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Journal du droit des jeunes

2002/6 (N° 216)


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Pour l’Union nationale des centres d’action sociale (UNCCAS) [*][*] Union nationale des centres d’action sociale, 6, rue..., la future allocation d’autonomie des jeunes devra répondre à la situation d’urgence sociale vécue par une fraction croissante de la jeunesse par la garantie d’un revenu régulier, à même de mettre un terme à la précarité financière, et l’intégration dans un processus de formation et d’emploi, en mesure d’assurer au jeune la reconnaissance de son utilisé sociale ainsi que la prise en compte de l’environnement du jeune : logement, accès aux soins, transports, situation familiale, scolarité... Si le nouveau dispositif doit être régi dans un cadre national (égalité), sa mise ne œuvre ne peut être effectuée avec succès qu’en appuyant sur les acteurs locaux, les Centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.) en particulier. La question du mode de gestion de la future allocation d’autonomie apparaît de ce point de vue essentielle.

Un compromis évolutif

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L’UNCCAS souscrit globalement aux propositions de la Commission, en particulier, celles fondées sur la progressivité des changements et l’expérimentation de mesures en matière d’autonomie des jeunes, à condition que les moyens de leur évaluation soient réels.

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L’UNCCAS souligne la qualité des travaux et des débats auxquels elle a participé. Elle approuve la proposition d’un « compromis évolutif » en deux étapes : l’attribution, dans un premier temps, d’une allocation de formation, l’évolution, dans un second temps, vers une allocation universelle.

L’éducation et la formation tout au long de la vie

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Si le problème des sorties du système scolaire sans qualification doit être traité prioritairement, les pistes évoquées pour sa résolution paraissent abstraites et lointaines (comment reconnaître effectivement que l’école n’est pas la seule institution qui éduque ?).

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Par contre, la mise en place d’un service public de l’orientation, plus ouvert sur les enjeux éducatifs et économiques, constitue une proposition concrète allant dans le sens d’une plus grande visibilité des procédures d’orientation et de ses conséquences.

Les assistantes maternelles contestent le contrat d’accès à l’autonomie

Le C.A.A. (contrat d’accès à l’autonomie) tel qu’instauré par le Département du Nord est critiqué par les assistantes maternelles [*] qui accueillent des jeunes majeurs au titre de l’aide sociales à l’enfance ; elles recevaient jusque là une allocation mensuelle de 570 euros et, à partir de septembre, ce montant sera, le cas échéant, remplacé par le versement d’une allocation d’entretien de 363 euros tandis que 207 euros seront versés au jeune directement.

Les assistantes maternelles y voient un risque de précarisation des jeunes et l’anéantissement des efforts entrepris jusqu’à leur majorité ! Elles soupçonnent le Conseil général de miser sur le fait qu’elles ne jetteront pas ces jeunes à la rue. Elles revendiquent, outre l’allocation d’entretien du jeune, un salaire qui soit la reconnaissance du travail d’accompagnement qu’elles poursuivent après la majorité du jeune : tout travail mérite salaire ; au surplus, l’absence de rémunération aura des implications au niveau de leur retraite. Est-ce une simple affaire de sous et de droit corporatiste ? Ce jeune majeur relevant de l’A.S.E. et bénéficiant d’un C.A.A. est, pour sa part, mieux traité que le jeune hébergé dans sa famille (ou gratuitement chez un tiers) dont l’allocation maximum sera de 120 euros seulement.

Les assistantes maternelles revendiquent un rôle éducatif à poursuivre ; n’est il cependant pas plus équitable que les jeunes pris en charge pendant leur minorité par l’A.S.E. ne soient pas considérés, à leur majorité, comme une race particulière et relèvent des dispositifs d’aide et d’accompagnement de droit commun ? En principe, la réponse est affirmative ; en pratique, la faiblesse des revenus garantis renforce les risques de précarisation avancés. Mais cela est vrai pour tous ces jeunes et non seulement ceux qui relevaient de l’A.S.E.

[*]

CGT, syndicat des personnels du Département du Nord, Lille

Un nouveau règlement de l’aide sociale dans le Département du Nord

Le nouveau règlement de l’aide sociale du Département du Nord ne concerne que l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; celui de l’aide sociale à l’enfance suivra…

Les principes mis concrètement en œuvre par ce règlement, et dont certains étaient l’objet d’une pratique officieuse parfois depuis longtemps, relèvent du soucis de favoriser le maintien à domicile qui, s’il est source d’économies pour le budget départemental, coïncide le plus souvent avec l’intérêt et le souhait des usagers.

Dans ce but, le Département du Nord renonce à la récupération des frais ou à la prise en compte de certaines ressources (entre autres les intérêts dépargne sur livret A) et à la mise en jeu de l’obligation alimentaire ou au recours sur succession pour l’octroi de certaines aides : aide ménagère, frais de repas en foyer-restaurant. Le nouveau règlement instaure des prestations (ou crée un droit à ces prestations existant déjà officieusement) qui favorisent l’autonomie de vie : aide à l’aménagement du logement ou du véhicule, services d’accueil de jour, etc.

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Enfin, un droit à l’éducation et à la qualification, gérable dans le temps, sorte de droit de tirage permettant la réversibilité des choix, les validations partielles et, en particulier, des acquis de l’expérience, constitue en soi une innovation favorisant le respect du rythme de chacun, autorisant « le droit à l’erreur » et les changements de cap.

Le droit des jeunes à l’insertion professionnelle et à l’emploi

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L’UNCCAS souscrit à cette perspective mais rappelle qu’une négociation entre les partenaires sociaux, les régions et l’Etat dont l’objectif vise à définir les modalités d’exercice réel du droit à un emploi ou à une formation correspondant aux aspirations du jeune, doit s’inscrire dans un cadre national avec une méthode et des objectifs clairement identifiés et partagés sous peine de vouer ce type d’initiative à l’échec.

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Une déclinaison territoriale avec objectifs quantifiés à partir d’un tel cadre constitue en soi une garantie d’égalité de traitement sur le territoire national.

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L’extension du programme TRACE, l’accroissement de son enveloppe budgétaire sur une période continue plus longue, la simplification des critères d’attribution vont dans le sens d’offrir plus rapidement des réponses aux jeunes.

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L’accès à un revenu contractuel d’accès à l’autonomie et à l’activité constitue une réponse à l’urgence sociale - lorsque les dispositifs précédents ne se sont pas avérés opérationnels - à laquelle l’UNCCAS adhère.

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Ce contrat, valable six mois et renouvelable une fois assurant à tout jeune 2500 F/mois dès lors que les ressources de sa famille sont inférieures à un plafond, ainsi qu’un fort accompagnement relationnel, constitue une étape dans l’autonomisation des jeunes.

Plaidoyer pro domo

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L’UNCCAS rappelle qu’une telle réponse, pour être efficace, doit être mise en œuvre par des acteurs de proximité,notamment les CCAS qui ont toute légitimité à participer à ce dispositif, de par leur participation aux dispositifs légaux et l’importance de leur investissement en matière d’aides aux jeunes :

  • antériorité de la prise en charge de l’accueil, de l’écoute et de l’accompagnement des jeunes en difficulté ;

  • participation aux différents dispositifs de soutien aux jeunes : FAJ, CASU, accueil et hébergement …

  • investissement volontaire dans des dispositifs d’aide aux jeunes en difficulté dans le cadre de l’aide sociale facultative : aide financière (« RMI Jeunes »), accès aux loisirs, à la culture et au sport, actions de prévention et de médiation (conduites addictives, suicide, violence, relations inter-communautés…).

L’allocation de formation

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La substitution d’un dispositif unique d’allocation de formation (lycéens et étudiants) au système actuel, trop complexe, avec libre choix en matière de rattachement fiscal ou de période de mobilisation satisfait l’UNCCAS. Les modulations de l’allocation en fonction de l’âge, du type d’enseignement, de l’éloignement, etc. doivent être réfléchies dans un réel souci d’équité.

La rémunération des jeunes sous contrat de travail

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La faiblesse des rémunérations des contrats de travail en alternance participe à leur dévalorisation et à la précarisation de nombreux jeunes. En distinguant l’activité en entreprise de celle en centre de formation en vue de la fixation de sa rémunération, on vise à ne pas décourager le recours à ce type de contrat. Ceci ne peut toutefois dédouaner les entreprises d’un effort de formation accru sous peine de valoriser insuffisamment de tels parcours, ce qui aboutirait à l’effet inverse.

Notes

[*]

Union nationale des centres d’action sociale, 6, rue Faidherbe, BP 568, 59208 Tourcoing - Tél. : 03 20 28 07 50 - Fax : 03 20 28 07 51

nb.. Les intertitres sont de la rédaction

Plan de l'article

  1. Un compromis évolutif
  2. L’éducation et la formation tout au long de la vie
  3. Le droit des jeunes à l’insertion professionnelle et à l’emploi
  4. Plaidoyer pro domo
  5. L’allocation de formation
  6. La rémunération des jeunes sous contrat de travail

Pour citer cet article

« L'avis des centres communaux d'action sociale et l'autonomie des jeunes : en attendant le RMI ? », Journal du droit des jeunes, 6/2002 (N° 216), p. 30-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-6-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.216.0030


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