Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2002/6 (N° 216)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 16 - 21 Article suivant
1

In Memoriam : “[Lionel Jospin] propose « qu’il ne soit plus possible de prononcer une interdiction du territoire ou une expulsion » pour « les personnes entrées avant l’âge de dix ans en France et y séjournant depuis », ainsi que « les personnes séjournant depuis plus de quinze ans et y ayant leurs attaches familiales ». M. Jospin exclut toutefois de ces catégories protégées les étrangers ayant commis des actes de terrorisme ou des « crimes particulièrement graves ». Jusqu’alors, le premier ministre avait refusé toute concession sur la double peine, même si le PS avait inscrit sa suppression, pour certaines catégories d’étrangers, dans son programme pour 2002. Chaque année, 17 000 peines complémentaires d’interdiction du territoire (ITF) sont prononcées à l’encontre d’étrangers après la prison. La double peine frappe ainsi des milliers de personnes de nationalité étrangère mais dont l’essentiel de la vie est en France. Souvent mariés et pères de familles, ces « bannis » sont contraints de quitter le territoire pour rejoindre un pays d’origine qu’ils connaissent mal. En novembre 1998, dans un rapport remis à Elisabeth Guigou, alors ministre de la Justice, la magistrate Christine Chanet, avait préconisé « l’interdiction absolue » des interdictions du territoire à l’encontre des étrangers ayant vécu et ayant été scolarisés en France depuis au moins l’âge de six ans.” (Le Monde, 9 avril 2002)

2

Jura, mais un peu tard….

L’enfant et la raison d’État

3

Ce n’est qu’incidemment que la situation de l’enfant d’un parent délinquant, ou simplement en séjour irrégulier est prise en compte. Dans la littérature consacrée à la double peine, la présence sur le territoire des enfants mineurs de l’étranger est généralement appréciée pour soutenir le maintien de l’intéressé sur le territoire. Rarement il est fait le procès à l’État d’avoir fait obstacle au droit de l’enfant à vivre dans l’intimité de ses père et mère.

4

L’individualisation de la peine a cet effet pervers que la situation à prendre en compte est celle du seul prévenu étranger à l’égard des liens sociaux et familiaux, de son passé délinquant, de son insertion, de ses attaches dans le pays d’origine, sans que sa situation familiale soit examinée sous l’angle de ceux qui auraient à souffrir particulièrement de son éloignement..

5

Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux, reléguait ainsi la présence en France des enfants de l’étranger à un rang inférieur à la situation administrative de la famille résidant sur le territoire : « Ces éléments d’appréciation peuvent être utilement recherchés dans l’examen de l’ancienneté de la présence en France des parents de l’étranger, de la durée du propre séjour sur le territoire de l’intéressé, de la présence ou non de la fratrie en France, de la possession ou non par certains membres de la famille de la nationalité française et du comportement de l’étranger lui-même vis à vis de sa capacité à obtenir la nationalité française. Doivent également être pris en considération (…) sa situation de mariage ou de concubinage avec des personnes de nationalité française, la naissance ou non d’enfants en France, (…) » [1]  Circulaire CRIM 99-13 du 17 novembre 1999 [1]

6

À l’heure où l’on soutient que la délinquance éclôt plus facilement dans les familles monoparentales, que l’absence du père constitue un grave facteur de déstabilisation dans l’éducation des enfants (la plupart des cas d’éloignement concerne des hommes), la loi autorise toujours la juridiction à prononcer l’ITF [2]  Interdiction du territoire français. [2] , sans que la question des liens familiaux ait été nécessairement évoquée à l’audience. À supposer qu’une ITF ne soit prononcée qu’en degré d’appel, sans que le ministère public l’ait requise, l’étranger n’aura aucunement l’occasion de discuter cette peine. La liberté laissée au juge d’assortir d’office la sanction pénale du bannissement autorise la juridiction à éviter le débat contradictoire sur la double peine. Dans ce cas, les recommandations de la ministre aux parquets de procéder à des enquêtes préalables sur la situation sociale du justiciable s’avèrent bien vaines [3]  Art. 41, al. 6 du Code de procédure pénale : « Le procureur... [3] . L’introduction de l’obligation de motiver spécialement cette décision à l’égard des étrangers « privilégiés » [4]  Article 131-30, al. 4 du Code pénal : « Le tribunal... [4] a eu pour seul effet d’enrichir en formules stéréotypées les traitements de texte des greffes des tribunaux.

7

L’absence de circonspection des magistrats dans cette matière n’a fait jusqu’à présent l’objet d’aucune censure des juridictions supérieures.

8

Il est d’ailleurs paradoxal de lire que l’étranger faisant l’objet d’une procédure administrative d’expulsion bénéficie finalement de plus de garanties à l’égard du respect de sa situation sociale et familiale dans la mesure où les procédures sont prévues pour qu’il fasse valoir les raisons qui militent contre son éloignement [5]  Article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant... [5] .

9

Les attaches familiales en France ne constituent donc pas une garantie contre l’éloignement. Le Conseil d’État semble même dire que la vie familiale peut se reconstituer à l’étranger : « La circonstance que des mineurs ne puissent pas faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d’enfants mineurs fassent l’objet d’une telle mesure alors même que certains de ces enfants mineurs sont scolarisés en France (…) » [6]  C.E., 21 juillet 1994, Abdelmoula, cité par H. Fulchiron,... [6]

10

Dans cette hypothèse, le placement d’enfant hors du domicile familial a déjà été décidé, considérant que l’éloignement du ou des parent(s) du territoire constituait un danger pour l’enfant, dans la mesure où les conditions de son éducation étaient gravement compromises, quitte à ce que le juge recommande à l’ASE de faire le nécessaire pour son rapatriement [7]  Ces décisions souvent citées dans les revues et les... [7] . Tel est notamment le cas lorsque le (ou les) parent(s) sont placés en rétention administrative.

11

D’autres décisions de la haute juridiction administrative apprécient différemment le prescrit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales [8]  CEDH, art 8 (Voy. la Convention, page 19 de ce num... [8] . À l’égard d’une mère faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, le Conseil d’État a considéré que la mesure constituait « au regard du droit au respect d’une famille normale » ( ?), une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise, en s’attachant « à l’intérêt de la présence de l’intéressée pour sa famille » [9]  C.E., 13 mai 1994, Mme. Ben Youcef, J.C.P., 1994, IV,... [9] . Ces considérations dont on ne sait si elles sont d’ordre affectif, éducatif ou simplement ménager favorisent plus rarement les pères.

12

La possession de la nationalité française par les enfants fait l’objet de l’attention du législateur [10]  Article 131-30, al. 4 du Code pénal précité, note 4 ;... [10] , des recommandations ministérielles [11]  Elisabeth Guigou, voy. note 1. [11] comme des motivations favorables au relèvement des ITF ou aux recours exercés contre les arrêtés d’expulsion ou de reconduite à la frontière [12]  Voy. not. les décisions citées dans le recueil de jurisprudence... [12] . Les conséquences du statut personnel de l’enfant font l’objet d’une considération particulière, sans qu’il soit tenu nécessairement compte que l’enfant, quelle que soit sa nationalité, est titulaire d’un droit aux relations familiales et que selon les termes de l’article 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, il ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré [13]  Article 9, 1, CIDE (Voy. la Convention, page 19 de... [13] .

13

Si en tenant compte de la présence de l’enfant sur le territoire, en faisant toutefois jouer la préférence nationale (pour reprendre le slogan d’un outsider honni des bien votants), les juridictions assurent une certaine protection des parents menacés d’un éloignement, elle n’ont pas encore franchi le pas de consacrer le respect de la vie familiale de l’enfant pour apprécier la régularité de la mesure. Pas plus, elle n’ont reconnu formellement le droit de l’enfant étranger à vivre en France alors que les règles en vigueur interdisent son éloignement contraint [14]  Voy. notre article précédent, « Les jeunes immigrés... [14] .

L’ambiguïté de la Cour européenne des droits de l’Homme

14

Il convient de rappeler que la France a ratifié le Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui dispose qu’ « un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un État ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :

  1. faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,

  2. faire examiner son cas, et

  3. se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité » [15]  Article 1 du Protocole n° 7 adopté le 22 novembre 1984,... [15] .

Ces droits élémentaires ne permettent toutefois pas un procès équitable au sens de la CEDH. La Cour a en effet considéré « qu’en adoptant l’article 1 du Protocole N° 7 contenant des garanties spécifiques aux procédures d’expulsion d’étrangers, les États ont clairement marqué leur volonté de ne pas inclure ces procédures dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention » [16]  Arrêt Maaouia/France, 5 octobre 2000, n° 00039652/... [16] . Cette décision constitue un revirement et va tout à fait à l’encontre du principe selon lequel « les Protocoles ajoutent aux droits des individus. Ils ne les restreignent pas ni ne les abolissent » [17]  Arrêt Maaouia, opinion dissidente du juge Louicades ;... [17] . La Cour a considéré que la double peine ne pouvait non plus être assimilée à une sanction à caractère pénal et de ce fait ne pas contraindre l’État au respect des règles en cette matière [18]  Dont le principe selon lequel « il n’y a pas de peine... [18] . Comme quoi l’élargissement de la compétence de la Cour à de nouveaux adhérents et la sensibilité politique à l’égard des flux migratoires ne sont pas sans conséquence sur les régressions en matière de droits de l’Homme.

15

La Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas non plus privilégié les liens de l’enfant avec son parent lorsqu’elle eût à sanctionner les ingérences des états dans la vie privée d’étrangers expulsés.

16

La tâche de la Cour consiste à déterminer si l’expulsion litigieuse a respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre part, la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales.

17

Dans un arrêt du 2 août 2001, elle précise les conditions de son examen de la violation de l’article 8 : « Pour apprécier les critères pertinents en pareil cas, la Cour prendra en compte la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant, la durée de son séjour dans le pays d’où il va être expulsé, la période qui s’est écoulée depuis la perpétration de l’infraction ainsi que la conduite de l’intéressé durant cette période, la nationalité des diverses personnes concernées, la situation familiale du requérant, par exemple la durée de son mariage, et d’autres éléments dénotant le caractère effectif de la vie familiale d’un couple, le point de savoir si le conjoint était au courant de l’infraction au début de la relation familiale, la naissance d’enfants légitimes et, le cas échéant, leur âge. En outre, la Cour examinera tout autant la gravité des difficultés que risque de connaître le conjoint dans le pays d’origine de son époux ou épouse, bien que le simple fait qu’une personne risque de se heurter à des difficultés en accompagnant son conjoint ne saurait en soi exclure une expulsion » [19]  Arrêt BOULTIF c. SUISSE (Requête n° 54273/00). [19] .

18

La Cour se place à l’époque à laquelle l’interdiction du territoire est devenue définitive pour apprécier la situation familiale [20]  Arrêt EL BOUJAÏDI c. FRANCE (123/1996/742/941), 26... [20] alors qu’elle s’intéresse au trouble de l’ordre public que peut représenter le requérant au jour de l’examen de son recours [21]  Arrêt BOULTIF c. SUISSE, précité, note 19 : [21] .

19

Cette discrimination des priorités confirme que la Cour s’attache tout d’abord aux impératifs de l’ordre public, notamment le passé pénal et le comportement du requérant depuis le prononcé de la peine, et apprécie dans un second temps les attaches de la famille avec le pays d’origine [22]  Dans l’arrêt Dalia/France (154/1996/773/974) du 19... [22] .

Conventions internationales

I. - Convention européenne des droits de l’Homme

Article 8

  1. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

  2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Article 53

Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.

II. - Convention internationale des droits de l’enfant

Article 3

  1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

  2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

  3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

Article 9, 1

  1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

  2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

  3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’ intérêt supérieur de l’enfant

  4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’État partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Article 12 :

  1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

  2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 16

  1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

  2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 27

  1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

  2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

  3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

(voy. à cet égard la conclusion de M. Buquicchio-De Boer, « Les droits de l’enfant dans le cadre de la CEDH, vus dans la perspective de la Convention des Nations Unies », JDJ, mars 1998, n° 173, p. 34).

20

Dans l’examen de la proportionnalité de la mesure litigieuse prise à l’égard de délinquants, notamment dans le cadre des infractions à la législation sur les stupéfiants ou des atteintes à l’intégrité physique des personnes, la Cour s’attache à faire pencher plutôt la balance en faveur de l’État mis en cause.

21

Suivant la jurisprudence selon laquelle elle ne considère que la situation existante au jour de l’arrêté d’expulsion, la Cour ignore totalement la situation actuelle dès lors que la naissance ou la reconnaissance de l’enfant est postérieure à la décision définitive d’interdiction du territoire [23]  Arrêt EL BOUJAÏDI c. FRANCE précité, note 20. [23] . La Cour s’est timidement attachée au sort des enfants, concevant que l’établissement du ménage dans un autre pays « impliquerait pour les enfants du couple un déracinement », dès lors que les autres éléments du dossier étaient favorables au maintien sur le territoire, malgré le passé délictueux chargé [24]  Arrêt MEHEMI c. FRANCE (85/1996/704/896), 26 septembre... [24] .

22

À l’égard des attaches familiales, la Cour rappelle que la notion de famille inclut, même en l’absence de cohabitation, le lien entre une personne et son enfant, que ce dernier soit légitime ou naturel [25]  Arrêt C. c. BELGIQUE 00021794/93, 07/08/1996 ; arrêt... [25] .

23

S’il faut bien reconnaître que l’enfant concerné par l’éloignement forcé de son parent est généralement absent des procédures devant la Cour, on pourrait spéculer sur la prise en compte de son intérêt, dans la mesure où les États ont une obligation positive de veiller au respect de la vie privée et familiale des individus [26]  Arrêt X. et Y./Pays Bas, 26 mars 1985, n° 00008978/80 :... [26] . Cette attention pourrait se traduire par une prise en compte de l’obligation parentale à la relation avec les enfants et de leur assurer une vie décente.

24

Contraindre un parent à l’exil, et par conséquent le rendre incapable d’assurer l’éducation et les moyens de subsistance des enfants contrevient notamment aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant contenant des engagements des États à aider les parents et autres personnes ayant la charge d’enfants et d’assurer les conditions de vie nécessaires à leur développement [27]  CIDE, art. 27 (Voy. la Convention, page 19 de ce n... [27] .

La Convention des droits de l’enfant à la rescousse ?

25

Il est vrai que les juges garants du respect de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne disposent pas d’un instrument précisant le droit de l’enfant d’être élevé par ses parents et de ne pas en être éloigné contre leur gré. L’adoption de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), si elle a fait évoluer les esprits et reconnaître aux mineurs certains droits par une interprétation progressive de l’article 8 de la CEDH, n’est toutefois pas un traité européen soumis à l’appréciation de la Cour.

26

De plus, il serait vain d’espérer que la Cour retienne les effets directs en droit interne des dispositions de la Convention de Nations Unies, même si l’on peut considérer que l’article 53 de la CEDH l’y invite [28]  CEDH, art. 53 (Voy. la Convention, page 19 de ce n... [28] , tant ceux-ci demeurent contestés au niveau des États [29]  Voy. not. notre article : « La Convention internationale... [29] . La jurisprudence française selon laquelle il n’y a lieu de retenir aucun effet direct à l’article 9 de la CIDE, partagée par la Cour de cassation et le Conseil d’État, n’encourage aucune velléité des magistrats internationaux.

27

Dans son effort de modernisation du droit de la famille, le législateur français a rejoint les termes de l’article 9 la CIDE par l’adoption du nouvel article 373-2 du Code civil [30]  Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et II Journal... [30] . Cette disposition attendue depuis plus de vingt ans a transformé le concept d’autorité parentale en une véritable obligation : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant ».

28

Il conviendra d’observer comment à l’avenir les juridictions apprécieront cette disposition à l’égard des mesures empêchant un parent d’exécuter cette obligation du fait de son éloignement forcé du territoire. La nouvelle rédaction des dispositions en matière d’autorité parentale doit être comparée aux obligations des états parties à la CIDE dès lors que les engagements y figurant sont suffisamment précis pour être considérés comme directement applicables. Si cette qualité a été niée à l’article 9, la rédaction de l’article 16 interdisant les immixtions arbitraires dans la vie privée de l’enfant [31]  CIDE, art. 16 (Voy. la Convention, page 19 de ce n... [31] , a été considérée par le Conseil d’État comme étant susceptible d’une application immédiate [32]  Arrêt Demiprence, 10 mars 1995 [32] .

29

La disposition « phare » de la Convention, selon laquelle « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » [33]  CIDE, art. 3 (Voy. la Convention, page 19 de ce nu... [33] , a été considérée comme ne pouvant laisser l’auteur de la décision indifférent au sort de l’enfant [34]  C.E., arrêt Cinar, 22 septembre 1997, cité par P. Bordry,... [34] .

30

Dès lors que dans le cadre d’une procédure d’éloignement, il n’a pas été tenu compte de la présence d’enfants sur le territoire et/ou que leur intérêt n’a pas été soumis à discussion, on pourrait considérer que, l’interdiction du territoire, l’expulsion ou la reconduite à la frontière, quoique reposant sur une base légale sont entachées d’arbitraire. Allant plus avant, on pourrait considérer que le juge de l’opportunité de la décision doit pouvoir soumettre à son examen la proportionnalité de la mesure en tenant compte de cet intérêt, non seulement à la lumière des garanties de respect de la vie privée et familiale prévues à l’article 8 de la CEDH, mais également des dispositions de la CIDE considérées comme directement applicables.

31

La considération primordiale de l’intérêt de l’enfant devrait être examinée dans toutes les procédures d’éloignement. « Primeur » signifie « de la première importance » et à ce titre les impératifs de sécurité doivent être relégués au second plan. À l’égard des délinquants rien n’empêche l’État d’appliquer aux étrangers les mesures de sûretés prises à l’égard de ses nationaux lorsque la nécessité s’en fait sentir.

Peine de vie (c’est ainsi qu’elle est traitée par les associations qui militent pour son abolition), la double peine prolonge ses effets dans le temps, au-delà de l’exécution de la privation de liberté.

Elle est en soi une seconde privation de la liberté, celle d’aller et venir.

Elle rejaillit plus sournoisement sur l’entourage de l’étranger dès lors qu’il est privé de vivre avec sa famille demeurée en France.

En cela, on peut parler de triple peine affectant autant, sinon plus, les proches, les privant de l’intimité d’un enfant, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur.

32

L’enfant, objet de toutes les angoisses actuelles, ne mérite-t-il pas cette considération ? L’enfant sujet de droit, ne devrait-il pas devenir acteur du procès fait à son père, à sa mère, dès lors que l’objet de la procédure est de l’en séparer ? À tout le moins, l’article 12 de la CIDE [35]  CIDE, art. 12 (Voy. la Convention, page 18 de ce n... [35] devrait-il enseigner que son point de vue doit être entendu dès lors qu’il est doué de discernement et la décision en rendre compte dans sa motivation.

33

Plus généralement, aucune décision d’éloignement du territoire d’un parent d’enfant résidant en France ne devrait être prise sans que les conditions matérielles et morales de son éducation et de son entretien aient fait l’objet d’un examen minutieux. On est encore loin du compte.

En vidéo : Histoires de vies brisées, de Bertrand Tavernier

En 1998, poussés au désespoir, dix “double peine” ont mené une grève de la faim de 51 jours pour protester contre cette aberration de notre droit que constitue la double peine. Le cinéaste Bertrand Tavernier a pris le temps d’écouter ces témoignages bouleversants, de reprendre le fil de ces “ vies brisées “ dans un documentaire salué par l’ensemble des associations et de la presse. Sorti en novembre 2001, parallèlement au lancement de la Campagne nationale contre la double peine, Une peine point barre, le film de Bertrand Tavernier est désormais disponible en vidéo.

“Il faut voir ce film pour comprendre que, pour une fois, le nonom de Kafka n’est pas évoqué en vain.” Le Monde

“Le cri d’alarme d’un cinéaste révolté par l’indifférence devant l’injustice absolue que constitue la double peine.” Les Inrockuptibles

“Le film de Tavernier met les hommes politiques le nez dans leur merde.” Charlie-Hebdo

“Il cogne, Bertrand. Contre la schizophrénie d’un système, contre une législation qui broie les vies en toute bonne conscience. Cela doit être entendu.” L’Express

Acquérir la cassette du film de Bertrand Tavernier, Histoires de vies brisées est une façon de mener campagne : projection dans des cercles restreints, dans des classes, des MJC, des centres sociaux, prêt à des amis, etc…Il importe de continuer le travail d’explication auprès de l’opinion publique.

(Vente exclusivement par correspondance - conditions spéciales pour les achats groupés : 160 • le pack de 10 cassettes, soit 16 • par cassette au lieu de 20 •). Adressez un chèque libellé à l’ordre de LITTLE BEAR d’un montant de 23 • (soit 150,65 frs, frais de ports compris) à : LITTLE BEAR - 7 Arthur Groussier - 75010 PARIS- renseignements : 01 42 38 06 55 ou 01 44 39 29 11 - pierre-grise-distribution@wanadoo.fr

Notes

[*]

cet article fait suite à celui publié dans le J.D.J. n°215 de mai 2002, sous le titre « Les jeunes immigrés et la double peine ».

[1]

Circulaire CRIM 99-13 du 17 novembre 1999

[2]

Interdiction du territoire français.

[3]

Art. 41, al. 6 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé ».

[4]

Article 131-30, al. 4 du Code pénal : « Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger condamné l’interdiction du territoire français, lorsque est en cause : 1° Un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins » ;

[5]

Article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant l’audition préalable. Voir aussi art. 22 bis de la même ordonnance, concernant le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.

[6]

C.E., 21 juillet 1994, Abdelmoula, cité par H. Fulchiron, « L’enfant étranger a-t-il le droit à vivre en France ? », Petites Affiches, 3 mai 1995, n° 53, p. 38.

[7]

Ces décisions souvent citées dans les revues et les colloques ne font toutefois pas l’objet de publication. « Le juge des enfants, comme le service de l’aide sociale à l’enfance semblent bien impuissants aujourd’hui face à la menace d’un arrêté de reconduite à la frontière frappant le père et/ou la mère d’un mineur confié par décision du juge des enfants au service de l’ASE (…) Avec d’autres, nous pouvons estimer qu’il n’apparaît pas raisonnable de séparer le sort des parents de celui des enfants. Il semble en revanche difficile de retenir l’idée que le juge des enfants puisse donner son accord à une mesure de reconduite à la frontière qui concerne les parents d’un enfant placé. Le principe de la séparation des pouvoirs s’y oppose. Tout au plus peut-on penser que les services de la Préfecture peuvent s’enquérir auprès du juge des enfants des mesures prises à l’égard des mineurs dont les parents sont menacés par un arrêté de reconduite à la frontière » (J. Rubbellin-Devichi, Droit de la famille, Dalloz Action, 2001, n° 2573, p. 874).

[8]

CEDH, art 8 (Voy. la Convention, page 19 de ce numéro).

[9]

C.E., 13 mai 1994, Mme. Ben Youcef, J.C.P., 1994, IV, 1786, D. 1994, Inf. rap. 229, cité par H. Fulchiron, op. cit, note 6.

[10]

Article 131-30, al. 4 du Code pénal précité, note 4 ; article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Ne peuvent faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, en application de l’article 23 : (…) ; 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ». Cette dispense s’applique également aux mesures de reconduite à la frontière (art. 25, al. final).

[11]

Elisabeth Guigou, voy. note 1.

[12]

Voy. not. les décisions citées dans le recueil de jurisprudence du GISTI : C.A.A. Paris 28/1196, algérien résidant en France depuis 1954 menacé d’expulsion, dont le ménage est composé de sa femme et son fils tous deux de nationalité française (p. 46) ; T.A. Versailles, 20/03/97 : étranger menacé d’expulsion résidant en France depuis 1971, vivant maritalement avec une ressortissante française et père d’un enfant français (p. 48) ; C.A. Versailles, 08/04/94 : relèvement d’une ITF d’un ressortissant algérien vivant maritalement avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il a trois enfants français mineurs d’âge (p. 56) ; C.A. Versailles, 17/01/96 : relèvement d’une ITF d’un ressortissant marocain marié et père de quatre enfants dont trois encore mineurs. Cette décision s’appuie notamment sur l’art. 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (p. 57).

[13]

Article 9, 1, CIDE (Voy. la Convention, page 19 de ce numéro).

[14]

Voy. notre article précédent, « Les jeunes immigrés et la double peine », JDJ, mai 2002, n° 215, p.

[15]

Article 1 du Protocole n° 7 adopté le 22 novembre 1984, ratifié par la France le 17 février 1986.

[16]

Arrêt Maaouia/France, 5 octobre 2000, n° 00039652/98

[17]

Arrêt Maaouia, opinion dissidente du juge Louicades ; voir aussi arrêt Burghartz/Suisse, 22 octobre 1994, n° 00016213/90 considérant qu’une disposition du Protocole n° 7 « ne saurait se substituer à l’article 8 ni en réduire la portée ».

[18]

Dont le principe selon lequel « il n’y a pas de peine sans loi » (art. 7), arrêt Maaouia  : « La Cour constate que l’interdiction du territoire ne revêt pas en général un caractère pénal dans les États membres du Conseil de l’Europe. Cette mesure qui, dans la plupart des États, peut également être prise par l’autorité administrative, constitue, de par sa nature, une mesure de prévention spécifique en matière de police des étrangers et ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation pénale dirigée contre le requérant, au sens de l’article 6 § 1. ». Voy. à cet égard l’intervention de M. Gilbert Bitti, « Le champ d’application de l’article 6 CEDH en matière d’éloignement des étrangers, le cas de l’interdiction du territoire : l’affaire Maaouia », Centre de recherches et d’études sur les droits de l’Homme et le droit humanitaire, Paris Sud, cahier n° 7.

[19]

Arrêt BOULTIF c. SUISSE (Requête n° 54273/00).

[20]

Arrêt EL BOUJAÏDI c. FRANCE (123/1996/742/941), 26 septembre 1997.

[21]

Arrêt BOULTIF c. SUISSE, précité, note 19 :

[22]

Dans l’arrêt Dalia/France (154/1996/773/974) du 19 février 1998, la Cour a estimé, bien que la requérante soit la mère d’un enfant de 8 ans au moment du prononcé de son arrêt, « sa nationalité algérienne ne constitue pas une simple donnée juridique, mais repose sur certaines réalités sociales et affectives. Bref, l’ingérence litigieuse n’est pas aussi forte que celle que peut provoquer l’expulsion des requérants nés ou venus en bas âge dans le pays d’accueil ». (arrêt C. c. Belgique du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 924, § 34)

[23]

Arrêt EL BOUJAÏDI c. FRANCE précité, note 20.

[24]

Arrêt MEHEMI c. FRANCE (85/1996/704/896), 26 septembre 1997

[25]

Arrêt C. c. BELGIQUE 00021794/93, 07/08/1996 ; arrêt BOUGHANEMI c. FRANCE, 00022070/93, 24/04/ 1996. Dans cette dernière affaire, la distension du lien familial due notamment à la reconnaissance tardive de l’enfant, a toutefois convaincu la Cour que l’expulsion du requérant n’était pas disproportionnée aux buts légitimes poursuivis par l’État d’éloigner un délinquant étranger ayant un passé judiciaire chargé.

[26]

Arrêt X. et Y./Pays Bas, 26 mars 1985, n° 00008978/80 : « La Cour rappelle que si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale (…). Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux ».

[27]

CIDE, art. 27 (Voy. la Convention, page 19 de ce numéro).

[28]

CEDH, art. 53 (Voy. la Convention, page 19 de ce numéro).

[29]

Voy. not. notre article : « La Convention internationale relative aux droits de l’enfant : ce n’est qu’un au revoir ? », JDJ octobre 2001, n° 208, p. 8 et s..

[30]

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002)

[31]

CIDE, art. 16 (Voy. la Convention, page 19 de ce numéro).

[32]

Arrêt Demiprence, 10 mars 1995

[33]

CIDE, art. 3 (Voy. la Convention, page 19 de ce numéro).

[34]

C.E., arrêt Cinar, 22 septembre 1997, cité par P. Bordry, « Le Conseil d’État français et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant », JDJ mai 2001, n° 205, p. 17, conclusions du commissaire du Gouvernement : « contraindre l’enfant âgé, nous l’avons dit de quatre ans, à se séparer de sa mère, ne serait-ce que l’espace des quelques mois nécessaires au déroulement complet de la procédure de regroupement, et alors qu’il n’a pas de famille proche capable de l’accueillir sans difficulté dans son pays d’origine, c’est de la part du préfet manifester à l’égard de l’intérêt supérieur de l’enfant une indifférence qui ne saurait passer pour compatible avec l’article 3-1 précité »

[35]

CIDE, art. 12 (Voy. la Convention, page 18 de ce numéro).

Plan de l'article

  1. L’enfant et la raison d’État
  2. L’ambiguïté de la Cour européenne des droits de l’Homme
  3. La Convention des droits de l’enfant à la rescousse ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « La double peine des parents peine le mineur », Journal du droit des jeunes, 6/2002 (N° 216), p. 16-21.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-6-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.216.0016


Article précédent Pages 16 - 21 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback