Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 20 - 27 Article suivant
1

« Toutes les études montrent que, depuis plusieurs années, la délinquance des mineurs s’accroît, se durcit et se rajeunit.

2

« L’intervention tardive du juge et les délais sont tels que, ni l’environnement, ni les jeunes eux-mêmes, ne perçoivent aisément le rapprochement entre les faits commis et la peine »,

3

« Améliorer l’efficacité du traitement de la délinquance des mineurs, c’est aussi mieux juger les mineurs de dix à treize ans.

4

« Une justice efficace peut aussi être plus rapide : il faut juger plus rapidement les mineurs réitérants.

5

« La demande sociale principale qui nous est adressée est claire : ce que veulent les Français, c’est que les mineurs multirécidivistes dangereux soient écartés des quartiers où ils sévissent. »

6

(Extraits du discours du Garde des sceaux lors du colloque organisé par la Conférence des bâtonniers le 4 juillet 2002)

7

Comme tous les citoyens, les auditeurs de justice qui intègrent l’Ecole nationale de la magistrature ne peuvent légitimement rester insensibles à ces arguments qui se réclament du « bon sens », de même qu’à d’autres propos largement relayés par la presse depuis plusieurs mois, tels que « aussitôt arrêtés, aussitôt relâchés » ou « il suffit d’éliminer quelques meneurs et le quartier retrouvera sa sérénité ».

8

Bien entendu, le métier de magistrat auquel ils se destinent les inscrit dans une démarche réceptive aux autres arguments, avancés par la plupart des professionnels (sociologues, éducateurs, pédopsychiatres, magistrats pour enfants…) : prudence dans l’appréhension des chiffres annoncés, rappel de certains principes fondateurs consacrés par les textes internationaux et par l’ordonnance du 2 février 1945, comparaison avec les législations européennes, compréhension des mécanismes du passage à l’acte des adolescents, effets pervers de certaines mesures d’élimination des mineurs, méfiance à l’égard des solutions « miracle »…

9

La confrontation de deux logiques est de toute façon déstabilisante, d’autant plus que le « bon sens » ne doit jamais être absent des esprits dans un tel domaine, et que la prudence dans la démarche n’est pas nécessairement synonyme d’angélisme.

10

Ils ont de toute façon compris que l’éducation et la sanction pouvaient être complémentaires, que les dogmes évoluent avec les époques, et qu’une démarche objective devait désormais gouverner ces enjeux.

11

L’objectivité, c’est pourtant d’abord admettre que, en la matière, le respect de certains principes est incontournable, dès lors qu’ils relèvent de dispositions supra-nationales auxquelles la France a adhéré.

12

C’est également accepter de situer les tendances actuelles dans une perspective historique et internationale, en tenant compte des expériences antérieures et de ce que les Etats européens ont déjà mis en œuvre.

13

C’est aussi admettre que l’exigence d’efficacité ne s’applique pas seulement à l’Educatif, mais que la Sanction, ainsi que les politiques conduites depuis quelques années puissent subir elles aussi l’épreuve de l’évaluation.

14

La loi sur la justice, adoptée cet été par le Parlement, traduit très clairement la volonté politique de renforcer l’outil juridique considéré comme insuffisant pour répondre efficacement aux actes de délinquance les plus graves commis par des mineurs « de plus en plus jeunes ».

15

Nous ne reviendrons pas sur l’analyse sociologique de l’évolution de la délinquance des mineurs ces dernières années, ni sur le débat autour des modes de comptabilisation, que certaines études récentes tendent à nuancer.

16

En revanche, nous ne pouvons pas nous empêcher de rejoindre ceux qui ont justement souligné que le problème n’est présentement abordé que sous un angle extrêmement réducteur : on aurait pu en effet légitimement s’attendre à ce que la question du traitement de la délinquance des mineurs soit traitée de façon moins simplificatrice que celle qui nous est proposée aujourd’hui, et qu’un véritable débat soit mis au service d’une politique plus ambitieuse : nul ne peut en effet sérieusement affirmer aujourd’hui que la délinquance des mineurs est la seule affaire de la Justice [1][1] Voir sur ce point les réflexions et propositions émises....

17

Ceci étant dit, cette nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 (la trente-troisième réforme, ainsi que le souligne le ministre lui-même) vise, au regard de ses axes principaux, à :

  • apporter de nouvelles réponses aux actes commis par les délinquants les plus jeunes,

  • faire en sorte que les délinquants récidivistes soient jugés rapidement et puissent être mis à l’écart à chaque fois qu’il sera nécessaire

I - Les jeunes délinquants

1 - Les sanctions éducatives, réponse à la délinquance des moins de treize ans ?

18

Jusqu’à ce mois d’août 2002, l’alternative était claire pour les juridictions des mineurs : soit elles prononçaient des mesures éducatives[2][2] En l’espèce, une remise à parents, une liberté surveillée,..., priorité posée par l’alinéa 1er de l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, soit, lorsque les circonstances et la personnalité du mineur âgé de plus de treize ans l’exigeaient, le tribunal pour enfants pouvait prononcer une peine.

19

La nouvelle loi, sans l’abolir, modifie cet ordonnancement, au moins sur le plan des principes. L’alinéa 1er de l’article 2 est inchangé, mais si la priorité aux mesures éducatives est écartée, les tribunaux pour enfants « pourront lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, soit prononcer une sanction éducative à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, soit prononcer une peine à l’encontre des mineurs de treize à dix-huit ».

20

Que les juges disposent d’une palette de réponses plus étendue, comme l’a souligné M. Perben lors de la présentation du projet, peut paraître une bonne chose pour les mineurs qui ne relèvent plus seulement d’une mesure éducative, et peut-être pas encore d’une peine. On aurait par exemple pu envisager, ainsi que le proposait le rapport sénatorial [3][3] Rapport de la commission d’enquête sur la délinquance..., d’assouplir l’interdiction de cumuler une peine et une mesure éducative, sachant que, dans tout processus éducatif, le prononcé d’une sanction ne signifie pas que l’enfant n’a plus besoin de soutien éducatif.

21

Mais, en l’occurrence, vouloir créer des catégories hybrides sans logique interne ne peut que conduire à l’incompréhension.

a - Descriptif des sanctions éducatives

22

Le nouvel article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 donne les cinq premières illustrations de ces sanctions, qui pourront être par la suite « enrichies » par le législateur.

23

La première, « la confiscation d’un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit » est indiscutablement pétrie de bon sens, mais ne sera pas dans les faits une grande nouveauté : croit-on que l’on restituait jusqu’à présent aux mineurs la résine de cannabis ou l’arme saisies dans le cadre de l’enquête ? Quant au cyclomoteur ayant servi à commettre le vol, donné comme exemple pour souligner l’opportunité d’une telle sanction, il est malheureusement rarement la propriété du mineur interpellé…

24

Suivent des interdictions, rappelant étrangement des obligations de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve :

  • interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise « à l’exception des lieux dans lesquels le mineur a sa résidence habituelle », précise prudemment la loi

  • interdiction, pour la même durée, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l’infraction ou d’entrer en relation avec elles. Ce qui n’aurait dû être qu’une légitime préoccupation quant à la tranquillité des victimes change de sens avec un amendement de l’assemblée nationale permettant d’étendre cette interdiction aux coauteurs ou complices.

L’opportunité de telles sanctions éducatives repose plus que toutes autres sur le sens de la circonspection des tribunaux pour enfants. Circonspection d’abord pour éviter de multiplier des interdictions non suivies d’effet, faute de pouvoir être efficacement contrôlées. Circonspection surtout pour éviter de transformer des enfants de dix ans en nouveaux parias de notre société.

25

La sanction suivante, renvoyant à la mesure d’aide ou de réparation mentionnée à l’article 12-1 de l’ordonnance, montre en réalité une grande incompréhension de cette mesure : la mesure de réparation de l’article 12-1, dont l’objectif est, au travers d’une action positive en faveur de la victime ou du corps social, de faire réfléchir le mineur aux conséquences de ses actes et de l’accompagner dans un processus de réhabilitation personnelle, constitue la mesure éducative par excellence. En permettant sa mutation en « sanction éducative », la loi introduit une confusion majeure dans l’essence même de la réparation, et prend le risque de réduire la mesure éducative la plus novatrice introduite dans l’ordonnance de 45 depuis sa création à une sorte de « figure imposée », avec sanction à la clé (voir infra), sans réel travail éducatif associé.

26

La dernière sanction éducative, « l’obligation de suivre un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi » institutionnalise dans l’ordonnance de 45 une expérience déjà menée dans certaines juridictions sous couvert d’une mesure de réparation indirecte, sans le préalable nécessaire de l’accord du mineur. Sans préjuger du contenu et des modalités de cette mesure, qui seront fixés par décret, il est toutefois surprenant de la voir figurer au rang des « sanctions éducatives », comme si l’apprentissage de la loi devait revêtir la forme d’une sanction !

27

Cette catégorie des « sanctions éducatives » constitue en fin de compte une sorte de fourre-tout sans aucune lisibilité, mêlant des mesures de sûreté, de contrôle, d’interdiction avec des mesures purement éducatives, censées s’insérer entre l’éducatif et la sanction.

b - La sanction de la sanction

28

Opportunes ou non, ces « sanctions éducatives » sont profondément viciées par ce qui est prévu en fin du nouvel article 15-1 de l’ordonnance de 45 : le placement, imaginé comme sanction du non-respect de la sanction…

29

Si un placement n’est pas adapté comme mesure éducative, pourquoi le deviendrait-il à ce stade de l’intervention ?

30

Placement-punition, placement révocation d’une sorte de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve… les humanistes fondateurs de l’ordonnance de 1945, qui concevaient cette mesure comme un outil pour faire « d’adultes en devenir » des « être sains » n’y retrouveront pas leurs petits.

31

Cette dénaturation du sens même et des objectifs de la mesure éducative de placement est d’ailleurs confirmée dans d’autres dispositions de la nouvelle loi (infra).

32

Mais sur un plan plus pratique on ne voit pas comment ces placements-là pourront être compris par les mineurs et leurs parents et mis à exécution. Imagine-t-on qu’un enfant qui a refusé d’exécuter un stage d’instruction civique, mais dont la famille n’est pas pour autant incapable de le prendre en charge, se soumettra à une décision de placement ?…sauf à l’imaginer dans un centre éducatif fermé, ce qui n’a pas été retenu, là aussi parce qu’il aurait logiquement fallu abaisser à dix ans l’âge minimum du contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve et leur révocation.

33

Ces sanctions éducatives pourront être prononcées à l’encontre – c’est le terme choisi par le législateur – des mineurs de dix à dix-huit ans, mais leur objet est bien, d’après l’exposé des motifs « le renforcement de la responsabilité pénale des mineurs de dix à treize ans », d’autres dispositions (voir ci-après) étant prévues pour les plus grands.

2 - La question de la responsabilité pénale

34

Mais à quoi correspond cette limite-plancher de dix ans dans notre droit ?

35

Ce n’est en tout cas pas le seuil de responsabilité pénale retenu par le législateur. Un des aspects passé trop inaperçu de la réforme est le nouvel article 122-8 du code pénal qui dispose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables. Précision qui ne figurait pas dans la loi, mais qui n’est effectivement pas une révolution, puisque qu’elle entérine la conception la plus large possible de notre droit positif.

36

Elle continue donc de renvoyer aux critères nécessairement approximatifs de la jurisprudence pour déterminer à partir de quel âge un mineur peut faire l’objet de poursuites pénales. Pourtant la Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 40, 3° invite les Etats parties à prendre leurs responsabilités : « Les États parties s’efforcent (…) d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ».

37

Et les Nations Unies ont cru nécessaire de préciser [4][4] Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant... que « dans les systèmes juridiques qui reconnaissent la notion de seuil de responsabilité pénale, celui-ci ne doit pas être fixé trop bas eu égard aux problèmes de maturité affective, psychologique et intellectuelle ».

38

La quasi-totalité des pays européens ont d’ailleurs fixé un tel seuil minimum. Il n’est d’ailleurs pas inintéressant, dans le cadre de nos débats actuels, de rappeler qu’en Allemagne, en Italie ou en Espagne, un enfant de moins de quatorze ans ne peut faire l’objet de poursuites pénales…

39

Au Parlement français, donc, point de débat sur cette question, alors même que l’on insiste sur le rajeunissement de la délinquance des mineurs. Il eût pourtant été cohérent avec l’ensemble du dispositif retenu de saisir l’occasion pour fixer par exemple à dix ans l’âge minimum pour faire l’objet de poursuites pénales. Mais les temps ne sont pas à la dépénalisation, même pour les tout-petits…

40

L’âge de dix ans apparaît donc comme un seuil intermédiaire entre celui de la responsabilité pénale et celui des peines, à partir duquel les services de police ou de gendarmerie peuvent « retenir » [5][5] La « retenue » étant une sorte de garde-à-vue, déjà... un enfant dans le cadre d’une enquête, et le tribunal pour enfants prononcer ces sanctions éducatives.

41

Ce qui inquiète justement dans l’approche politique actuelle des phénomènes de précocité de délinquance, c’est cette apparente foi dans la précocité d’une réponse pénale, et singulièrement celle du tribunal pour enfants.

42

Au lieu d’élargir la palette de réponses judiciaires, ne serait-on pas en train de la réduire ?

43

Le juge des enfants dispose pourtant de moyens d’action à l’égard des jeunes enfants d’abord en assistance éducative, puis éventuellement au pénal en audience de cabinet.

44

Faut-il rappeler que l’assistance éducative, qui permet au juge d’intervenir de façon précoce non seulement à l’égard du mineur, mais également de son milieu familial, constitue un outil tout à fait pertinent de prévention des conduites à risque et de la délinquance ?

45

En choisissant de mettre l’accent sur une stigmatisation des premiers comportements délictueux par un traitement de nature pénale, on se prive ainsi d’un mode d’intervention souvent beaucoup plus efficient.

46

En prévoyant par ailleurs que le tribunal pour enfants – et seulement lui [6][6] Le nouvel article 15-1 de l’ordonnance de 45 ne permet... – pourra prononcer ces sanctions éducatives, la loi risque fort d’inciter les magistrats à brûler les étapes par un recours très précoce à l’audience du tribunal pour enfants dès l’âge de dix ans, avec un effet doublement désastreux : banalisation de la symbolique de l’audience au tribunal pour enfants et donc de l’effet éventuellement dissuasif de cette juridiction ; difficile de s’inscrire ensuite dans une gradation des réponses jusqu’à la majorité.

47

En court-circuitant l’audience pénale de cabinet pour les plus jeunes, on se situe déjà dans une logique d’inflation répressive.

48

Par ailleurs, les parents sont les grands absents de cet aspect de la réforme de l’ordonnance de 1945, ce qui est particulièrement fâcheux lorsqu’on parle de sanctions éducatives qui devraient relever en premier lieu des prérogatives de l’autorité parentale.

49

Seule disposition nouvelle les concernant, prévue par un nouvel article 10-1-A. de l’ordonnance de 1945, une amende civile « dont le montant ne peut excéder 3 750 euros » s’ils ne défèrent pas aux convocations. Croit-on sérieusement que cela va suffire à remobiliser certains parents ?

50

Ce serait une erreur grave que de vouloir faire l’économie, particulièrement lors du jeune âge, d’un premier travail dans le cadre civil de l’assistance éducative. Peut-on si facilement éluder que ces enfants dangereux sont d’abord des enfants en danger, et qu’on ne peut traiter ce problème qu’avec les parents, parfois malgré eux, mais jamais sans eux ? Mais cela nécessite qu’une priorité politique y soit donnée, malgré les difficultés liées évidemment aux compétences décentralisées des conseils généraux.

51

Le juge est-il le mieux placé face à un enfant de dix ans pour confisquer, interdire de fréquenter tel endroit ou telle personne, voire l’initier à l’instruction civique…

52

La loi imaginera-t-elle un jour d’autres sanctions judiciaires telle que la privation de dessert ?

53

Au lieu d’étayer l’autorité parentale, ce qui est l’essentiel du travail d’assistance éducative, voire d’une aide éducative administrative, le tribunal pour enfants risque fort, avec ces sanctions dites éducatives, de contribuer à démettre totalement les parents de leurs responsabilités. Et de renvoyer avant l’heure des enfants à un rapport direct de confrontation avec l’institution judiciaire, avec des logiques de défi et d’engrenage qui augurent mal de leur situation lorsqu’ils atteindront le seuil à présent fatidique du treizième anniversaire.

II - Les mineurs récidivistes

54

Nul ne peut contester que ces mineurs, dont certains n’hésitent pas à passer à l’acte de façon violente, nécessitent une réponse sociale et judiciaire particulièrement adaptée : en d’autres termes, il paraît nécessaire de mobiliser beaucoup d’énergie autour de la prise en charge de ces jeunes en grande difficulté qui, non seulement mettent parfois gravement en danger la sécurité et l’intégrité des tiers, mais, ne l’oublions pas, se mettent eux-mêmes en danger par des conduites auto-agressives (consommation d’alcool et de drogues, conduites suicidaires, désocialisation…).

55

Rappelons toutefois que ces « cas lourds », s’ils sont légion dans le ressort de certaines juridictions de grandes villes, ne sont parfois qu’une poignée dans beaucoup d’autres lieux : il importe en conséquence de ne pas déterminer les moyens de façon uniforme sur l’ensemble du territoire, au détriment de certaines prises en charge traditionnelles qui demeurent adaptées pour beaucoup de mineurs suivis par l’institution judiciaire.

56

Ceux-ci étant toutefois directement sous le regard de l’opinion et des médias, c’est en fonction de sa capacité à répondre à leurs actes que l’action de la Justice est désormais appréciée. Il suffit d’ailleurs d’observer l’évolution récente de la PJJ dont la plupart des moyens et des préoccupations sont désormais tournés vers ces « cas lourds », quitte à négliger certaines de ses attributions traditionnelles : les C.E.R. et les C.P.I. sont l’objet de multiples circulaires, évaluations et commentaires, sans même évoquer les transferts de postes et autres créations destinés à pourvoir ces structures, alors que la mesure de liberté surveillée n’intéresse plus grand monde et que la mesure de réparation, mesure particulièrement innovante dans sa conception, reste une réponse trop souvent réservée aux primo-délinquants.

57

Trois axes principaux sont privilégiés par la réforme actuelle pour les mineurs récidivistes :

  • la rapidité de la réponse judiciaire à leurs agissements,

  • le placement, dans une optique nouvelle de contrainte,

  • l’extension aux mineurs de treize à seize ans de la possibilité d’incarcération en matière délictuelle.

1 - La procédure de jugement à délai rapproché

58

La loi nouvelle permet désormais au procureur de la République, devant lequel est déféré un mineur de plus de seize ans, de faire traduire directement celui-ci devant le tribunal pour enfants dans un délai compris entre dix jours et un mois, dès lors que les faits sont clairement établis et que des investigations sur la personnalité ont déjà été réalisées à l’occasion de procédures récentes.

59

Il fera comparaître immédiatement le mineur devant le juge des enfants, en requerrant sa mise sous contrôle judiciaire ou le placement en détention provisoire jusqu’à l’audience de jugement. Le juge des enfants statue alors en audience de cabinet, après débat contradictoire, sur les mesures provisoires requises par le parquet.

60

Cette nouvelle disposition appelle plusieurs remarques, tant sur le plan juridique et procédural qu’en opportunité :

a - Sur le plan juridique et procédural

61

- Le principe de l’instruction obligatoire

62

L’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 pose le principe de l’instruction obligatoire dans toute procédure impliquant un mineur. Le juge des enfants ou le juge d’instruction doit même rendre une ordonnance motivée s’il décide de n’ordonner aucune mesure portant sur la connaissance de la personnalité du mineur. L’article 5 de l’ordonnance de 45 interdit de recourir à l’égard d’un mineur à la procédure de comparution immédiate ou de citation directe devant le tribunal.

63

Le fondement de ce principe est clairement exposé dans le préambule de l’ordonnance de 45 : dès lors que les mineurs délinquants doivent en priorité faire l’objet de mesures éducatives, on ne peut envisager de décider telle ou telle mesure adaptée à l’intéressé que si sa situation personnelle (situation matérielle et morale de la famille, caractère et antécédents de l’enfant) a été préalablement évaluée. Rien n’oblige d’ailleurs le magistrat instructeur à ordonner dans chaque dossier une enquête sociale ou une autre mesure d’investigation portant sur la situation du mineur, dès lors que la situation de ce dernier est déjà connue par ailleurs, à l’occasion d’une autre procédure : en ce cas, il arrive déjà fréquemment que le juge se contente de joindre au dossier des éléments de personnalité récents issus d’autres dossiers.

64

La nouvelle procédure de jugement à délai rapproché prévoit que le procureur doit joindre à la procédure les éléments de personnalité résultant des investigations ordonnées à l’occasion d’une procédure antérieure datant de moins d’un an : si l’instruction préalable disparaît, le parquet saisissant directement la juridiction de jugement, cette dérogation au principe initial est en partie compensée par cette obligation de verser au dossier les éléments de personnalité résultant des investigations antérieures. Une certaine prudence reste toutefois de mise, dès lors que la loi reste très vague quant au contenu de ces mesures : après tout, est-ce qu’une simple enquête rapide du S.E.A.T. ne sera pas considérée comme suffisante pour remplir le critère légal ?

65

- la procédure avant jugement

66

Deux innovations procédurales significatives doivent être soulignées, dans le sens d’un renforcement des garanties apportées au mineur poursuivi :

67

Tout d’abord, celui-ci doit être assisté d’un avocat dès sa comparution devant le procureur : il s’agit là d’une innovation en ce sens que, jusqu’à présent, le droit à l’assistance d’un avocat n’était pas prévu à ce stade de la procédure, tant que le mineur n’était pas entendu par le juge des enfants ou le juge d’instruction.

68

Ensuite est instauré un débat contradictoire devant le juge des enfants, même lorsque les réquisitions du parquet ne tendent qu’au placement sous contrôle judiciaire. Une telle disposition était jusqu’à présent prévue exclusivement en cas de réquisitions aux fins de détention provisoire.

69

Plus surprenante en revanche est la résurrection de la compétence du juge des enfants pour placer un mineur en détention provisoire dans le cadre de cette procédure de jugement à délai rapproché, alors que, depuis la loi du 15 juin 2000, cette prérogative était exclusivement réservée au juge des libertés et de la détention. Sans préjuger de la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, un tel régime dérogatoire au droit commun nous paraît plus que contestable…

70

- La saisine du tribunal pour enfants

71

La nouvelle loi s’inscrit dans la continuité des réformes de 1996 et 1997 qui donnaient compétence au parquet pour saisir directement la juridiction de jugement. Mais, alors que la procédure de C.O.P.J. aux fins de jugement permettait de traduire directement, sans instruction préalable, le mineur poursuivi devant le juge des enfants statuant en audience de cabinet, le nouvel article 14-2 de l’ordonnance de 45 permet désormais de le convoquer directement devant le tribunal pour enfants, sans aucune possibilité pour le juge des enfants de remettre en cause cette option.

72

Cette nouvelle disposition traduit incontestablement une méfiance certaine à l’égard du juge des enfants, lequel se trouve ainsi privé de la possibilité d’apprécier l’opportunité d’un renvoi devant le T.P.E., notamment en cas d’évolution positive du mineur poursuivi.

b - L’opportunité d’une telle procédure

73

Avant même de s’interroger sur la pertinence d’une telle disposition, un problème pratique évident apparaît : sachant que les délais d’audiencement devant le T.P.E. sont déjà considérables dans certaines juridictions (parfois jusqu’à une année), on se demande comment concilier ce nouveau mode de saisine avec le jugement dans un délai raisonnable des affaires déjà audiencées. En outre, si, dans le délai compris entre dix jours et un mois, aucune audience présidée par le juge territorialement compétent n’est déjà fixée, l’affaire devra ou bien, dans les tribunaux ne comprenant qu’un seul juge des enfants, nécessiter la réunion spéciale d’un tribunal pour enfants, ou bien, dans les juridictions où siègent plusieurs juges des enfants, être jugée par une composition présidée par un magistrat ne connaissant pas le mineur [7][7] Rappelons ici que les assesseurs des T.P.E. qui participent....

74

Sur le fond, un élément important doit être souligné : dans la mesure où cette procédure est réservée aux mineurs de plus de seize ans, il ne saurait être reproché au législateur de détourner ainsi l’interdiction de placer directement en détention provisoire les mineurs de treize à dix-huit ans en matière correctionnelle. En revanche, en privilégiant ainsi le jugement rapide de certains mineurs, dont une partie d’entre eux comparaîtront déjà détenus, l’aggravation des peines, et notamment de l’emprisonnement paraît inéluctable, sans que le mineur n’ait eu préalablement la possibilité de se montrer sous un angle plus positif au cours de la procédure d’instruction, avec le soutien éducatif nécessaire : sous couvert d’une disposition procédurale paraissant revêtir les atours du « bon sens » (pourquoi attendre inutilement avant de juger des mineurs déjà connus ?), c’est clairement une logique répressive, voire d’élimination qui est ici privilégiée : quel espace est en effet laissé ici à l’option éducative, dès lors que celle-ci n’a pu utilement être tentée et produire éventuellement des effets positifs avant le jugement de l’intéressé ?

75

Soumis à la pression des faits, et confronté à un mineur comparaissant souvent déjà détenu, le tribunal pour enfants sera en réalité en grande difficulté pour appliquer la priorité éducative posée par l’article 2 de l’ordonnance de 45… Continuer à proclamer la priorité à l’éducatif tout en ne laissant aucune chance à celui-ci pour les mineurs récidivistes paraît relever d’un mécanisme quelque peu pervers.

76

Il ne s’agit pas de prôner l’angélisme à l’égard de certains mineurs qui ont parfois commis des infractions graves et répétées, mais de dénoncer la confusion entre rapidité de la réponse judiciaire et rapidité du jugement : s’il est évident que le délai entre la commission de l’infraction et le moment où le mineur est confronté à l’institution judiciaire doit être réduit au maximum, le temps de l’instruction est en revanche essentiel pour activer une dynamique de changement, même si la détention provisoire peut s’avérer inévitable au départ.

77

Tant que le mineur n’est pas jugé, l’institution conserve sur lui un moyen de responsabilisation permettant de l’inciter à faire ses preuves et lui laissant les cartes entre ses mains, en encadrant son évolution par des mesures éducatives provisoires (mesure de réparation, placement, liberté surveillée préjudicielle), voire par un contrôle judiciaire. Parce qu’il connaît le mineur et peut apprécier l’intensité ou l’absence de ses efforts, le juge des enfants doit rester maître du temps de l’instruction, de l’opportunité de le renvoyer rapidement ou non devant le tribunal, de la décision de joindre ou non différentes procédures à une même audience, et ce d’autant plus que le parquet dispose déjà d’un droit de regard et peut requérir à tout moment le renvoi de l’affaire en jugement à bref délai (article 8-2 et 8-3 de l’ordonnance de 45) [8][8] La loi du 1er juillet 1996, ajoutant les articles 8-2....

78

En revanche, une fois le jugement prononcé, les dés sont jetés : le mineur purge sa peine et considère bien souvent qu’il n’a plus de comptes à rendre à quiconque.

79

C’est pourquoi inciter les parquets, pour des considérations d’ordre public, à faire juger rapidement les mineurs récidivistes par les tribunaux pour enfants se traduira inéluctablement par une aggravation immédiate des peines, mais certainement pas par un fléchissement des processus délinquants.

2 - Le placement (version 2002)

80

Sans jeter la pierre à quiconque, il faut bien reconnaître que la perte de crédibilité des mesures éducatives prononcées à l’égard des mineurs les plus en difficulté n’est peut-être pas étrangère à ce mouvement de balancier dans le sens de la répression, que celle-ci avance découverte ou masquée.

81

Certes, il ne serait pas illégitime de soumettre également cette dernière à l’épreuve de l’évaluation : certains ont déjà justement rappelé l’accroissement et l’aggravation de la délinquance des mineurs ces dernières années, qu’il serait peut-être cruel de mettre en corrélation avec la politique de traitement direct et de systématisation des réponses de nature judiciaire qui engorgent l’institution, voire avec l’aggravation significative des peines prononcées par les juridictions pour mineurs ces derniers temps. Dans un sens comme dans l’autre, on peut toujours donner beaucoup de significations aux chiffres…

82

Mais après tout, puisque la voie éducative reste la réponse légale prioritaire aux actes de délinquance commis par les mineurs, il n’est pas illogique que la remise en question la concerne principalement.

83

Nous ne reviendrons pas ici sur le constat déjà largement évoqué dans les débats de l’insuffisance des réponses éducatives apportées aux mineurs les plus déstructurés et perturbateurs : mesures en attente à la P.J.J., crise de l’hébergement institutionnel, problèmes de recrutement dans le milieu éducatif, etc.

84

Soyons honnêtes : la nouvelle loi n’a pas complètement éludé la réponse éducative.

85

D’abord, elle a prévu des recrutements massifs à la P.J.J.. Compte tenu de ce qui suit, il est toutefois permis de douter que les services de milieu ouvert en seront les premiers bénéficiaires…

86

Elle a surtout revisité une mesure éducative existante (le placement), pour lui donner une coloration plus conforme à l’air du temps.

87

Retrouvons tout d’abord notre fil conducteur, le « bon sens » : qu’est-ce qu’un foyer éducatif ? Réponse : une institution où les jeunes délinquants sont censés être remis sur le droit chemin par des adultes compétents, dans un contexte a priori moins criminogène que la prison, mais dont l’inconvénient essentiel est de ne pas présenter les avantages de la prison, puisqu’on peut en fuguer.

88

La solution idéale apparaît alors en filigrane : il suffit de fermer les foyers auxquels sont confiés les délinquants récidivistes.

89

Se pose alors un problème juridique : si un mineur est confié à un centre effectivement fermé et clôturé, il s’agit d’abord d’une privation de liberté, que le personnel d’encadrement dépende de l’administration pénitentiaire ou de la P.J.J.

90

Si privation de liberté il y a, celle-ci doit être régie par des conditions légales strictes : condition d’âge, quantum de la peine encourue, durée limitée dans le temps, motivation spécifique du prononcé de la mesure à l’égard d’un mineur, caractère exceptionnel, compétence a priori du J.L.D….

91

Pour toutes ces raisons, tenant autant à notre législation interne qu’aux prescriptions internationales, il était difficile d’envisager la création de centres éducatifs effectivement fermés, sauf en substitution aux actuels quartiers mineurs des maisons d’arrêt (ce qui est d’ailleurs prévu, sans contestation majeure).

92

Sans entrer dans une querelle sémantique, les « centres éducatifs fermés » prévus par le nouvel article 33 de l’ordonnance de 45 seront donc bien des établissements éducatifs ouverts, sans murs ni gardiens, dont le fonctionnement interne est comparable à celui des C.E.R. déjà existants, avec un encadrement éducatif conséquent et une surveillance renforcée. Rien de nouveau sur ce point, hormis le message à l’opinion.

93

La disposition insérée par un amendement parlementaire concernant le transfert à l’Etat des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit relève par ailleurs du pur effet d’annonce, cette disposition étant déjà inscrite dans l’ordonnance de 45… [9][9] L’article 40 de l’ordonnance de 45 dispose : « les...

94

La principale différence avec les C.E.R. est que les mineurs de treize à dix-huit ans confiés à ces structures ne pourront l’être que sous couvert d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve les obligeant à demeurer dans l’établissement, faute de quoi ils pourront être placés en détention provisoire ou encourir la révocation du sursis.

95

Pour les treize-seize ans, c’est même la seule obligation du contrôle judiciaire qui peut leur être imposée en matière correctionnelle, avec possibilité de détention provisoire à la clé en cas de fugue.

96

La combinaison d’un placement éducatif et d’une mesure de C.J. ou de S.M.E. imposant au mineur de respecter les conditions du placement n’est pas nouvelle. Là encore, une évaluation préalable de cette pratique, dont les magistrats connaissent bien les limites, n’aurait pas été un luxe avant de prévoir sa généralisation.

97

Elle a en effet souvent placé les juges dans une position très inconfortable, dans la mesure où ceux-ci, qui n’avaient pas considéré que les faits en eux-mêmes justifiaient la détention provisoire ou l’emprisonnement ferme, se trouvaient ensuite confrontés à un véritable dilemme en cas de fugue : ou bien ils étaient conduits à envoyer un mineur en prison sans que ce dernier n’ait pour autant commis de nouvelle infraction, ou alors ils perdaient toute crédibilité en ne révoquant pas la mesure en dépit de l’avertissement initial.

98

Du point de vue du mineur déjà bien inscrit dans la délinquance, il est bien illusoire de s’imaginer que la menace de la prison en cas de fugue peut avoir un effet dissuasif : ou bien celui-ci trouve son compte au sein de la structure qui l’accueille (et ce peut être le cas dans des établissements dont l’encadrement et le projet éducatif sont spécialement adaptés à des jeunes en grande difficulté), ou alors il ne s’adapte pas et, en ce cas, il passera de nouveau à l’acte soit en commettant des violences au sein de la structure, soit en retournant la violence contre lui-même, soit en fuguant, ce qui est somme toute préférable dans certains cas.

99

De deux choses l’une : ou bien on opte pour la voie du placement éducatif, parce que l’on considère que le mineur est susceptible d’en bénéficier utilement, et quitte à l’incarcérer s’il commet de nouvelles infractions, ou bien on considère que, compte tenu de la gravité des faits et de l’échec des mesures éducatives antérieures, l’emprisonnement est le seul moyen d’éviter le renouvellement des infractions (détention provisoire) ou de signifier de façon suffisamment forte la réprobation sociale face à certains agissements (sanction pénale prononcée par jugement).

100

Mais on ne saurait demander à des éducateurs d’assumer un rôle qui n’est pas le leur (préserver l’ordre public) pour préserver la bonne conscience de tous ceux qui répugnent (légitimement !) à envoyer des mineurs parfois très jeunes en maison d’arrêt.

101

En ce sens, cette conception du placement-sanction, consacrée par la loi nouvelle [10][10] Voir également supra « les sanctions éducatives »., paraît reposer sur des pré-supposés plus que contestables (l’efficience de la menace à l’égard des récidivistes), sur une ambiguïté de la réponse apportée à des mineurs déjà en grand manque de repères clairs et, disons-le, sur une certaine forme d’hypocrisie consistant à transférer à des éducateurs une mission que l’on n’ose pas confier à l’administration pénitentiaire.

102

Faut-il vraiment rappeler encore à ce stade que la séparation d’un enfant de son milieu familial est une décision grave, prévue pour « assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction » (article 40-4° de la C.I.D.E.) et non un chiffon rouge pouvant être agité à tout bout de champ pour rassurer l’opinion ?

3 - L’incarcération des treize-seize ans en matière délictuelle

103

Rappelons qu’en matière criminelle les mineurs peuvent être placés en détention provisoire dès l’âge de treize ans. Ils peuvent également être condamnés par le tribunal pour enfants à une peine d’emprisonnement ferme en matière délictuelle. La question du principe même de la prison pour des jeunes enfants n’est donc pas nouvelle [11][11] 442 mineurs de treize à seize ans ont été incarcérés....

104

Pour les treize-seize ans, la loi nouvelle encadre strictement les conditions de la détention provisoire en matière délictuelle, laquelle ne peut être prononcée qu’en révocation d’un contrôle judiciaire confiant le mineur à un « centre fermé »[12][12] Il faudra d’ailleurs attendre la création effective....

105

C’est donc bien la prison pour fugue d’un centre fermé (!) qui est ici consacrée, avec toute l’ambiguïté de cette conception, tant sur le plan sémantique que sur le fond (supra).

106

Ainsi que le souligne le rapport de la commission sénatoriale, la vraie question reste pourtant celle des conditions dans lesquelles des mineurs parfois très jeunes sont aujourd’hui enfermés : rupture du suivi éducatif, absence d’aménagement des peines, climat de violence au sein de certains établissements…

107

Tout le monde semble s’accorder sur la nécessité, au moins pour les plus jeunes, de pouvoir exécuter leur détention hors des maisons d’arrêt. Reste à souhaiter qu’un tel dispositif, s’il était effectivement créé, ne constitue pas un « appel d’air » pour l’incarcération des mineurs, les scrupules des magistrats s’amenuisant corrélativement avec l’amélioration des conditions de détention…

Conclusion

108

Il pourra toujours être avancé que la loi nouvelle ne fait que mettre à la disposition des magistrats de nouveaux outils, destinés à compléter la palette des mesures existantes. Personne ne sera certes obligé de recourir à la procédure de jugement à délai rapproché ou aux centres éducatifs fermés…bien que la séduction apparente exercée par ces solutions « miracle » ne laissera certainement pas tout le monde insensible !

109

Il est surtout regrettable que toutes les voies n’aient pas été explorées, y compris celles qui ne présentent pas l’avantage d’être immédiatement lisibles pour l’opinion : comment ne pas déplorer l’occasion manquée par excès de précipitation d’explorer, ne serait-ce que dans le champ judiciaire, d’autres voies que celles que le présupposé « bon sens » nous impose aujourd’hui ?

110

Quelques unes peuvent être proposées, sans prétention à l’exhaustivité [13][13] Voir notamment les propositions relayées par l’Association... :

  • définir enfin des priorités pour la Justice pénale des mineurs : peut-on raisonnablement demander aux magistrats et aux services éducatifs de continuer à vouloir traiter immédiatement et systématiquement toutes les infractions, mêmes minimes, commises par les mineurs, tout en étant en mesure de « mettre le paquet » sur les cas les plus lourds ?

  • Rappeler la nécessité d’une détection plus précoce des futurs « mineurs délinquants » : pourquoi les mesures d’assistance éducative, pourtant beaucoup plus adaptées que les réponses pénales à la situation des très jeunes délinquants, sont-elles si peu sollicitées dès les premiers « clignotants » ?

  • Envisager d’élargir le champ des intervenants : il est clair qu’aujourd’hui la P.J.J. n’a plus les moyens de s’impliquer sur tous les fronts. Pourquoi ne pas réfléchir à l’extension du champ d’intervention du secteur associatif (par exemple pour une première évaluation de la situation des mineurs primo-délinquants), voire des assesseurs auprès des tribunaux pour enfants dont l’expérience est largement sous-utilisée ?

  • Appeler un chat un chat : plutôt que de vouloir multiplier les mesures hybrides censées garantir à la fois la sécurité des tiers et la rééducation des mineurs sans satisfaire en fait à aucune de ces deux exigences, ne gagnerait-on pas à une démarche de clarification ?

    L’incarcération, prononcée par le J.L.D., serait destinée à répondre prioritairement à des exigences de sécurité publique. Son extension aux mineurs de treize à dix-huit ans, pour des faits de nature délictuelle, pourrait même s’appliquer dans certains cas limitativement énumérés à des mineurs de moins de seize ans (en réponse par exemple à certains délits commis contre des personnes), selon un régime progressif modulable ; en revanche, elle devrait s’exécuter dans des structures spécifiques gérées principalement par l’administration pénitentiaire, les quartiers mineurs des maisons d’arrêt restant réservés aux mineurs de plus de seize ans et considérés comme dangereux.

    Le second resterait conforme à sa vocation première : exercer une action éducative quotidienne auprès des mineurs, mettre en œuvre avec eux et avec leur famille des projets d’avenir et d’insertion au moyen d’une prise en charge pluridisciplinaire, le cas échéant avec un encadrement éducatif renforcé lorsque la personnalité des mineurs confiés l’exige.

  • Donner un nouveau souffle aux mesures de milieu ouvert : actuellement, la mesure de liberté surveillée est en train de perdre sa crédibilité, faute de définition de son contenu et surtout faute de temps éducatif suffisant pour pouvoir exercer un suivi intensif. Quant à la mesure de réparation, elle a beaucoup plus été investie par les parquets dans le cadre des alternatives aux poursuites que par les juges des enfants et les juges d’instruction, alors même que tous ceux qui la pratiquent habituellement s’accordent à reconnaître son intérêt, même à l’égard de mineurs déjà engagés dans un processus de délinquance. S’agissant enfin de la mesure de protection judiciaire, elle reste encore curieusement inutilisée par beaucoup de juridictions pour mineurs.

Finalement, c’est terrible, le bon sens. Terriblement séducteur, en ce qu’il fait d’abord appel au ressenti collectif, censé être partagé par tous.

111

Le bon sens, c’est ce qu’on a envie d’entendre, au delà de la raison.

112

Celui qui ne souscrit pas à des propositions de bon sens n’a forcément rien compris.

113

Mais dans un domaine aussi complexe que le traitement de la délinquance des mineurs, qui met en jeu des notions aussi diverses que le droit, l’ordre public, la sociologie ou la compréhension des mécanismes gouvernant le fonctionnement psychique de l’adolescent, une politique se voulant principalement animée par le bon sens peut s’avérer dévastatrice, en ce qu’elle néglige tous les aspects du problème qui échappent à sa logique.

Notes

[*]

Magistrats, maîtres de conférences à l’E.N.M.

[1]

Voir sur ce point les réflexions et propositions émises par exemple par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

[2]

En l’espèce, une remise à parents, une liberté surveillée, un placement, une mise sous protection judiciaire, ou, une mesure de réparation.

[3]

Rapport de la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs, remis au Président du Sénat le 26 juin 2002, disponible sur www.senat.fr

[4]

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985, article 4.1

[5]

La « retenue » étant une sorte de garde-à-vue, déjà possible pour les dix-treize ans, mais dont la nouvelle loi (article 14 modifiant l’art. 4 de l’ordonnance de 1945) a étendu la durée, de dix à douze heures renouvelables une fois.

[6]

Le nouvel article 15-1 de l’ordonnance de 45 ne permet pas au juge des enfants de prononcer les sanctions éducatives en audience de cabinet.

[7]

Rappelons ici que les assesseurs des T.P.E. qui participent au jugement des affaires ne sont pas des magistrats professionnels : ils ont souvent une activité professionnelle principale qui ne leur permet pas toujours de se libérer pour venir siéger « au pied levé ».

[8]

La loi du 1er juillet 1996, ajoutant les articles 8-2 et 8-3 à l’ordonnance de 45, permet déjà au parquet de requérir à tout moment de la procédure le renvoi de l’affaire en jugement devant le tribunal pour enfants dans un délai compris entre un et trois mois. Cette possibilité, qui n’a en fait été que très peu utilisée depuis son instauration, n’est pas supprimée par la nouvelle loi. La nouvelle procédure de jugement à délai rapproché se superpose donc à celle-ci….

[9]

L’article 40 de l’ordonnance de 45 dispose : « les allocations familiales (…) auxquelles le mineur ouvre droit seront, en tout état de cause, versées directement par l’organisme débiteur à la personne ou à l’organisme qui a la charge du mineur pendant la durée du placement ». Le nouvel article 33-1 est donc totalement surabondant, si ce n’est qu’il prévoit en revanche la possibilité pour le juge de maintenir dans certains cas les allocations à la famille, ce que ne prévoyait pas l’article 40 ! Ce coup de menton, ainsi d’ailleurs que les protestations qui s’en sont ensuivies, seraient quelque peu risibles s’il ne s’agissait pas du travail législatif…

[10]

Voir également supra « les sanctions éducatives ».

[11]

442 mineurs de treize à seize ans ont été incarcérés en 2000, au titre de la détention provisoire criminelle ou en exécution d’une peine.

[12]

Il faudra d’ailleurs attendre la création effective de ces centres fermés tels que définis par le nouvel article 33 de l’ordonnance de 45 pour que les mineurs de treize à seize ans puissent être placés sous contrôle judiciaire, avec possibilité de révocation à la clé.

[13]

Voir notamment les propositions relayées par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

Plan de l'article

  1. I - Les jeunes délinquants
    1. 1 - Les sanctions éducatives, réponse à la délinquance des moins de treize ans ?
      1. a - Descriptif des sanctions éducatives
      2. b - La sanction de la sanction
    2. 2 - La question de la responsabilité pénale
  2. II - Les mineurs récidivistes
    1. 1 - La procédure de jugement à délai rapproché
      1. a - Sur le plan juridique et procédural
      2. b - L’opportunité d’une telle procédure
    2. 2 - Le placement (version 2002)
    3. 3 - L’incarcération des treize-seize ans en matière délictuelle
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Gebler Laurent, Guitz Yvan, « Le bon sens et le mauvais sens », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 20-27.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-20.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0020


Article précédent Pages 20 - 27 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback