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Journal du droit des jeunes

2002/6 (N° 216)


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Admission aux écoles vétérinaires : concours distincts mais principe d’égalité

1

C.E. - 19 octobre 2001 - N? 209.007

2

Enseignement supérieur et grandes écoles - Concours d’admission.

3

En cause de : M. Rivière

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Stéphane Rivière (…) ; M. Rivière demande au Conseil d’État :

  1. d’annuler pour excès de pouvoir la délibération notifiée le 17 juillet 1997 par laquelle le jury du concours A d’admission aux écoles nationales vétérinaires pour l’année 1997 a arrêté la liste des candidats reçus à ce concours ;

  2. de condamner l’État à lui verser la somme de 20.000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

(…)

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre :

Considérant, d’une part, que la notification au requérant le 17 juillet 1997 des résultats du concours attaqué ne comportait aucune mention des voies et délais de recours, d’autre part, que les conclusions de M. Rivière tendent à l’annulation totale de la délibération attaquée ; que, par suite, les fins de non-recevoir soulevées par le ministre et tirées de la tardiveté de la requête et du caractère indivisible de l’acte attaqué ne sauraient être accueillies ;

Sur la légalité :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 811-6 du Code rural : « Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d’enseignement agricole et vétérinaire (…) les conditions d’admission » ; et qu’aux termes de l’article R. 812-34 du même Code : « Les élèves des écoles vétérinaires sont recrutés par la voie d’un concours parmi les titulaires du baccalauréat (…) » ; qu’aux termes de l’article 2 de l’arrêté du ministre de l’Agriculture et de la Pêche du 24 février 1994 : « Les inscriptions aux concours définis par le présent arrêté, ainsi qu’à tout autre concours d’accès aux écoles vétérinaires, sont limitées à deux, à raison d’une seule inscription par année. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de vingt-deux ans au 1er janvier de l’année du concours. Selon qu’ils s’inscrivent pour la première fois ou la seconde fois, les candidats ont accès à des concours distincts, respectivement dénommés concours A1 et concours A2. Des dérogations aux conditions d’âge et d’inscription sont susceptibles d’être accordées » ; et qu’aux termes de l’article 9 du même arrêté : « Le régime transitoire suivant est prévu pour les sessions de 1995, de 1996 et de 1997. Aux concours A1 et A2 prévus à l’article 2 ci-dessus, s’ajoute un concours A3 réservé aux candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions ou plus. Le ministre chargé de l’Agriculture fixe le nombre maximum de places pour l’ensemble de ces concours et leur répartition par concours et par option, en augmentant chaque année la proportion de places offertes aux candidats du concours A1. Les places éventuellement non pourvues aux concours A2 et A3 dans une option donnée font l’objet d’un report sur le concours A1, au bénéfice des candidats de l’option considérée. Les places éventuellement non pourvues dans une option du concours A1 sont reportées sur les autres options de ce concours. Des modalités complémentaires de report pourront éventuellement être définies par l’arrêté annuel d’ouverture des concours considérés (…) » ;

Considérant que les dispositions précitées de l’arrêté du 24 février 1997 répartissent les candidats à l’admission aux écoles vétérinaires entre trois concours distincts, selon qu’ils se présentent pour la première, la seconde ou la troisième fois ; que cette seule différence de situation entre les candidats n’était pas de nature à justifier au regard du principe d’égalité l’institution de concours distincts pour chacune de ces trois catégories ; que M. Rivière est donc fondé à exciper de l’illégalité de ces dispositions pour demander l’annulation de la délibération du jury des concours A arrêtant la liste des candidats reçus aux écoles nationales vétérinaires pour l’année 1997 ;

Sur les conclusions de M. Rivière tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de condamner l’État à payer à M. Rivière la somme de 20.000 francs que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. La délibération du jury des concours A arrêtant les listes des candidats reçus aux écoles nationales vétérinaires, pour l’année 1997, est annulée.

Art. 2 et 3. (…)

Rapp. : Mme Dumortier ;

Comm. du Gouv. : M. Schwartz.

Le redoublement illégal induit le remboursement des frais qu’il a occasionnés

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T.A. Nice - 3 avril 2001

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Redoublement - Réparation du préjudice.

6

En cause de : MM. N. et M. Anselme

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000, présentée par la SCP d’avocats au barreau de Nice Karcenty Lods Vezzani pour MM. Nicolas et Marc Anselme, demeurant (…) ;

MM. Nicolas et Marc Anselme demandent au tribunal de condamner l’État à lui verser, d’une part, la somme de 4.918 francs en réparation de son préjudice matériel et, d’autre part, la somme de 4.000 francs au titre de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

(…)

Considérant que par jugement en date du 27 octobre 2000, le tribunal de céans a déclaré l’État responsable de la faute commise par l’inspection d’académie des Alpes-Maritines qui avait refusé illégalement le redoublement de M. Anselme en classe de terminale S option technique industrielle dans un lycée public ; que, nonobstant la circonstance que M. Nicolas Anselme ait demandé à être admis en redoublement, le cas échéant, au lycée Eucalyptus, le père de l’intéressé, M. Marc Anselme, justifie d’un préjudice matériel direct et certain à raison des frais de scolarité qu’il justifie avoir supportés pour un montant de 4.927 francs en raison du redoublement de son fils en classe de terminale S option technique industrielle au lycée sous contrat Don Bosco à Nice ; que MM. Nicolas et Marc Anselme, en demandant la condamnation de l’État à lui verser une somme de 4.918 francs, n’ont pas fait une évaluation exagérée de ce préjudice ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de MM. Nicolas et Marc Anselme les frais exposés et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. L’État est condamné à verser à MM. Nicolas et Marc Anselme la somme de 4.918 francs en réparation de son préjudice matériel.

Art. 2. Les conclusions de MM. Nicolas et Marc Anselme tendant à la condamnation de l’État au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Art. 3. (…)

Rapp. : M. J. Legars ;

Comm. du Gouv. : M. Badie ;

Plaid. : SCP Karcenty Lods Vezzani.

Chien inadapté dans l’enseignement…adapté ?

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C.E. - 22 juin 2001 - N° 223.298

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Enseignement agricole, technique et professionnel

9

En cause de : Mlle Chibicky

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2000 et 17 octobre 2000 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour Mlle Davina Chibicky, demeurant (…), Mlle Chibicky demande au Conseil d’État :

  1. d’annuler l’arrêt du 21 octobre 1999 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation du jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 6 octobre 1995 de l’inspecteur d’académie, confirmant la décision du directeur de l’établissement régional d’enseignement adapté pour handicapés moteur de Flavigny-sur-Moselle refusant de l’accueillir accompagnée de son chien « Igor » ;

  2. d’enjoindre à l’administration de lui délivrer l’autorisation requise sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du Code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

Considérant que, pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mlle Chibicky soutient que l’arrêt est entaché d’une violation de la loi et d’une insuffisance de motivation en ce qu’il juge que les locaux de l’établissement régional d’enseignement adapté ne pouvaient être regardés comme des « lieux ouverts au public » au sens de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; que la cour, en relevant que l’autorité administrative ne pouvait se fonder sur un certificat d’un médecin de l’établissement n’ayant pas examiné la jeune Davina mais informé de la nature et de l’importance de son handicap, pour affirmer que l’établissement disposait de personnels de soins et d’accompagnement spécialisés, susceptibles de répondre à l’ensemble des besoins de cette dernière n’a pas répondu aux conclusions de la requête ; que la cour s’est méprise sur la nature et l’étendue du contrôle qu’il lui appartenait d’exercer sur la mesure critiquée ; que la cour a entaché son arrêt d’une erreur d’appréciation sur les risques invoqués par l’administration relatifs à la sécurité et à la salubrité des autres élèves et sur le caractère incompatible de la présence d’un chien d’accompagnement avec les finalités de l’enseignement dispensé par l’école ;

Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de la requête ;

Décide :

Art. 1er. La requête de Mlle Chibicky n’est pas admise.

Art. 2. (…)

Rapp. : M. Vallée ;

Comm. du Gouv. : M. Bachelier.

Surveillance scolaire sous contrôle pénal

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C.A. Paris - 24 janvier 2002 - N° 00/05096

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Collège - Décès d’un élève - Surveillance - Faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000(non) - Valeur règlementaire du réglement intérieur - Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement(non) - Délit juridiquement constitué(non) - Relaxe.

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En cause de : N. F.

I.) Rappel des faits

Le 16 novembre 1995, le collège M. H. de C. avise le Samu de B. à 16 h 32, puis les pompiers de C. à 16 h 34 d’un accident concernant un enfant, B. D., qui a été découvert inanimé dans les toilettes de l’école, la tête enroulée dans la serviette murale de l’essuie-main.

L’enfant conduit dans le coma profond au service de réanimation de l’hôpital Robert Debré à Paris est décédé le 22 novembre 1995 à 7 h 30, sans avoir repris connaissance.

Le rapport du Directeur de l’école M. C. établi le 20 novembre 1995, indique que vers 16 h 20 l’enfant s’est rendu aux toilettes situées en face de sa classe et que vers 16 h 25 les enfants qui se préparaient pour la sortie dans le couloir sont allés aux toilettes et l’ont découvert suspendu au porte serviette.

Ils ont averti leur enseignante, Mme N., qui s’est rendu sur place, a essayé de décroché B. mais ne pouvant y parvenir a appelé à l’aide Mme S. qui occupait une classe voisine.

Celle-ci s’est rendue avec Mme N. dans les WC, toutes les deux n’ayant pu parvenir à dégager B. ont fait appel à M. G. qui a aidé les deux femmes à soutenir l’enfant de sorte que la vrille dans lequel il était enfermé s’est rétractée vers le haut et que la tête de l’enfant a pu être libérée.

Mme S. a indiqué que sa collègue Mme N. l’avait appelée vers 16 h 27, elle peut préciser cet horaire dans la mesure où elle venait de demander à ses élèves de ranger leurs affaires quand Mme N. est venue la chercher.

M. G. indique qu’il a libéré ses élèves à 16 h 30 et qu’ils les faisaient mettre en rang dans le couloir quand un autre élève est venu lui dire que Mme S. avait besoin de lui dans les toilettes situées au niveau en dessous.

Mme N. a indiqué que B., qui bénéficiait d’une permission de principe pour sortir de la classe sans autorisation préalable en raison de ses ennuis urinaires, avait quitté la classe vers 16 h 20 pour se rendre aux toilettes.

Elle a précisé à l’audience qu’elle se souvenait de cet horaire car elle avait regardé la pendule située au fond de la classe.

S’il est exact qu’au cours de son audition intervenue le 18 novembre 1998 devant le juge d’instruction, soit environ 3 ans après les faits, elle a indiqué qu’elle ne se souvenait pas s’il y avait une pendule dans la classe, il résulte du cliché photographique n° 7 pris le 29 novembre 1995 (côte D138) qu’il y avait effectivement une pendule accrochée près du tableau noir.

Mme N. a également indiqué qu’à 16 h 25 elle a commencé à faire sortir les élèves de sa classe et que c’est vers 16 h 27, qu’alertée par des enfants, alors qu’elle sortait dans le couloir, qu’elle s’est rendue dans les toilettes et a vu B. accroché par la serviette.

En ce qui concerne l’heure à laquelle B. est sorti pour aller aux toilettes, deux enfants de la classe donnent un horaire différent de celui de la maîtresse. C. B. indiquant que B. est allé faire pipi 20 minutes avant la sortie soit à 16 h 10 et S. M. déclarant qu’il est sorti vers 16 h 15.

Les autres élèves de la classe entendus mentionnent 16 h 20 ou peu de temps avant le signal de sortie générale.

E. S. et S.M. indiquent que B. est sorti un peu avant les autres ou un peu avant la sortie de la classe.

T. P., voisin de B., précise que ce dernier est sorti vers 16 h 20, quelques minutes avant que les autres enfants ne sortent du cours.

N.M. indique que c’est quelques minutes après la sortie de B. que la maîtresse a dit qu’il était l’heure de sortir pour tout le monde.

C. B. précise que B. est sorti vers 16 h 20 alors que les autres enfants faisaient la lecture et que lui-même a rassemblé ses affaires à 16 h 20 avant d’aller aux toilettes où il a vu B.

Le jeune J. S. qui était dans la classe de Mme V. dit avoir vu B. le jeudi après-midi dans les toilettes alors qu’il venait faire pipi mais ne peut pas donner de précisions en ce qui concerne l’heure à laquelle il a vu B. Mme V. interrogée le 18 novembre 1995, ne se souvenait pas d’avoir autorisé J. S. à sortir pour aller aux toilettes et ne pouvait donc préciser à quelle heure ce dernier était sorti.

Il n’est pas possible d’indiquer si effectivement B. a uriné ou pas à ce moment là. En effet, le fait que la vessie de l’enfant soit pleine lors de l’autopsie ne peut permettre aucune déduction sur ce point le 16 novembre 1995, puisque l’autopsie est intervenue plusieurs jours plus tard.

La jeune C. B. a indiqué que selon elle, B. avait déjà fait le geste de s’enrouler la serviette autour du cou et de faire semblant de s’étrangler quand quelqu’un arrivait. Les services de police n’ont recueilli aucun autre élément en ce sens tant de la part des enfants que de la part des adultes et notamment il n’est pas établi que Mme N. ait été au courant de tels gestes de la part de B. dans le passé.

Mme N. a indiqué que si B. était un enfant turbulent dans la cour de récréation, il était sage en classe, intelligent et plutôt bon élève, et qu’il n’avait jamais abusé du droit de sortir avec une autorisation tacite.

Elle a précisé par ailleurs que, compte tenu de la proximité de l’heure de sortie, elle n’aurait pas autorisé un autre enfant que B. à aller aux toilettes.

Il résulte des déclarations de deux autres enseignantes, Mme H. et Mme B. qui ont eu B. l’une en cours d’année scolaire 1992/1993 en CE1 et l’autre au cours de l’année scolaire 1993/1994 en CE2, qu’effectivement, sans qu’il y ait eu de demande écrite, la maman de B. avait demandé de laisser sortir ce dernier s’il en éprouvait le besoin au motif qu’il avait eu une occlusion intestinale et pouvait avoir besoin de se rendre fréquemment aux toilettes.

Aucune de ces deux enseignantes n’a gardé le souvenir que B. ait abusé de cette autorisation.

Il résulte que l’examen des plans et photographie du dossier que, contrairement à l’affirmation de Mme P. dans son rapport du 14 octobre 1996, il n’était pas possible de surveiller ce qui se passait dans les toilettes et notamment de voir l’endroit où était situé le porte serviette, simplement en se déplaçant vers la porte de la classe donnant sur le couloir, et sans quitter la classe.

Il résulte des expertises médicales que la mort de B. est due à une compression cervicale entraînant une asphyxie : la mort n’est pas instantanée mais une perte de connaissance rapide survient suivie d’un arrêt cardio-respiratoire.

Les experts déduisent des constatations qu’ils ont effectuées que l’arrêt cardiaque n’a pas été instantané et que la période de pendaison a pu durer entre 3 et 10 minutes environ.

Ces conclusions proviennent de déductions comportant une marge d’incertitude, mais c’est l’appréciation la plus précise et la plus probable qu’ils puissent fournir.

Procédure et décision du Tribunal

Par jugement du Tribunal correctionnel de Bobigny en date du 14 juin 2000, la prévenue était envoyée des fins de la poursuite du chef de l’article 221-6 du CP au motif qu’il n’était pas possible d’affirmer qu’elle ait commis une faute de surveillance ayant un lien de causalité direct avec le décès compte tenu des éléments dont le Tribunal disposait sur le temps écoulé entre le moment où B. est sorti de la classe et celui où il a été trouvé pendu au porte-serviette, la configuration des lieux ainsi que les conclusions des médecins experts, étant précisé que les erreurs reprochées dans le passé ou l’attitude après les faits étaient sans incidence sur le principe de la culpabilité.

Les parties civiles déboutées de leurs demandes et le Ministère Public interjetaient appel de cette décision.

II) Demandes et prétention des parties

L’Association départementale des parents d’élèves de l’enseignement public de la Seine Saint Denis sollicite une déclaration de culpabilité et que le Préfet représentant l’État se substituant à Mme N. soit condamné à lui payé 1 frs (0.15 euros) au titre de dommages intérêts outre la somme de 20.000 frs (3048.98 euros) sur le fondement de l’article 475-1 du CPP.

Les consorts D. demandent à la Cour de déclarer la prévenue coupable du délit d’homicide involontaire et qu’il soit fait droit à leurs demandes au titre de préjudice moral et l’article 475-1 du CPP 100.000 frs (15244.90 euros).

Ils fondent leurs prétentions sur l’article 121-3 du CP alinéa 4, 1ère partie pour violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

À l’appui de cette argumentation ils citent :

  • la loi du 5 avril 1937 article 2 qui stipule que les fautes pouvant être reprochées aux instituteurs sont celles d’imprudence ou de négligence.

  • la circulaire 96-248 du 27 octobre 1996 qui dispose que l’obligation de surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire c’est à dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’établissement scolaire.

  • la circulaire 97-178 du 18 septembre 1997 qui rappelle que la surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire et qui précise que celle-ci doit être continue quelle que soit l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce c’est à dire partout où les élèves ont accès.

  • le règlement intérieur de l’établissement qui précise que la surveillance des élèves ne s’exerce que pendant les heures réglementaires, à l’intérieur de l’école.

Qu’ils en déduisent que la prévenue a dès lors violé délibérément une obligation de surveillance constante comme le démontre son comportement le jour des faits corroborés par son attitude générale passée.

  • le Ministère Public a requis la confirmation de la décision de relaxe au regard de la loi du 10 juillet 2000.

  • la prévenue a sollicité la confirmation de la décision de même que le Préfet de la Seine Saint Denis.

III) Le texte de loi applicable tel qu’il résulte de la rédaction de l’article 121-3 du CP, loi du 10 juillet 2000.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Sur quoi : la Cour

Considérant que la loi nouvelle du 10 juillet 2000 qui a profondément modifié le contenu de la faute pénale d’imprudence ou de négligence susceptible d’être reprochée aux personnes physiques et qui contient des dispositions plus favorables au prévenu poursuivi pour homicide involontaire et blessures involontaires s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Considérant que la caractère indirect du lien existant entre la faute et le dommage n’est pas discuté en l’espèce.

Considérant dorénavant que l’article 121-3 al 4 du code pénal suppose la réunion d’éléments constitutifs nouveaux et non plus la seule constatation de l’existence d’un dommage en relation certaine avec une faute de négligence (ce que le Tribunal avait d’ailleurs exclu).

Considérant que la faute qualifiée de l’article 121-3 du CP est susceptible de revêtir deux formes de gravité inégales.

  • soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; impliquant dès lors que soient remplies trois conditions :

  • l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement.

  • la connaissance de cette obligation légale ou réglementaire par la personne poursuivie du fait de ses fonctions ou ses responsabilités personnelles.

  • son choix délibéré de ne pas la respecter.

Qu’à défaut de ne pas démontrer ces trois éléments la faute ne saurait être caractérisée.

  • soit en une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.

Que dès lors plusieurs conditions sont également cumulativement exigées ;

  • la démonstration de l’existence d’un comportement fautif caractérisé (manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles, accumulation d’imprudence ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée …).

  • l’appréciation de la faute « in concreto » (absence de diligences normales compte tenu du contexte).

  • la faute doit exposer autrui à un risque d’une particulière gravité donc mortel ou invalidant ainsi que son degré de probabilité élevé.

  • l’auteur de la faute doit avoir connaissance du risque ou à tout le moins se trouver dans l’impossibilité de l’ignorer au vue de ses constatations ou des informations dont il dispose appelant de sa part une action ou une abstention pertinente.

Considérant et supposant pour le raisonnement que soit établie :

  • la réalité d’une négligence en relation avec le dommage

  • l’existence d’une obligation particulière de sécurité définie avec précision en fonction de situations spécifiques.

  • le fait que par ses fonctions ou ses responsabilités, voire par simple bon sens, l’institutrice ne pouvait les ignorer ;

Faudrait-il encore démontrer le caractère manifestement délibéré de cette violation, non pas que l’auteur ait eu l’intention de créer un dommage mais la violation volontaire de la règle en étant conscient des conséquences potentielles de son indiscipline dans l’ignorance ou l’institutrice était des jeux dangereux (apparemment connus du père D112 et de certains enfants D 91 D 92) auxquels se livrait l’enfant dans sa classe depuis peu et pour lequel la mère bien qu’elle s’en défende dans ses écritures d’appel avait bien indiqué lors de l’enquête (D18) qu’ayant eu une occlusion il devait se rendre fréquemment aux toilettes en précisant l’avoir signalé à la maîtresse, ce qui était corroboré par les institutrices précédentes.

Qu’en définitive, Mme N. n’a pas commis de faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000 s’analysant comme un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles ou comme l’accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée par ailleurs nullement démontrée par les rapports d’inspection académique, son évolution de carrière et les tâches confiées, en étant de surcroît dans l’ignorance totale du risque que pouvoir encourir l’enfant ;

Qu’elle n’a pas davantage violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

Qu’en effet les dispositions de la loi du 18 septembre 1937 visées par les parties civiles (de même d’ailleurs que la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 énonçant dans son article 14 le principe de la responsabilité des enseignants pour « l’ensemble des activités scolaires des élèves ») ne contient aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité pénalement sanctionnée, les circulaires et le règlement intérieur dont il est fait état, étant quant à eux dépourvus de valeur réglementaire.

Que dès lors le délit n’est pas juridiquement constitué.

Que la confirmation de la décision s’impose.

Par ces motifs,

(…)

Déclare les appels recevables en la forme.

Au fond - confirme la décision entreprise ayant relaxé la prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes.

Sièg. : M. Garric, Prés. ;

Cons. : Mme Fontaine, et M. Renard Payen

Voy. le commentaire de Rémy Fontier, page 34 de ce numéro.

Même après avoir relaxé le juge pénal peut statuer sur la demande d’indemnisation

13

C.A. de Caen - - 5 décembre 2001 - n° 01/00320

14

Ecole élémentaire - Accident scolaire - Faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000(non) - Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement et pénalement sanctionnable(non) - Relaxe - Indemnisation des parties civiles.

15

En cause de : Mme B. C.

Le jugement :

Saisi de poursuites sur citation directe à l’audience du 8 mars 1999 par M. et Mme L., parties civiles, dirigées contre Mme B. C. épouse S.M. d’avoir à S.A., le 17 juin 1996, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort d’A.L. ;

Infraction prévue et réprimée par les articles 221-6 al. 1, 221-8 et 221-10 du Code Pénal ;

Le Tribunal Correctionnel du Havre, par jugement en date du 28 juin 1999, a déclaré la prévenue coupable de l’infraction et l’a condamnée à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

Sur l’action civile ledit Tribunal a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Mme Y.C. épouse M. et de M. P.B., a reçu Mme C. M. épouse L., M.L.L ;, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs P., M. et L., M. G.L., Mme P. U. épouse L. et Mme A. D. épouse B., a déclaré M. le préfet de la S.M. pris en sa qualité de représentant de l’État Français dont la responsabilité se substitue à celle de Mme S.M. en application de la loi du 5 avril 1937 responsable du préjudice subi par les parties civiles et l’a condamné à verser :

  • à Mme D.A. épouse B., 30.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

  • à Mme U.P. épouse L., 30.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

  • à M. L.G., 30.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

  • à Mme M.C. épouse L., 150.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

  • à M. L.L., 150.000 F à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

  • à M. L.L. et Mme M.C. épouse L. 45.700 F en réparation de leur préjudice matériel.

  • à M. L.L. et Mme M.C. épouse L., en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs :

  • en ce qui concerne P., 50.000 F sur en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

  • en ce qui concerne M., 50.000 F en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

  • en ce qui concerne L., 50.000 F en réparation de son préjudice moral et 1.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Les appels :

Appel a été interjeté par :

  • M. le Préfet de la S.M., le 7 juillet 1999

  • Mme B.C. épouse S.M., le 2 juillet 1999

  • M. le Procureur de la République, le 8 juillet 1999

  • M. B.P., le 12 juillet 1999

  • Mme C.Y. épouse M., le 12 juillet 1999

  • Mme D.A. épouse B., le 12 juillet 1999

  • M. L.G., le 12 juillet 1999

  • M. L.L., tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs P., M. et L., le 12 juillet 1999

  • Mme M.C. épouse L., tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, P., M. et L., le 12 juillet 1999

  • Mme U.P. épouse L., le 12 juillet 1999.

Par arrêt en date du 5 juin 2000, la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement sur l’action publique et, sur l’action civile, a confirmé le jugement en ses dispositions concernant la recevabilité de constitution de partie civile de Mme C.M., épouse L., de M. L.L. tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs P., M. et L., de Mme A.D. épouse B., de M. G.L. et de Mme P.U. épouse L., sur la réparation du préjudice moral des parties civiles, sur la réparation du préjudice matériel de M. et Mme L.L., l’a infirmé en ses autres dispositions relatives à la constitution de partie civile de Mme Y.C. épouse M. et de M. P.B. et à l’application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a reçu Mme Y.M. et M. P.B. en leurs constitutions de partie civile, a condamné M. le Préfet de la S.M., pris en sa qualité de représentant de l’État Français dont la responsabilité se substitue à celle de Mme S.M. en application de la loi du 5 avril 1937 à verser :

  • Mme C.Y. épouse M. 30.000 F en réparation de son préjudice moral,

  • M. B.P., 30.000 F en réparation de son préjudice moral et a débouté les parties civiles de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale et dirigée à l’encontre de M. le Préfet de la S.M. et de la Ville de S.A. Par déclaration en date du 6 juin 2001, Mme B.C. épouse S.M. a formé un pourvoi contre cette décision.

Par arrêt en date du 20 mars 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a annulé en ses seules dispositions pénales et civiles relatives à Mme C.B. épouse S.M. et à l’État, responsable par substitution à celle-ci l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen en date du 5 juin 2000 et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Caen.

Déroulement des débats :

L’affaire a été appelée en audience publique le 7 novembre 2001 avec les parties présentes ci-dessus nommées ;

Me L. et Me B.B.A. ont déposé des conclusions qui ont été aussitôt visées et versées au dossier ;

Mme Le Président a constaté l’identité de Mme B.C. épouse S.M., donné lecture de son casier judiciaire, des renseignements la concernant et du dispositif du jugement ;

Ont été entendus :

Mme le Président H., en son rapport ;

Mme B.C. épouse S.M. qui a été interrogée ;

Me B.B.A., en sa plaidoirie ;

M. S., en ses réquisitions ;

Me L., en sa plaidoirie ;

Me V., en sa plaidoirie ;

Mme B.C. épouse S.M. a eu la parole en dernier.

Puis la Cour a mis l’affaire en délibéré et informé les parties présentes qu’elle prononcerait son arrêt à l’audience publique du Mercredi 5 décembre 2001 à 14 h 00.

Et ce jour, mercredi 5 décembre 2001 à 14 h 00, la Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en audience publique l’arrêt suivant : prononcé par Mme H., Président, en présence de M. S., Substitut Général, assistés de Mme G., Greffier.

Motifs :

I. Sur l’action publique

Le 17 juin 1999, vers 10 h 20, A.L.(…), élève de CM à l’école élémentaire située à S.A. escaladait, lors de la récréation, le mur délimitant la cour et un terrain appartenant au domaine communal, puis accédait au toit-terrasse du bâtiment sanitaire de l’établissement scolaire, en utilisant une échelle se trouvant sur cette propriété, il faisait une chute d’une hauteur de 4 mètres environ à l’intérieur du bâtiment, sur le sol carrelé, passant au travers de l’un des trois skydomes installés sur la terrasse et destinés à faire pénétrer le jour dans les locaux.

Atteint d’un traumatisme cranio-encéphalique majeur, l’enfant décédait le jour même.

Les constatations et auditions permettaient d’établir les éléments suivants :

  • la hauteur du muret franchi par A.L. et permettant d’accéder au talus herbeux situé sur le terrain communal et jouxtant le bâtiment sanitaire variait entre 1.30 m et 1.73 m, la victime mesurant 1.40 m ;

  • sur ce talus, une échelle métallique d’une hauteur de 4 m se trouvait en appui contre le mur du bâtiment sanitaire et permettait d’accéder à la terrasse de ce bâtiment, cette échelle étant visible de la cour de récréation ;

  • sur ce même talus se trouvait couchée sur le sol contre le mur une échelle en bois d’une hauteur d’1.50 m ;

  • en haut de ce talus, sur un terrain communal, était installé un échafaudage de la commune contre le mur mitoyen avec l’immeuble « Le Kiosque » en vue de la réfection de ce mur ;

  • une fois le mur délimitant la cour de récréation et le terrain communal franchi, l’accès à la terrasse du bâtiment sanitaire était rendu possible, outre l’utilisation de l’échelle métallique, en allant jusqu’à l’extrémité du talus, une dizaine de mètres plus loin, à un endroit où, compte tenu de la pente du talus, le toit n’était plus qu’à 40 cm du sol ;

  • sur le mur du bâtiment sanitaire dans la cour de récréation et à proximité immédiate du toit était installé un panneau de basket ;

  • sur les toit des sanitaires était retrouvée une petite balle.

Les deux échelles appartenaient à la ville de S.A., et étaient utilisées pour accéder à l’échafaudage de ravalement précité, opération tampon destinée à n’être effectuée qu’au gré des disponibilités des deux maçons de la commune, commencée en mars 1994 et interrompue depuis avril 1994.

Par arrêt définitif de la Cour d’Appel de Rouen en date du 5 juin 2000, M.P.L., directeur des services techniques de la ville de S.A., a été déclaré coupable d’homicide involontaire et pénalement condamné par application de l’article 121-3 du Code Pénal en sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000, aux motifs que, même si le toit était également accessible par la partie haute du talus, en laissant sans surveillance durant plus de deux ans un chantier situé sur un domaine communal jouxtant le périmètre scolaire et en omettant de donner aux maçons des instructions précises pour le rangement des échelles, hors de portée des élèves alors que l’accessibilité du toit était nécessairement connue de tous, ainsi qu’en s’abstenant d’informer la directrice de l’école de ces travaux et de la présence des échelles, objets de curiosité et incitatifs, alors qu’il connaissait suffisamment les lieux et les dangers qu’engendrait leur configuration et donc les risques encourus, il avais commis des imprudences et négligences en relation de cause à effet avec l’accident.

L’école élémentaire d’I., dont Mme C.B. épouse S.M. était la directrice depuis 1992, comprenait dix classes regroupant 263 élèves ; lors de l’accident, la surveillance de la récréation de l’intégralité de ses élèves était confiées à deux institutrices ; Mme S.G. épouse C. et Mme S.T. épouse L.B.N.

L’accident survenait en fin de récréation, après le premier coup de sifflet, alors que les institutrices s’étaient déplacées vers le préau pour veiller à ce que les élèves se mettent en rang en ce lieu, avant de regagner leurs salles de classe avec leurs instituteurs respectifs, et qu’à partir de ce mouvement dans la cour, elles n’avaient plus de vue sur le talus herbeux à cause de l’angle mort formé par l’avancée du bâtiment.

Il était procédé à l’audition de trois enfants :

  • K.F. déclarait qu’A. et B.L. avaient l’habitude de monter sur la terrasse à l’aide de l’échelle métallique qu’ils appliquaient contre le toit, qu’ils montaient et descendaient, restant peu de temps sur le toit afin que les maîtresses ne les remarquent pas, que lui-même y montait parfois pour aller y chercher des balles, qu’en mai 1996, un jour où il était en leur compagnie sur le talus herbeux, il avait reçu l’échelle sur le dos alors qu’A.L. tentait de monter sur le toit à l’aide de l’échelle qui avait glissé et que le 17 juin, pendant la récréation, A.L. et B.L. étaient montés sur la terrasse et descendus à l’aide de l’échelle,

  • B.L., tout en contestant être monté sur la terrasse le 17 juin, indiquait qu’en fin de récréation, après le premier coup de sifflet, A.L. s’y était rendu, à l’aide de l’échelle qui était posée à même le sol, qu’il avait relevée et appuyée contre le toit et l’avait invité à le suivre mais qu’il avait refusé. Il ajoutait qu’en règle générale, lorsqu’une balle s’égarait sur la terrasse, il fallait demander l’autorisation de l’enseignant en charge de la récréation pour s’y rendre. Celui-ci surveillait alors l’élève qui accédait au toit en se rendant à l’extrémité du talus, à l’endroit où il était accessible à 40 cm du sol,

  • E.D. déclarait que les garçons se rendaient souvent sur la terrasse pour y récupérer leurs balles de tennis en mousse et que les instituteurs de service acceptaient qu’ils s’y rendent tout en les surveillant. Elle indiquait qu’elle avait constaté la présence de l’échelle métallique sur le talus herbeux contre le mur avant Noël, un jour où elle s’était elle-même rendue sur ce talus pour y récupérer une balle, et que les garçons utilisaient cette échelle pour accéder à la terrasse.

Les auditions de plusieurs voisins, parents d’élèves et anciens élèves, notamment de M.H., confirmaient de manière précise et circonstanciée les déclarations des trois enfants sur le caractère habituel de l’accès au toit du bâtiment sanitaire, l’un d’eux précisant que cette pratique, dont le caractère interdit était connu de tous, était déjà en vigueur lorsqu’il fréquentait l’école entre 1961 et 1967.

Entendu devant le Tribunal, M. P.L., instituteur de la victime, déclarait qu’il avait déjà autorisé des élèves à se rendre sur le toit sous sa surveillance pour récupérer des balles et qu’ils y accédaient dans ce cas par le talus. Mme C.B, Mme J.C. et M. G.J., autres enseignantes, indiquaient qu’il arrivait que des élèves franchissent le muret et aillent sur le talus. De leur témoignage il résultait que les instituteurs savaient qu’il était possible d’accéder à la terrasse du bâtiment des sanitaires par le talus. Mme C., institutrice dans l’école depuis 1971, déclarait, par ailleurs que le 17 juin à 8 h 30, à son arrivée à l’établissement, elle avait constaté, pour la première fois, la présence de l’échelle adossée au bâtiment abritant les sanitaires et qu’elle en avait informé la directrice, Mme S.M., qui lui avait seulement répondu qu’elle préviendrait les services techniques.

Les deux institutrices chargées ce jour-là de la surveillance de la récréation, en fonctions dans cette école depuis septembre 1995, ont déclaré, ce qui a été confirmé par Mme S.M. et plusieurs collègues, que conformément aux directives reçues, elles s’étaient, durant la récréation, déplacées dans la cour au milieu des élèves, et en particulier à proximité du mur de l’école maternelle, ce qui permettait d’avoir une vue sur l’ensemble de la cour et notamment sur le talus.

Elles ont indiqué, par ailleurs, qu’elles n’avaient jamais autorisé des élèves à accéder sur la terrasse, qu’elles n’avaient jamais vu d’élèves en cet endroit, ignoraient qu’ils y montaient et qu’il leur était simplement arrivé d’autoriser l’un ou l’autre à se rendre sur le talus, sous leur surveillance, pour récupérer une balle. Elles ont précisé qu’elles n’avaient pas vu d’échelle apposée contre le mur pendant la récréation. Elles ont estimé n’avoir commis aucune faute dans la surveillance de la récréation et affirmé qu’affecter deux instituteurs à cette tâche était insuffisant au regard du nombre d’issues à surveiller : toilettes, préau avec deux escaliers conduisant aux étages, muret, portail d’entrée, accès entre les cours des grands et des petits.

Par arrêt définitif de la Cour d’Appel de Rouen en date du 5 juin 2000, Mmes C. et L.V.N. ont été relaxées du chef d’homicide involontaire aux motifs qu’il n’était pas établi à la charge de ces deux institutrices la preuve d’un négligence, d’une imprudence ou d’un manque de vigilance dans la surveillance des élèves au cours de la récréation.

Mme S.M. conclut à la réformation du jugement et à la relaxe aux motifs qu’elle n’a commis aucune faute d’imprudence ou de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité telle que prévue par la loi ou le règlement, subsidiairement, qu’aucune faute ou violation des règlements telles que prévues par l’article 121-3 du Code Pénal en sa rédaction, issue de la loi du 10 juillet 2000, n’est établie à son encontre.

Aux termes de l’article 121-3 du Code Pénal en sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000, applicable en la cause, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Cette faute s’analyse comme un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles ou comme l’accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée.

En l’espèce, Mme S.M. n’a pas causé directement le dommage.

Il lui est précisément reproché, d’une part de ne pas avoir signalé à la Mairie l’accessibilité de fait de la terrasse des sanitaires, et le danger potentiel qui en résultait pour des élèves, en raison de la configuration des lieux, d’autre part un manquement dans l’organisation de la surveillance des élèves au cours des récréations.

Concernant le premier grief, Mme S.M. a toujours déclaré, et maintient devant la Cour, n’avoir jamais constaté elle-même que les enfants accédaient au toit du bâtiment des sanitaires, a affirmé que personne ne l’avait jamais informée de cette pratique qu’elle ignorait, notamment lors des conseils d’école et de maîtres, que de ce fait, elle n’avais jamais attiré l’attention de la Mairie sur l’accessibilité de la terrasse et donc du danger susceptible d’en résulter, que, si elle ne méconnaissait pas la présence d’un échafaudage en haut du talus herbeux, elle ignorait, en revanche, la présence d’échelles, que, par ailleurs, tout dépassement du périmètre autorisé - soit les limites de la cour de récréation - était interdit par le règlement intérieur.

Il résulte du dossier les éléments suivants :

  • une note de service du 7 mars 1984 avait été adressé aux préfets et aux recteurs, attirant leur attention, à la suite d’un accident mortel survenu à une élève jouant sur une terrasse comportant un skydome, inaccessible par destination, mais en fait facilement accessible, sur la nécessité de vérifier le caractère réellement inaccessible des toitures-terrasses, et dans le cas contraire, de faire procéder à des travaux de sécurité ;

  • une note de service en date du 24 avril 1990, connue de Mme S.M., relative à la sécurité et à la surveillance des élèves, recommandait aux directeurs d’école de se préoccuper de toutes les questions touchant à la sécurité des enfants et, éventuellement, d’informer par écrit les services municipaux des anomalies qu’ils pourraient constater ;

  • dans l’école fonctionne le conseil d’école qui se réunit une fois par trimestre, où siègent, outre le directeur, les maîtres et les représentants de l’Éducation Nationale, des représentants municipaux et les représentants des parents d’élèves, vote sur proposition du directeur, le règlement intérieur aux termes duquel la surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité constamment assurée, en tenant compte notamment de l’état de la distribution des locaux ;

  • ce conseil donne tous les avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école, notamment sur la protection et la sécurité des enfants dans la cadre scolaire ;

  • aux termes du règlement intérieur, applicable dans cette école, régulièrement affiché et distribué aux parents : « le périmètre autorisé est constitué par les limites de la cour de récréation. Tout dépassement de ces limites est formellement interdit et sera sanctionné ».

Or il est établi, par la production des procès-verbaux de la commission de sécurité des 7 février 1991 et 27 janvier 1994, dont les membres ont visité les lieux dans leur intégralité, des procès-verbaux des conseils d’école réunis entre le 14 décembre 1991 et le 16 mars 1996, et par les témoignages, notamment ceux des directrices antérieures, qu’il n’a été donné aucune suite à la note du 7 mars 1984, et que jamais la question de l’accessibilité à la terrasse et des dangers potentiels de cette situation n’a été abordée, ni par la commission de sécurité, ni par les conseils d’école, ni par les conseils de maîtres, alors que dans tous les procès-verbaux produits sont évoqués d’autres projets de travaux ou d’autres questions de sécurité, ni par les parents d’élèves.

Par ailleurs, si certains enfants étaient autorisés à se rendre, sous la surveillance de l’instituteur, en longeant le talus, sur le toit-terrasse pour récupérer un ballon, Mme S.M., comme d’autres institutrices ou d’anciennes directrices, a toujours déclaré ignorer que certains enfants s’amusaient à échapper à la surveillance des maîtres pour se rendre sur le talus, en passant par l’extrémité accessible, et a fortiori en se servant d’une échelle.

M.H. a précisé que son fils lui avait révélé ce fait postérieurement à l’accident et Mme K., mère d’élève, ayant personnellement constaté la présence d’enfants sur le toit-terrasse a déclaré n’en avoir parlé à aucun membre du corps enseignant.

Enfin, la présence - hors périmètre scolaire - des échelles n’avait pas été signalée par la Mairie à Mme S.M., aucun instituteur n’en connaissait l’existence, et la déclaration de Mme C., qui affirme l’avoir fait remarquer le matin-même à la directrice, ne peut être retenue, alors qu’elle est en contradiction avec l’ensemble des témoignages recueillis, notamment ceux des deux institutrices chargées de la surveillance de la récréation, et de B.L., qui a précisément décrit la manœuvre opérée par A. pour relever l’échelle.

Il est ainsi établi qu’en raison de la configuration des lieux et de la connaissance commune qu’en avaient les instituteurs, que Mme S.M. ne pouvait méconnaître l’accessibilité de fait de la terrasse à l’extrémité du talus, et les intrusions ponctuelles d’élèves à la recherche de ballons, sous la surveillance des instituteurs. Cependant il n’est pas démontré qu’elle ait eu connaissance, avant l’accident, des jeux initiés par des élèves désobéissants qui, échappant à la surveillance des instituteurs, se rendaient sur le toit-terrasse en passant hors périmètre scolaire, par l’extrémité du talus ou en utilisant des échelles.

Concernant le deuxième grief, Mme S.M. a déclaré que l’organisation de la surveillance de la récréation était la même depuis de très nombreuses années, que lors de l’accident, elle n’était qu’une institutrice chargée d’école et ne pouvait prendre de décision personnelle mais seulement exécuter la décision du conseil des maîtres, qui avait estimé suffisant de confier la surveillance des 263 élèves à deux instituteurs, et que l’accident n’était dû qu’à un manque de vigilance et d’attention des deux institutrices, à la surveillance desquelles l’enfant a échappé.

Eu égard à l’autorité de la chose jugée s’attachant aux dispositions de l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 5 juin 2000, il est définitivement jugé que les deux institutrices n’ont commis aucune faute dans la surveillance des élèves au cours de la récréation.

Aux termes de la note de service précitée du 24 avril 1990, il est indiqué que l’organisation du service de surveillance doit être effectuée en tenant compte de l’importance du groupe d’élèves présents, de la configuration et de l’état des lieux afin que la vie des élèves ne puisse en aucun cas être mise en danger.

Par ailleurs, aux termes des décrets du 24 avril 1989 relatifs aux directeurs d’école et du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, et instituant un conseil des maîtres, celui-ci n’émet qu’un avis sur l’organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l’école.

En l’espèce, alors qu’il n’existe pas de normes fournies par l’Inspection Académique pour la surveillance des cours, l’organisation des services de récréation était arrêtée conformément à l’avis des maîtres, sans objection de quiconque, selon des modalités en vigueur depuis plus de 20 ans sans qu’aucun accident ne se soit produit, et identique aux usages dans la plupart des écoles du H.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il doit être considéré que Mme S.M. n’a pas commis de faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000.

Mme S.M. n’a pas davantage violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; en effet les textes susvisés énonçant le principe de respect des règles de sécurité ne contenaient aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité pénalement sanctionnée.

À supposer, pour les besoins du raisonnement, qu’elle ait commis une faute caractérisée ou ait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, il faudrait encore démontrer qu’elle ne pouvait ignorer la particulière gravité du risque auquel elle exposait autrui et dont elle avait personnellement conscience.

Or, malgré la multiplicité et la diversité des organes de surveillance et de contrôle, de la fréquence de leurs interventions, personne ne s’est jamais interrogé, ni sur la dangerosité des lieux, ni sur l’organisation de la surveillance de la cour, et les témoins des faits ne les ont pas signalés, les langues ne s’étant déliées qu’après l’accident.

Au vu de l’ensemble des éléments ci-dessus analysés, l’infraction visée à la prévention n’est pas établie à l’encontre de Mme S.M.

En conséquence, le jugement entrepris sera réformé et Mme S.M. sera relaxée des fins de la poursuite.

II. Sur l’action civile

Il sera statué en application de l’article 470-1 du Code de Procédure Pénale.

1) Sur la responsabilité

Directrice de l’école, présente quotidiennement sur les lieux, et alors qu’elle ne pouvait ignorer l’accessibilité de fait du toit-terrasse, Mme S.M. aurait dû attirer l’attention de la Mairie sur ce danger potentiel.

De même, en raison de la configuration des lieux, et notamment de la multiplicité des accès à surveiller, Mme S.M. aurait dû s’opposer à l’avis du conseil des maîtres favorable au maintien de deux instituteurs pour surveiller 263 élèves, et mettre en œuvre des mesures destinées à assurer une efficacité renforcée de la surveillance, notamment en augmentant le nombre des surveillants présents dans la cour.

En s’abstenant d’aviser la Mairie, et en laissant perdurer une surveillance habituelle insuffisante, Mme S.M. a commis une faute de négligence engageant sa responsabilité civile.

En application de la loi du 5 avril 1937, la responsabilité de l’État se substitue à celle de Mme S.M.

2) Sur les préjudices

M.L.L. et Mme C.M. épouse L., parties civiles appelantes, sollicitent personnellement 250.000 F chacun à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 45.700 F en remboursement de frais d’obsèques.

M.L.L. et Mme C.M. épouse L. parties civiles appelantes, sollicitent en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs M. et L. 120.000 F pour chaque enfant à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral.

M. P.L, partie civile appelante, sollicite 120.000 F de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral.

M. G.L., Mme P. U. épouse L., Mme Y. C. veuve M., M. P.B., Mme A. D. épouse B., parties civiles appelantes, sollicitent 80.000 F chacun de dommages intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Les Consorts L., M. et B., parties civiles unies d’intérêts sollicitent 5.000 F sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

A.L., âgé de 10 ans et demi, vivait en bonne entente familiale au domicile de ses parents, en compagnie de ses trois frères et sœur.

Son décès est survenu dans des circonstances dramatiques.

Les frais d’obsèques sont intégralement justifiés.

Au vu des ces éléments, les préjudices subis par M. et Mme L., ses parents, P., M. et L.L, ses frères et sœur, M. et Mme G.L. et Mme B., ses grands-parents, ont été exactement appréciés et les dispositions civiles du jugement seront donc conformes sur ce point.

Après leur divorce, prononcé le 8 mai 1969, les parents de Mme L. s’étaient remariés respectivement le 10 septembre 1971 (M. M., décédé le 26 août 1997) et le 25 février 1972 (Mme A.D.), soit très antérieurement à la naissance d’A., et il résulte des pièces produites qu’il entretenait avec Mme Y. C. veuve M. et M. P.B. des relations de petit-fils à grands-parents.

En conséquence, les dispositions civiles du jugement seront réformées de ce chef et il sera alloué à Mme M. et à M. B. une somme de 30.000 F chacun en réparation de leur préjudice moral.

S’agissant des demandes formulées sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, seul l’auteur d’une infraction peut être condamné au paiement des frais visés au dit article. Les parties civiles ne sont donc pas fondées à solliciter la condamnation du Préfet de S.M. en sa qualité de représentant de l’État substitué à Mme C.S.M. sur le fondement de cet article.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ses dispositions relatives à l’application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale et les parties civiles déboutées de leur demande formulée de ce chef devant la Cour.

Par ces motifs

La Cour

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l’égard de toutes les parties ;

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2001 ;

Reçoit les parties en leurs appels ;

Vu les articles 121-3, 221-6 al. 1, 221-8 et 221-10 du Code Pénal ;

Réforme le jugement entrepris en ses dispositions concernant Mme C. B. épouse S.M. ;

Relaxe Mme S.M. des fins de la poursuite ;

Vu les articles 470-1 du Code de Procédure Pénale et la loi du 5 avril 1937 ;

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions concernant la réparation des préjudices de M. L.L. et Mme C.M. épouse L. personnellement en qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs M., L., de M. P.L., de M. G.L et Mme P.U. épouse L. et de Mme A.D. épouse B.

Réforme le jugement en ses autres dispositions relatives à l’action civile ;

Reçoit Mme Y.C.veuve M. et M. P.B. en leurs constitutions de partie civile ;

Condamne M. le Préfet de la S.M., pris en sa qualité de représentant de l’État Français, à verser à Mme Y.C. veuve M. et à M. P.B., parties civiles, 30.000 F chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

Déboute les parties civiles de leurs demandes en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale à l’encontre de M. le Préfet de S.M.

Prés. : Mme Holman

Cons. : Melle Bodelot et M. Cadin

Voyez le commentaire de Rémy Fontier, page 34 de ce numéro.

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  4. Surveillance scolaire sous contrôle pénal
  5. Même après avoir relaxé le juge pénal peut statuer sur la demande d’indemnisation

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 6/2002 (N° 216), p. 53-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-6-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.216.0053


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