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Journal du droit des jeunes

2002/5 (N° 215)


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Le juge ne peut pas déléguer ses pouvoirs

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Cass. (Civ. 1) - 6 mars 2002

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Droit de visite des parents - Enfant confié à des tiers - Détermination par le juge uniquement.

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En cause de : Mme X c./ M. Y et autres

Sur le pourvoi formé par Mme X, en cassation d’un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d’appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de M Y,

2 / de M Z,

3 / de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, dont le siège est 8, place des Carmes, 87031 Limoges Cedex,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

- du procureur général près la cour d’appel de Limoges, (…)

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

(…)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que s’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé un jugement du juge des enfants de Limoges du 14 décembre 1999 ayant notamment dit que le droit de visite de Mme X à l’égard de ses enfants s’exercera suivant des modalités à définir avec la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale ;

En quoi la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

Par ces motifs,

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a dit que le droit de visite de Mme X, épouse Y à l’égard de ses enfants mineurs A, B et C X s’exercera suivant des modalités à définir avec la DISSD, l’arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Sièg. : M. Renard-Payen, Prés., Mme Catry ;

Rapp. : M Durieux ;

Min. publ. : Mme Petit ;

Plaid. : Me Thouin-Palat.

Commentaire de Michel Huyette [*][*] Magistrat

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Dans un arrêt non publié et prononcé en formation restreinte, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué une nouvelle fois sur la question de la réglementation du droit de visite et d’hébergement des parents lorsque leur enfant est confié à un tiers.

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L’arrêt est intéressant parce que la motivation de la Cour est nouvelle.

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La règle juridique, apparemment simple, est fixée dans l’article 375-7 du code civil qui prévoit à propos du droit de rencontre parents/enfant que « le juge en fixe les modalités ».

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De cette règle découle un principe clair : il est interdit au juge de déléguer son pouvoir au service à qui le mineur est confié, ce qui interdit dans le dispositif du jugement toutes les phrases telle que « dit que le droit de visite sera réglementé par le service gardien », ou « dit que le droit de visite est laissé à l’appréciation du service éducatif », etc.

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Comme l’a déjà rappelé à juste titre la Cour de cassation, la prérogative que la loi donne au juge et à lui seul, il ne peut la transférer à quiconque.

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Si la règle légale est limpide, la difficulté provient de l’impossibilité pour le juge des enfants, dans tous les dossiers d’enfants confiés à des tiers, de réglementer lui-même les modalités des rencontres. Le nombre de dossiers ne le permettra jamais, et en plus les situations familiales sont tellement mouvantes que si le magistrat devait rendre une nouvelle décision chaque fois qu’il est opportun de modifier le rythme de ces rencontres les juges des enfants ne feraient que cela.

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D’un autre côté, bien que cela se pratique souvent malheureusement, il est légalement interdit au juge de fixer les modalités du droit de rencontre par ordonnance, sans audition des intéressés. De telles décisions sont toutes illégales puisque l’urgence justifiant légalement de ne pas auditionner n’est de fait jamais caractérisée, et aucun texte ne faisant exception à l’audition obligatoire des parents et des mineurs pour le cas de décisions concernant seulement les rencontres parents/enfant.

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Dès lors, la seule solution qui concilie cadre juridique et souplesse pratique consiste à laisser les trois parties (parents, enfant doté de discernement et service d’accueil) négocier, chacun devant savoir parfaitement qu’il n’est pas en mesure d’imposer son choix aux autres. Ainsi le juge des enfants ne délègue pas son pouvoir puisque le service éducatif ne prend aucune décision, et le rythme des rencontres peut être adapté aux aléa familiaux. Dans son jugement, le juge des enfants se contente d’indiquer que les parents disposent d’un droit de visite et/ou d’un droit d’hébergement, il en fixe les bornes, par exemple les fins de semaines et les vacances scolaires, et ajoute que les intéressés peuvent, d’un commun accord, convenir d’autres modalités. Les intéressés doivent bien sur être informés de la possibilité de saisir le juge à tout moment en cas de désaccord.

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Pour avoir expérimenté ce système pendant de nombreuses années, je peux affirmer qu’il fonctionne parfaitement, et que le juge des enfants n’est pratiquement jamais saisi pour cause de désaccord, ce qui signifie que les intéressés arrivent à négocier raisonnablement la plupart du temps. Encore faut-il les avoir tous réunis au tribunal avant l’arrivée du mineur dans le service éducatif, et leur avoir clairement expliqué le fonctionnement du système. Les parents se sentent alors très valorisés parce que non exclus bien que l’enfant soient confié à un tiers, et les incidents sont très rares.

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Mais voilà qu’arrive l’arrêt commenté.

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La cour d’appel avait avalisé un dispositif prévoyant que les modalités de la rencontre soient « définies avec » l’ASE. Y a-t-il réellement contradiction avec la loi qui impose au juge de « fixer » les modalités du droit ? Non si le juge fixe le cadre à l’intérieur duquel les parties vont pouvoir négocier. Oui, éventuellement, si le juge n’indique rien dans son jugement.

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L’analyse de la Cour de cassation est donc peut-être trop simple.

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Quoi qu’il en soit, la seule préoccupation réellement importante, c’est d’éviter tout système qui place parents et enfants dans une situation qui exclut qu’ils puissent donner leur avis avant chaque décision concernant leur droit de se rencontrer. Il n’existe alors que deux options : soit le juge veut conserver le pouvoir de réglementer, mais il doit recevoir tous les intéressés avant chaque décision et ne peut pas biaiser par le recours à des ordonnance irrégulières prises sans que parents et enfants aient été autorisés à donner leur avis, soit le juge ne fixe qu’un cadre général et il est certain, quel que soit la motivation de l’arrêt commenté, que la possibilité laissée aux intéressés de négocier n’est nullement une quelconque violation de la loi puisqu’elle n’entraîne aucun abandon par le magistrat de ses prérogatives, sachant que cette marge de négociation est aussi un important outil de travail pour les éducateurs et un moyen efficace d’inciter les parents à s’investir pendant l’accueil extérieur de leur enfant.

Notes

[*]

Magistrat

Plan de l'article

  1. Le juge ne peut pas déléguer ses pouvoirs
  2. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 5/2002 (N° 215), p. 57-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.215.0057


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