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Journal du droit des jeunes

2002/5 (N° 215)


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Choix de lycée à la carte ... scolaire

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T.A. Strasbourg - 18 décembre 2001

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Inscription dans un lycée X en première scientifique - Changement de filière accordé par l’inspecteur d’académie - Demande ultérieure d’inscription au lycée Y en première littéraire - Refus au motif de saturation des effectifs de classes - Carte scolaire autorisant de plein droit l’inscription postulée dans le lycée Y eu égard au cours de langue choisi - Pas de possibilité d’invoquer la saturation pour une inscription ne présentant pas de caractère dérogatoire - Annulation - Injonction au recteur d’académie d’inscrire au lycée Y - Préjudice non établi -Demande d’indemnisation rejetée.

3

En cause de : Mme G. A. c./ Recteur de l’Académie de Strasbourg

Par une requête enregistrée le 31 août 2001, sous le n° 01-03798, et par des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 5 octobre et 16 novembre 2001, Mme G. A. demeurant (…), demande au tribunal :

  • d’annuler la décision du 13 juillet 2001, par laquelle l’inspecteur d’académie du Bas-Rhin a refusé de scolariser sa fille M. au lycée des Pontonniers ou au Lycée Fustel de Coulanges de Strasbourg, pour l’affecter au lycée Pasteur ;

  • de condamner l’Etat au versement d’une somme de 50.000 francs en réparation du préjudice subi par la décision illégale et par le comportement des services de l’inspection académie du Bas-Rhin dans le traitement du dossier de sa fille ;

(…)

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article 6 du décret susvisé du 3 jan­vier 1980, relatif à l’organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.

L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation, détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur autorisation de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l’inspecteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur. » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’au cours de l’année scolaire 1999-2000, M. A. était inscrite en classe de Seconde et a suivi des cours de Russe en enseignement optionnel dans un lycée de La Rochelle ; que, consécutivement à l’installation de sa famille à Strasbourg et eu égard à son lieu de résidence dans cette commune, la demande d’inscription de l’intéressée en classe de Première au Lycée international des Pontonniers a été refusée, par une décision devenue définitive, et l’élève a effectué sa scolarité en Première scientifique au Lycée Pasteur ; que, par la décision attaquée du 13 juillet 2001, l’inspecteur d’académie du Bas-Rhin, après avoir fait droit à la demande de changement de filière de Monalisa en autorisant son inscription en Terminale littéraire, a rejeté sa demande de changement d’établissement en se fondant sur la situation des effectifs des classes de Terminale du Lycée international des Pontonniers pour refuser son inscription dans cet établissement ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’en vertu de la carte scolaire arrêtée par l’inspecteur d’académie du Bas-Rhin en application des dispositions précitées du décret du 3 janvier 1980, le lieu de résidence de la famille A. relève du secteur du Collège Vauban et du district du Lycée Marie Curie ; que, cependant, les élèves de cette zone de desserte choisissant l’enseignement d’une langue vivante 2 et du Russe en langue vivante 3 sont admis de plein droit, eu égard au couple d’enseignements de détermination susévoqué, en classe de Seconde générale au Lycée international des Pontonniers ; que l’inscription en classe de Première, puis en classe de Terminale, dans ledit établissement est admise de plein droit, d’une part, pour les élèves issus des classes de Seconde et de Première de ce lycée et, d’autre part, en application de la carte scolaire (page 32), pour les élèves issus du secteur du collège Vauban suivant des cours de Russe en langue vivante 3 ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, dès lors que le programme de Terminale littéraire propose, impose le choix d’une langue vivante 3 en option obligatoire et qu’il est constant, au demeurant, que M. A. a suivi avec succès les cours de Russe en classe de Seconde et, en option facultative, en classe de Première, en relève, en application de la carte scolaire arrêtée par l’inspection académie du Bas-Rhin, du Lycée international des Pontonniers ; que, par suite, le refus d’inscription de M. A. en classe de Terminale au Lycée international des Pontonniers pour l’année scolaire 2001-2002, est intervenu, eu égard au lieu de résidence de la famille A., à la filière et à la langue vivante 3 concernées, en méconnaissance de la carte scolaire et du décret du 3 janvier 1980, sans que le recteur puisse utilement se prévaloir de la saturation, à la supposer établie, des classes de Terminale de l’établissement sollicité, ce motif n’étant opposable qu’aux seules demandes d’inscription présentant un caractère dérogatoire ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme G. A. est fondée à demander l’annulation de la décision en date du 13 juillet 2001, par laquelle l’inspecteur d’académie a opposé un refus à la demande d’inscription de sa fille Monalisa en classe de Terminale au Lycée international des Pontonniers pour l’année scolaire 2001-2002 ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant que Mme G. A. demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de procéder à l’inscription de M. A. en classe de Terminale au Lycée international des Pontonniers ; qu’ainsi qu’il vient d’être dit, M. A. relève de plein droit, en application de la carte scolaire et eu égard au lieu de résidence de sa famille, à la filière et à la langue vivante 3 concernées, du Lycée international des Pontonniers ; que, par suite, il y a lieu d’enjoindre à l’inspecteur d’académie du Bas-Rhin de faire procéder à l’inscription de l’intéressée dans ledit établissement en classe de Terminale littéraire avec enseignement du Russe en langue vivante 3, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que Mme A. demande la condamnation de l’Etat au versement d’une somme de 50.000 francs en réparation du préju­dice résultant, d’une part, de l’illégalité du refus opposé à la demande d’inscription de sa fille M. en classe de Terminale du Lycée international des Pontonniers et, d’autre part, du comportement fautif de l’administration dans le traitement du dossier de sa fille ;

Considérant que le préjudice allégué n’est pas établi ; que, dès lors et en tout état de cause, les conclusions susmentionnées de Mme A.ne peuvent qu’être rejetées ;

Décide :

Art. 1er. La décision de l’inspecteur d’académie du Bas-Rhin du 13 juillet 2001 est annulée.

Art. 2. Il est enjoint à l’inspecteur d’académie du Bas-Rhin de faire procéder à l’inscription de M. A. en classe de Terminale littéraire avec enseignement du Russe en langue vivante 3, au Lycée international des Pontonniers, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.

Art. 3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Art. 4. (…)

Sièg. : M. Rouvière, Prés., Mme Chemerber et M. Gille, cons. ;

Comm. du Gouv. : M. Devillers.

Quand la démission de l’apprenti semble équivoque …

4

Limoges (Ch. soc.) - 18 janvier 2000

5

Contrat d’apprentissage - Volonté de démissionner ­Equivoque - Préjudice - Application de l’article 117-1 et suivants du code du travail (et non de l’article 122-3-8).

6

En cause de : SARL Imprimerie de la Garenne c./ M. F.R.

(…)

Attendu que l’appelante soutient que la rupture est intervenue d’un commun accord puisque l’apprenti a présenté sa démission et qu’elle l’a acceptée ;

Attendu que la manifestation de la volonté de démissionner doit être dépourvue d’équivoque ;

Que la volonté de démissionner est équivoque dès lors que, de l’aveu même de l’employeur, l’apprenti a rédigé sa lettre de démission dans les locaux de l’entreprise immédiatement après qu’on lui ait fait des observations sur son travail et qu’il a écrit le jour même à son employeur qu’il se présenterait à son poste de travail le lundi suivant ;

Qu’il n’y a donc pas eu d’accord entre les parties pour mettre fin au contrat d’apprentissage et le Conseil des Prud’hommes a donc, à juste titre, déclaré abusive la rupture dudit contrat à l’initiative de l’employeur ;

Attendu, quant au préjudice, que le contrat d’apprentissage est régi par les articles L. 117-1 et suivants du Code du travail ;

Que les dispositions dudit Code relative au contrat de travail à durée déterminée, spécialement l’article L. 122-3-8, ne lui sont pas applicables ;

Que l’intimé ne justifie pas de la perte du bénéfice d’allocations de chômage du fait que l’attestation destinée à l’ASSEDIC ne lui a pas été remise ;

Que le préjudice de F.R. se limite à la privation d’une formation escomptée et a été exactement apprécié par le Conseil des Prud’hommes ;

Attendu que F.R. bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et ne justifie pas d’autres frais irrépétibles que ceux inhérents à sa comparution devant les formations successives du Conseil des Prud’hommes lesquels ont été exactement appréciés dans le jugement dont appel ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de confirmer le jugement et de condamner l’appelante aux dépens ;

Par ces motifs,

(…)

Confirme le jugement du Conseil des Prud’hommes de Limoges en date du 17 avril 1998 en toutes ses dispositions ;

Déclare les parties mal fondées dans leurs prétentions contraires ou plus amples et les en déboute ;

Condamne la SARL Imprimerie de la Garenne aux dépens d’appel.

Sièg. : M. Jacques Leglaive, Prés. ;

Plaid. : Mes M.-C. Lapomeroulie, J.-E. Malabre.

Plan de l'article

  1. Choix de lycée à la carte ... scolaire
  2. Quand la démission de l’apprenti semble équivoque …

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 5/2002 (N° 215), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-5-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.215.0060


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