Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2002/6 (N° 216)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 27 - 30 Article suivant
1

La loi du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans a créé une commission nationale qui s’appuie sur l’avis du Haut conseil de la population et de la famille rendu le 26 novembre 2001. Sans attendre les décisions nationales, le Contrat d’accès à l’autonomie du Département du Nord instaure un accompagnement et un soutien financier afin de favoriser l’insertion et l’accès aux prestations de droit commun des jeunes de 18 à 25 ans, sans emploi, sans ressources, sans formation, en voie de marginalisation familiale et sociale, résidant dans le département depuis plus de six mois. Le Département harmonise les aides aux jeunes en difficultés en créant, à l’instar d’autres collectivités locales, une nouvelle prestation, le Contrat d’accès à l’autonomie (C.A.A.). Il s’agit d’un accompagnement adapté avec un soutien financier afin de favoriser l’insertion des jeunes et leur accès aux prestations de droit commun.

I - Contrat d’Accès à l’Autonomie

2

La prestation visant l’insertion sociale puis professionnelle, l’inscription d’un jeune dans le dispositif sera réalisée par un professionnel qui s’engage à poursuivre l’accompagnement du jeune, particulièrement les services sociaux des Unités territoriales, les clubs de prévention, les points accueil jeunes, les missions locales, les Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, les Foyers de jeunes travailleurs, les centres sociaux.

3

Le Département mobilise, en faveur des jeunes qui connaissent des difficultés d’insertion, des moyens sous forme, soit d’aides individuelles, soit d’un soutien à des organismes développant des interventions collectives.

4

Le C.A.A. se substituera dès septembre 2002 aux dispositifs en faveur des jeunes propres au Département et son financement est assuré par la reconversion des crédits consacrés à ces aides.

Une allocation de 120 à 450 euros

5

Le montant de l’allocation différentielle, inférieur au plafond de rémunération servie aux stagiaires de formation professionnelle demandeurs d’emploi, de 18 ans et plus, ne peut excéder 300 euros pour une personne seule. Un couple de jeunes, tous deux en situation précaire, pourra toucher un maximum de 450 euros. Pour les jeunes hébergés dans leur famille, ou gratuitement chez un tiers, le maximum de l’allocation sera de 120 euros. Pour l’ouverture des droits, il sera vérifié le niveau des ressources du jeune et de sa famille, notamment la prise en compte du jeune dans l’ouverture des droits sociaux à l’hébergeant.

6

Il s’agit de favoriser la sortie de l’exclusion et de la rupture sociale de jeunes en grande difficulté qui ne peuvent compter sur un soutien familial dans l’immédiat, par une aide individuelle complémentaire aux dispositifs de droit commun qui peut s’inscrire dans la durée mais sans vocation à se pérenniser en l’attente du RMI. Elle doit être un outil contribuant à l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté ; de fait un référent devra être clairement identifié au moment de la demande : le premier projet est de créer du lien entre le jeune et un référent stable afin de cheminer progressivement vers l’élaboration du projet. L’étude de la situation doit être l’occasion de vérifier que l’intéressé bénéficie de l’ensemble de ses droits ; contrairement au FLAJ, lors de la première demande ce n’est pas un critère de refus. Cependant lors du premier renouvellement du C.A.A., l’accompagnement devra avoir recherché l’ouverture des droits notamment en matière d’accès à la santé, au logement. Cette aide « durable » mais non pérenne à la subsistance ne se substitue pas aux aides financières du FLAJ. D’ailleurs, la mise en œuvre de l’accompagnement et du projet peut être aidé matériellement par le FLAJ.

7

Formulée par le jeune soutenu par un professionnel, la demande est instruite dans une commission technique organisée par chaque direction territoriale.

8

L’aide sera versée mensuellement pour une durée maximum de six mois définie dans le contrat.

Relais des dispositifs départementaux actuels

9

Le premier contrat peut viser l’accès aux droits sociaux et l’élaboration d’un parcours d’insertion. Le renouvellement sera lié à la présentation d’un projet d’insertion, notamment l’intégration de dispositifs de droit commun (formation professionnelle, programme TRACE, apprentissage …) permettant la sortie du C.A.A. En cas d’interruption de parcours, il sera possible de bénéficier à nouveau du C.A.A.

Solidarité intergénérations, inégalités et politiques publiques : vers une majorité sociale à 18 ans ?

Pour les jeunes, être autonome signifie essentiellement avoir la maîtrise de leurs conditions d’existence, mais aussi se voir reconnus comme adultes à part entière. Cette reconnaissance, longtemps corollaire d’insertion professionnelle, pose aujourd’hui problème : l’allongement de la période de la jeunesse, la prolongation des études et les difficultés d’accès à l’emploi conduisent les familles à soutenir leurs enfants dans des proportions importantes.

Chaque année, près de 100 milliards de francs (15,24 milliards d’euros) sont transmis d’une génération vers les suivantes, avec pour contrepartie, l’accroissement des inégalités entre ceux qui en bénéficient et les autres. Le Revenu minimum d’insertion (R.M.I) a introduit de fait une majorité sociale à 25 ans. De nombreuses aides sont rattachées à la famille. Dans le même temps, on assiste à une multiplication des interventions publiques en direction des jeunes, bien souvent adossées à une double préoccupation : lutter contre le chômage et contenir le développement de la violence. La disparité de ces dispositifs et la segmentation de l’action publique conduisent à un système complexe qui exclut bien trop souvent ceux dont la situation est la plus précaire.

L’accès des jeunes à l’autonomie et aux responsabilités passe d’abord par l’accompagnement des familles. A partir d’un certain âge, l’individualisation des politiques publiques et des droits sociaux marque l’intérêt de la société dans le processus d’autonomie des jeunes adultes ; il s’agit de

  • faciliter l’indépendance par le logement ;

  • articuler la formation initiale professionnalisée voire le cumul avec un travail salarié ;

  • attribuer une aide financière modulée aux besoins du jeune ;

  • veiller au respect de la place des parents en évitant les conflits ou les ruptures conjoncturelles au regard notamment de l’obligation alimentaire.

Le contrat d’Accès à l’autonomie tel qu’il est instauré dans le Nord s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans ; il devrait parfois pouvoir servir à aider des jeunes de moins de 18 ans ; ce n’est pas prévu mais cela n’est pas interdit pour autant…

10

1) Les secours aux jeunes demandeurs d’emploi financés par le Département sont initiés et délivrés par les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.) pour un mois renouvelable. Ils n’imposent pas un projet d’insertion. Près de 16.000 jeunes sont recensées pour 4 000 mandats mensuels, dont 87 % d’un montant minimum de 250 F par mois (38.11 euros). Cependant, au regard des critères d’attribution, l’ensemble des jeunes percevant le montant minimum de secours a des ressources propres ou liées à l’hébergeant.

11

Ceux qui perçoivent le maximum, soit 650 F (99.09 euros), n’ont aucune ressource et pourront solliciter le C.A.A.

12

La réorientation des jeunes bénéficiaires de ce dispositif s’appuiera sur les C.C.A.S. ou, en fonction du projet, des demandes pourront être formulées auprès du Fonds local d’aide aux jeunes (F.L.A.J.).

13

La fin de ce dispositif est prévue à la date de mise en place du C.A.A. soit le 1er septembre 2002.

14

2) Le contrat d’accueil provisoire jeune majeur (A.P.J.M.) au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) soutient des jeunes accueillis par l’ASE lorsqu’ils atteignent leur majorité. Ces jeunes, outre l’aide financière différentielle départementale mensuelle, bénéficient d’un accompagnement social, signent un contrat d’insertion vers l’autonomie. Le montant maximum actuellement attribué a été établi en 1996 à 3.735 F (570 euros) par mois ; le passage d’un dispositif à un autre se prépare : les contrats en cours sont négociés sur la base d’une allocation de 570 euros par mois, frais d’hébergement compris. Si le jeune majeur est accueilli chez une assistante maternelle, celle-ci touchera directement une allocation d’entretien de 363 euros et le jeune 207 euros. Les jeunes majeurs en autonomie ont élaboré un projet d’insertion sur la base de 570 euros (3 735 F) ; afin de ne pas compromettre les projets en cours (scolarité, apprentissage, etc) la révision du montant ne peut se faire avant le 1er septembre 2002 au regard de la nouvelle prestation C.A.A.

15

Les demandes instruites avant le 1er septembre 2002 tiendront compte du relais éventuel vers le dispositif C.A.A. Si l’hébergement est facilité pour les jeunes accueillis chez un(e) assistant(e) maternel(le) ou en maison d’enfants à caractère social, il faudra être attentif à l’accès au logement des jeunes majeurs sortant d’une garde à l’A.S.E.

16

3) Les crédits spécifiques de l’aide sociale à l’enfance soutiennent des actions d’insertion de jeunes ayant besoin d’un accompagnement personnalisé du fait de leur cumul de difficultés (exclusion sociale, marginalité, troubles du comportement, absence de qualification).

Contrat d’accès à l’autonomie des jeunes du Nord

Le contrat : lors de la demande, le référent doit préciser la nature de l’accompagnement à mettre en place et les modalités de soutien au jeune (heure de permanence, moyen à disposition…). Le référent de la situation devra être stable et clairement identifié. Lors du renouvellement de la demande, l’évolution de la situation devra être précisée. Il conviendra d’indiquer la fréquence des rencontres voire certains aspects du projet définis, des aspirations du jeune, de moyens de la structure et des dispositifs existants. L’objet des rencontres ne peut se limiter au renouvellement. Afin de sécuriser le jeune quant aux besoins du quotidien, le renouvellement pourra s’effectuer au moins une fois sans présentation d’un projet structuré d’insertion. Néanmoins, un écrit devra faire état des éléments d’évolution et de prospectives.

Public concerné : Jeunes de 18 à 25 ans qui connaissent des difficultés sociales telle qu’il leur est impossible de s’inscrire dans un dispositif de droit commun (en amont d’un suivi mission locale ou de dispositif TRACE, contrat aidé …). La problématique de ces jeunes ne leur permet pas de s’inscrire dans une démarche d’élaboration de projet : généralement ils ne peuvent formuler une demande au FLAJ car ils sont dans l’incapacité de répondre à l’exigence, au moment de la demande, de formulation du projet d’insertion. Au regard du cumul de leurs difficultés (sociales, financières, de santé, logement, qualification, problème de personnalité…), la durée de l’accompagnement sera longue et le seuil maximum d’aides annuelles du FLAJ est insuffisant.

Les référents : s’agissant de jeunes en grandes difficultés, seuls les Unités territoriales de prévention et d’action sociale, les clubs de prévention, les postes de prévention jeunesse, les points accueil jeunes, les CHRS, les Foyers de jeunes travailleurs, les centres sociaux bénéficiant d’un poste d’animateur d’insertion pourront accompagner la demande ; par principe, les jeunes accueillis dans les autres structures ne remplissent pas les critères préalablement définis ; pour les associations caritatives, il est essentiel qu’elles puissent jouer un rôle d’orientation ou d’accompagnement vers les autres structures.

Conditions d’attribution : la demande doit être formulée par le jeune de nationalité française ou étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, accompagné par un référent ; il doit résider dans le Département depuis plus de six mois et disposer d’une résidence administrative sur le territoire où est implantée la structure qui se propose de l’accompagner ; les SDF doivent élire résidence administrative sur le territoire de cette structure (sauf cas d’admission dans une structure d’hébergement) ; le jeune ne doit pas avoir d’enfants à charge et ne pas être pris en compte dans le calcul du RMI de la personne hébergeante.

Critères d’attribution du montant de l’aide : pour les jeunes en autonomie, l’aide est calculée de façon différentielle en prenant en compte ses ressources mensuelles ou celles du couple notamment l’aide apportée par la famille (sans en faire une obligation préalable) avec un plafond de 300 euros pour une personne seule, de 450 euros pour un couple, de 120 euros pour un jeune hébergé dans sa famille ou gratuitement chez un tiers ; les aides au logement ne sont pas prises en compte dans le calcul ; les autres revenus (rémunérations liées à un stage ou contrat d’aide) ne sont pris en compte que si les versements sont effectifs ; les aides du FLAJ ne sont pas prises en compte en dehors des aides liées à la subsistance. Pour les jeunes hébergés dans leur famille, les ressources cumulées ne doivent pas excéder le plafond R.M.I. auquel aurait droit la famille.

Versement de l’aide : l’allocation n’est pas versée à terme échu ; elle est de droit pour le mois complet de la demande ; pour les jeunes sans moyen de subsistance, une aide sous forme de régie pourra être versée dont le montant ne pourra excéder le taux maximum mensuel ; les mandatements seront traités si possible bimensuellement ; pour certains jeunes, sur demande du référent, elle pourrait être versée à un tiers.

Instances décisionnelles : Commission centrale d’attribution sur dossier instruit en Direction territoriale - Recours gracieux auprès du président du Conseil général - Contentieux au tribunal administratif.

17

Ces crédits correspondent au financement de postes dont la suppression contraindrait les associations à des licenciements coûteux et le Département se priverait d’actions d’insertion pertinentes.

18

Sur les 46 projets, en 2001, 1 073 jeunes étaient concernés et nécessitaient un accompagnement social, dont 441 ont intégré un contrat, souvent un Contrat d’emploi solidarité (C.E.S.) qui leur confère une relative autonomie financière.

19

Sans cet accompagnement développé grâce aux crédits spécifiques (évalués à 190 000 euros), ces jeunes ne pourraient pas accéder à ces contrats financés par l’Etat et aux formations liées.

20

4) Les dispositifs F.L.A.J. et TRACE

21

Concernant les financements mobilisés au sein du Fonds départemental d’aide aux jeunes, le Département est lié obligatoirement à parité avec l’Etat par une convention. Des critères ont été définis en appui d’un nouveau règlement intérieur, afin de toucher les jeunes les plus en difficulté. L’enveloppe se monte à 1 676 940 euros.

22

La politique d’accompagnement des jeunes sur le programme TRACE affiche une aide à près de 2 400 jeunes, également à parité, sanctionnée par la signature d’une convention entre le préfet et le président du Conseil général.

23

Le maintien des financements du Département aux dispositifs F.L.A.J. et TRACE permet d’orienter les jeunes chômeurs vers ces dispositifs et les jeunes qui auront élaboré un projet d’insertion grâce au C.A.A.

24

Au regard des critères, les différences suivantes apparaissent par rapport au F.L.A.J. :

  • le cumul des aides n’a pas de plafond annuel ;

  • pas d’exigence de projet d’insertion dans un premier temps (dans ce cadre, la priorité est de créer un lien) ;

  • pas d’exigence d’avoir bénéficié préalablement de l’ensemble de ces droits ;

  • aide limitée à la subsistance mais qui peut s’inscrire dans la durée ;

  • jeunes qui, du fait de leur problématique, ne peuvent accéder à un dispositif de droit commun ;

  • exigence d’un référent stable avec identification des moyens mis en œuvre ;

  • dispositif départemental.

Au terme d’un premier semestre de mise en œuvre, une évaluation permettra d’ajuster les moyens financiers et les modalités d’instruction.

25

De même, toute décision nationale de mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans entraînera une réorientation du dispositif.

Plan de l'article

  1. I - Contrat d’Accès à l’Autonomie
    1. Une allocation de 120 à 450 euros
    2. Relais des dispositifs départementaux actuels

Pour citer cet article

« L'autonomie des jeunes de moins de 25 ans : logement, revenu et insertion », Journal du droit des jeunes, 6/2002 (N° 216), p. 27-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-6-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.216.0027


Article précédent Pages 27 - 30 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback