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Journal du droit des jeunes

2002/5 (N° 215)


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Pas de suspension de l’extradition sans doute quant à sa la légalité et urgence

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C.E. (réf.) - 17 janvier 2002 - N? 241.395

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Décret accordant l’extradition - Ecrou extraditionnel - Demande de suspension du décret et de mise en liberté -Doute sérieux quant à la légalité du décret(non) - Rejet.

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En cause de : M. E. L.

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 26 décembre 2001, présentée pour M. E. L., placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de la Santé à Paris, qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat :

  • de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, l’exécution du décret du 21 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités grecques « à l’exclusion des faits de possession, conjointement avec d’autres, de substance narcotique par des personnes non toxicomanes » ;

  • d’enjoindre sous astreinte le Gouvernement français de mettre M. L. en liberté en donnant mainlevée de l’écrou extraditionnel ;

Il soutient que l’urgence est évidente dès lors qu’il encourt en Grèce la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; que le décret est insuffisamment motivé ; qu’ayant exclu les faits de possession de substance narcotique, conformément à l’avis de la cour d’appel qui a estimé ces faits non établis, le décret ne pouvait retenir, sans contradiction manifeste, la tentative de chargement de substance narcotique sur le navire en vue de son transport ; que le décret attaqué procède à une qualification artificielle et confuse des autres faits retenus à l’encontre du requérant, lequel n’est pas à même de connaître sans ambiguïté les faits qui lui sont reprochés, en violation de l’ordre public français et des stipulations conventionnelles applicables ; qu’en retenant l’incrimination d’organisation et de direction d’un groupement ayant pour objet le transport de stupéfiants, les autorités fran­çaises ont modifié en les aggravant les charges retenues contre les exposants par les autorités grecques ; que l’ordre public français a été méconnu du fait de la disproportion manifeste entre la peine encourue pour les mêmes faits en France et en Grèce et du fait d’une cir­constance aggravante de dangerosité qui n’existe pas en droit fran­çais ; qu’il risque de subir, en cas de remise à la police grecque, des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2002, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l’urgence n’est pas justifiée dès lors que le décret contesté ne sera pas notifié aux autorités grecques, conformément à une pratique constante, avant d’acquérir un caractère définitif au regard des règles de la procédure contentieuse administrative ; que le décret est suffisamment motivé ; que les faits de trafic de stupéfiants dont M. L. se serait rendu coupable sont incriminés en droit français aux articles 222-37, 222-40 et 222-34 du Code pénal ; que le requérant n’apporte pas la preuve d’une erreur évidente quant à la réalité des charges ; que la différence des peines encourues en France et en Grèce est sans incidence sur la légalité du décret ; que les risques invoqués ne sont pas établis par les pièces du dossier ; que l’injonction demandée excède les pouvoirs du juge des référés dès lors que le requérant est incarcéré sur le fondement de la demande d’arrestation provisoire et non pas sur celui du décret contesté ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 janvier 2002, présenté pour M. L. qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et en outre au motif qu’il est incarcéré sur le seul fondement de la demande d’extradition ; que de nouveaux documents établissent les risques qu’il court si le décret est mis à exécution ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 janvier 2002, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens ;

(…)

Considérant qu’en vertu de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ;

Considérant que M. L., actuellement placé sous écrou extraditionnel, demande la suspension de l’exécution du décret du 21 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités grecques, après avis partiellement favorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 6 juin 2001 ; qu’en l’état de l’instruction, et notamment des pièces du dossier relatives aux risques invoqués par le requérant, et eu égard aux termes du décret contesté, aucun des moyens susanalysés ne paraît propres à créer un doute sérieux quant à la conformité de ce décret d’extradition aux règles conventionnelles et législatives ainsi qu’aux principes généraux qui lui sont applicables ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. L. ;

Ordonne :

Art. 1er. La requête de M. Lemos est rejetée.

Art. 2.(…)

Interdiction de territoire français

4

C.E. (réf.) - 21 décembre 2001 - N° 241.188

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Interdiction de territoire prononcée par le juge pénal - Maintien en rétension et mesure d’éloignement prises par le préfet - Demande de suspension de la mesure d’éloignement au juge des référés du tribunal administratif rejetée - Requête en annulation et en référé devant le Conseil d’Etat - Ne saurait utilement critiquer devant la juridiction administrative l’arrêt rendu par le juge pénal - Préfet tenu de prononcer la mesure d’éloignement - Il ne peut être soutenu que l’exécution de l’ITF par le préfet violerait l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Rejet.

6

En cause de : M. M.

Vu la requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 décembre 2001, présentée par M. N. M., retenu au centre de rétention Lyon-St-Exupery, BP 106, Aéroport Lyon-St-Exupery et tendant :

  • à l’annulation de l’ordonnance du 16 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, fondée sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Rhône de le remettre en liberté immédiate sous astreinte de 10.000 francs par heure de retard et à ce que soit suspendue la mesure d’éloignement prise à son encontre le 12 novembre 2001 ;

  • à ce que le juge des référés du Conseil d’Etat fasse droit à cette demande ;

  • à la condamnation de l’Etat à payer à la SCP Boulloche la somme de 2.000 euros (13.119,14 francs) en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

il soutient que l’interdiction du territoire prononcée par le juge pénal constitue une seconde sanction pour les mêmes faits en violation du principe non bis in idem ; que le préfet n’était pas tenu de mettre à exécution cette interdiction du territoire qui, par son caractère définitif, constitue une ingérence excessive dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que la loi du 10 juillet 2000 a mis fin au principe de l’unité des fautes civile et pénale, ce qui implique que le juge administratif ne soit pas tenu sur ce point par le jugement pénal ; que l’interdiction définitive du territoire national n’est pas justifiée dès lors que la cour d’appel de Lyon a limité la peine d’emprisonnement à quatre ans alors que le maximum encouru était de dix ans pour l’infraction de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants ; qu’il réside en France depuis l’âge de trois mois, vit maritalement avec une Française, a deux enfants de cinq ans et huit mois ; que ses six frères et sœurs, dont quatre sont Français, résident en France ; que l’annulation contentieuse de l’arrêté ministériel du 1er mars 1999 qui abrogeait la mesure d’assignation à résidence du 29 septembre 1997 a fait revivre cette dernière décision, dont l’existence fait obstacle à tout éloignement de M. M. ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon dans le cadre de la procédure écrite et orale qu’il a diligentée, que M. N. M. de nationalité algérienne, a été condamné par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 mars 1998 à quatre ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national pour acquisition et détention de produits stupéfiants ; que par deux décisions du 12 novembre 2001, le préfet du Rhône a prononcé le maintien en rétention de M. M. et son éloignement à destination de l’Algérie en exécution de cette interdiction du territoire français prononcée par la juridiction pénale ; que par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. Mahmoudi, fondée sur l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, tendant à ce que soit suspendue la mesure d’éloignement prise à son encontre et, par voie de conséquence, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Rhône de mettre immédiatement fin à la mesure de rétention administrative ;

Considérant que, dans son principe, la mesure d’éloignement de M. M. est la conséquence nécessaire de l’interdiction du territoire français qui a été prononcée par le juge pénal et qui emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière en vertu de l’article 27 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le requérant ne saurait utilement critiquer devant la juridiction administrative, à l’appui de ses conclusions, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 mars 1998 prononçant cette interdiction ; que le préfet était ainsi tenu de prononcer la mesure d’éloignement ; que, pour les mêmes motifs, il ne peut, en tout état de cause être valablement soutenu que l’exécution par l’autorité préfectorale de l’interdiction judiciaire du territoire méconnaîtrait les stipulations, relatives au respect de la vie privée et familiale, de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant enfin que l’annulation par le tribunal administratif de Grenoble de la décision du ministre de l’Intérieur abrogeant la mesure d’assignation à résidence prise à l’égard du requérant le 29 septembre 1997 est sans incidence sur la légalité des décisions contestées en date du 12 novembre 2001 ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. M. n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande au motif que les décisions du 12 novembre 2001 du préfet du Rhône ne portaient pas une atteinte manifestement illégale à une des libertés fondamentales visées par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat soit condamné à rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens ;

Ordonne :

Art. 1er. La requête de M. Mahmoudi est rejetée.

Art. 2. (…)

Plan de l'article

  1. Pas de suspension de l’extradition sans doute quant à sa la légalité et urgence
  2. Interdiction de territoire français

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 5/2002 (N° 215), p. 58-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.215.0058


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