Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2002/6 (N° 216)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 37 - 43 Article suivant

Circulaire présentant les principales dispositions du décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative (Circulaire PJJ 2002/26.04.2002. NOR : JUS.F.0250055 C. B.O.J. N?86)

1. DISPOSITIONS GARANTISSANT LES DROITS DES FAMILLES TOUT AU LONG DE LA PROCÉDURE

1.1. Information des parties sur leurs droits

1.2. Convocation obligatoire des parents et des mineurs

2. DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIE EN CAS DE PLACEMENT PROVISOIRE DES MINEURS

2.1. Obligation de convocation rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, par le procureur de la République ou par le juge des enfants, sans audition préalable

2.2. Examen rapide par les cours d’appel des décisions de placement provisoire

3. DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION DES DOSSIERS

3.1. Présentation des dispositions

3.1.1. Droit d’accès au dossier par l’avocat

3.1.2. Droit d’accès au dossier par les parties un principe tempéré par une exception de prudence : Certaines pièces pourraient toutefois être écartées par le juge par décision motivée et susceptible d’appel, en cas de danger

3.1.2.1. Modalités d’accès au dossier par les parents, le tuteur, la personne où- le service à qui l’enfant a été confié

3.1.2.2. Modalités d’accès au dossier par le mineur

3.1.3. Droit d’accès au dossier par les services éducatifs non parties à la procédure

3.2. Mise en œuvre

3. 2.1. La gestion du planning de consultation des dossiers

3. 2.2. La surveillance des consultations

3. 2.3. La mise à disposition des familles d’un local adapté

3. 2.4. L’organisation matérielle des dossiers

3. 2.5. Les travaux de reprographie des pièces du dossier

3.2.6. L’incidence de la réforme sur la charge de travail du greffe

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4. 1. Dispositions relatives aux mesures d’information

4. 2. Dispositions relatives au dessaisissement du dossier

4.3. Dispositions relatives à la forme des convocations et notifications

4. 4. Dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la réforme

1

Le respect du droit des personnes exige que le principe du contradictoire soit réaffirmé et garanti par de nouvelles règles de procédure. Les parents doivent être en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ils sont convoqués devant un magistrat et de préparer leur intervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier.

2

Le décret du 15 mars 2002 modifie les articles 1181 à 1187 ainsi que les articles 1193 et 1195 du nouveau code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative.

3

Il vise à renforcer le principe du contradictoire, rappelé par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les droits des parents et des mineurs dans la procédure d’assistance éducative.

4

Trois objectifs conduisent cette réforme

  • garantir les droits des familles et informer les parties de leurs droits tout au long de la procédure,

  • donner aux parties un accès direct à leur dossier,

  • renforcer les garanties en cas de placement provisoire.

Certains aménagements sont par ailleurs apportés à la procédure applicable en matière d’assistance éducative.

1 - Dispositions garantissant les droits des familles tout au long de la procédure

5

Les droits des familles sont renforcés par l’ information qui leur est donnée tout au long de la procédure et par l’extension à toute décision du principe d’audition préalable des parties.

1.1 - Information des parties sur leurs droits

6

L’article 1182 dans sa nouvelle rédaction prévoit que l’avis d’ouverture de la procédure et les convocations qui leur sont adressés informent les père, mère, tuteur, personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur de leur droit d’être assistés d’un avocat et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

7

L’information sur ces droits leur sera donc donnée dès l’avis d’ouverture de la procédure et rappelée dans chaque convocation.

8

Il conviendra par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1186, de rappeler aux parents et au mineur capable de discernement, lors de leur première audition, qu’ils ont le droit de faire choix d’un conseil.

1.2 - Convocation obligatoire des parents et des mineurs

9

L’article 1182 prévoit que le magistrat entend les parties et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.

10

La convocation des parties est obligatoire dès l’ouverture de la procédure. Le juge des enfants doit convoquer le père, la mère, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ainsi que le mineur capable de discernement.

11

Cette référence au « mineur capable de discernement » est conforme aux dispositions de l’article 12 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui reconnaît à l’enfant capable de discernement la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. Ce droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant est déjà consacré dans notre droit positif par l’article 388-1 du code civil.

12

L’audition du mineur capable de discernement en assistance éducative devient une obligation pour le juge, libre par ailleurs d’entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et notamment de recevoir et d’entendre tout mineur quel que soit son âge ou son discernement.

13

En outre, le nouvel article 1184 renforce le principe posé par l’article 1182 d’audition des parties avant toute décision, en l’appliquant expressément non seulement aux mesures provisoires mais également à toute mesure d’information.

14

Seule l’urgence, spécialement motivée par les circonstances de l’espèce, justifiée notamment en cas d’impossibilité matérielle de convoquer les familles (hospitalisation, incarcération, disparition des parents laissant les mineurs livrés à eux-mêmes…) ou de nécessité de protection immédiate du mineur, autorise le juge à passer outre l’obligation d’audition préalable des parties.

2 - Dispositions renforçant les garanties en cas de placement provisoire des mineurs

15

Deux dispositions permettent de mieux garantir les droits des familles en cas de placement provisoire d’un mineur. La première vise les hypothèses dans lesquelles la famille n’a pu être entendue avant une décision de placement, prise en urgence ; elle impose que les parents soient rapidement convoqués. La seconde limite à trois mois le délai d’examen des appels de placement provisoire.

2.1 - Obligation de convocation rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, par le procureur de la République ou par le juge des enfants, sans audition préalable

16

L’absence d’audition des parties en cas de placement provisoire porte gravement atteinte au principe du contradictoire en privant les familles d’un débat sur les motifs du placement, parfois pendant plusieurs mois.

17

Le nouvel article 1184 du nouveau code de procédure civile impose désormais au juge des enfants de convoquer les familles dès lors qu’un placement provisoire a été ordonné en urgence sans audition préalable. Le juge doit convoquer les familles à une date qui ne pourra être postérieure

  • à quinze jours à compter de sa décision,

  • à quinze jours à compter de la date de sa saisine par le parquet. Le parquet a lui-même huit jours à compter de sa décision pour saisir le juge des enfants conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 375-5 du code civil. La première audience interviendra donc au plus tard trois semaines après la décision ordonnée en urgence par le procureur de la République, sans toutefois que la procédure ne soit bloquée si les parents ne comparaissent pas.

Dans l’hypothèse d’un placement provisoire ordonné par le procureur de la République, le nouvel article 1184 impose par ailleurs au juge, dans les mêmes délais, de maintenir, modifier ou rapporter la mesure conformément au second alinéa de l’article 375-5 du code civil. C’est cette nouvelle décision qui ouvrira aux parties la voie de l’appel et permettra, le cas échéant, d’accorder des droits de visite et d’hébergement.

18

À défaut du strict respect de ces délais, le mineur est remis sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.

19

Il conviendra, si la demande est adressée directement au service gardien, que celui-ci prenne l’attache de la juridiction afin de vérifier la réalité de l’absence d’audition dans les délais légaux.

2.2 - Examen rapide par les cours d’appel des décisions de placement provisoire

20

Pour que l’exercice des voies de recours en matière de placement provisoire ne puisse plus être privé de toute effectivité et que ces décisions les plus douloureusement ressenties par les familles puissent faire l’objet d’un réexamen rapide, l’article 1193 fixe désormais un délai maximum de trois mois aux cours d’appel pour statuer sur l’appel des décisions de placement provisoire ordonnées par les juges des enfants.

21

Il conviendra en conséquence que les secrétariats-greffes des tribunaux pour enfants veillent à adresser ces dossiers dans les meilleurs délais à la cour d’appel et que celle-ci les audiencent en priorité.

22

En tout état de cause, comme cela est prévu pour les parties par l’article 1192 du nouveau code de procédure civile, le secrétariat-greffe du tribunal pour enfants pourra aviser immédiatement la cour de tout appel portant sur une ordonnance de placement provisoire, afin que celle-ci puisse prendre toutes dispositions pour que ces dossiers soient audiencés en temps utile.

3 - Dispositions relatives à la communication des dossiers

3.1 - Présentation des dispositions

23

L’ancien article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile ne permettait pas aux familles d’avoir un accès direct au dossier d’assistance éducative, mais en autorisait uniquement la consultation par leur avocat.

24

Le nouvel article 1187 autorise les parties à avoir un accès direct à leur dossier.

3.1.1 - Droit d’accès au dossier par l’avocat

25

Les modalités de consultation du dossier par l’avocat restent inchangées. Dès l’avis d’ouverture de la procédure et à tout moment, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, l’avocat peut consulter l’intégralité du dossier, la possibilité prévue à l’article 1187 d’écarter certaines pièces de la consultation ne s’appliquant bien évidemment pas aux avocats.

26

Le nouvel article 1187 prévoit par ailleurs que l’avocat peut désormais obtenir gratuitement copie de tout ou partie des pièces du dossier et ce, pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative et sans pouvoir en remettre d’exemplaire à son client. Il ne pourra produire ces pièces dans le cadre d’autres procédures.

3.1.2 - Droit d’accès au dossier par les parties

27

L’article 1187, dans sa nouvelle rédaction, assure le contradictoire en assistance éducative en permettant une consultation directe du dossier d’assistance éducative par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et les mineurs capables de discernement.

28

Il pose par ailleurs une exception de prudence consistant à autoriser le juge, en l’absence d’avocat, à écarter, par décision motivée, certaines pièces de la consultation lorsque celle-ci ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

29

Conformément aux dispositions des articles 1190 et 1191 du nouveau code de procédure civile, cette décision doit être notifiée et est susceptible de recours. Le droit d’appel de cette décision à laquelle s’appliquent les règles de droit commun posées par l’article 546 du nouveau code de procédure civile appartient à toute partie qui y a intérêt.

30

Des situations particulières (secrets de famille liés notamment à une question de filiation, troubles mentaux, violences graves..,), appréciées in concreto, pourront justifier d’écarter de la consultation certaines pièces du dossier jusqu’à la création d’un contexte favorable (travail éducatif, audience).

31

Par ailleurs, face à des familles recomposées dans lesquelles les parents ne sont concernés qu’en fonction des différentes filiations, l’exclusion de pièces comportant des informations sur la vie privée, l’histoire personnelle ainsi que les difficultés conjugales, médicales ou personnelles de chacun peut aussi se justifier, leur divulgation, à l’occasion de la consultation du dossier, pouvant constituer un danger moral important pour l’intéressé.

32

Il serait opportun pour assurer l’effectivité de ces décisions de les assortir de l’exécution provisoire.

33

Néanmoins, lorsque le père, la mère ou le mineur est accompagné de son avocat, il a accès à son entier dossier sans possibilité d’en écarter aucune pièce, l’avocat dans sa mission d’assistance étant garant de ce libre accès au dossier.

3.1.2.1 - Modalités d’accès au dossier par les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié

34

Les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, parties à la procédure, pourront consulter directement le dossier au greffe du tribunal pour enfants après en avoir fait la demande auprès du magistrat.

35

Aucun formalisme n’est exigé pour cette demande.

36

La consultation du dossier n’est toutefois pas ouverte à tout moment de la procédure mais jusqu’à la veille d’une audition ou d’une audience, aux jours et heures fixés par le magistrat.

37

Conformément aux principes généraux de la procédure civile, un interprète pourra être désigné par ordonnance pour permettre aux parties d’avoir accès à la consultation.

3.1.2.2 - Modalités d’accès au dossier par le mineur

38

Le troisième alinéa du nouvel article 1187 pose un principe de consultation directe du dossier d’assistance éducative par le mineur capable de discernement en présence de l’un au moins de ses parents ou de son avocat.

39

Cette disposition a pour objet, compte tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs, de ne pas les laisser seuls lors de la consultation.

40

Cette exigence doit prévaloir, y compris en cas de désaccord des parents. L’accès à son dossier est en effet désormais un droit pour le mineur capable de discernement.

41

C’est pourquoi, en cas d’opposition des parents à la consultation de son dossier par le mineur et en l’absence d’avocat de l’enfant, le juge fera désigner un avocat d’office au mineur pour l’assister durant la consultation ou autorisera le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner à cette occasion.

42

Les modalités de demande et d’organisation de la consultation sont les mêmes que pour les autres parties.

3.1.3 - Droit d’accès au dossier par les services éducatifs non parties à la procédure

43

L’accès au dossier par les services éducatifs auxquels la loi ne confère pas la qualité de parties à la procédure (service éducatif exerçant une mesure d’investigation ou d’assistance éducative en milieu ouvert) est prévu selon les mêmes conditions que celles fixées pour les parties, une personne extérieure à la procédure ne pouvant se voir conférer davantage de droits que les parties.

44

Cette disposition nouvelle entérine une pratique courante des cabinets de juges des enfants qui, compte tenu de l’intérêt qui s’attache pour ces professionnels à la connaissance des éléments des dossiers en vue de l’exercice de la mission qui leur a été confiée, autorise cette consultation de la façon la plus souple possible. Ces dispositions permettent ainsi la pérennité des pratiques actuelles.

3.2 - Mise en œuvre

3.2.1 - La gestion du planning de consultation des dossiers

45

Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants « aux jours et heures fixés par le juge ». Une gestion des rendez-vous de consultation des dossiers devra être organisée et un planning établi.

46

Les parties, informées de leur droit de consultation dans l’avis d’ouverture de la procédure et dans les convocations qui leur sont envoyées devront être avisées de la nécessité de prendre contact avec le greffe avant de se voir fixer un rendez-vous (cf. exemple de formulaire-type en annexe).

47

Le rendez-vous pourra être pris par les parties, sous toutes formes (appel téléphonique, écrit ou fax).

48

Il est important que le dossier soit soumis au plus tôt au magistrat afin de lui permettre d’apprécier la nécessité d’écarter certaines pièces de la consultation.

49

Si le jour de la consultation, les parties sont accompagnées de leur avocat, les pièces qui ont été écartées par le juge des enfants dans l’hypothèse d’une consultation sans avocat, devront être réintégrées dans le dossier.

50

La gestion de l’agenda sera confiée au greffe du tribunal pour enfants ou au secrétariat commun s’il en existe un dans la juridiction.

51

Dans tous les cas, il apparaît utile de prévoir plusieurs plages horaires de consultation dans la semaine, d’une heure ou plus selon les besoins, afin d’assurer un temps de consultation suffisant.

52

Pour faciliter une meilleure organisation du service, plusieurs consultations peuvent avoir lieu simultanément.

3.2.2 - La surveillance des consultations

53

Cette mission d’accueil, d’information du public et de surveillance doit être confiée aux fonctionnaires présents dans les cabinets des juges des enfants, qui assistent habituellement le magistrat à l’audience et dans ses fonctions, ou au secrétariat commun. Ils devront être désignés pour effectuer cette tâche d’assistance par une planification hebdomadaire, avec possibilité d’un tour de rôle. Leurs connaissances juridiques et leur expérience professionnelle leur permettront de veiller à donner des réponses adaptées aux questions qui leur seraient posées par les familles ou les mineurs.

54

La mutualisation des moyens humains des juridictions pour enfants devra être favorisée dans la gestion des temps de consultation. Lorsque l’organisation du service le nécessite, un système de permanence pourra être instauré par le chef de service.

55

II conviendra le jour fixé pour la consultation de vérifier l’identité des personnes concernées.

3.2.3 - La mise à disposition des familles d’un local adapté

56

La consultation devra être organisée en fonction de la disponibilité des locaux.

57

Toutefois, les chefs de juridiction veilleront avec une particulière attention à ce que soit mis à la disposition des familles un espace suffisant, permettant la confidentialité.

58

Des locaux suffisamment vastes faciliteront l’accueil simultané de plusieurs familles.

3.2.4 - L’organisation matérielle des dossiers

59

La consultation des dossiers par un public différent entraînera l’obligation d’une cotation de leurs pièces, comme en matière d’instruction, ainsi que la réalisation d’un double intégral du dossier. Rien ne s’oppose au fait que le double du dossier soit mis à la disposition des parties et l’original gardé dans le cabinet du juge.

60

Cette cotation systématique devra être mise en œuvre dès l’ouverture des nouveaux dossiers d’assistance éducative.

61

Les anciens dossiers déjà ouverts pourront en revanche n’être côtés qu’en cas de demande de consultation, pour limiter la charge de travail du greffe.

3.2.5 - Les travaux de reprographie des pièces du dossier

62

Les nouvelles dispositions de l’article 1187 prévoient la possibilité pour l’avocat de se faire délivrer la copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative.

63

Dans les juridictions disposant d’un service de reprographie générale, ce dernier pourra être saisi pour assurer cette tâche, sous le contrôle du chef de service.

64

Dans les juridictions ne disposant pas d’une telle organisation, cette attribution devra être confiée à des agents du service du tribunal pour enfants.

3.2.6 - L’incidence de la réforme sur la charge de travail du greffe

65

Cette charge de travail supplémentaire aura une incidence sur la gestion du temps de travail des fonctionnaires du greffe du tribunal pour enfants. Les chefs de greffe devront prendre les dispositions nécessaires pour attribuer et répartir les ressources humaines, afin de parvenir à une organisation efficiente au sein du service.

66

L’affectation d’agents de justice auprès des tribunaux pour enfants pourrait utilement renforcer, au moins dans les premiers temps de mise en œuvre de la réforme, les secrétariats, greffes dans leur mission d’accueil des familles.

4 - Dispositions diverses

4.1 - Dispositions relatives aux mesures d’information

67

Le nouvel article 1183 consacre explicitement la pratique des magistrats, admise par la jurisprudence, étendant les investigations à l’analyse de l’ensemble de la situation familiale et notamment à la personnalité des parents.

68

Il autorise ainsi le magistrat à ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie, non seulement du mineur, mais aussi de ses parents.

69

La liste des mesures prévues par l’article 1183 n’est pas limitative.

70

Le nouvel article 1185 limite par ailleurs la prorogation des mesures d’instruction à une durée de six mois maximum.

71

La limitation à six mois de la prorogation des mesures d’instruction permet ainsi de limiter la durée de l’instruction à une année maximum.

4.2 - Dispositions relatives au dessaisissement du dossier

72

Dans son ancienne rédaction, l’article 1181 prévoyait, en cas de déménagement du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, que le juge des enfants pouvait se dessaisir du dossier au profit du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. La diversité des pratiques des magistrats en la matière conduisait parfois à des difficultés.

73

C’est pourquoi l’article 1181 transforme cette faculté en obligation, dès lors que la nouvelle résidence est établie, sauf possibilité pour le juge de s’y opposer par ordonnance motivée. Il est en effet apparu opportun de prévoir la faculté pour le juge des enfants de garder le dossier, notamment dans les situations dans lesquelles la famille déménage pour échapper à la vigilance des services sociaux.

74

L’article 1181 prévoit par ailleurs l’information du président du conseil général de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence. Cette disposition n’est qu’un rappel de l’article L. 228-4 du code de l’action sociale et des familles.

4.3 - Dispositions relatives à la forme des convocations et notifications

75

De nombreuses familles en assistance éducative ne sont pas touchées par les convocations ou notifications des décisions les concernant, faute d’avoir retiré la lettre recommandée.

76

L’article 1195 a pour objet de résoudre cette difficulté en prévoyant de doubler l’envoi par lettre recommandée d’un envoi par lettre simple.

4.4 - Dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la réforme

77

Afin de permettre aux juridictions de préparer la mise en œuvre de cette réforme, son entrée en vigueur est reportée au premier septembre 2002.

78

Cette réforme va nécessairement bouleverser les pratiques tant des juridictions que des services éducatifs. Elle impliquera pour les premières une nouvelle organisation de l’accueil des familles dans les greffes des tribunaux et la mise en œuvre concrète des modalités de cette consultation. Elle demandera aux services éducatifs un effort particulier sur la qualité de leurs écrits et leur argumentation ainsi qu’une plus grande rigueur pour la remise de leurs rapports qui devra intervenir dans des délais raisonnables et non par fax le jour même de l’audience, sous peine de faire échec à la consultation des dossiers par les familles. Une présentation des rapports ayant le souci de distinguer les données personnelles relatives aux différentes personnes concernées, facilitera d’autant la consultation des dossiers.

79

Cette réforme s’appliquera d’autant mieux que cette exigence de contradictoire sera comprise en amont par les services éducatifs eux-mêmes à l’occasion d’une présentation et d’une explication de leur rapport et de ses conclusions aux parties.

80

Elle intervient alors que parallèlement le gouvernement s’attache à développer l’accès au droit et à la justice, permettant une meilleure information juridique des familles les plus en difficulté. Celles-ci pourront ainsi s’appuyer sur les dispositifs d’information et d’accès au droit existants ou en voie de création dans le cadre notamment des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD). Ceux-ci pourront d’ailleurs être utilement mobilisés pour accompagner le cas échéant la mise en place de cette réforme.

81

C’est dans le souci d’une meilleure prise en compte des droits des familles les plus fragilisées qu’il devra être procédé à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, dont vous voudrez bien porter les éventuelles difficultés d’application à la connaissance de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction des services judiciaires.

82

Marylise LEBRANCHU

Décret no 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental. NOR : MESS0221541D [*][*] J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8661

83

Art. 1er. - Au chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section intitulée « prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique » qui comprend les articles D. 132-1 à D. 132-5 ainsi rédigés :

84

« Art. D. 132-1. - Lorsqu’une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l’assuré ou à l’intéressée pour les dépenses relatives :

85

« 1° Aux consultations prévues à l’article L. 2212-3, L. 2212-5, au quatrième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique et à la consultation pré-anesthésique prévue par l’article D. 712-40 du même code ;

86

« 2° Aux frais de soins et d’hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ;

87

« 3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique.

88

« Art. D. 132-2. - Les dépenses mentionnées à l’article D. 132-1 sont déterminées par l’application des tarifs et des prix tels qu’ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.

89

« Art. D. 132-3. - Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article D. 132-1 sont remboursées aux médecins autres que ceux mentionnés à l’alinéa suivant par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle ces médecins sont installés.

90

« Lorsqu’un médecin, en application de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, a conclu une convention avec un établissement de santé, les dépenses mentionnées au 3° et, le cas échéant, au 1° de l’article D. 132-1 sont remboursées à ce médecin par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté l’établissement avec lequel le médecin a passé convention.

91

« Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont anonymes. Ils sont envoyés par le professionnel de santé ou l’établissement à la caisse primaire d’assurance maladie définie aux deux premiers alinéas. Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie.

92

« Art. D. 132-4. - Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article D. 132-1 sont remboursées à l’établissement de santé lorsque son financement ne relève pas de la dotation globale prévue à l’article L. 174-1 par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle cet établissement est implanté.

93

« Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont envoyés par l’établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui procède à leur anonymisation avant de les transmettre à la caisse. Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l’ensemble des régimes obligatoires d’assurance maladie.

94

« Art. D. 132-5. - Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un établissement relevant de l’article L. 174-1 sont envoyés par l’établissement au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l’établissement, qui procède à leur anonymisation. »

95

Art. 2. - Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, la ministre et l’Emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la Santé, la secrétaire d’État au budget et la secrétaire d’État au droit des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État. NOR : MESA0221601D [**][**] J.O. Numéro 105 du 5 mai 2002, page 8643.

Titre Ier. Composition et fonctionnement du conseil national pour l’accès aux origines personnelles

96

Art. 1er. - Les membres du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.

97

Les magistrats sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.

98

Leur mandat est renouvelable deux fois.

99

Art 2. - Le magistrat de l’ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

100

Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

101

Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l’Assemblée des départements de France.

102

Les représentants des ministres concernés sont :

  • le directeur général de l’action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l’égalité ou leurs représentants du ministère chargé des Affaires sociales ;

  • le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;

  • le directeur des Français à l’étranger ou son représentant au ministère des Affaires étrangères ;

  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l’Intérieur ;

  • le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère chargé de l’outre-mer.

Art. 3. - Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé de la famille.

103

Art. 4. - En cas de cessation des fonctions d’un membre du conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s’effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d’un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire.

104

Art. 5. - Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.

105

Art. 6. - Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l’adoption.

106

Art. 7. - Le conseil national est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l’autorité du président. Il prépare les travaux du conseil et signe tous actes pour lesquels il a reçu délégation du président.

107

Art. 8. - Pour l’exercice de ses missions, le conseil national peut se faire assister de personnes nommées ou recrutées sur contrat par le ministère chargé de la famille.

108

Art. 9. - Le conseil national établit un rapport annuel d’activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.

109

Art. 10. - Pour l’exercice de sa mission d’information des collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 147-1 du code de l’action sociale et des familles, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d’information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de planification et d’éducation familiale et de toute association intéressée.

110

Art. 11. - En application du dernier alinéa de l’article L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil national organise pour les correspondants départementaux mentionnés à l’article 6 :

  • une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ;

  • une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.

Art. 12. - Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l’information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l’article L. 147-1 du code de l’action sociale et des familles et à la formation de ses correspondants départementaux. Il veille à la coordination des actions des centres de planification et d’éducation familiale, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.

111

Art. 13. - Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 du code précité sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l’identité et de la qualité de leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un délai d’un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.

112

Art. 14. - Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d’accès aux origines dont il est saisi :

  • Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;

  • Lorsque son examen ne permet pas d’établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;

  • Lorsqu’il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.

Art. 15. - Lorsque le conseil national reçoit une demande d’accès à la connaissance des origines alors que le secret de l’identité du ou des parents de naissance n’a pas été levé, il procède à la nomination d’un de ses membres ou d’une des personnes mentionnées à l’article 8 aux fins d’ouverture du pli fermé mentionné à l’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles.

113

Art. 16. - Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l’absence de volonté de secret de l’identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater une des personnes mentionnées à l’article 8, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l’exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s’y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.

114

Art. 17. - Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.

115

Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d’une demande de rencontre, il s’assure du consentement des personnes concernées.

116

Art. 18. - Dans tous les cas d’accouchement secret, le pli fermé prévu à l’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l’enfant détenu par le service de l’aide sociale à l’enfance.

117

Art. 19. - Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l’article L. 147-2 du code précité sont transmises par celui-ci au président du conseil général dans le délai d’un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l’enfant.

118

Art. 20. - Le dossier de l’enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil général. Il peut être à tout moment complété, à l’initiative notamment des parents de naissance. Lors d’une consultation du dossier de l’enfant, les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 147-2 du code précité sont avisées qu’elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.

Titre II. Information et accompagnement des mères de naissance

119

Art. 21. - Le président du conseil général veille à la coordination de l’action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l’aide sociale à l’enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d’accomplir les missions d’information et d’accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code précité, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.

120

Art. 22. - Les informations prévues à l’article L. 222-6 du code précité et celles qui doivent être délivrées en application de l’article L. 224-5 du même code et de l’article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé font l’objet d’un document établi par le conseil national. Ce document est remis à la femme lors de son accouchement et, au plus tard, pendant son séjour dans l’établissement de santé. Ce document précise :

  • les effets juridiques de la demande express de secret ou de son absence ;

  • les modalités de levée du secret

  • les moyens de communiquer l’identité de la mère de naissance à l’enfant ou aux personnes mentionnées au 3° de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles, de son vivant ou après son décès ;

  • les conséquences de son choix en matière de filiation et notamment les modalités et le délai pendant lequel elle peut, le cas échéant, établir volontairement le lien de filiation ainsi que les effets qui s’attachent au placement et à l’adoption plénière de l’enfant ;

  • le rôle du conseil national pour l’accès aux origines personnelles et celui de ses correspondants dans le département ;

  • la nature des renseignements qu’elle est invitée à laisser dans l’intérêt de l’enfant ainsi que les modalités de conservation et de transmission de ces renseignements et de ceux contenus dans le pli fermé.

Art. 23. - Le correspondant du conseil national recueille sur un document établi en double exemplaire et conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la famille les renseignements prévus à l’article L. 223-7 du code précité. Il atteste sur ce document :

  • que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu’elle a demandé expressément le secret de cette identité ;

  • que lui ont été remis le document d’information prévu à l’article 22 accompagné des explications nécessaires ainsi qu’un modèle de lettre de demande de restitution de l’enfant comportant les coordonnées du service compétent.

Il y mentionne, le cas échéant, les objets laissés par la mère de naissance.

121

Un exemplaire de ce document est versé au dossier de l’enfant. Selon la situation de ce dernier, il est intégré ou annexé soit au procès-verbal d’admission de l’enfant en tant que pupille, prévu à l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, soit au document prévu à l’article 12 du décret du 18 avril 2002 susvisé. Un autre exemplaire est remis à la mère de naissance.

122

Art. 24. - Les correspondants départementaux prévus à l’article 21 du présent décret établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d’accès aux origines, des remises d’identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.

Titre III. Dispositions relatives à l’outre-mer

123

Art. 25. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.

124

Art. 26. - Pour l’application à Mayotte :

  • les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l’organe exécutif de la collectivité départementale » et « de l’organe exécutif de la collectivité départementale » ;

  • les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

  • les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l’article L. 543-14 du même code.

Art. 27. - Pour l’application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :

  • les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » et « de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;

  • les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna » ;

  • les mots : « service de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » ;

  • les mots : « du service de protection maternelle et infantile » sont remplacés par les mots : « de l’agence de santé » ;

  • les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l’article L. 551-2 du même code.

Art. 28. - I. - Sont applicables en Polynésie française les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.

125

Pour l’application de ces articles, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française » et les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service chargé de l’aide sociale à l’enfance ».

126

II. - Une convention entre l’État et la Polynésie française fixe les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines personnelles et des modalités d’information et d’accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l’article L. 561-2 du code de l’action sociale et des familles.

127

Art. 29. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 13, 14, 16, 17, alinéa 2, et 18 à 20 du présent décret.

128

Pour l’application de ces articles, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « président de l’assemblée de province territorialement compétent ».

129

II. - Une convention entre l’État et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines personnelles et des modalités d’information et d’accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions de l’article L. 571-2 du code de l’action sociale et des familles.

130

Art. 30. - La ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, le secrétaire d’État à l’outre-mer et la secrétaire d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale. (NOR : MESK0110149D) [***][***] J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8636

131

Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale est composé de cinquante et un membres

  1. Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :

    1. Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l’éducation familiale, de l’information des couples et de l’information sexuelle ;

    2. Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs suivants : Confédération française démocratique du travail ; Confédération française des travailleurs chrétiens ; Confédération française de l’encadrement-CGC ; Confédération générale du travail ; Force ouvrière ; Mouvement des entreprises de France ; UNSA Éducation ; Fédération syndicale unitaire ;

    3. Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations ;

  2. Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :

    • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

    • un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

    • un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

    • un représentant du ministre chargé de l’action sociale ;

    • un représentant du ministre chargé de la famille ;

    • un représentant du ministre de l’intérieur ;

    • un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

    • un représentant du ministre chargé de l’intégration des populations immigrées ;

    • un représentant du ministre chargé de la ville ;

    • un représentant du ministre chargé de l’outre-mer ;

    • un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

    • un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

    • un représentant du ministre chargé de la santé ;

    • un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Caisse nationale des allocations familiales.

Art. 2. - Le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.

132

Art. 3. - Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l’enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l’égalité.

133

Art. 4. - Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel. Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.

134

Art. 5. - Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l’article 3 du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l’article 1er du présent décret. La commission élit son président pour trois ans. Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d’urgence en ses lieu et place.

135

Art. 6. - Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l’article 5 du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.

136

Art. 7. - Les fonctions des membres du conseil supérieur sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

137

Art. 8. - Le décret no 96-514 du 12 juin 1996 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale est abrogé.

138

Art. 9. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

139

Art. 10. - Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le ministre de l’intérieur, la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d’État à l’outre-mer, la secrétaire d’État au budget et la secrétaire d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

[*]

J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8661

[**]

J.O. Numéro 105 du 5 mai 2002, page 8643.

[***]

J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8636

Plan de l'article

  1. Circulaire présentant les principales dispositions du décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d’assistance éducative (Circulaire PJJ 2002/26.04.2002. NOR : JUS.F.0250055 C. B.O.J. N?86)
  2. 1 - Dispositions garantissant les droits des familles tout au long de la procédure
    1. 1.1 - Information des parties sur leurs droits
    2. 1.2 - Convocation obligatoire des parents et des mineurs
  3. 2 - Dispositions renforçant les garanties en cas de placement provisoire des mineurs
    1. 2.1 - Obligation de convocation rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, par le procureur de la République ou par le juge des enfants, sans audition préalable
    2. 2.2 - Examen rapide par les cours d’appel des décisions de placement provisoire
  4. 3 - Dispositions relatives à la communication des dossiers
    1. 3.1 - Présentation des dispositions
      1. 3.1.1 - Droit d’accès au dossier par l’avocat
      2. 3.1.2 - Droit d’accès au dossier par les parties
        1. 3.1.2.1 - Modalités d’accès au dossier par les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié
        2. 3.1.2.2 - Modalités d’accès au dossier par le mineur
      3. 3.1.3 - Droit d’accès au dossier par les services éducatifs non parties à la procédure
    2. 3.2 - Mise en œuvre
      1. 3.2.1 - La gestion du planning de consultation des dossiers
      2. 3.2.2 - La surveillance des consultations
      3. 3.2.3 - La mise à disposition des familles d’un local adapté
      4. 3.2.4 - L’organisation matérielle des dossiers
      5. 3.2.5 - Les travaux de reprographie des pièces du dossier
      6. 3.2.6 - L’incidence de la réforme sur la charge de travail du greffe
  5. 4 - Dispositions diverses
    1. 4.1 - Dispositions relatives aux mesures d’information
    2. 4.2 - Dispositions relatives au dessaisissement du dossier
    3. 4.3 - Dispositions relatives à la forme des convocations et notifications
    4. 4.4 - Dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
  6. Décret no 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental. NOR : MESS0221541D
  7. Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État. NOR : MESA0221601D
    1. Titre Ier. Composition et fonctionnement du conseil national pour l’accès aux origines personnelles
    2. Titre II. Information et accompagnement des mères de naissance
    3. Titre III. Dispositions relatives à l’outre-mer
  8. Décret no 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale. (NOR : MESK0110149D)

Pour citer cet article

« Réglementation législation », Journal du droit des jeunes, 6/2002 (N° 216), p. 37-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-6-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.216.0037


Article précédent Pages 37 - 43 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback