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Journal du droit des jeunes

2002/6 (N° 216)


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Question n? 45.132 du 17 avril 2000 de M. Hervé Gaymard Hervé à Mme la secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Compléments - Conditions d’attribution

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M. Hervé Gaymard appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés sur l’appréciation souvent variable portée par les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES), sur les conditions d’attribution du complément de 3ème catégorie de l’allocation d’éducation spéciale. En effet, la CDES attribue l’allocation d’éducation spéciale (690 francs par mois), prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé. Lorsque l’enfant a un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, un complément d’allocation s’ajoute éventuellement, si son handicap impose l’aide d’une tierce personne ou si le handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses. Pour la détermination du montant du complément, l’enfant est classé par la CDES selon l’importance de la charge en 1ère catégorie (518 francs mensuels), 2ème catégorie (1.153 francs mensuels) ou 3ème catégorie (5.755 francs mensuels). Cette TP 3 est attribuée, sur proposition du chef de service hospitalier qui suit l’enfant, lorsque celui-ci est atteint d’un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité. Le versement de ce complément est subordonné notamment à la cessation d’activité d’un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée et à la présence effective de l’enfant au domicile des parents. Cette présence effective fait elle-même l’objet d’une appréciation par la CDES qui accepte que l’enfant puisse fréquenter à temps très partiel, des lieux de scolarisation, socialisation et éducation. Cependant, cette fréquentation ne doit pas permettre au parent de reprendre un exercice professionnel. In fine c’est la loi du tout ou rien qui s’impose en matière de TP 3, sur l’appréciation faite par les membres de la CDES du temps que l’enfant passe hors de son foyer parental. Les décisions sont ainsi prises au cas par cas au regard de la loi. Cet état de fait peut être préjudiciable pour les parents qui font le choix difficile de garder leur enfant tout en souhaitant pour lui un minimum de lien social extra familial. En effet, comment apprécier la bonne mesure du temps passé hors du domicile parental au titre de la scolarisation ? De nombreuses situations contentieuses surgissent du fait du manque de précision des textes, portées d’abord devant les tribunaux de l’incapacité puis devant la commission nationale. Les délais pour régler ces affaires sont très longs, et durant ce temps, les allocations sont suspendues, ce qui entraînent des difficultés matérielles pour des familles déjà souvent fortement traumatisées. Une dizaine de cas de ce type sont identifiables en Savoie. Un financement de la TP 3 au prorata des jours de présence à domicile, comme cela se fait pour les adultes en matière d’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), permettrait à la fois aux parents d’y voir plus clair sur leur marge de manœuvre et aux établissements d’accueil de pouvoir prendre en charge plus d’enfants. En effet, à leur niveau aussi, l’accueil temporaire a du mal à se mettre en place. Une modification de la loi, autorisant la proratisation de la TP 3, permettrait donc de promouvoir une plus grande complémentarité des prises en charges parentales et éducatives et de développer une plus grande souplesse de nos institutions en matière d’accueil en favorisant l’accueil à temps partiel. Par ailleurs, la notion de « soins continus de haute technicité » est, elle aussi, mal définie. De ce fait, elle fait l’objet d’interprétations variées selon les équipes qui sont amenées à statuer. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.

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Réponse. - Selon l’article L. 541 du Code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation spéciale si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne ». Il existe actuellement trois compléments susceptibles d’être octroyés sur décision de la commission départementale de l’éducation spéciale aux parents d’enfants présentant un handicap. Le complément de 3ème catégorie (C3) est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus de haute technicité. Le versement de ce complément est subordonné à la cessation d’activité d’un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée. L’écart important entre les montants des deuxième et troisième compléments et le caractère imprécis des conditions d’attribution du C3 ont conduit à des pratiques hétérogènes et à des inégalités géographiques de traitement. En outre, l’attribution du 3e complément pour des enfants pris en charge partiellement par des établissements et services médicosociaux, en l’absence d’une réglementation précise, a renforcé les disparités en matière d’attribution sur le territoire national. Face à ce constat, le principe d’une réforme des compléments de l’AES, s’appuyant sur la création de compléments intermédiaires entre les actuels 2ème et 3ème compléments, a été annoncé à l’occasion de la conférence de la famille en juin 2001. Les projets de décret en Conseil d’État, de décret simple et d’arrêté donnent lieu actuellement à une série de consultations avec les partenaires concernés et notamment les associations de parents d’enfants handicapés. La mise en œuvre de la réforme interviendra au cours du premier semestre de cette année. Cette réforme réduira les écarts entre les différents compléments, afin d’apporter une aide financière plus proche des besoins effectifs des familles ; elle substituera à la notion inadaptée de soins de haute technicité, celle de surveillance permanente correspondant davantage à la réalité des contraintes supportées par les familles ; elle permettra, grâce à la mise au point d’un outil national d’aide à la décision pour les CDES, une clarification, entre autres, des conditions d’attribution du complément le plus élevé pour les enfants pris en charge à temps partiel par un établissement ou service médico-social.

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J.O., 2001, N° 5, A.N. (Q.), 4 février 2002, p. 582.

Question n° 31.180 du 15 février 2001 de M. Jean Faure à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Mise en place d’un service de base bancaire gratuit pour tous

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M. Jean Faure attire l’attention de Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur le contenu du décret du 17 janvier 2001 concernant les services bancaires de base prévus par l’article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions. En effet, celui-ci prévoit la création d’un service bancaire de base qui ne sera gratuit que pour les personnes qui ont essuyé un refus d’ouverture de compte et doivent s’adresser à la banque de France pour qu’elle désigne l’établissement bancaire qui procédera à l’ouverture du compte. Par ailleurs, ce décret stigmatise les milliers de personnes concernées en les rejetant dans une catégorie à part. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend mettre en place pour permettre la création d’un véritable service de base bancaire, gratuit pour tous et pour que cette avancée sociale attendue depuis plus de deux ans ne soit pas en fait une régression.

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Réponse. - L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier au droit au compte qui a repris les dispositions de l’article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion prévoit notamment que les établissements de crédit « ne pourront limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret ». La notion de services bancaires de base est donc directement liée à la procédure du « droit au compte ». C’est pourquoi le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l’application de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier précise que seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu la désignation par la Banque de France d’un établissement de crédit pour l’ouverture d’un compte peuvent bénéficier gratuitement des services bancaires de base. Cette gratuité ne s’applique donc pas aux personnes qui obtiennent l’ouverture d’un compte sans l’intervention de la Banque de France. Le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’un service bancaire gratuit universel, mais il entend garantir l’accès gratuit aux services bancaires de base, y compris aux moyens de paiement à distance modernes, pour les personnes qui sont effectivement en situation d’exclusion bancaire. Pour compléter le dispositif en matière de lutte contre l’exclusion, le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision a été modifié par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour permettre aux personnes qui ont émis des chèques non provisionnés de petit montant de sortir plus facilement de l’interdiction d’émettre des chèques. En outre, la même loi prévoit le principe de l’encadrement des frais prélevés par les banques pour les chèques de faible montant.

Question écrite n° 35.985 du 25 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Vie scolaire - Responsabilité de coordination de la politique éducative confiée aux conseillers principaux d’éducation (CPE)

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le premier document produit par le Comité national de lutte contre la violence à l’école intitulé « Recommandations pour un établissement mobilisé contre la violence » et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 63, de « confier aux CPE une responsabilité de coordination de la politique éducative ». Il souhaiterait connaître son opinion à l’encontre de cette recommandation et savoir s’il estime devoir en assurer la concrétisation.

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Réponse. - Il s’agit de « recommandations » et non d’instructions, ce qui implique que l’initiative en revient aux établissements et à leur conseil d’administration, dans le cadre de l’autonomie des EPLE. Cela dit, ce document, qui résulte de la réflexion d’un groupe de travail du Comité national de lutte contre la violence, a été validé par le ministre et les établissements du second degré sont donc vivement encouragés à mettre en œuvre les actions ou les dispositifs préconisés qui s’inscriront logiquement dans leur projet d’établissement. Il s’agit parfois de créations de structures déjà mises en place avec succès dans certains établissements ; le document les fait ainsi connaître afin qu’elles puissent être initiées ailleurs. Il s’agit notamment de celles qui sont évoquées dans la question n° 35.817 concernant les associations humanitaires et sociales, dans la question n° 35.820 concernant les associations culturelles et dans la question n° 35.970 concernant la commission de vie scolaire. D’autres recommandations concernent le fonctionnement même des établissements : sanctions disciplinaires (question n° 35.976), plan de formation (question n° 35.977) ou de précisions sur le rôle de tel ou tel personnel à l’intérieur de l’établissement (question n° 35.985). Enfin, certaines recommandations, sans remettre nullement en cause des pratiques positives mises en œuvre dans de très nombreux établissements, attirent l’attention sur des dérives possibles qu’une réflexion collective et une certaine vigilance permettent d’éviter : chartes et contrats (question n° 35.816), médiation scolaire (question n° 35.979).

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J.O., 2001, N° 49, S. (Q.), 13 décembre 2001, p. 3.934.

Question n° 69.312 du 26 novembre 2001 de M. Nicolas Forissier à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôt sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Personnes ayant la charge de handicapés - Frais de transport - Déduction

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M. Nicolas Forissier attire l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur le fait que des personnes ayant à leur charge des personnes handicapées qui doivent se rendre régulièrement dans leur centre d’accueil, ne peuvent pas déduire forfaitairement leurs frais de transport liés à ces déplacements. Or certains trajets entre le domicile de la personne handicapée et le centre d’accueil sont parfois importants et représentent des frais fixes élevés.

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Considérant qu’une possibilité de déduction est offerte à tout salarié effectuant des trajets réguliers, il lui demande si une extension du champ d’application de cette règle ne pourrait pas être envisagée pour que ces personnes puissent également bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable.

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Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article 13 du Code général des impôts, sont admises en déduction du revenu, les dépenses engagées en vue d’acquérir ou de conserver un revenu imposable. Les dépenses effectuées pour le transport de personnes handicapées auprès d’un centre d’accueil constituent des dépenses d’ordre personnel non déductibles du revenu imposable. Cela étant, d’autres mesures fiscales permettent de prendre en compte la charge que représente la présence d’une personne handicapée au sein du foyer. Ainsi, en application de l’article 196 du Code déjà cité, les enfants infirmes, quel que soit leur âge, demeurent considérés comme étant à la charge du contribuable. En outre, les parents qui souscrivent un contrat de rente survie au profit d’un enfant handicapé, bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées, dans la limite de 1 070 euros, majorée de 230 euros par enfant à charge. Ces dispositions s’appliquent aux foyers ayant à charge un ou plusieurs enfants atteints d’un handicap, les empêchant d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Par ailleurs, peuvent également être comptées à charge du contribuable, en application de l’article 196 A bis du même Code, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. Ce rattachement, qui ouvre droit en principe à une majoration de quotient familial d’une part, est subordonné à la condition que la personne infirme réside en permanence sous le toit du contribuable. Enfin, les personnes qui comptent à leur charge une personne handicapée et qui emploient un salarié à leur domicile, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 13 800 euros, au lieu de 6 900 euros dans ces autres cas.

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J.O., 2002, N° 6, A.N. (Q.), 11 février 2002, p. 721.

Question n° 67.635 du 15 octobre 2001 de M. Michel Hunault à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle - Réforme

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M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation très difficile des associations tutélaires. Ces associations, dont les membres assurent une mission de tutelle en faveur d’une population vulnérable, prennent en charge chaque année près de 500.000 personnes avec dévouement et un engagement qui fait honneur à leur mission. Depuis plusieurs années, la prise en charge par l’État n’est pas à la hauteur des besoins, ce qui remet en cause les décisions de mise sous tutelle, faute de moyens. À l’occasion de la loi de finances pour 2002, il lui demande si l’État acceptera de s’engager pour revaloriser la prise en charge du coût pour ces associations, ce qui serait une juste reconnaissance de leur engagement au service de l’homme.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le Gouvernement est pleinement conscient de la situation difficile des associations tutélaires qui contribuent au premier chef à l’amélioration de la protection des majeurs. À cet égard, il doit être rappelé que le rapport Favard propose d’unifier le mode de financement des mesures de protection par la mise en place d’une dotation globale, qui ne serait plus déterminée, comme aujourd’hui, en fonction du nombre de mesures mais selon les besoins individuels de chaque personne protégée, quelle que soit la mesure prononcée, et en tenant compte de la durée de celle-ci, de telle sorte que soit effectivement rémunérée la réalité du service rendu. À la suite du dépôt de ce rapport en mai 2000, des consultations ont été menées auprès des juridictions et praticiens concernés pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore un avant-projet qui sera soumis prochainement à la concertation de l’ensemble des intervenants en la matière. S’agissant de la rémunération maximale fixée par l’État au titre des tutelles et curatelles d’État, un projet de revalorisation du financement des mesures est actuellement à l’étude au ministère de l’Emploi et de la Solidarité au titre de la présente année et de l’an 2002.

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J.O., 2001, N° 51, A.N. (Q.), 17 décembre 2001, p. 7.295.

Question n° 68.332 du 29 octobre 2001 de M. Hervé de Charette à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle - Réforme

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M. Hervé de Charette appelle l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la réforme du dispositif de protection des incapables majeurs. Le système actuel, et notamment son financement, se caractérise par une grande disparité s’appuyant sur un assemblage de réglementations hétéroclites et obsolètes. En outre, depuis dix ans, nous constatons une augmentation régulière du nombre de personnes placées sous la protection juridique. De fait, les associations tutélaires ont de plus en plus de difficulté à faire face aux missions qui leur sont confiées. Depuis plusieurs années, tout le monde s’accorde à reconnaître les carences du système actuel. Ainsi, faisant suite à des premier travaux de réflexion, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 1999 pour faire des propositions de réformes, tant dans le domaine juridique que social ou financier. Présidé par M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, il a remis son rapport en mai 2000. Or, depuis lors, malgré l’acuité du problème ainsi que l’urgence de le traiter, le Gouvernement n’a pris aucune initiative. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier ainsi que les délais sous lesquels les réformes attendues par les associations et les professionnels concernés, pourraient être effectivement préparées et engagées.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d’élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif à l’évolution des populations susceptibles d’être concernées, due notamment aux phénomènes d’exclusion et de précarité ainsi qu’à l’augmentation de l’espérance de vie. Ce rapport, rendu public en mai 2000, insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concerné que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d’harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. À la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore un avant-projet de loi qui sera soumis prochainement à la concertation de l’ensemble des intervenants en la matière.

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J.O., 2001, N° 51, A.N. (Q.), 17 décembre 2001, p. 7.295.

Question n° 67.390 du 15 octobre 2001 de M. Jacques Kossowski à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Drogue - Dépénalisation - Attitude du Gouvernement

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M. Jacques Kossowski attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la dépénalisation de l’usage de cannabis. Une circulaire datant de 1999 et émanant de son ministère intime aux procureurs de la République de ne pas engager des poursuites judiciaires à l’encontre de simples consommateurs de cette substance interdite en France. Il s’agit donc de facto d’une dépénalisation qui n’ose dire son nom. Plus grave, nombre de trafiquants utilisent cette décision à leur avantage. En effet, lorsqu’ils sont interpellés par les forces de police, ces délinquants veillent à avoir sur eux, chaque fois qu’ils le peuvent, de petites quantités de cannabis. Ainsi, prétendent-ils qu’elles servent à leur consommation personnelle, évitant ensuite d’être accusés de commerce illicite de stupéfiants. Cette situation est inadmissible pour les policiers qui se sentent impuissants et qui ont le sentiment légitime que l’impunité devient une règle dans notre État républicain. Enfin, à l’heure où notre pays est engagé dans une lutte contre le terrorisme, il serait étrange que les autorités encouragent indirectement - par laxisme - certains trafics comme celui du cannabis, dont il est de notoriété publique qu’ils servent à financer certains réseaux activistes. En conséquence, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement. Si ce dernier a choisi la voie de la dépénalisation, alors le Parlement doit être rapidement saisi de cette importante question de société.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la lutte contre le trafic de stupéfiants et la délinquance associée est une préoccupation majeure, commune à l’ensemble du Gouvernement. La circulaire de politique pénale du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies, réaffirmant le principe de l’interdit légal en matière d’usage de stupéfiants, a pour objectif de prévenir la délinquance associée et la récidive des usagers de drogues placés sous main de justice, en diversifiant les réponses pénales à tous les stades de la procédure et ce, aux fins de limiter les dommages sanitaires et sociaux liés à l’usage et l’abus de drogues. En effet, la répression de l’usage permet d’atteindre la délinquance qui lui est associée et la prohibition reste un atout pour les enquêteurs dans la lutte contre le trafic. Cette politique pénale n’est pas centrée sur le produit en cause mais sur le rapport qu’entretient l’usager avec le produit, notamment lorsque sa consommation cause des dommages sanitaires ou sociaux pour l’usager même ou pour autrui. Les procureurs de la République sont ainsi invités à tenir compte de la distinction entre les comportements d’usage occasionnel, d’abus ou de dépendance, pour opérer un choix entre les différentes options procédurales, tels que le classement sans suite avec orientation vers une structure permettant une prise en charge sanitaire ou sociale, l’injonction thérapeutique ou encore la poursuite devant le tribunal correctionnel. Il convient de préciser que dans ce dernier cas, les impératifs de santé sont pris en compte puisqu’entre l’engagement des poursuites et la date de l’audience, doit être proposée à la personne concernée la possibilité d’amorcer une démarche de soins ou d’insertion. De même, au moment de la phase de jugement, le circulaire insiste sur la nécessité de recourir plus fréquemment à des aménagements de peine, tels l’ajournement du prononcé de la sanction ou les peines alternatives à l’incarcération. Ainsi, l’objectif de la politique pénale en la matière repose sur la nécessité de faire coexister le maintien de l’interdit légal avec une politique pénale qui n’entrave pas l’accès aux soins et ne marginalise pas les usagers. Il est apparu, à la lumière des rapports annuels de politique pénale, que l’ensemble des parquets s’est résolument engagé dans un travail de partenariat avec les acteurs locaux de lutte contre la drogue et la toxicomanie (structures sanitaires et sociales, associations de réinsertion, association de contrôle judiciaire…) dans le cadre du dispositif des conventions départementales d’objectifs. Parallèlement, la seconde circulaire en date de 17 juin 1999 relative au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment entend donner une impulsion nouvelle à la lutte contre le trafic de stupéfiants en recommandant la mise en place de dispositifs spécifiques de coordination entre les parquets et les services répressifs et en proposant la mise en œuvre de mesures destinées à atteindre le patrimoine des trafiquants. De plus, la circulaire du 9 mai 2001, consacrée à l’action publique et la sécurité, insiste sur la nécessaire coordination des services répressifs en vue de lutter contre l’insécurité mais également sur l’intérêt, pour les procureurs de la République, de définir des sites d’action publique prioritaire, par la mise en place notamment de groupes locaux de traitement de la délinquance et la définition de contentieux pénaux prioritaires, telle la lutte contre les économies souterraines. Dans cet esprit, la garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur ont adressé le 5 septembre 2001 une circulaire interministérielle aux préfets et aux procureurs généraux, visant à la mise en œuvre d’actions ciblées, ayant pour objet de démanteler les bandes et de mettre à jour les économies souterraines, fondées notamment sur les trafics locaux de stupéfiants.

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J.O., 2001, N° 3, A.N. (Q.), 21 janvier 2002, p. 355.

Question écrite n° 32.293 du 29 mars 2001 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires - Augmentation de l’âge des enfants vivant avec leur mère incarcérée

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’information parue à la page 7 du numéro 50 (juillet-août 2000) du Courrier de la chancellerie, revue de son ministère, selon laquelle « en Allemagne une expérience est menée pour permettre à l’enfant de vivre avec sa mère (incarcérée) jusqu’à 6 ans, à l’écart de la prison dans une unité pénitentiaire ouverte ». Il lui demande quel est son avis sur cette expérience et aimerait savoir si la France entend suivre un tel exemple.

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Réponse. - La garde des Sceaux fait connaître à l’honorable parlementaire que la circulaire du 16 août 1999, relative aux conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée, consacre le principe de la limite d’âge de dix-huit mois (article D.401 du Code de la procédure pénale). En février 1991, le ministère des affaires sociales a confié à l’inspection générale des affaires sociales une mission d’évaluation des conditions d’accueil des enfants en milieu pénitentiaire et sollicité d’elle des propositions. À la suite de ce rapport, un groupe de travail a été chargé par le directeur de l’administration pénitentiaire d’apporter des améliorations sur les conditions d’accueil de ces enfants. Cette réflexion a été menée conjointement avec le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Elle s’est appuyée sur des expériences de collaboration déjà conduites par les services des conseils généraux et certains établissements pénitentiaires. Ces travaux ont associé des médecins, des psychologues, des magistrats ainsi que des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. En 1993, le groupe de travail interdisciplinaire, déposait ses conclusions sur les conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée, en application des articles D. 401 à D. 401-1 du Code de procédure pénale. Les travaux ont donné lieu à la rédaction de la circulaire du 16 août 1999, élaborée avec le concours de la direction de l’action sociale et la direction générale de la santé. La circulaire pose le principe que le maintien en détention au-delà de dix-huit mois demeure exceptionnel. Afin d’éviter une séparation trop brutale, le départ de l’enfant doit être préparé conjointement entre la mère et le service pénitentiaire d’insertion et de probation au plus tard lorsque l’enfant atteint l’âge d’un an. Une commission consultative constituée auprès de chaque direction régionale des services pénitentiaires examine la demande de prolongation. Présidée par le directeur régional, elle se compose d’un médecin psychiatre, d’un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile, d’un psychologue, d’un chef d’établissement spécialement affecté à la détention des femmes et d’un travailleur social. La circulaire de 1999 organise également une progressivité dans la séparation, afin d’éviter qu’une rupture trop violente n’entraîne des processus d’abandon de la part de la mère. Cette innovation consiste à permettre à l’enfant dans les six mois qui suivent son départ, à pouvoir venir séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère au sein de l’établissement pénitentiaire. Les modalités de ce retour sont fixées par écrit. La limite de dix-huit mois a été adoptée en 1946. Auparavant les enfants pouvaient demeurer jusqu’à l’âge de quatre ans auprès de leur mère (décret-loi de 1923). Après étude comparée des systèmes pénitentiaires étrangers, l’âge de dix-huit mois se situe dans une moyenne raisonnable entre les pays qui limitent à la période d’allaitement la présence de l’enfant auprès de sa mère (neuf mois en Grande-Bretagne) et ceux qui organisent son éducation en prison (six ans en Allemagne). Dans les cas d’hébergement prolongé des enfants en détention, il apparaît que la détention représente un inconvénient considérable pour les enfants de plus de trois ans. En outre le développement psychomoteur de l’enfant connaît un moment charnière vers l’âge de dix-huit mois. Au-delà de dix-huit mois un enfant marche bien, court et a besoin d’espace. C’est également la période où les relations avec la mère deviennent singulières et où l’enfant s’écarte de cette dernière dans le cadre de sa construction identitaire. Dès lors, il est apparu à l’administration pénitentiaire, à la suite des conclusions formulées par le groupe de travail, que la limite de dix-huit mois constituait le moins mauvais choix possible. La question portant la possibilité d’envisager un droit plus large, pour la femme détenue, de garder son enfant en bas âge auprès d’elle est actuellement examinée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi pénitentiaire. Enfin, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, d’une personne faisant connaître qu’elle exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ne peut être ordonnée sans qu’aient été recherchées au préalable les mesures propres à éviter la détention. S’agissant des dispositions relatives à l’exécution des peines, la libération conditionnelle peut-être accordée pour toute personne condamnée à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque cette personne condamnée exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.

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J.O., 2001, S. (Q.), 18 octobre 2001, p. 3.335.

Question écrite n° 35.622 du 11 octobre 2001 de M. Michel Pelchat à M. le ministre délégué à la Santé

Dispositions relatives à la vaccination dans le Code de la santé publique

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M. Michel Pelchat attire l’attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réforme du Code de la santé publique, et tout particulièrement sur le chapitre 3 contenant de nouvelles dispositions relatives à la vaccination. Le Parlement a voté, le 16 décembre 1999, une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à réorganiser le Code par voie d’ordonnance. Mais le texte publié le 22 juin 2000 au Journal officiel (ordonnance n° 2000-548) ne répondrait pas à l’exigence de codification à droit constant car il aggraverait le régime de sanctions pour refus de vaccination. Il lui demande les raisons de ce durcissement de la législation et l’interroge sur son opportunité au regard des considérations émises par l’Organisation mondiale de la santé ainsi que des politiques suivies actuellement par la plupart des pays développés en la matière. Le principe de vaccination systématique semblerait en effet remis en cause aujourd’hui dans de nombreux États d’Europe de l’Ouest en raison des effets secondaires néfastes de certains vaccins. Il lui demande enfin si le Gouvernement dispose de statistiques sur les incidents ou accidents liés aux vaccinations.

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Réponse. - La politique vaccinale en France se traduit par des obligations issues de textes législatifs et des recommandations vaccinales qui s’appuient actuellement sur l’expertise scientifique du Comité technique des vaccinations (CTV). Le principe de l’obligation vaccinale remonte à 1938 pour la diphtérie, à 1940 pour le tétanos et à 1964 pour la poliomyélite, en population générale. Le BCG est obligatoire depuis 1950 pour les jeunes à l’entrée en collectivité et pour certaines catégories professionnelles, obligation rappelée par la loi du 18 janvier 1994. En ce qui concerne l’évolution des sanctions en cas de non-respect des obligations vaccinales, l’article L. 3113-1 du Code de la santé publique prévoit l’application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même Code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélite, antithyphoïdique, antiparatyphoïdique, antivariolique, contre l’hépatite B et le typhus exanthématique. Contrairement à ce qui sous-tend la mise en cause de l’article L. 3116-1, l’articulation de ces trois articles ne crée pas de nouvelles sanctions pénales en cas de refus de se soumettre à l’une de ces vaccinations. La refonte du Code de la santé publique n’a donc pas alourdi les sanctions aux infractions à l’obligation de vaccination antituberculeuse mais a actualisé la rédaction de l’article L. 217 conformément aux dispositions de l’actuel Code pénal, en faisant notamment apparaître clairement dans le Code de la santé publique le quantum des sanctions encourues alors qu’auparavant un simple renvoi aux articles du Code pénal était mentionné.

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J.O., 2001, N° 50, S. (Q.), 20 décembre 2001, p. 4.046.

Question écrite n° 31.194 du 15 février 2001 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement

Conditions d’attribution de logement par certains organismes HLM

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M. Gilbert Chabroux attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement sur les conditions que, parfois, rencontrent certaines familles au regard de l’exercice et du devoir de solidarité familiale. En effet, force est de constater que certains organismes HLM (habitations à loyer modéré) refusent l’accès à des logements vacants plus spacieux à certains de leurs locataires, du fait que ces derniers offriraient un toit à un ou des membres de leur famille, en attente de décisions administratives, concernant leurs conditions de séjour sur le sol national. Reste que ces enfants, ces mères et familles qui ont, pour la plupart, vécus des événements dramatiques, et parfois même inhumains, consacrant des violations de la déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention de Genève, mais également de la convention relative aux droits de l’enfant, se voient empêcher l’accès à une juste et légitime solidarité familiale. Ainsi, au regard de cet état de fait, et du manque de capacité d’accueil destinée à ces populations, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement, afin que le droit à bénéficier d’un logement soit effectif.

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Question transmise à Mme le secrétaire d’État au Logement.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains locataires des organismes d’HLM pour l’obtention de logements plus spacieux afin de leur permettre d’accueillir leur famille sur le territoire national. Conformément à l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), les organismes d’HLM attribuent les logements locatifs sociaux notamment aux « personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français ». Toutefois, l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France institue le droit, pour tout ressortissant étranger séjournant régulièrement en France, à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants mineurs du couple. L’ordonnance de 1945 pose une condition de logement de taille suffisante au regroupement familial. En vertu du principe de la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur les textes réglementaires. Il n’appartient donc pas à un organisme d’H.L.M., en application de l’article R. 441-1 du Code précité, de conditionner l’attribution d’un logement à l’obtention de titres de séjour réguliers par les autres membres de la famille. Cela aboutirait, en pratique, à empêcher l’exercice du droit au regroupement familial reconnu par la loi. La condition de séjour régulier posée par l’article R. 441-1 du CCH doit être vérifiée au regard de la situation du demandeur uniquement. Pour ce qui concerne les autres membres de sa famille, le simple récépissé de demande de regroupement familial devrait suffire pour l’attribution du logement. Il serait néanmoins possible, lors de l’attribution du logement, de subordonner la signature du bail à la vérification ultérieure de la venue physique des membres de la famille, de façon à s’assurer de la bonne adéquation du logement attribué aux besoins familiaux allégués. S’agissant des membres de la famille autres que le conjoint et les enfants, la réglementation actuellement en vigueur n’autorise pas le regroupement sur le territoire national. Les organismes sont donc fondés à rejeter les demandes de logement devant permettre l’accueil de familles étrangères en attente d’un titre de séjour.

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J.O., 2001, N° 4, S. (Q.), 24 janvier 2002, p. 238.

Question écrite n° 34.982 du 6 septembre 2001 de M. Jacques Mahéas à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Statistiques des mineurs déférés devant une juridiction pénale

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M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les mineurs déférés devant une juridiction pénale. La délinquance des mineurs est une des questions les plus préoccupantes posées à notre démocratie. Le Gouvernement s’attache à y apporter la réponse pénale la plus adaptée, privilégiant la dimension éducative, dans le cadre des principes juridiques définis par l’ordonnance du 2 février 1945. Aussi aimerait-il connaître certains éléments statistiques sur les cinq dernières années, pour la France entière et le département de la Seine-Saint-Denis : nombre et âge des mineurs convoqués devant une juridiction pénale et pourcentage de récidivistes.

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Réponse. - Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que pour l’année 2000, les parquets ont traité 151 200 affaires mettant en cause au moins un mineur. Ces procédures ont progressé de 5 % par rapport à 1999 et de 27 % en cinq ans. De fait, la plupart des orientations sont en progression. Ainsi, les saisines des juges des enfants qui concernent 54 000 procédures en 2000 sont en hausse de 3,4 % par rapport à 1999 et de 24 % par rapport à 1996. Les alternatives aux poursuites ont concerné 44 000 procédures en 2000. Elles ont augmenté de 17 % en un an et ont été multipliées par cinq au cours des cinq dernières années. Seul le nombre d’ouvertures d’informations est en recul de 10 % avec 2 641 procédures par rapport à 1999 et stable sur les cinq dernières années. Par ailleurs, pour la première fois en 2000, il est possible de disposer d’un taux de réponse pénale propre aux seules procédures spécifiques aux mineurs tant au niveau national que pour chaque tribunal. Au plan national, le taux de réponse pénale s’établit à 77,5 % et le taux de classement sans suite à 22,5 % soit un taux inférieur à celui dégagé pour l’ensemble des procédures (majeurs et mineurs confondus) reçues par les parquets qui s’établit à 32,1 %. Cet accroissement de la réponse pénale résulte de la politique pénale mise en œuvre depuis cinq ans à l’égard des mineurs auteurs d’actes de délinquance consistant à apporter une réponse, graduée selon la gravité et la personnalité du mineur, dès le premier acte de délinquance commis. L’âge des mineurs mis en cause pour des faits de délinquance n’est disponible que pour les mineurs qui font l’objet d’une condamnation. Au cours des cinq dernières années, la structure des âges a évolué. En matière criminelle, la part des condamnés de moins de 16 ans est passée de 34 % à 45 % et en matière délictuelle de 42 % à 45 %. S’agissant du département de la Seine-Saint-Denis, les données statistiques disponibles indiquent une augmentation d’une ampleur encore plus forte du nombre de procédures traitées entre 1996 et 2000 par le tribunal de Bobigny. Ces dernières sont passées de 6 670 à 9 079 soit une progression de 36 %. Là encore, les grands types d’orientation ont augmenté : + 16 % pour les saisines des juges des enfants et + 34 % pour les mesures alternatives aux poursuites. Le nombre d’ouvertures d’informations est resté stable comme au plan national. Le taux de réponses pénales apportées par le parquet de Bobigny aux procédures mettant en cause au moins un mineur est de 80 % pour l’année 2000. Il est donc supérieur à celui engagé au plan national. La structure de l’âge des condamnés confirme les tendances dégagées au plan national à savoir un rajeunissement des intéressés. La part des moins de 16 ans représente 21 % en 1996 et 40 % en 2000 pour le champ criminel et 39 % en 1996 et 44 % en 2000 pour le champ délictuel. Pour ce qui concerne la mesure de la récidive, une étude récente basée sur l’exploitation du casier judiciaire national a permis de dégager un taux de recondamnation de mineurs durant leur minorité. Il s’élève à 20 % au terme d’une durée de cinq ans. Parmi ces mineurs condamnés de nouveau, 55 % l’ont été à deux reprises, 20 % à trois reprises, 10 % à 4 reprises et 15 % à cinq reprises et plus.

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J.O., 2001, N° 4, S. (Q.), 24 janvier 2002, p. 235.

Question écrite n° 34.948 du 6 septembre 2001 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

Rapport de l’IGAS : création d’une juridiction spécialisée en protection sociale

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M. Michel Doublet attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le rapport de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) relatif aux institutions sociales face aux usagers. Le rapport 2001 préconise, notamment, la création d’une juridiction spécialisée en protection sociale, afin de garantir à tous l’exercice du droit de recours. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière.

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Question transmise à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité.

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Réponse. - Dans son rapport sur « L’usager face aux juridictions sociales », l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) envisage trois scénarios de réforme possibles : la refonte totale du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux de l’aide sociale dans une juridiction spécialisée unique de tous les contentieux sociaux ; une intégration des contentieux spécialisés actuels dans les juridictions de droit commun, judiciaires pour le contentieux de la sécurité sociale, administratives pour le contentieux de l’aide sociale ; un aménagement de l’organisation actuelle, par une transformation des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) en véritables juridictions indépendantes et par une réforme de la composition des commissions départementales d’aide sociale pour mieux garantir les droits des usagers. Les deux premières propositions sont de grande ampleur, et l’IGAS souligne qu’elles nécessitent à la fois une longue préparation et des moyens importants. En matière de contentieux de la sécurité sociale, la préoccupation immédiate est de procéder à la réforme du contentieux technique. La loi de modernisation sociale, adoptée le 19 décembre 2001, en trace les grandes lignes, qui tendent à organiser les TCI en véritables juridictions, présidées par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée, désigné par le ministre de la Justice. Quant à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), instance d’appel, elle sera présidée, ainsi que ses différentes sections, par des magistrats en activité, choisis parmi les magistrats de la cour d’appel d’Amiens, siège de la CNITAAT. Les procédures devant ces instances seront également réformées, afin de garantir le respect du contradictoire et assurer la comparution des parties. Gratuites et dispensées du ministère d’avocat, soumises à des formalités réduites, ces procédures contentieuses restent très accessibles pour les usagers des organismes sociaux.

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J.O., 2001, N° 4, S. (Q.), 24 janvier 2002, p. 227.

Question écrite n° 23.777 du 23 mars 2000 de M. Philippe Madrelle à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Choix par les parents de l’établissement d’accueil des enfants handicapés

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M. Philippe Madrelle appelle l’attention de Mme le ministre de l’emploi et de la solidarité sur l’inquiétude de l’association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l’abbé Oziol, implantée à Marvejols en Lozère, face aux conséquences de la régionalisation des enveloppes budgétaires. Il souligne la qualité de l’accueil, de l’efficacité des soins, des résultats obtenus dans l’amélioration des comportements des enfants et la tranquillité des parents vivant chaque fois dans l’angoisse du présent et de l’avenir. S’ils reconnaissent la nécessaire adaptation du choix de l’établissement aux orientations imposées par le handicap, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES), les parents sont attachés à ce principe de liberté concernant le choix de l’établissement sanitaire et social. Seul le maintien d’une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d’autres régions dépourvues de moyens d’accueil, et qui ne pourraient supporter une dépense supplémentaire, permettrait de garder une option pour les parents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte prendre afin de maintenir cette liberté de choix pour les parents.

40

Réponse. - L’article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées dispose qu’il appartient aux commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) de désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en mesure de l’accueillir. Si la décision de la CDES s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d’éducation spéciale, la loi précise en revanche que les parents ou le représentant légal de l’enfant peuvent faire connaître leur préférence pour un établissement dans la mesure où celui-ci correspond aux besoins de l’enfant et est en mesure de l’accueillir. En outre, la CDES est tenue de faire figurer cet établissement au nombre de ceux qu’elle désigne quelle que soit sa localisation. Ces dispositions visent à garantir l’exercice du libre choix des parents dans le respect des besoins de l’enfant évalués par les CDES. Les parents d’enfants handicapés peuvent ainsi désigner un établissement hors de leur département, voire de leur région de résidence. La déconcentration des crédits destinés aux établissements et services accueillant des enfants handicapés au niveau régional vise à favoriser une meilleure adéquation aux besoins de ces financements. Elle permet aux services déconcentrés de programmer l’affectation des financements en fonction des besoins en termes de places évaluées par les CDES de l’ensemble des départements de chaque région. Ces évaluations tiennent compte des orientations prononcées quel que soit le département d’origine de l’enfant. Cette procédure financière s’applique donc dans le respect des dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, afin d’éviter un éloignement des enfants de leurs familles, le plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées vise à accroître le nombre de places susceptibles d’accueillir des enfants handicapés sur la période 2001-2003 sur l’ensemble du territoire national. Les enveloppes prévues dans le cadre de ce plan triennal font l’objet d’une déconcentration au niveau régional en fonction des projets jugés prioritaires par les services déconcentrés selon les modalités indiquées ci-dessus.

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J.O., 2001, N° 4, S. (Q.), 24 janvier 2002, p. 224.

Question écrite n° 35.346 du 27 septembre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Amélioration du fonctionnement des conseils de classe

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le premier document produit par le Comité national de lutte contre la violence à l’école intitulé « Recommandations pour un établissement scolaire mobilisé contre la violence » et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 21, d’« améliorer le fonctionnement des conseils de classe ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s’il entend prendre des mesures allant dans cette direction et, concrètement, lesquelles ?

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Réponse. - Les « recommandations pour un établissement scolaire mobilisé contre la violence » préconisent effectivement une amélioration du fonctionnement des conseils de classe. Cette disposition est complémentaire de celles qui concernent l’enseignement des disciplines. Il s’agit de rendre les objectifs du travail compréhensibles aux élèves et de rendre explicites les connaissances, les compétences et les évaluations. Il est nécessaire en effet d’aboutir à une évaluation individualisée et formatrice permettant d’apprécier les lacunes des élèves et de repérer leurs acquis. Les conseils de classe doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs, à la fois par le type de communication adopté et par la qualité des appréciations portées sur les bulletins scolaires. Tout un travail a déjà été demandé, aux collèges en particulier, pour améliorer la présentation et le contenu des bulletins trimestriels. Des modèles de bulletins trimestriels remplissant vraiment leur rôle éducatif leur ont été proposés. Depuis des années, les circulaires de rentrée rappellent ces objectifs concernant les conseils de classe. Des progrès importants ont déjà été réalisés et les réflexions dans les établissements sur cette question seront poursuivies.

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J.O., 2001, N° 4, S. (Q.), 24 janvier 2002, p. 221.

Question écrite n° 35.857 du 25 octobre 2001 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’Éducation nationale

Scolarisation des enfants de moins de trois ans

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M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le double langage qui est tenu au sein de son ministère. En effet, toute la hiérarchie du ministère, à commencer par le ministre, se déclare favorable à la scolarisation en école maternelle des enfants dès l’âge de deux ans. Or, en Moselle, chaque fois que sur le terrain des possibilités d’ouverture ou de maintien de classes maternelles sont offertes, l’inspecteur d’académie refuse systématiquement de comptabiliser les enfants de moins de trois ans. Il souhaiterait donc qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’il serait temps de clarifier les choses en mettant les décisions prises sur le terrain en conformité avec les propos du ministre (ou réciproquement). Plus précisément, soit le ministre cesse de clamer qu’il préconise la scolarisation des enfants de moins de trois ans, soit il fait en sorte que ces enfants soient réellement comptabilisés dans les effectifs lorsqu’il y a un dossier de fermeture ou d’ouverture de classe.

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Réponse. - La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 précise que l’accueil des enfants de deux ans est étendu dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. Il appartient aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale, d’organiser la scolarisation à l’école maternelle dans ces zones en prenant en compte dans l’inventaire de la demande scolaire les enfants de moins de trois ans. En dehors de ces zones, les enfants âgés de moins de trois ans peuvent être accueillis en école maternelle dans la limite des places disponibles et sous réserve que le souhait de scolarisation corresponde à une demande spontanée des parents. Tous les enfants ne sont pas prêts à profiter d’une scolarisation précoce et les écoles ne sont pas toutes à même de les recevoir dans les conditions qui permettent de répondre vraiment à leurs besoins. S’agissant de l’accueil des tout petits, il convient de s’attacher à la qualité, tant des locaux qui doivent être adaptés, que du personnel à la charge des communes. En ce qui concerne le département de la Moselle, les enfants de moins de trois ans ont toujours été comptabilisés par les services de l’inspection académique, à la hauteur du nombre d’inscrits l’année précédente. L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de la Moselle, est prêt à examiner des modalités de scolarisation à temps partiel avec les associations et organismes en charge de la petite enfance sous la forme de classes-passerelles, pour répondre à la demande des familles et des collectivités. Les solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans ne peuvent, en effet, consister uniquement en une scolarisation dans les formes traditionnelles.

47

J.O., 2001, N° 4, S. (Q.), 24 janvier 2002, p. 221.

Question écrite n° 33.638 du 7 juin 2001 de M. Jean-François Picheral à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droits des détenus condamnés à de longues peines

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M. Jean-François Picheral appelle l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les modalités de mise en œuvre des droits fondamentaux reconnus aux détenus, et notamment à ceux condamnés à de longues peines. Depuis peu, le statut du prisonnier fait l’objet de nombreuses réflexions, aussi bien politiques qu’au sein de la société civile. La proposition de loi votée à l’unanimité par notre Haute Assemblée a participé dernièrement à cette nouvelle prise de conscience. Par ailleurs, l’administration pénitentiaire semble être arrivée à un consensus relatif à la nécessité d’accorder, outre les droits fondamentaux, un succédané de vie familiale et sexuelle aux condamnés aux longues peines. Aussi, trois « unités de visites familiales », à titre expérimental, devraient-elles être mises en place par vos services avant la fin de l’année. Ces mesures courageuses et votre politique pénitentiaire ambitieuse sont bien évidemment un progrès souhaitable pour une humanisation progressive d’un milieu trop longtemps resté une zone de nondroits. Pourtant, il est apparu que certains directeurs de maisons centrales ont supprimé la possibilité, pour des détenus condamnés à de lourdes peines, de bénéficier aux parloirs de quelques moments d’intimité avec leurs proches. Issue d’une tolérance ancienne propre à chaque établissement, cette pratique semblait être la mise en œuvre pratique, la reconnaissance effective d’un droit à l’intimité et à l’intégrité tant physique que morale. Ainsi, même si ces décisions administratives peuvent être justifiées par des consignes de sécurité évidentes, elles n’en demeurent pas moins surprenantes et en contradiction avec la volonté politique de votre ministère. Il lui demande donc de lui indiquer quelles seront à court terme les dispositions envisagées, afin de mettre en œuvre efficacement le respect des droits élémentaires de tout individu.

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Réponse. - La garde des Sceaux fait connaître à l’honorable parlementaire que le développement des liens familiaux est une priorité du ministère de la Justice. Le maintien des liens familiaux constitue en effet un élément primordial de l’insertion. Cette orientation, dont l’objet intéresse au premier chef les collectivités territoriales et le secteur associatif, s’est naturellement inscrite dans les actions relevant de la politique de la ville. Par ailleurs, l’INSEE a procédé pour la première fois à l’intégration de la population détenue dans l’enquête famille intégrée au recensement de 1999. Ce travail sur l’histoire familiale des détenus, auquel était associée l’administration pénitentiaire, démontre la fragilité du réseau familial entre les personnes détenues et leurs parents. L’enquête montre également que le risque de rupture est important au moment de l’incarcération : 11 % des détenus qui avaient un conjoint déclarent que leur union s’est terminée durant le premier mois de leur incarcération. S’agissant de la situation des parloirs et de la création de lieux de rencontres adaptés entre les personnes incarcérées et leurs familles, les conditions matérielles et les règles d’organisation actuelles du déroulement des parloirs confèrent à ces locaux un caractère de lieu public et ne permettent pas véritablement aux personnes incarcérées de recevoir leur visiteur dans un lieu garantissant l’intimité des échanges. Aussi, un programme de construction d’unités de vie familiale a été élaboré afin d’améliorer les conditions du maintien des liens familiaux des personnes détenues compte tenu de l’allongement de la durée des peines et de l’accroissement des périodes du sûreté faisant obstacle à l’octroi d’aménagements de peine. La réflexion portant sur le dispositif d’unités de vie familiale en France s’inspire également d’expériences étrangères comparées dont le modèle canadien. Les unités de vie familiale sont des lieux permettant à la famille, dont l’un des membres est incarcéré, de vivre dans l’enceinte pénitentiaire, pendant un certain temps, toutes les dimensions de la vie familiale. Ce dispositif est ouvert aux membres de la famille des détenus (conjoint, concubin, enfant et parents). L’accès aux UVF est réservé aux détenus de ces établissements ne bénéficiant pas de permissions de sortir. Les unités de vie familiale sont en cours d’implantation sur trois établissements pénitentiaires à titre expérimental : le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et Saint-Martin-de-Ré. Leur ouverture est programmée pour l’année 2002. Le choix des sites expérimentaux a été fait notamment en fonction du nombre de détenus ne bénéficiant pas de permission de sortir et ayant conservé des attaches familiales ainsi que des possibilités matérielles de réaliser, dans des délais raisonnables de telles installations. La constitution d’équipes, projet à l’échelon national et au niveau local dans les trois établissements pilotes, a pour objectif de suivre la construction du projet en identifiant les questions concernant l’aspect financier, les équipements, le personnel, le lien avec l’extérieur (les familles, les associations d’accueil…), l’impact sur les relations sociales, l’incidence d’un dispositif de ce type sur la détention. L’élaboration des modalités de fonctionnement des unités de vie familiales est examinée autour de trois thèmes : les personnes bénéficiaires, les modalités d’accès au dispositif, l’organisation du déroulement des visites et les missions des personnels. La réflexion sur l’élaboration d’outils d’évaluation et de suivi permettra d’envisager la question de la généralisation des UVF dans les meilleures conditions possible. Enfin, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire, la réflexion porte également sur le droit à la vie privée et au maintien des liens familiaux des personnes détenues. Le souci de permettre aux personnes détenues et à leurs familles de se rencontrer avec une plus grande intimité est présent dans cette réflexion qui inclut une conception de parloirs adaptés.

50

J.O., 2001, N° 5, S. (Q.), 31 janvier 2002, p. 313.

Question écrite n° 35.816 du 18 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Réflexion sur les « chartes » de classes et les « contrats » utilisés dans les établissements scolaires

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le premier document produit par le Comité national de lutte contre la violence à l’école intitulé « Recommandations pour un établissement mobilisé contre la violence » et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 45, de lancer une réflexion sur les « chartes » de classe et autres « contrats » utilisés dans un nombre significatif d’établissements, car la mise en place de ces règles « particulières à un groupe spécifique » pose un problème « par rapport à l’exigence du respect d’une règle commune ». Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si une telle réflexion va être prochainement menée.

52

J.O., 2001, N° 49, S. (Q.), 13 décembre 2001, p. 3.933.

Question écrite n° 35.817 du 18 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Création dans chaque établissement scolaire d’une association humanitaire et sociale

53

M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le premier document produit par le Comité national de lutte contre la violence à l’école intitulé « Recommandations pour un établissement mobilisé contre la violence » et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 43, que chaque établissement scolaire devrait créer une association humanitaire et sociale qui s’adresserait « à l’ensemble de la communauté éducative, et tournée vers les différentes formes de solidarité humaine, des plus proches (vers certains élèves, vers le quartier) aux plus éloignées (vers les pays en développement et les pays d’émigration) ». Il lui demande s’il entend prendre des dispositions en vue de la création d’une association humanitaire et sociale dans chaque établissement scolaire.

54

J.O., 2001, N° 49, S. (Q.), 13 décembre 2001, p. 3.933.

Plan de l'article

  1. Question n? 45.132 du 17 avril 2000 de M. Hervé Gaymard Hervé à Mme la secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés
  2. Question n° 31.180 du 15 février 2001 de M. Jean Faure à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  3. Question écrite n° 35.985 du 25 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale
  4. Question n° 69.312 du 26 novembre 2001 de M. Nicolas Forissier à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  5. Question n° 67.635 du 15 octobre 2001 de M. Michel Hunault à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 68.332 du 29 octobre 2001 de M. Hervé de Charette à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 67.390 du 15 octobre 2001 de M. Jacques Kossowski à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  8. Question écrite n° 32.293 du 29 mars 2001 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  9. Question écrite n° 35.622 du 11 octobre 2001 de M. Michel Pelchat à M. le ministre délégué à la Santé
  10. Question écrite n° 31.194 du 15 février 2001 de M. Gilbert Chabroux à M. le ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement
  11. Question écrite n° 34.982 du 6 septembre 2001 de M. Jacques Mahéas à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  12. Question écrite n° 34.948 du 6 septembre 2001 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État
  13. Question écrite n° 23.777 du 23 mars 2000 de M. Philippe Madrelle à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  14. Question écrite n° 35.346 du 27 septembre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale
  15. Question écrite n° 35.857 du 25 octobre 2001 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’Éducation nationale
  16. Question écrite n° 33.638 du 7 juin 2001 de M. Jean-François Picheral à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  17. Question écrite n° 35.816 du 18 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale
  18. Question écrite n° 35.817 du 18 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 6/2002 (N° 216), p. 44-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-6-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.216.0044


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