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Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


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La protection de l’enfance constitue un enjeu démocratique fondamental, dès lors qu’elle vise à tenter de rétablir une égalité de chances et de droit entre tous les enfants, que ces enfants soient « en danger », c’est-à-dire malheureux, ou qu’ils soient délinquants, c’est-à-dire susceptibles d’être dangereux pour la société ou pour eux-mêmes à travers les infractions commises.

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La plénitude de cette mission et le plein engagement de l’Etat à pallier, pour ce faire, aux carences éducatives dont ont pu souffrir les uns et les autres enfants ont été affirmés depuis plus de cinquante ans, au sortir de la seconde guerre mondiale, par les deux textes fondateurs de notre justice des mineurs : l’ordonnance du 2 février 1945, qui prévoit le prononcé de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation en faveur des mineurs délinquants, et l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui, en continuité et en élargissement de l’ordonnance de 1945 confère au juge la faculté de prendre toutes mesures de protection ou d’éducation en faveur d’un mineur et de sa famille lorsque « la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur sont en danger, ou ses conditions d’éducation gravement compromises ».

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Si la protection de l’enfance malheureuse a, quasiment de tous temps, été considérée comme un devoir incontournable d’humanité, la protection de l’enfance délinquante a constitué une avancée historique considérable. Dès le début du 19ème siècle, le politique avait compris toute l’importance de l’éducation et tout l’intérêt pour la société d’investir dans sa jeunesse ; les sciences humaines mettront en évidence les vertus transformatrices de l’éducation et leur efficacité largement supérieures aux méthodes correctrices et coercitives alors appliquées dans les maisons de correction - a fortiori dans les prisons pour enfants.

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Si le législateur de 1945 a adopté l’outil éducatif comme premier, et abandonné les méthodes punitives, ce n’était donc nullement au nom d’un quelconque angélisme, mais par souci d’efficacité - la prison ayant du reste largement démontré son incapacité à obtenir l’« amendement » du mineur, et ce dans une conjoncture historique particulièrement difficile, puisque le nombre des mineurs poursuivis devant les tribunaux avait quadruplé entre 1939 et 1943.

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La création du juge des enfants, en 1945, consacrait cette volonté du législateur de confier à un acteur unique et spécialisé cette double mission de protection dont aucun mineur, quelque acte qu’il ait commis, n’était exclu.

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Cette protection était en outre dispensée hors sanction, dans une perspective affirmée de soutien et d’aide, tant aux parents en difficulté dans leur mission éducative dans le cadre de l’assistance éducative, qu’aux mineurs en difficulté dans leur devenir ou leurs comportements, dans la droite ligne de la tradition empirique et réaliste de soutien aux familles qui anime le droit français.

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L’action éducative, tant au civil qu’au pénal a, du reste, parfaitement démontré son efficacité : dans les années 1970, l’assistance éducative était littéralement plébiscitée : on évoquait son « excellence », le Doyen Carbonnier parlait de « miracle fragile et perpétuellement menacé », Alain Bruel de « chef d’œuvre en péril ».

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L’action éducative au pénal ne déméritait pas, et sa primauté, spécifique à la justice des mineurs a été du reste récemment réaffirmée tant par le Nouveau code pénal de 1993 que par un arrêt du Conseil constitutionnel du 13 août 1993.

I - La fin du pari éducatif pour tous

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Jusqu’à ce jour, cette parfaite unité de la protection civile et pénale de l’enfance garantissait la non-exclusion des mineurs délinquants du droit à l’éducation. Du reste, les juges des enfants utilisaient couramment cette faculté de prendre toutes mesures éducatives utiles en assistance éducative en faveur d’un mineur délinquant dès lors que celui-ci était également un mineur « en danger » - pratique qu’on appelle communément des « doubles-dossiers ». Il y a quelques moins encore, ce corpus législatif paraissait un acquis intouchable. Or, à ce jour, une réforme de la Justice est en cours, et notamment de l’ordonnance de 1945.

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Et force est de constater que ce que redoutaient les professionnels de l’enfance est arrivé : adopté en première lecture par le Sénat ce 17 juillet, puis par l’Assemblée nationale ce 2 août 2002, le projet de loi du nouveau ministre de la Justice introduit dans ce texte, pourtant tant de fois remanié et adapté selon les évolutions de la société, des modifications si contraires à ses principes fondamentaux que, bousculant l’ensemble de son équilibre, elle réalise une totale inversion de sa philosophie : l’ordre public triomphe, qui appelle son arsenal répressif à l’encontre des mineurs qui en transgressent les règles.

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Le projet éducatif passe au second plan.

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Il faut se rendre à l’évidence : au delà des effets d’annonce, qui en claironne la teneur « éducative » (?), c’en est fini de la prévalence du pari éducatif. Or, quels enfants sont aujourd’hui plus en danger que ces mineurs - sauf à croire que la délinquance est un choix délibéré de leur part ?

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C’est bien de leur exclusion du droit à la protection et à l’éducation qu’il est question, au prétexte des actes commis.

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Alors même que la loi du 8 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient à peine de proclamer et d’instaurer, enfin, après deux siècles de laborieuse progression, une égalité effective et totale entre tous les enfants, légitimes, naturels et adultérins, la loi nouvelle crée une nouvelle discrimination en tendant à exclure du champ de la protection de l’enfance, indéfectiblement liée à l’éducation, une autre part d’enfants : les mineurs délinquants.

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Car nul ne peut, en 2002, feindre d’ignorer qu’apporter comme réponse à la délinquance des mineurs sanctions et enfermement, c’est priver ces mineurs de toutes chances de bénéficier d’une intervention éducative, seule possibilité de pallier au défaut d’éducation ou à l’absence de perspective dont leurs actes transgressifs sont le signe.

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Il est bien évidemment faux de penser qu’il suffit de les impressionner par la menace d’un enfermement pour qu’ils décident de ne plus être délinquants tout autant que de prétendre apporter une réponse spécifique alors même que les difficultés qu’ils rencontrent, et qui les incitent à la délinquance, relèvent à l’évidence d’un autre registre que de la punition (mobilisation parentale, prise en charge sociale, médicale ou psychiatrique, recherche d’internat scolaire, prévention en général.

II - La lente montée en puissance de l’ordre public

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Depuis une vingtaine d’années, dans le contexte de la judiciarisation globale qu’a connu notre société, un mouvement général de pénalisation des rapports sociaux s’est peu à peu développé, et a conduit à recourir de plus en plus à la police et à la justice, et notamment à la justice pénale pour le règlement de la vie collective, et particulièrement de ses frictions.

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C’est ainsi que depuis dix ans, la justice est devenue l’instrument de mise en application d’une analyse qui pourrait être exprimée ainsi en termes simples : les désordres de la société proviennent d’un défaut de responsabilité des individus, trop souvent lié à un sentiment d’impunité.

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Il convient donc de restaurer et développer sanction et répression à titre de réponse responsabilisante de la société à tout acte anti-social.

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Un survol, même rapide de l’histoire nous indique que c’est toujours avec la conviction de faire la bien que les mesures les plus attentatoires à la liberté sont prises.

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Ainsi, de manière plus ou moins zélée, le système judiciaire a appliqué ce principe habituellement désigné du terme de tolérance zéro, ainsi que son corollaire le traitement en temps réel, c’est-à-dire non seulement la réponse à chaque acte de délinquance, mais une réponse rapide, visible, notamment par la comparution immédiate devant un juge, tout laps de temps intervenant entre la commission de l’acte et la réponse pénale ne pouvant que favoriser la répétition de l’acte.

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C’est ainsi également que la réitération de l’acte, sous le terme juridique de récidive, est devenue en quelque sorte « la bête noire » de la société, signe d’une défaillance de la Justice désormais rappelée à sa mission d’ordre public : la protection du citoyen.

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C’est ainsi que la Justice a été sommée d’apporter des réponses rapides, visibles et efficaces, aux fins d’éradiquer le mal, c’est-à-dire la délinquance, et plus précisément le fléau que constitue la répétition de l’acte délictueux.

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S’agissant des mineurs, face à la défaillance de l’ensemble des relais éducatifs de la société, au désarroi des familles, au retrait des éducateurs spécialisés, au repli de l’école sur elle-même, police et Justice ont également répondu à la demande pressante de pénalisation des comportements transgressifs des adolescents.

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La société, développant, face à des actes qu’on s’est mis à qualifier d’« incivilités » (c’est-à-dire de manquement à la civilité), une intolérance à la hauteur de son impuissance à les traiter, s’est efforçée de faire traiter ces « incivilités » par la Justice pénale, au motif qu’elles seraient susceptibles de constituer des actes de pré-délinquance.

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La police, quant à elle, a opéré un véritable repli sur des missions de maintien de l’ordre et de contrôle. L’absence de spécialisation de la police d’intervention (détournement des brigades des mineurs au profit des mineurs victimes) a contribué à la montée en puissance de tensions graves entre polices et jeunes, alimentant une sorte de « violence mimétique ».

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Dans le même temps, et en conséquence de l’ampleur des attentes dont ils étaient porteurs, guère plus à même que l’ensemble des instances de la société à faire face à cette véritable « crise de l’éducation », les services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse rencontraient de plus en plus en difficulté à accomplir les actions éducatives qui leur étaient confiées sous mandat judiciaire. Le problème est que, lorsque l’éducatif efficace faillit, la répression menace.

III - Dix ans de tolérance zéro (1992 - 2002)

1 - Des parquets omniprésents

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On pourrait dater très précisément le début de l’application par la justice du principe de tolérance zéro par la circulaire de la chancellerie du 2 octobre 1992 qui préconise « de veiller à ce qu’aucun acte de délinquance ne reste sans réponse ». « La gestion de l’audiencement doit être aménagée afin que soient pris en compte de véritables choix de priorités tenant au type d’affaires en fonction de leur gravité et du lieu où elles ont été commises ».

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A compter de 1995, le traitement rapide préconisé fut érigé en véritable système par la parquet de Bobigny sous le label « traitement en temps réel ».

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C’est également à partir de 1995 que les parquets des mineurs se verront sommés d’appliquer une succession de circulaires et de modifications législatives qui, toutes, concourent à un durcissement de la répression des mineurs délinquants :

  • une circulaire de 1995 enjoignait les parquets de recourir, chaque fois que possible, à la convocation par officier de police judiciaire, permettant de faire convoquer devant le juge des enfants dans de brefs délais (deux ou trois semaines) un mineur interpellé suite à un délit directement ;

  • la loi du 1er juillet 1996 créera la « comparution à délai rapproché » permettant au parquet de requérir du tribunal pour enfants le jugement d’un mineur dans un délai d’un mois ;

  • la loi du 6 mai 1996 introduit de nouvelles infractions dans le code pénal : l’article 645-12 pénalise le fait de pénétrer dans un établissement scolaire, public ou privé et en prévoit la récidive ;

  • la commission de certaines infractions au sein d’un établissement, ou aux abords, peut être constitutive de circonstances aggravantes ;

  • le Conseil de sécurité intérieure du 8 janvier 1998, dans le cadre d’un renforcement de la répression des mineurs délinquants, préconisera la mise en place d’« un plan de lutte interministérielle contre la délinquance des mineurs » (conjointement, notamment, avec l’Education nationale) ;

  • la circulaire du 15 juillet 1998 enjoint aux parquets d’apporter une réponse judiciaire aux premiers faits de délinquance commis par les mineurs ;

  • une circulaire de 1998 enjoindra aux parquets de retenir, s’agissant des mineurs, la qualification pénale la plus forte : on n’hésitera pas à substituer à la qualification aggravante « en réunion » celle de « bande organisée » ; on adjoindra utilement celle de « avec arme » dès lors qu’une arme aura été découverte (ce qui permettra la criminalisation de certains délits avec faculté de saisine du juge d’instruction et réquisitions de détention provisoire à l’encontre de mineurs de seize ans) ;

  • la loi Sécurité quotidienne de mars 2002 pénalise l’attroupement en bas des immeubles, ainsi que la fraude en récidive aux transports en commun.

2 - Des parquets pressants

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Dès lors les parquets se spécialisent, engagent plus systématiquement, plus rapidement des poursuites, réduisent le nombre de classements sans suite.

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Ils développent un traitement autonome des délits primaires les moins graves, dont ils confient le traitement à des délégués du procureur, recrutés selon des critères quelque peu confus (souvent des anciens policiers ou gendarmes, qui permet d’apporter des réponses en termes de rappels à la loi, de mesures de réparation et de classement sous conditions à un nombre significatif de délits qui, auparavant, n’auraient pas fait l’objet de poursuites et en l’absence des garanties propres à la procédure judiciaire.

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Ils saisissent quasi systématiquement les juges des enfants au pénal, s’agissant d’actes de délinquance qui, en d’autres temps, auraient donné lieu à requête en assistance éducative, en raison des carences éducatives manifestes qu’ils rendent visibles.

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Ils saisissent les juges d’instruction et requièrent la détention provisoire dès que, par le jeu des circonstances aggravantes, la qualification criminelle peut être retenue, s’agissant notamment de mineurs de moins de seize ans, contournant de facto l’esprit protecteur de la loi.

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Ils multiplient les défèrements devant le juge des enfants, défèrements qui privilégient la rapidité de la comparution devant le juge au mépris, bien souvent, du temps incompressible de maturation nécessaire au mineur et de la qualité d’une audience sereinement préparée permettant un dialogue constructif (si celui-ci est possible).

3 - Des juges des enfants sous pression :

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Ce traitement de l’urgence par l’urgence par les parquets des mineurs a évidemment entraîné une démultiplication considérable de l’activité pénale des juges des enfants.

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Dès 1999, les chiffres explosent : les juges des enfants ont prononcé en 1999 quatre fois plus de mesures pénales qu’en 1995. Depuis, la courbe est exponentielle !

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Curieusement, les juges des enfants, par un souci légitimiste peut-être, envahis par le nombre de procédures certainement, réduisent leur saisine d’office au civil, renforçant l’omniprésence du parquet autour de sa mission pénale. La pratique des « doubles-dossiers » s’amenuise. Il est vrai qu’une jeune génération de juges des enfants, persuadés de sa fiabilité, est prête à engager le pari éducatif au pénal, et hors vision claire de l’instrumentalisation de l’ensemble du système judiciaire au service du tout-pénal.

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Pressés par le temps également, les juges des enfants négligent parfois les mesures d’investigation, trop longues et « cassant le rythme ».

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Le rythme des audiences, en vertu d’un calcul mathématique simple, au civil comme au pénal, s’accélère, au détriment d’un facteur essentiel à la qualité : le temps consacré à chaque mineur, à chaque procédure.

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Une sorte d’obligation finit par s’imposer implicitement aux juges : dès lors que la répétition de la commission d’une infraction par le mineur est dorénavant entendue comme signe d’un échec éducatif, elle signe l’inefficience de la première mesure prise par le juge, et appelle logiquement une réponse plus ferme (même si la mesure éducative n’est pas même encore mise en œuvre, en raison des délais de prise en charge).

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L’articulation du judiciaire et de l’éducatif, fondatrice de la spécificité de la justice des mineurs, est réduite à la portion congrue.

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Il est clair que ce repli des juges des enfants sur leur fonction procédurale emporte une grave mise en difficulté des services de la Protection judiciaire de la jeunesse, chargés de mettre en œuvre des mesures éducatives insuffisamment explicitées et souvent incomprises du mineur et de sa famille.

4 - La désespérance de la PJJ

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Les nombreux rapports officiels en attestent : les services éducatifs de la P.J.J. sont à bout de souffle.

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Fragilisés par vingt ans de carence en personnel, placés en bout de chaîne d’un système judiciaire pressuré, sommés de réussir là où l’ensemble de la société a échoué, manquant sans doute d’une actualisation de leurs compétences et de l’accès aux recherches les plus actualisées en matière de sciences de l’éducation, l’éducatif au pénal est dans l’impasse.

III - La loi nouvelle : impasse sur l’éducatif

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Pour autant, faut-il supprimer l’éducatif ? Si l’éducatif est dans l’impasse, faut-il faire l’impasse sur l’éducatif ?

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En effet, l’enfermement des mineurs - même s’il est présenté sous la forme « politiquement correcte » du recours aux centres éducatifs fermés, après placement sous contrôle judiciaire, répond manifestement aux sirènes d’une logique sécuritaire de protection de la société, mais n’en constitue assurément pas une pour les mineurs.

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Nul ne peut feindre d’ignorer, en 2002, l’inanité des mesures d’enfermement.

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Quant au concept nouveau de « sanction éducative », il cristallise le retour au vieux mythe de la sanction pénale. Ces sanctions, qui ne sont autres que des redites d’une part (avertissements, rappels à la loi) ou des mesures d’ores et déjà appliquées aux majeurs en qualité de « peines privatives de droits » deviendraient soudainement « éducatives », dès lors qu’elles s’adresseraient aux mineurs !

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Cette conception de l’éducatif réduit en fait à la distribution de punitions n’a d’éducatif que le qualificatif. Tout au plus le prononcé d’une sanction aura-t-il la vertu de l’expérience.

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Approcher ses mains du feu brûle, commettre un délit a pour conséquence une sanction pénale. On assisterait alors à un véritablement infléchissement du concept même d’éducation. La sanction éducative est en quelque sorte un éducatif en trompe-l’œil…

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Ne signerait-elle pas en fait une dérobade de l’Etat à son véritable devoir d’éducation ?

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Chacun sait que le simple prononcé d’une sanction est infiniment moins coûteux que l’engagement d’une véritable action éducative.

IV - Un nouvel élan de l’acte éducatif

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Outre les actions éducatives classiques, qui n’ont rien perdu de leur efficience pour peu qu’elles soient menées par des éducateurs de qualité et que la continuité de l’action ne soit pas mise à mal par les dysfonctionnements institutionnels de tous ordres, des initiatives particulièrement fructueuses se sont pourtant développées ces dernières années, qui viennent refonder l’action éducative :

  • la mesure de réparation, introduite dans le code civil de 1994, prévoit la possibilité pour le mineur délinquant d’effectuer une activité d’aide ou de réparation soit en faveur de la victime, soit en faveur de la collectivité, constitue une réelle contribution à la restauration du lien social ;

  • les centres éducatifs renforcés proposent des prises en charge de grande qualité, basées sur la compétence et le savoir-faire d’équipes pluridisciplinaires particulièrement engagées (les premiers bilans font apparaître un taux de récidive après séjour en CER de 6 %, là où la prison connaît un taux de récidive de 70 % chez les mineurs).

    Au-delà des multiples difficultés rencontrées, et des dysfonctionnements encore trop nombreux, ils constituent une réponse qui mérite d’être exploitée, puisqu’elle semble répondre à l’exigence sécuritaire par des pratiques éducatives de qualité, conformes à l’intérêt des mineurs ;

  • la création de petites structures désignées du terme d’« unités d’hébergement diversifié », permet des prises en charge souples, adaptées à chaque mineur, débouche le plus souvent sur une réelle réinsertion.

Nous sommes donc aujourd’hui dans une situation particulièrement paradoxale : la loi nouvelle enjoint la justice de mettre en place des réponses encore plus systématiques, plus rapides, plus répressives aux actes de délinquance des mineurs alors même que les effets dévastateurs de dix ans de tolérance zéro et de traitement en temps réel commencent déjà à se faire jour - en tous cas de manière claire concernant les mineurs.

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On ne peut que déplorer qu’un bilan précis n’en soit pas établi, et que, lorsque celui-ci l’est, il n’en soit pas tenu compte.

56

Le rapport très complet déposé par la commission d’enquête du Sénat le 4 juillet dernier « La République en quête de respect » concluait pourtant « La justice des mineurs n’est pas laxiste. Elle est erratique »…

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Qu’ajouter de plus clair ?

Notes

[*]

Juge des enfants au T.G.I. de Montpellier, membre du Syndicat de la Magistrature.

Plan de l'article

  1. I - La fin du pari éducatif pour tous
  2. II - La lente montée en puissance de l’ordre public
  3. III - Dix ans de tolérance zéro (1992 - 2002)
    1. 1 - Des parquets omniprésents
    2. 2 - Des parquets pressants
    3. 3 - Des juges des enfants sous pression :
    4. 4 - La désespérance de la PJJ
  4. III - La loi nouvelle : impasse sur l’éducatif
  5. IV - Un nouvel élan de l’acte éducatif

Pour citer cet article

Chauvet Elisabeth, « La jeunesse, catégorie de tous les dangers ! », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 12-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0012


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