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Journal du droit des jeunes

2002/5 (N° 215)


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Question n? 67.477 du 15 octobre 2001 M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre de l’Education nationale

Bourses d’études - Enseignement supérieur - Conditions d’attribution. étudiants suivant une formation dans un pays européen

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale sur les difficultés rencontrées par les bacheliers ardennais qui poursuivent leurs études supérieures en Belgique. Ces derniers ne peuvent accéder à aucun système de bourses et doivent dans certains établissements scolaires comme l’ICA de Libramont régler la somme de 850 francs pour homologuer le baccalauréat français en Belgique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il compte prendre pour supprimer ce type de charges pour les étudiants.

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Réponse. - Il convient de considérer, d’une part, les questions relevant des dispositifs d’aide à la mobilité destinés aux étudiants français poursuivant leurs études en Belgique, et d’autre part, le coût de la procédure d’homologation des diplômes étrangers de fin d’études secondaires, nécessaire pour s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur belges.

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Les aides financières proposées aux étudiants français poursuivant des études en Belgique. En matière d’aide financière, depuis la rentrée universitaire 1976, en application de l’accord européen signé et ratifié par la France le 11 septembre 1970, le ministère de l’Education nationale accorde des bourses d’enseignement supérieur, dans les mêmes conditions qu’en France, aux étudiants français ou originaires de l’Union européenne qui entreprennent ou poursuivent des études supérieures relevant de mon département ministériel du niveau du premier ou deuxième cycle universitaire dans un établissement d’enseignement supérieur public des Etats membres du Conseil de l’Europe.

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La procédure d’homologation des diplômes étrangers de fin d’études secondaires en Belgique. La procédure de reconnaissance des diplômes est administrée, en Europe, par les centres ENIC/NARIC, dont l’organisation relève de la compétence des autorités éducatives de chacun des Etats membres de l’Union. Cette organisation peut revêtir des formes diverses : gestion directe par le ministère de l’Education du pays concerné ; gestion par un organisme administratif rattaché à ce ministère ; gestion par une agence indépendante concourant à une activité de service public. En fonction des modalités d’organisation choisies par le pays concerné, des frais de dossier, correspondant au coût de la gestion matérielle de la procédure de reconnaissance des diplômes étrangers, peuvent être perçus par l’organisme assurant cette prestation. Ces frais administratifs ne sont pas assimilables à une taxe. Ils sont perçus en Belgique et dans plusieurs autres pays européens.

5

J.O., 2001, N° 4, A.N. (Q.), 28

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janvier 2002, p. 455.

Question n° 73.457 du 25 février 2002 de Mme Marcelle Ramonet à Mme le ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées

Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives

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Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées sur les conclusions du rapport rédigé par Mme Marie Malot à la demande et à l’intention du ministre de l’Education nationale, concernant la scolarisation des enfants souffrant d’un handicap.

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Elle souhaite connaître son sentiment sur le constat porté par l’intéressée et les mesures concrètes qu’elle entend arrêter en liaison avec son collègue de l’éducation nationale pour faciliter cette intégration en milieu scolaire des jeunes handicapés.

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Réponse. - La dernière rentrée scolaire a marqué un tournant décisif dans la mise en œuvre concrète du droit pour tout enfant ou adolescent atteint par un handicap à bénéficier d’une scolarité conforme à ses capacités personnelles. Les groupes départementaux Handiscol’, désormais opérationnels dans l’ensemble des départements, vont permettre l’ajustement concerté des moyens scolaires et médico-sociaux pour les deux prochaines rentrées scolaires. À la rentrée de septembre dernier, 4 000 élèves handicapés de plus ont pu être accueillis en milieu scolaire ordinaire. Lors de la réunion du 27 novembre 2001, organisée conjointement par le ministre de l’Education nationale et la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées, un effort de même ampleur a été demandé aux inspecteurs d’académie et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour la rentrée 2002. Concernant les auxiliaires de vie pour l’intégration scolaire, 1 083 postes nouveaux ont été créés à la dernière rentrée scolaire. Ces emplois entièrement financés par l’Etat amorcent la généralisation de ce type d’aide dont l’intérêt a été confirmé par le rapport de Mme Malot. Afin de poursuivre cet effort, la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées a annoncé, en février dernier, la création de 1.000 nouveaux emplois avant la rentrée scolaire 2002. Dans le même temps, des efforts sont engagés pour favoriser la formation des auxiliaires de vie scolaire et consolider la qualité des services qui assurent leur encadrement, notamment avec le soutien des collectivités.

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J.O., 2002, N° 13, A.N. (Q.), 1er

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avril 2002, p. 1.797.

Question n° 69.789 du 3 décembre 2001 de M. Dominique Baert à M. le ministre de la Fonction publique et Réforme de l’État

Administration - Documents administratifs - Copies certifiées conformes - Suppression - Champ d’application

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M. Dominique Baert attire l’attention de M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat sur la nécessité de préciser les modalités de suppression de « la certification conforme ». En effet, le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 en a posé le principe très clair s’agissant de la certification conforme à l’original des photocopies de documents pour toutes les administrations dans le cadre des procédures administratives qu’elles instruisent. Le principe établi est désormais celui de la confiance envers les usagers. Pour autant, en ce qui concerne les relations entre administrations, et particulièrement celles qui existent entre les collectivités locales et les comp-tables publics, il n’a pas été expressément précisé si la certification conforme, habituellement apposée sur les documents et pièces justificatives accompagnant les mandats de paiement et titres de recettes, est également supprimée par le décret précité. Il s’agirait là, d’évidence, d’une simplification des démarches administratives qui allégerait dans des proportions importantes la tâche des administrations territoriales (où un temps non négligeable est consacré à cette activité de certification conforme). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer, ou lui infirmer, cette interprétation.

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Réponse. - Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 met un terme aux demandes de certifications conformes de documents administratifs, destinés à des administrations françaises. Il s’inscrit dans la continuité des mesures de simplification pour les citoyens, usagers comme entreprises, des démarches administratives initiées par le Gouvernement depuis 1997. La certification conforme des documents échangés entre administrations relève, quant à elle, soit d’une pratique qui ne trouve aucun fondement en droit et doit donc être abandonné au profit d’une relation modernisée et de confiance, soit de dispositifs réglementaires qui n’ont pas été encore réformés. La commission pour les simplifications administratives, qui a été saisie de ces sujets, travaille en liaison avec les administrations centrales concernées, en vue de proposer des dispositifs d’échanges, entre les collectivités locales et l’Etat, rapides et efficients fondés notamment sur la dématérialisation de certaines transmissions.

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J.O., 2001, N° 5, A.N. (Q.), 4

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février 2002, p. 589.

Question n° 69.474 du 26 novembre 2001 de Mme Nicole Ameline à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation

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Mme Nicole Ameline attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur un certain nombre de points qui n’ont pas été éclaircis par la nouvelle loi sur le divorce, et notamment sur la situation des débirentiers. Elle demande au ministre de bien vouloir lui apporter des précisions sur l’intention du Gouvernement concernant les différents points suivants : la limitation des rentes à huit ans, avec effet rétroactif ; la suppression de la prestation en cas de remariage ou de concubinage notoire ; la suppression systématique de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur, tout en conservant le caractère indemnitaire de cette prestation ; la possibilité que les rentes versées au travers de la loi actuelle soient déductibles des revenus du débiteur lors d’un divorce sur demande conjointe.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, votée à l’initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci lorsqu’elle est fixée sous forme de rente. La loi nouvelle étant en vigueur depuis un peu plus d’un an, les services compétents de la Chancellerie procèdent actuellement à un bilan de l’application de ce texte.

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Les difficultés d’ordre technique relevées feront l’objet de mesures appropriées par voie de circulaire. Toutefois, aucune modification n’est envisagée quant aux choix fondamentaux qui ont guidé la réforme. En effet, le législateur n’a pas souhaité introduire des dispositions permettant de mettre un terme de plein droit au versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire. Il est apparu que le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d’amélioration de sa situation personnelle. Il convient dès lors d’apprécier cet élément nouveau au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d’une demande en révision fondée sur l’existence d’un changement important dans la situation des parties depuis la décision ayant fixé la prestation compensatoire. En outre, la limitation automatique à huit ans du versement des rentes allouées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif n’a pas été retenue. Une telle solution n’aurait pas été conforme à l’objectif de la réforme de trouver un équilibre entre les intérêts des parties, en ce qu’elle aurait pu gravement préjudicier aux intérêts du créancier. En ce qui concerne la transmission de la rente aux héritiers du débiteur, le législateur a préféré, à juste titre, plutôt que de déroger au droit commundes successions, mettre en place un mécanisme souple, qui tienne compte des intérêts des parties, au vu des situations particulières. S’agissant des rentes allouées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, il est prévu que les pensions de réversion éventuellement servies du chef du conjoint décédé seront déduites de plein droit du montant de la rente. Ce mécanisme permet de limiter, voire de supprimer la charge pesant sur les héritiers du débiteur de la prestation. Il est vrai que, concernant les rentes antérieures, la déduction n’est pas, sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions, automatique lorsque le débiteur est décédé avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Il incombe donc à ses héritiers de saisir le juge d’une demande en déduction de la pension de réversion. Par ailleurs, lorsqu’une demande de transformation du capital est accueillie, le juge procède à une évaluation du solde de la rente, au vu de l’espérance de vie du créancier. Les versements déjà effectués, qui constituent une fraction de ce capital, ne sont donc pas, en toute logique, pris en considération. Enfin, l’harmonisation de la fiscalité des rentes versées dans le cadre d’un divorce sur demande conjointe a été réalisée par l’article 2 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 pour 2002. Ainsi, les rentes versées à compter du 1er juillet 2000 sont déductibles de l’impôt sur le revenu du débiteur.

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J.O., 2002, N° 6, A.N. (Q.), 11 février

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2002, p. 757.

Question n° 66.324 du 24 septembre 2001 de M. Didier Quentin à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Tribunaux administratifs - Jugements - Publicité

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M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le manque de transparence des jugements rendus par les tribunaux administratifs, notamment en matière de fiscalité des entreprises. En effet, les jugements des tribunaux administratifs, qui sont par définition publics, ne sont pas accessibles de façon simple et économique aux entreprises. Certains greffes de tribunaux font déjà connaître par Internet des informations sur les jugements prononcés. C’est notamment le cas de plusieurs tribunaux de commerce. C’est pourquoi il lui demande si elle envisage la diffusion par le moyen des nouvelles technologies de l’information de la publication des jugements des tribunaux administratifs

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la base de données JADE produite par la juridiction administrative pour permettre l’accès des justiciables à sa jurisprudence permet la consultation de tous les jugements des tribunaux administratifs accompagnés de leur analyse, retenus pour le supplément annuel au recueil Lebon des décisions du Conseil d’Etat. Ces jugements ne constituent néanmoins qu’une faible proportion de l’ensemble des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs. Cette situation s’explique à la fois par l’impossibilité matérielle d’accroître le stock de décisions consultables du nombre considérable des jugements rendus chaque année par le tribunaux administratifs (plus de 130 000) et par le caractère parfois provisoire des solutions dégagées par les tribunaux administratifs qui sont susceptibles d’être réformées totalement ou partiellement et qui, de ce fait, ne peuvent être regardées comme définitivement acquises qu’après confirmation en cassation ou du moins en appel. Une réflexion est actuellement en cours sur la possibilité d’élargir la place faite aux décisions de première instance, de manière à permettre une amélioration effective de la diffusion de la règle de droit.

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J.O., 2002, N° 5, A.N. (Q.), 4

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février 2002, p. 597.

Plan de l'article

  1. Question n? 67.477 du 15 octobre 2001 M. Warsmann Jean-Luc à M. le ministre de l’Education nationale
  2. Question n° 73.457 du 25 février 2002 de Mme Marcelle Ramonet à Mme le ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées
  3. Question n° 69.789 du 3 décembre 2001 de M. Dominique Baert à M. le ministre de la Fonction publique et Réforme de l’État
  4. Question n° 69.474 du 26 novembre 2001 de Mme Nicole Ameline à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 66.324 du 24 septembre 2001 de M. Didier Quentin à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2002 (N° 215), p. 55-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.215.0055


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