève. Elle peut aussi examiner les refus de passage en sixième.

Les textes et les garanties

Les garanties données par les textes

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Les textes réglementaires sont le décret n? 90-484 du 14 juin 1990 et l’arrêté du 14 juin 1990. (Recueil des lois et de l’éducation nationale, chap. 523-0).

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Ce qui va suivre sont les garanties réglementaires, celles édictées par le décret et l’arrêté. Ce sont des formalités dites « substantielles ». Elles peuvent donc provoquer l’annulation d’une décision prise si elles n’ont pas été observées. La déclinaison de ces garanties et d’autres principes généraux du droit est à trouver dans la rubrique jurisprudence et dans le corps du texte.

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Le dossier est présenté par un professeur de la classe et un conseiller d’orientation qui intervient dans l’établissement de l’élève.

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On est entendu par la commission si on a fait une demande écrite à l’inspecteur d’académie.

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Il y a un droit au « redoublement » (dit aussi plus logiquement « doublement »), mais pas au « triplement », si l’orientation demandée n’est pas acceptée.

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La décision doit être motivée et y seront adjoints tous renseignements utiles pour faire appel (nom et adresse du président de la commission, délai).

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Il est à noter qu’en cas d’intention d’interrompre des études, en cours de cycle ou en cours d’année avant présentation au diplôme, « l’avis de l’élève mineur est recueilli ».

Les oublis des textes

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Les textes ne précisent pas comment se règlent les désaccords éventuels : vote ou décision du président ?

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Rien n’est dit sur la notification de la décision de la commission : délai de notification, motivation.

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En l’absence de précision le quorum est atteint si la moitié des membres désignés sont présents.

Quelques décisions de justice

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Les référés sont maintenant possibles en cette matière. Les jugements qui suivent et qui tranchent des questions de principe auront maintenant un intérêt pratique pour les usagers qui peuvent avoir une décision de justice en moins d’un mois [1][1] Pour un référé concernant une orientation à l’intérieur....

Décision administrative annulée

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Les textes n’établissent aucune hiérarchie parmi les filières. La commission doit chercher celle qui est le mieux adaptée à l’élève, en fonction de ses aptitudes. Elle ne pouvait fonder sa décision sur la seule insuffisance de ses résultats scolaires pour lui refuser une inscription en première S. (TA Bordeaux, Mme M., n° 48/89, 24 octobre 1991).

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Si, comme en l’espèce, une commission n’a pas siégé régulièrement, l’administration est tenue de solliciter une nouvelle délibération aux termes de laquelle la commission peut néanmoins confirmer sa décision initiale. La mention de la profession du père, qui n’est interdite par aucun texte, est sans effet sur la légalité de la décision (TA Marseille, 8 octobre 1996, M. Martel, n° 955328).

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La décision de la commission se substitue à celle du chef d’établissement. Elle doit être motivée complètement. En refusant un passage au seul motif d’un « niveau requis non atteint », la commission n’a pas énoncé les éléments de faits exigés par le décret. Celui-ci dispose que les décisions doivent comporter les éléments objectifs en termes de connaissance, de capacité et d’intérêts. (CAA Marseille, 20 juillet 1999, MEN c./M. Calcas, n° 97MA05508).

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Le professeur qui présente le dossier de l’élève à la commission doit être un professeur de la classe de l’élève (le texte ne précise pas que ce doit être le professeur principal). Le dossier ayant été présenté par un professeur n’ayant pas l’élève en classe, ce vice de forme est de nature à entraîner l’annulation de la décision de la commission (TA Montpellier, M. Buonomo, n° 89.1605, 17 octobre 1989).

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Pour le cas d’une commission qui a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant en compte des notes sanctionnant des retards ou des problèmes de comportement, voir JDJ n° 203, mars 2001 p. 48 (TA Paris, 14 septembre 2000, J.F. Niang, n° 0010322/7).

Décision administrative non annulée

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S’il n’est pas établi par le requérant que le professeur principal ayant présenté le dossier aurait excédé son rôle ou n’aurait pas été objectif dans la présentation du cas de l’élève, la décision de la commission ne peut être annulée pour ce motif (Ollivier, n°575/89, 11 octobre 1989, TA de Poitiers).

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Alors qu’il n’est pas établi que les mauvais résultats enregistrés au cours du troisième trimestre seraient directement liés à une cause accidentelle la décision ne peut être annulée à ce motif (Blanchard, 574/89, 11 octobre 1989, TA de Poitiers).

21

« La décision doit procéder d’un examen du cas particulier de l’élève en cause effectué indépendamment de celui portant sur les mérites de ses condisciples ». En conséquence, le juge n’examine pas la situation de l’élève en cause par rapport aux autres de la même classe. Peu importe éventuellement que des élèves aient été admis avec des résultats inférieurs à ceux de l’élève requérant (TA Poitiers, Desbas, 11 octobre 1989, n°569/89).

22

Une chose est l’orientation, une autre chose est l’affectation. L’avis du conseil de classe ne lie pas le chef d’établissement qui peut refuser l’inscription de l’élève (ici dans la première F3) en raison d’un manque de place (TA Orléans, Mme Jeangirard-Dufal, n° 90.714, 16 novembre 1993).

23

L’avis émis sur les options obligatoires choisies par l’élève, même favorable, n’implique pas qu’il doive nécessairement être affecté dans un établissement dans lequel les options en cause sont dispensées. Les capacités d’accueil insuffisantes d’un établissement dans lequel les options sont dispensées peuvent amener une orientation dans un autre établissement (TA Nancy, 8 octobre 1996, M. Adam, n° 96 795).

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Pour un passage en terminale [2][2] Pour un redoublement en terminale, voir JDJ n°196,... (sous l’empire d’anciens textes), les parents estimaient que leur fille pouvait obtenir le baccalauréat. La scolarité en première avait été perturbée par des problèmes de santé, ce qui n’avait pas, selon eux, été pris en compte. La moyenne de ses notes étant très nettement inférieure à 10/20, le juge indique que la commission a pu estimer valablement que les acquis de l’élève ne lui permettaient pas de passer en terminale (TA Orléans, Mlle Powell, n° 92-2978, 25 mai 1993).

25

Le conseil de classe n’a aucun pouvoir de décision en matière d’orientation. Il fait au chef d’établissement des propositions qui ne sont pas susceptibles d’être déférées au juge (TA Poitiers, Ollivier, n° 575, 11 octobre 1989).

26

On ne peut saisir le juge si on n’a pas saisi préalablement la commission puisque seule sa décision, et non celle du chef d’établissement, peut être devant lui contestée (CAA Nancy, 6 janvier 2000, M. Feder, n° 96NC02415).

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La décision de la commission d’appel ayant remplacé celle du chef d’établissement prise après avis du conseil de classe, peu importe pour le juge que le conseil se soit prononcé dans des conditions irrégulières. Sur le fond, le contrôle du juge est restreint : il se contente de vérifier que la commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Constatant que l’élève a obtenu des notes inférieures à la moyenne dans plusieurs matières, notamment scientifiques, le juge n’annule pas la décision de refus en première S. (TA Montpellier, 17 septembre 1999, M. Driutti, n° 99-2806).

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Le succès au brevet des collèges ne confère aucun droit à passer en seconde (TA Poitiers, n° 600, 11 octobre 1989).

29

L’arrêté du 14 juin 1990 n’interdit pas expressément la nomination en qualité de membres d’une commission d’appel, les chefs d’établissement ou les professeurs faisant partie d’établissements situés dans le ressort desdites commissions. En conséquence a été rejetée la requête de la FCPE qui se prévalait de ce que ce n’était pas le cas les années précédentes. Il a été considéré qu’il n’a pas été porté atteinte aux garanties d’impartialité que doit offrir la commission (TA Toulouse, 27 septembre 2001, Conseil départemental c./ recteur de l’académie de Toulouse).

Lundi 18 juin, une sous-commission d’appel niveau seconde dans le neuf-trois

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Tout les membres prévus sont présents. Par rapport à la composition prévue par l’arrêté ministériel, il ne manque qu’une personne. Deux parents d’élèves sont présents, de l’association la plus représentative, au lieu des trois représentants possibles. L’arrêté a prévu que la présidence « est assurée par un chef d’établissement dont l’établissement n’est pas situé dans le ressort de la sous commission ». La règle a été étendue à tous les professionnels, aucun n’est des trois lycées concernés, ce qui est beaucoup plus sain et parfaitement possible en zone urbaine. Un lycée qui sait accueillir les membres de la commission avec café en Thermos et viennoiserie dans la salle des conférences. Par contre ce local ne permet pas aux usagers d’attendre ailleurs que dehors et debout par un temps venteux. Il y sera remédié sur initiative d’une des deux proviseures adjointes à la présidente, elle même proviseure. Nous changeons pour une salle moins prestigieuse, et moins intimidante pour les usagers. Elle dispose d’une salle annexe avec distributeur de boissons, où seront disposées des chaises pour que les familles puissent attendre.

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Comme le veut l’arrêté « le dossier de l’élève est présenté à la commission d’appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l’élève et par le conseiller d’orientation intervenant dans l’établissement scolaire fréquenté par l’élève ». Par deux fois le professeur sera manquant et le COP indique ne pas connaître l’élève. L’explication donnée sera que le professeur principal était retenu par le bac. Pourtant le texte ne dit pas qu’il faut le professeur principal. Le proviseur aurait pu nommer un autre « professeur de la classe », ce qui aurait été conforme au texte. Peut-être n’a-t-il pas voulu solliciter un professeur qui ne reçoit pas l’indemnité de professeur principal ? Effet pervers du texte qui prévoit une indemnité sans laquelle on ne se sent pas obligé ? M’est revenue alors à la mémoire mon expérience en tant que parent du passage devant la commission, ou plutôt ses prémisses. Ma fille, après un conseil de classe tout à fait régulier (un autre parent délégué y assistait et m’en a témoigné), fut déclarée « bonne à redoubler ». La décision ne nous a pas semblé hors de propos mais discutable et, après réflexion en famille, nous avons fait appel. Demandant un rendez-vous à la professeur principale, nous ne l’avons pas obtenu. Ma fille, ayant présenté une lettre de demande de ce rendez-vous, s’est faite vertement apostropher par le professeur qui allait « devoir perdre une après midi » pour se présenter devant la commission… Professeur principal elle s’est déplacée mais n’a pas souhaité nous parler même en attendant son tour de passer le jour de la commission. Pour en revenir à ce 18 juin, certains des professeurs présents semblaient même s’être déplacés volontiers. Ils souhaitaient nous expliquer que les débats avaient été vifs en conseil de classe et que le nombre de redoublants pouvait être revu à la baisse. D’aucuns nous donnent franchement leur sentiment et disent qu’ils ont eu une position contraire à la décision prise.

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S’est posée assez vite la question des élèves et parents présents qui voulaient être reçus sans avoir fait une demande préalable. En effet, l’arrêté indique que « les parents de l’élève ou l’élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d’appel, ainsi que l’élève mineur avec l’accord de ses parents, sont entendus par celle-ci ».

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Ainsi, quel que soit son âge, peuvent être entendus l’élève et/ou ses parents. Majeur, l’élève pourra, ou non, autoriser ses parents à être entendu. Mineur, l’élève pourra passer seul devant la commission avec accord de ses parents. Dans la pratique, un grand frère, un cousin, un jeune oncle seront admis à assister l’élève. Mais tous, et de loin, n’ont pas fait de demande écrite. Une proviseur déclare au début de la séance qu’il n’est pas possible de les recevoir : ce n’est pas réglementaire puisque le texte a prévu une demande écrite auprès du président de la commission, l’inspecteur d’académie. J’interviens alors pour expliquer que si on n’est pas obligé on peut néanmoins les recevoir. Une commission peut très généralement solliciter les avis qu’elle estime nécessaires à sa mission. En tant que parent d’élève je demandais que l’avis des familles qui souhaitaient le donner soit recueilli. Ce fut accepté facilement par la présidente. Il était assez difficile de toute façon de laisser piaffer à la porte des élèves et des familles qui pour certaines avaient fort envie de vider leur sac et pour d’autres envie d’être tout de même admises à être entendues.

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Un des premiers parents a fait un scandale à la sortie du lycée après son passage. Suite à ce scandale, le professeur et le conseiller d’orientation psychologue (COP) seront invités à sortir lors du délibéré. Cela pour les protéger : ils pourront montrer qu’ils n’ont pas pris part à la décision et qu’ils ne la connaissent pas, les décisions étant affichées le lendemain sur le panneau d’affichage de l’établissement de l’élève. Pour autant le texte n’exige pas que le prof et le COP sortent. Simplement « les rapporteurs n’ont pas voie délibérative », ils ne peuvent qu’assister au débat sans prendre part à la décision, au vote éventuel. Un vote très éventuel puisqu’il n’aura lieu pour aucun des dossiers examinés. Il faut noter que les textes ne parlent jamais de voter. Cependant dans certaines commissions on vote et alors il est évident que la règle qui voudrait qu’en cas d’égalité des voix, celle du président compte double est une invention. Cinquante sept dossiers seront examinés en six heures. Vous avez fait le calcul : dix dossiers à l’heure. C’est souvent suffisant et parfois un peu court. Les décisions se prennent par consensus. La présidente conclut parfois un peu vite, « je crois que l’affaire est entendue », et il faut alors intervenir vite pour qu’on prenne le temps de s’attarder sur tel cas qui pose question.

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Les renseignements donnés par le premier lycée sont très explicites quant à la « vie scolaire ». Pour chaque élève nous avons la liste détaillée des absences et des motifs quand ceux-ci sont déclarés. Avec une journée ou ils sont nombreux à être absents sans que soit notée la raison : le jour de la fête du mouton. Est-il bien utile que nous sachions tout cela ? Certes cela donne une idée moins « sèche » de l’élève mais les notes et observations devraient suffire. Il ne s’agit pas de savoir si l’élève est ou non insolent, absent, mais de savoir s’il est compétent pour suivre l’enseignement souhaité (voir jurisprudence Niang). D’un autre côté, la prévision, le pari qu’on est amené à prendre, peut être aidé par le tableau d’absences qui se raréfient au cours de l’année ou au contraire deviennent plus fréquentes… Sont notées pour un élève quatre demi journées d’absence pour la formation et les réunions de délégués. À mon étonnement que ces formations soient assurées pendant les horaires de cours, il est répondu que sans cela les élèves ne viennent pas et que les plus motivés rattrapent.

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Parfois, rarement, des notes manquent. L’explication donnée est qu’il n’y a pas eu de « sortie informatique ». En fait, s’il n’y a pas eu de sortie c’est qu’il n’y pas eu d’entrée. Les notes ont été reportée tardivement à la main mais nous avons une « sortie imprimante ». La fiabilité de la notation sera remise en cause une fois par le professeur de la classe lui même : « cet élève a beaucoup vécu sur les copies des voisins ». Les membres de la commission sont-ils dans ce cas réduits à faire confiance au professeur plutôt qu’aux notes ? Ce « beaucoup » est inquiétant, mais n’est pas très mesurable… Un proviseur a noté plusieurs fois le même verdict définitif : un redoublement serait inutile. Face à cette affirmation, alors qu’on ne peut faire que des paris, deux membres de la commission rappellerons qu’un redoublement peut être utile. Un autre verdict : « il ne vous reste que le choix de la voie professionnelle ». Je pensais qu’un choix ne pouvait s’exercer qu’entre deux options. Ce choix de la seule voie professionnelle ne contribue pas à la réhabiliter…

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L’arrêté précise : « lorsque des sous-commissions d’appel sont mises en place pour un même niveau, l’inspecteur d’académie, avant la réunion de ces instances, leur fournit des éléments d’information afin de leur permettre de rechercher les conditions d’un fonctionnement homogène ». Aucun renseignement de cette nature ne nous sera délivré afin de favoriser une nécessaire harmonisation.

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Se posera plusieurs fois la question de savoir si on peut demander à la commission ce qui ne l’a pas été au conseil de classe. Parfois les élèves, voyant qu’ils n’ont pas l’unique orientation souhaitée, ne voulant ou ne pouvant redoubler, sollicitent de la commission qu’elle se prononce sur une autre orientation. Or tout le système est bâti sur des demandes qui, à un moment donné, sont définitives. Le principe juridique de l’autonomie de la volonté fait qu’on ne peut se plaindre de ce que ses désirs ont été à la base de la décision. Je ne crois donc pas qu’on puisse demander à la commission d’appel une orientation qui n’avait pas été demandée au conseil de classe. Toutefois, face aux demandes des élèves, je me posais la question à voix haute. Je me fais tout de suite contrer par le médecin scolaire qui explique que « la commission sera annulée si on examine quelque chose d’irrecevable ». Je n’ai pas insisté mais j’ai tout de même indiqué qu’on ne pourrait annuler « la commission » mais seulement celles des décisions qui seraient illégales.

39

Cette tendance à ne demander qu’une orientation est renforcée, disent les professeurs, par la croyance qu’après un redoublement on ne peut que passer dans la section souhaitée. À l’ancienneté. Cette légende demeure tenace bien qu’elle soit démentie chaque année par les faits. Le triplement semble hors de propos. On notera que le décret indique que les parents ou l’élève « peuvent, de droit, obtenir le maintien de l’élève dans sa classe d’origine pour la durée d’une seule année scolaire ». « De droit » n’interdit pas qu’il puissent bénéficier, si l’administration le veut bien, d’un maintien pour une deuxième année soit un « triplement ». Cela semble exclu dans la pratique.

40

Les conseillers d’orientation qui accompagnent les professeurs ne sont intervenus que fort rarement. Il me semble pourtant que leur présence est justifiée. Elle ne l’est en pratique que s’ils interviennent. D’aucuns pensent que cela est possible avec un contrat avec les familles qui serait qu’il n’y aura d’intervention du conseiller d’orientation psychologue qu’en faveur de la demande de la famille.

41

Les élèves et les familles écrivent pour défendre leur cause. Les lettres sont toutes lues par une proviseur et parfois commentées (« truffée de fautes d’orthographe ! »). Certaines sont signées de l’élève mais visiblement rédigées par un tiers. Globalement on navigue du rire au malaise en passant par des défenses bien argumentées. Un tel déclare pouvoir « doubler » ses notes. C’est vrai que lorsqu’on a 4/20 on peut même les tripler, les quadrupler… D’une autre on apprendra par lettre et par son professeur qu’elle a fait une tentative de suicide et qu’elle serait perturbée par une « tournante » (dans laquelle elle n’est pas « impliquée »). Cela ne résout pas la question de savoir ce qu’est l’orientation souhaitable. Une maman nous a écrit pour expliquer à l’inspecteur d’académie que son fils travaillera durant ses trois mois de vacances. « Je peux vous garantir que si il passe, il réussira. Les longues grèves ne l’ont pas aidé pour ses études ».

42

Les élèves, accompagnés ou non, sont venus pour à peu près un tiers d’entre ceux qui ont présenté une demande. S’ils ne se desservent pas eux mêmes, ni ne sont desservis par l’accompagnateur, et s’ils ont un dossier « limite » alors il y a un avantage certain à passer.

43

Un papa, calme par ailleurs, explique son animosité à l’égard de l’établissement. Celui-ci exclut « pour la moindre gifle » (donnée par l’élève…), « pour le moindre mot » (injurieux à l’égard des adultes)… Une jeune fille, décidée, argumente. Élève agréable d’après son professeur, elle ne redoublera pas. Une maman prend tout sur elle. « C’est ma faute. J’étais trop fatiguée par mon travail et puis j’ai reçu trois personnes du pays. Il n’avait plus sa chambre pour travailler. J’ai pas eu le temps de m’occuper de lui mais l’année prochaine… ». Un professeur dit d’une élève dont le père a demandé à être entendu qu’elle disait constamment, même aux professeurs : « de toute façon je passe ». Beaucoup de redoublants le croient qui oublient, bien qu’on le leur dise, qu’ils peuvent être réorientés en BEP… Le père est très agressif, pense qu’on lui cache tout, veut des moyennes générales sur l’établissement qui ne sont pas établies. La fille est très ennuyée de voir son père s’énerver à ce point et lui demande doucement, par deux fois, de se calmer. Une autre jeune fille utilisera comme argument que les cours sont très perturbés, qu’on ne travaille guère que dix minutes sur deux heures. Quand elle part, le professeur de la classe nous dira que c’est très exagéré. Un élève nous dit avoir pris le rythme en fin d’année alors que toutes ses notes sont en dessous de la moyenne et parfois très en dessous. Un autre père fait ce qui sera ressenti comme du chantage : « il est impossible que ma fille aille en BEP. Si c’est ça elle restera à la maison ». Un élève explique qu’on lui a volé son téléphone portable : « alors ma motivation elle a baissé ». Un autre veut passer dans une section où il souhaite faire beaucoup d’informatique alors que ses notes dans cette matière sont en dessous de la moyenne de la classe. La dernière élève est arrivée en retard à la commission mais est reçue quand même. Elle nous explique a peu près : « c’est bien joli de m’orienter dans une section que je ne veux pas, mais après, qui va devoir se lever tous les matins pour aller à un travail qu’elle n’aime pas. Si j’aime pas alors j’aurai que la solution d’être chômeuse ! » Il est certes des élèves qui ont une défense plus classique, plus acceptable. J’ai tendance à penser alors que si le dossier est « limite » il faut laisser à l’élève sa chance de passer dans la classe souhaitée. Qu’il ne puisse penser qu’il a été barré par le « système »w, surtout si les matières changent. Mais qu’est-ce qu’un dossier « limite » ? Pour certains, dont la conduite laisse sérieusement à désirer, le passage sera difficilement admis puisqu’on pense qu’ils vont perturber la classe.

44

Au total sur 57 dossiers examinés, 7 ont été « repêchés ».

Quelques conseils aux usagers

45

- S’y prendre le plus tôt possible, avant le conseil de classe, en rencontrant un professeur « favorable » et/ou le conseiller d’orientation psychologue.

46

- Prendre contact avec une association de parents représentée dans la commission. L’administration doit dire, à la demande, quelles sont les associations représentées. Sinon contacter au niveau départemental l’association la plus représentative.

47

- Prendre contact en tant que de besoin avec le COP de l’établissement qui sera présent à la réunion de la commission. On peut lui demander au préalable si sa déontologie lui permet de ne jamais dire quelque chose de contraire aux voeux de la famille, au pire de s’abstenir.

48

- Faire lire par un enseignant (dans lequel l’élève a confiance, ou de la famille) la lettre qui sera envoyée à l’inspecteur d’académie. Étudier avec lui l’angle de défense qui sera développé en commission.

49

- Rester sobre : les grands mères décédées, les parents au chômage sans parler du décès des animaux familiers ne font que faire sourire ou énerver les membres de la commission.

50

- Tout professionnel est très susceptible quand on remet en cause son travail ou celui de ses collègues. Ne pas critiquer les membres de l’enseignement.

Notes

[1]

Pour un référé concernant une orientation à l’intérieur d’un cycle (donc sans passage en commission puisque décision de la famille ou de l’élève), voir JDJ n° 206, juin 2001, p. 50.

[2]

Pour un redoublement en terminale, voir JDJ n°196, juin 2000, p. 54.

Plan de l'article

  1. Qu’est-ce qu’une commission d’appel ?
  2. Les textes et les garanties
    1. Les garanties données par les textes
    2. Les oublis des textes
  3. Quelques décisions de justice
    1. Décision administrative annulée
    2. Décision administrative non annulée
  4. Lundi 18 juin, une sous-commission d’appel niveau seconde dans le neuf-trois
  5. Quelques conseils aux usagers

Pour citer cet article

Fontier Rémy, « Orientation : les commissions d'appel de l'enseignement secondaire », Journal du droit des jeunes, 5/2002 (N° 215), p. 37-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.215.0037


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