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Journal du droit des jeunes

2002/6 (N° 216)


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L’apparition d’un droit de la personne est assez récente. Ce n’est qu’en 1970 qu’une loi - la loi du 17 juillet 1970 - a introduit dans le Code civil que « chacun a droit au respect de sa vie privée » (art 9). Depuis, il s’est peu à peu imposé. La Convention européenne des droits de l’homme souligne dans son article 2 « la primauté de l’être humain sur le seul intérêt de la société et de la science ». Tout récemment, toute une série de lois (voir encart 1) vient restaurer la place de la personne dans les institutions comme sujet de droit. La loi du 6 juin 1984 sur le droit des familles était un texte prémonitoire qui sera suivi de la Convention des droits de l’enfant (20 novembre 1989), puis de la loi du 20 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et récemment la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.

La personne sujet de droit

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Les anciens textes, comme la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, ou la loi du même jour d’orientation en faveur des personnes handicapées, mentionnaient les besoins à satisfaire. Mais tout ce qui vit, les animaux et même les plantes, a des besoins. Seule la personne humaine a des droits. L’esclave qui n’était pas une personne, avait des besoins, voire des devoirs, mais n’avait pas de droits. L’accès au droit c’est le passage « de l’esclave au citoyen ».

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Ces lois sont la traduction normative de propositions faites par de nombreux rapports officiels demandés ces dernières années par les gouvernements successifs (encart 2). Dans l’un d’entre eux intitulé « Couple, filiation et parenté aujourd’hui, le droit face aux mutations de la famille et de la parenté » (Editions Odile Jacob 1998) Irène Thery relevait trois grandes transformations récentes qui affectent la famille et les institutions,

  • une transformation des références : l’individualisation. L’individu devient la véritable cellule de base de la société et non plus le groupe ;

  • une transformation des normes : la privatisation. La norme collective est dévaluée au profit de l’autonomie et de l’authenticité individuelles ;

  • une transformation des modèles : la pluralisation. c’est le passage de la famille aux familles.

C’est dans cette volonté de donner la place première à l’individu, comme personne, acteur de son histoire, que s’articulent et se complètent les lois récentes. Elles procèdent de la même philosophie :

  • affirmer la place prépondérante de la personne dans les institutions sociales et médico-sociales : c’est la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (I),

  • reconnaître les droits du malade dans le système de soin (loi du 4 mars 2002) sur les droits des malades (II),

  • développer les droits de l’enfant dans sa famille : loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale (III),

  • aménager les droits des parents et du mineur dans les procédures d’assistance éducative : décret du 15 mars 2002 (IV)

I - Une action sociale centrée sur la personne

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La loi du 30 juin 1975 était une loi sur les institutions sociales et médico-sociales. C’était l’action sociale « instituée », c’est à dire installée. Tout l’équipement était pensé à travers la logique des services et non à partir des attentes de la personne.

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C’est ainsi qu’il y avait deux grands secteurs : le sanitaire et le social.

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Le sanitaire c’était la loi de 1970, le social la loi de 1975. Mais les usagers ne sont ni des cas sanitaires ni des cas sociaux : ce sont des personnes avec leur souffrance qui n’entrent parfois dans aucune catégorie ; ou dans plusieurs.

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Aussi ce dispositif s’est peu à peu montré inadapté à certaines évolutions : la décentralisation en 1982, la mise en place d’autres modes de prises en charge dites innovantes, l’émergence d’un droit de la personne, la place des familles depuis la loi du 6 janvier 1984. Il a été partiellement amendé au cours de ce quart de siècle : une loi de 1985 y introduira les conseils d’établissement ; des structures intermédiaires, des lieux de vie sans statut, des établissements à double tarification et des services de soins et d’accompagnement à domicile se créeront dans les espaces législatifs vacants.

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Aussi, un rapport de l’IGAS en 1995 proposera une réforme de cette loi, lancée par Jacques Barrot en 1996, qui aboutira au vote définitif le 19 décembre 2001 et à la promulgation le 2 janvier 2002 de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale.

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Cette loi donne une définition de l’action sociale centrée sur la personne et non plus sur l’institution (c’est à dire les murs), « promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, prévenir les exclusions et à en corriger les effets » (art. L116-1 Code de l’action sociale et des familles).

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Nouveau : l’action sociale repose sur une évaluation continue non seulement de besoins mais « des attentes des membres de tous les groupes sociaux ». C’est à dire que leur parole devra être entendue.

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Signalons au passage que le Code n’emploie plus le terme « usager » (qui demeure cependant dans les titres de section). Parler d’usager c’était encore définir la personne en fonction du service. On est des citoyens autonomes avant d’être un usager potentiel d’un service public ou privé. Ce service met à disposition des prestations en terme d’offre de services.

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Cette loi apporte un renforcement du droit des personnes prises en charge (1) La mise en place d’une recherche de qualité (2) et un contrôle administratif renforcé (3).

1 - Le droit des personnes

Des principes

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L’article L. 311-3 garantit l’exercice des droits et libertés individuels à toute personne prise en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En droit, celui qui garantit, c’est-à-dire qui se porte garant doit assurer la défaillance du prestataire. Cela veut dire clairement que des recours en dommages et intérêts pourront être engagés par le bénéficiaire ou par les associations de défense. Contre qui ? Contre celui qui avait le pouvoir et le devoir d’assurer l’effectivité de ces droits à savoir l’organisme gestionnaire et l’administration chargée du contrôle (État ou département suivant le cas). Que chacun y prenne garde, nous n’y manquerons pas. La loi énumère huit droits (7 à l’article L. 311-3 et 1 à l’article L. 311-9.

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« Art. L 311-3. L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

  1. Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

  2. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;

  3. Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;

  4. La confidentialité des informations la concernant ;

  5. L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

  6. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;

  7. La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. »

L’article L. 311-9 ajoute le droit à une vie familiale pour les personnes handicapées et les personnes en difficulté sociale.

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Sans doute ces dispositions ne sont pas toutes nouvelles, mais c’est la première fois qu’elles sont affirmées avec cette netteté. Leur mise en œuvre concrète et réelle entraînera nécessairement des modifications dans les modalités de prise en charge.

Des moyens

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Mais proclamer des droits sans en prévoir les moyens serait purement incantatoire. La loi du 2 janvier 2002 impose « afin de garantir l’exercice effectif de ces droits » l’élaboration de quatre documents, la mise en place de deux instances et la possibilité de sanctions.

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Les documents remis obligatoirement à chaque personne prise en charge sont :

  • le livret d’accueil remis à la personne ou à son représentant légal ;

  • une charte des droits et libertés, arrêtée par les ministres compétents ;

  • le règlement de fonctionnement qui précise les règles de la vie collective ;

  • un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge élaboré avec la participation de la personne accueillie ou son représentant légal. Il s’agit donc, par définition, d’un document contractuel, comportant des engagements réciproques, acceptant la négociation et mettant le bénéficiaire en position d’acteur.

Les instances

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Deux instances sont prévues par la loi :

  • L’article L. 311-5 instaure un médiateur. En effet selon, « l’art. L. 311-5. - Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État. »

    On peut regretter le contrôle sur les médiateurs qui révèle une certaine frilosité. Les partisans de la liberté auraient-ils peur de la liberté ? On aurait pu l’ouvrir plus largement aux associations déclarées, comme aux syndicats.

  • L’article L. 311-6 instaure un Conseil de la vie sociale ou d’autres formes de participation. Le Conseil de la vie sociale remplace le Conseil d’établissement instauré par la loi du 3 janvier 1985, (décret du 31 décembre 1991), encore timidement mis en place après dix ans d’obligation…

Les sanctions

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Il n’y a pas d’obligation sans sanction. Ce qui est nouveau ce sont les sanctions prévues par la loi.

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Le fait de ne pas établir et remettre ces documents peut faire l’objet de contravention comme en matière de commerce.

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Ces infractions peuvent être constatées par les fonctionnaires habilités par le Ministre chargé de l’économie, mais aussi par les inspecteurs des Affaires sanitaires et sociales qui seront désormais assermentés et pourront dresser des procès verbaux (art. L. 313-13).

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Il fallait aussi protéger les salariés qui témoignent de mauvais traitements institutionnels. L’article 48 de la loi introduit un article L. 313-24 qui prévoit une protection dans le sens de ce que nous avons nous-mêmes proposés (voir Journal du droit des jeunes n° 186 - juin 1999, p. 8)

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Ce texte reprend les dispositions que la loi de lutte contre les discriminations avait introduites dans un article L. 315-14 désormais abrogé.

2 - La qualité des services

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Une recherche de qualité est imposée par la nouvelle loi, elle s’exprimera à partir de la mise en place d’un projet d’établissement.

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« Art. L. 311-8. - Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »

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L’évaluation devient obligatoire, sous deux formes : une auto-évaluation au regard des procédures, de référence et de recommandation de bonnes pratiques professionnelles validées, voire élaborées, par un Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, dont les résultats seront communiqués tous les cinq ans à l’autorité l’ayant délivré. Et d’autre part une évaluation par un organisme extérieur. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l’action sociale. L’évaluation externe est effectuée au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.

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Il faudra veiller que ces évaluations techniciennes et professionnelles donnent une large place aux personnes directement concernées.

3 - Un contrôle administratif renforcé

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La loi du 2 janvier 2002 renforce les contrôles administratifs : les schémas deviennent opposables ; les autorisations ne sont plus définitives, mais à durée déterminée (15 ans avec évaluation tous les cinq ans).

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La loi du 2 janvier 2002 offre un dispositif cohérent : les prestations sont organisées autour de la personne, de ses besoins et de ses attentes. Elles doivent être personnalisées, respecter sa vie privée, son intimité, mais aussi son libre choix et rechercher son consentement éclairé et l’accès à toutes les informations le concernant

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Cette promotion du droit des personnes se traduit par une contractualisation des rapports, à travers notamment le contrat de séjour qui comporte des engagements réciproques. Des moyens sont prévus pour rendre le dispositif plus lisible et instaurer des espaces de négociation.

II - Un système de santé qui donne une nouvelle place au client (appelé de façon réductrice « le malade »)

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La loi n° 2002 - 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé donne aussi une nouvelle place à la personne.

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Nous ne commenterons pas la déclaration d’irresponsabilité du médecin du fait du handicap de naissance introduit sous la pression du corps médical en début de ce texte [1][1] Voir sur ce sujet l’excellent article de Marie-Jo Maerel,... pour mettre fin à la jurisprudence de l’arrêt Perruche ; c’est un autre débat sur lequel nous sommes en total désaccord avec le législateur et ceux qui l’ont actionné. Rappelons que la Haute Cour avait estimé « que le respect effectif, et pas seulement théorique, de la personne passait par la reconnaissance de l’enfant handicapé en tant que sujet de droit autonome et que devait être reconnu son droit propre à bénéficier d’une réparation du préjudice résultant de son handicap - et uniquement de celui-ci - de façon à lui permettre de vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine »[2][2] Rapport 2000 de la Cour de Cassation - publié en 2001 ;....

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Mais nous saluons le chapitre « Droit de la personne » qui affirme le droit au respect de la dignité, au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (art. L. 1110-2 et L. 1110-4 du Code de la santé publique). Bien sûr cela allait sans dire, mais tous ceux qui ont un jour été hospitalisés savent que c’est loin d’être réalisé aujourd’hui.

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Par ailleurs désormais « Toute personne à le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information est délivrée au cours d’un entretien particulier. Elle ne fait pas obstacle à la volonté d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic.

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Un accès au dossier est désormais directement possible.

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« Art. L. 1111-7. - Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

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« Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

38

« La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

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« À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.

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« Sous réserve de l’opposition prévue à l’article L. 1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

41

« En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 1110-4.

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« La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. »

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La loi de 1978 est modifiée pour permettre l’accès direct aux informations médicales.

III - Place de l’enfant dans sa famille

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L’ancien droit de la famille était davantage un droit de la parenté qu’un droit de la filiation.

45

L’émergence récente d’un droit de l’enfant, consacré par la Convention internationale de 1989 a exigé diverses modifications législatives. Suite au rapport Irène Thery et au rapport Dekeuwer-Défossez, Ségolène Royal a soutenu une réforme de l’autorité parentale consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.

a - La nouvelle finalité de l’autorité parentale

46

L’article 371 du Code civil précise que « l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». Cette affirmation, inchangée depuis le Code de 1804, qui reprenait lui-même le décalogue (« Tes père et mère honoreras »), reste bien sûr d’actualité, mais il n’était écrit nulle part que la réciproque s’imposait.

47

La loi du 4 mars 2002 donne une nouvelle définition de l’autorité parentale et de sa finalité et introduit la nécessité du respect de l’enfant par ses parents.

48

La nouvelle loi (art. 371-1 du Code civil) pose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et père jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

49

Enfin, il est précisé que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Jusqu’ici, l’avis du mineur devait être recueilli quel que soit son âge dans les rapports avec l’aide sociale à l’enfance, s’il était capable de discernement dans les procédures judiciaires, mais rien n’était imposé pour les parents. Certes, il n’y a pas de sanction, mais la loi n’a pas pour seule arme la punition, elle agit aussi en définissant des normes.

50

Ces dispositions seront lues aux parents lors de l’acte solennel de reconnaissance qui a été instauré (nouvel art. 62 du Code civil).

b - L’égalité des filiations

51

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale tend à rendre plus lisible le principe de l’égalité entre tous les enfants et l’égale responsabilité entre le père et la mère quel que soit leur statut de couple. Auparavant, les règles relatives à l’autorité parentale étant définies dans des conditions spécifiques pour les parents mariés, les parents divorcés et les parents concubins séparés.

52

La nouvelle loi instaure un droit commun de l’autorité parentale, en regroupant au sein d’un chapitre unique du Code civil l’ensemble des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

53

Il s’applique à tous les enfants quelles que soient les circonstances de la naissance et à tous les parents quel que soit leur statut de couple. La séparation laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l’égard de leurs enfants.

54

L’article 373-2 du Code civil prévoit en effet que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » :

  • la condition de communauté de vie est supprimée pour les parents non mariés qui exercent automatiquement l’autorité parentale dès lors qu’ils ont tous deux reconnus l’enfant dans la première année de sa naissance ;

  • la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents en cas de séparation est introduite dans le Code civil ;

  • le juge peut rendre toute mesure permettant de garantir l’effectivité et la continuité du lien de l’enfant avec ses deux parents ;

  • des assouplissements sont prévus pour favoriser et donner toute leur force aux accords négociés entre les parents (exécution en nature de l’obligation alimentaire, déductibilité fiscale des pensions alimentaires fixées à l’amiable, l’enfant devient ayant droit de ses deux parents pour la sécurité sociale…).

c - Harmonisation des droits des enfants légitimes naturels et adultérins

55

L’article 9 de la nouvelle loi introduit dans le Code civil un art. 310-1 selon lequel « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».

56

Depuis la loi du 3 janvier 1972, il n’y a plus d’enfants dits « adultérins ».

57

Aujourd’hui, il n’y a plus d’enfants légitimes ou naturels. La loi du 3 décembre 2001 avait supprimé la discrimination de l’enfant conçu hors mariage face à l’héritage, discrimination pour laquelle la France avait été condamnée par la Cour européenne.

58

Il y a désormais des enfants qui entrent à égalité dans la famille de chacun de leurs deux parents, lesquels exercent l’autorité parentale à parité.

d - Des relations garanties avec les tiers

59

L’ancien article 371-4 disposait que « les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. À défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales ».

60

En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non ».

61

Le nouvel article 371-4 précise que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit ».

62

On voit le retournement : on passe d’un droit de l’adulte à un droit de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans la perspective de reconnaître l’enfant comme sujet de droit. De plus le nouveau texte est plus large et permet au juge, « si tel est l’intérêt de l’enfant » de fixer « les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non », là où l’ancien texte ne prévoyait que droit de correspondance ou de visite.

e - Le droit d’accès aux origines

63

Une autre loi, la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État aménage des possibilités pour l’enfant adopté ou pupille de l’État d’accéder à la connaissance de son origine. Cette loi ne crée pas un droit d’accès, puisqu’il dépend toujours du seul bon vouloir de l’adulte de laisser son identité lors de l’accouchement et d’autoriser sa transmission à l’enfant qui le demande.

64

Mais ce texte prévoit tout un dispositif d’information de la mère sur l’importance pour toute personne de connaître son origine, de recueil sous pli fermé de renseignements sur elle et sur le père, et d’information sur la possibilité ultérieure de lever le secret.

65

Elle met en outre en place un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

66

Même si connaître son origine et son identité n’est toujours pas un droit de l’enfant, le projet de loi soutenu par Ségolène Royal constitue une avancée. Pour avoir participé à divers débats en commissions parlementaires et avoir mesuré les résistances, nous pensons qu’il était difficile aujourd’hui d’aller plus loin.

67

Comme dans la loi sur les droits des malades et sur instigation du même parlementaire, la loi a prévu que l’accès aux origines « ne fait naître ni droit, ni obligation à la charge de qui que ce soit ». Nous avons souvent écrit (voir Enfant de personne avec Geneviève Delaisi, aux éditions Odile Jacob) que le secret protégeait surtout les pères défaillants. Nous en avons un nouvel aveu criant.

IV - Place des parents et du mineur dans les procédures d’assistante éducative

68

Le droit de l’enfance était jusqu’ici un droit dérogatoire dans lequel certains principes généraux du droit étaient ignorés (possibilités de mesures provisoires prononcées par le Procureur sans audition, sans possibilité d’appel et sans limitation de validité, pas de présence obligatoire de l’avocat, pas d’accès au dossier pour les personnes concernées…). Le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 vient réparer en partie ces lacunes. Il est l’aboutissement d’un long combat soutenu notamment par plusieurs articles de Michel Huyette pour l’accès au dossier et par Jean-Pierre Rosenczveig et moi-même pour la confirmation des mesures provisoires.

69

Nous ne traiterons ici que ce qui concerne la place des justiciables, mais le décret prévoit d’autres dispositions intéressantes comme celle de la compétence territoriale du juge (et donc de la compétence financière du département).

70

Ce texte est le résultat d’une longue histoire.

71

« L’événement déclencheur s’est produit en 1995, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt de principe, à propos d’une procédure de protection judiciaire de l’enfance conduite au Royaume Uni, que les parents devaient obtenir la communication de tous les documents versés au dossier judiciaire et susceptibles d’influencer la décision du juge, ceci afin que soit respecté l’impératif d’équité qui suppose une égalité de situation entre tous ceux qui participent à la procédure, au sens de l’article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l’homme », écrit Michel Huyette.

72

Or, en France seuls les avocats pouvaient en matière d’assistance éducative « consulter » les dossiers au greffe du tribunal pour enfants. Comme l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, la plupart des parents et des enfants se présentent devant le juge pour discuter des rapports dont ils ignorent le contenu !

73

La France a donc fait l’objet de condamnations par la Cour européenne pour infraction au droit à un procès équitable.

74

Elisabeth Guigou, alors garde des Sceaux, a donc demandé à Jean-Pierre Deschamps, président du Tribunal pour enfants de Marseille, d’animer une réflexion et de faire des propositions. Celles-ci ont été reprises pour l’essentiel dans le décret.

75

Le nouvel article 1182 du nouveau Code de procédure civile impose, dès l’avis d’ouverture de la procédure, d’informer les parties du droit à l’avocat - ce qui est nouveau - et à la consultation de leur dossier. Il exige l’audition des intéressés, (parents-enfant) avant toute décision d’investigation, sauf cas d’urgence spécialement motivé, ce qui devrait être quasiment inexistant.

76

Les mesures provisoires ordonnées sans audition des parties ne seront valables que 15 jours « faute de quoi le mineur est remis sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur ou à la personne ou au service à qui il était confié ». C’est une mesure salutaire, car nous avons trop connu de situations d’enfants « placés » durant six mois ou plus, sans que ni le mineur, ni ses parents n’aient pu s’expliquer.

77

Enfin, le décret aménage le droit d’accès au dossier. Désormais, il y a une certaine cohérence entre :

  • l’accès aux dossiers administratifs et sociaux (loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000) ;

  • l’accès aux dossiers médicaux (loi du 4 mars 2002) ;

  • l’accès aux dossiers judiciaires (décret du 15 mars 2002).

L’article 1187 (modifié) du nouveau Code de procédure civile prévoit une possibilité de consultation par l’avocat et de délivrance de copie. Toutefois ces copies ne pourront être transmises au client. On doit regretter cette restriction qui ne permet pas une réelle défense et qui est incohérente avec d’autres règles de droit (art. 114 du Code de procédure pénale).

78

Dès entrée en vigueur de ce décret (1er septembre 2002), l’avocat pourra consulter le dossier au secrétariat du greffe et se faire délivrer copie de tout ou partie. Dans ce cas, il ne peut le transmettre à son client.

79

Les parties, père, mère, tuteur, mineur capable de discernement pourront consulter le dossier sur leur demande mais aux jours et heures fixés par le juge jusqu’à la veille de l’audience.

80

Le mineur, doit être accompagné de son père, de sa mère ou de son avocat.

81

En cas de refus des parents et si le mineur n’a pas d’avocat, le juge peut lui en faire désigner un, ou autoriser le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner.

82

En l’absence d’avocat le juge peut exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le père, la mère, le tuteur, le représentant de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, ou le mineur lui-même « lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à leurs tiers ».

Conclusions

83

Plus un individu est fragile, et mieux doit être assurée la protection de ses droits.

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Or, il y avait quatre lieux où l’individu était exposé au pouvoir - que l’on voudrait bienveillant - de l’autre : dans la famille soumise jusqu’en 1970 à la puissance paternelle, dans les institutions d’assistance, dans les organismes de soin et face à la justice. « Ce n’est pas parce qu’on aide qu’on a des droits sur la personne » rappelait récemment le Professeur Petit [3][3] In Union Sociale n° 155, mars 2002, p. 26..

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Les textes récents aménagent les droits des personnes dans ces divers secteurs. Cela passe par une prise de parole. La parole possible, c’est ce qui constitue la citoyenneté.

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Il y a dès l’origine un lien entre personne et parole. « Persona », c’était le masque de bois porté par l’acteur de théâtre pour soutenir sa voie « per sonare ». L’accès à la personnalité se fait toujours par l’accès à la parole. L’être humain est un être parlant. Et la capacité juridique se définit comme la capacité à parler À proférer une parole informée après communication de tous éléments susceptible d’influencer son point de vue, une parole entendue et justement prise en compte, une parole directe ou une parole soutenue ou relayée par un avocat, un syndicat, un médiateur en cas de besoin.

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Les textes que nous venons de citer insistent tous sur cette prise de parole possible. Reprenons en les mots essentiels : « libre choix », « consentement éclairé », « accès aux informations », « participation directe », élaboration de « contrat de séjour », « association de l’enfant aux décisions qui le concernent » dans sa famille, « droit à l’information du malade », « il (le juge) entend les père, mère, tuteur et mineur » en matière d’assistance éducative, les informe du « droit de faire choix d’un conseil », « de consulter le dossier ».

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Même si on pouvait ici ou là aller plus loin, l’ensemble des textes parus en quelques semaines constitue une avancée certaine pour une confortation du droit de la personne.

Textes législatifs et réglementaires récents renforçant la place de la personne dans les institutions

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (JO du 13 avril 2000)

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral (JO du 4 décembre 2001)

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (JO du 3 janvier 2002)

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État (JO du 23 janvier 2002)

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002)

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (JO du 5 mars 2002)

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale (JO du 5 mars 2002)

Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau Code de procédure civile et relative à l’assistance éducative

Principaux rapports officiels dont sont issues les réformes du droit de la personne.

Jean-Louis Bianco et Pascal Lamy, L’Aide à l’enfance demain, contribution à la réduction des inégalités, La documentation française, 1980.

Alain Bruel, Assurer les bases de l’autorité parentale pour rendre les parents plus responsables, 1998 (accessible sur le site de la documentation française, à la bibliothèque des rapports publics : http://ladocfrancaise.gouv.fr).

Françoise Dekeuwer-Défossez, Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps, La documentation française, 1999.

Jean-Pierre Deschamps, Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative, publié par le Journal du droit des jeunes n° 205, mai 2001.

Laurent Fabius et Jean-Paul Bret, Droits de l’enfant, de nouveaux espaces à conquérir, rapport n° 871 Assemblée Nationale, 1998.

Didier Houzel, Les enjeux de la parentalité, Erès, 1999.

Pierre Naves et Bruno Cathala, Accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents : des décisions qui mettent à l’épreuve le système français de protection de l’enfance et de la famille. Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Inspection générale de Affaires Sociales ; Ministère de la Justice. Inspection générale de services judiciaires. Rapport n° 2000084, n° 7/99, juin 2000.

Rapports accessibles sur le site de La documentation française, à la bibliothèque des rapports publics.

E. Piel et J-L. Roelandt, De la psychiatrie vers la santé mentale, 2001.

Monique Sassier, Réforme de la médiation familiale, 2001.

Irène Thery, Couple, filiation et parenté aujourd’hui, le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée, Odile Jacob - La documentation française, 1998.

Claude Roméo, L’évolution des relations parents-enfants-professionnels, (publié par le Journal du droit des jeunes n° 209, novembre 2001).

Pascal Terrasse, Contribution à la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (rapport AN 15 mars 2000).

Notes

[1]

Voir sur ce sujet l’excellent article de Marie-Jo Maerel, in ASH n° 2250, 15 février 2002.

[2]

Rapport 2000 de la Cour de Cassation - publié en 2001 ; voir sur ce sujet l’excellent article de Marie-Jo Maerel, in ASH n° 2250, 15 février 2002.

[3]

In Union Sociale n° 155, mars 2002, p. 26.

Plan de l'article

  1. La personne sujet de droit
  2. I - Une action sociale centrée sur la personne
    1. 1 - Le droit des personnes
      1. Des principes
      2. Des moyens
      3. Les instances
      4. Les sanctions
    2. 2 - La qualité des services
    3. 3 - Un contrôle administratif renforcé
  3. II - Un système de santé qui donne une nouvelle place au client (appelé de façon réductrice « le malade »)
  4. III - Place de l’enfant dans sa famille
    1. a - La nouvelle finalité de l’autorité parentale
    2. b - L’égalité des filiations
    3. c - Harmonisation des droits des enfants légitimes naturels et adultérins
    4. d - Des relations garanties avec les tiers
    5. e - Le droit d’accès aux origines
  5. IV - Place des parents et du mineur dans les procédures d’assistante éducative
  6. Conclusions

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Promotion du droit de la personne dans la famille et les institutions. Lois des 2 janvier 2002, 4 mars 2002, décret du 15 mars 2002 », Journal du droit des jeunes, 6/2002 (N° 216), p. 9-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-6-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.216.0009


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