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Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


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Alors que l’on sait que le juge d’instruction peut être chargé des mineurs, on ignore généralement que le juge de l’application des peines est très fréquemment concerné par le régime de nombreuses peines prononcées à l’égard de mineurs. Lorsqu’un mineur a commis une infraction pénale, la réaction naturelle de nombre de professionnels est de penser que le juge des enfants sera compétent pour l’intégralité du suivi du dossier, tant en ce qui concerne le prononcé de la peine que la mise en œuvre de celle-ci. L’objet du présent article est d’expliquer les attributions respectives du juge de l’application des peines et du juge des enfants quant à la mise en œuvre des peines s’appliquant aux mineurs auteurs d’infraction. Ainsi déterminera-t-on rapidement le juge qu’il convient opportunément de contacter.

I - Principe

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Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge de l’application des peines est compétent pour la mise en œuvre des sanctions pénales concernant les mineurs. La compétence du juge des enfants est par conséquent liée à l’existence de textes spécifiques.

II - Peines privatives de liberté

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Le juge de l’application des peines est seul compétent pour statuer sur l’individualisation des peines d’emprisonnement (art. 722 et D. 116 al. 2 du code de procédure pénale - c.p.p.) [1][1] Le placement sous surveillance électronique peut également....

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Il recueille l’avis du juge des enfants chaque fois qu’il exerce, à l’égard d’un mineur pénal (l’âge peut s’apprécier au jour de l’examen de la requête voire à la date d’effet de la décision), l’une des attributions qui lui sont conférées quant à l’individualisation des peines d’emprisonnement (art. D. 519 c.p.p.) [2][2] Quoique cela ne soit pas envisagé par le c.p.p., il....

  • L’art. D. 49-1 c.p.p., qui précise la procédure applicable pour la mise en œuvre des courtes peines d’emprisonnement concernant des condamnés libres est une disposition de procédure définissant principalement le rôle du ministère public qui ne modifie pas la compétence exclusive du juge de l’application des peines [3][3] L’art. D. 49-1 c.p.p. prévoit uniquement la compétence....

  • Cette disposition permet en revanche la mise en œuvre éventuelle par le juge de l’application des peines de la procédure prévue par les art. 132-57 c.p. et 747-2 c.p.p. (saisine de la juridiction de jugement en vue du prononcé du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général), celui-ci saisissant alors la juridiction compétente, tribunal correctionnel, cour d’appel ou tribunal pour enfants suivant le cas.

  • Il est à noter que l’art. 20-5 de l’ord. n° 45-174 du 2 février 1945 dispose que les attributions du juge de l’application des peines prévues par les articles 131-22 (relatif à la peine de travail d’intérêt général et à ses modalités d’exécution) et 132-57 c.p. (qui concerne le prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général sur saisine du juge de l’application des peines) sont dévolues au juge des enfants. Dans la mesure où les dispositions de l’art. 747-2 relatives à la saisine de la juridiction de jugement par le juge de l’application des peines ne sont pas visées par l’art. 20-5, il n’apparaît pas que le législateur ait entendu que le juge des enfants ait compétence pour saisir la juridiction de jugement. Le juge de l’application des peines est donc seul destinataire des extraits de décisions de condamnation à l’emprisonnement concernant des mineurs.

Par la suite, et selon la décision de la juridiction de jugement, la peine relèvera du juge des enfants s’il a été fait droit à la requête du condamné (prononcé du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général), le juge de l’application des peines retrouvant sa compétence dans le cas contraire.

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Si le juge de l’application des peines a seule compétence pour statuer sur l’individualisation des peines d’emprisonnement, après avis du juge des enfants lorsque sa décision concerne un mineur, il est utile de souligner que :

  • en cas d’appel contre un jugement relevant de la liste de l’art. 722 al. 6 c.p.p. (placement à l’extérieur, semi-liberté, fractionnement et suspension de peine, placement sous surveillance électronique et libération conditionnelle), seule la chambre des appels correctionnels est compétente quel que soit l’âge du condamné.

    En revanche, le tribunal pour enfants est compétent pour statuer sur le recours du procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance rendue en matière de réduction de peine, autorisation de sortie sous escorte, permission de sortir (art. 733-1 c.p.p.) si le condamné n’a pas encore atteint l’âge de la majorité (suivant la procédure des art. D. 544-1 à D. 544 5 c.p.p.).

  • Il doit être souligné que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes mineures au moment des faits (art. 751 c.p.p. -et ne peut donc être ramenée à exécution à leur égard).

  • Le juge de l’application des peines apparaît également compétent pour assurer le contrôle des condamnés mineurs en liberté conditionnelle, étant seul désigné par le code de procédure pénale, tant en ce qui concerne les obligations particulières (aménagement d’obligation initiale, ajout, suppression, de même que la proposition de modification qui serait de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle) que la révocation (ou l’arrestation provisoire et la proposition de révocation) de cette mesure.

III - Peines restrictives de liberté

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Le juge des enfants et le tribunal pour enfants exercent les attributions dévolues au juge de l’application des peines et au tribunal correctionnel à l’égard de tout condamné placé sous le régime de la mise à l’épreuve par une décision d’une juridiction spéciale aux mineurs jusqu’à l’expiration du délai d’épreuve (art. 744-2, 747-3, R. 60 c.p.p.).

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Ces juridictions sont également compétentes en ce qui concerne les condamnés à l’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (dont le régime général est analogue à celui du sursis avec mise à l’épreuve -art. 132-56 c.p.) ainsi que les condamnés au travail d’intérêt général (art. 20-5 de l’ord. n° 45-174 du 2 février 1945) et donnent leur avis en cas de nouvelle poursuite (combinaison des art. R. 57-4 et 744-2 c.p.p.).

  • Les art. 20-4 et 20-7 de l’ord. n° 45174 du 2 février 1945 excluent que puissent notamment être prononcés la peine d’interdiction du territoire français, la peine de jours-amende, la peine d’interdiction de séjour, ainsi que l’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve [4][4] L’art. 747-3 al. 5 c.p.p. semble présumer son applicabilité... ou avec injonction à l’égard d’un mineur.

  • La nature de la juridiction à l’origine de la condamnation [5][5] L’âge du condamné au moment de la saisine du juge chargé... détermine en conséquence le juge compétent en ce qui concerne l’application de la peine prononcée : les décisions de justice des juridictions compétentes pour les mineurs (tribunal pour enfants, cour d’appel statuant en matière de mineurs, cour d’assises des mineurs) relèvent de la compétence du juge des enfants ; les jugements et arrêts rendus par les juridictions compétentes pour les majeurs relèvent de la compétence du juge de l’application des peines [6][6] Dans le cas où un condamné, mineur au moment de la....

    Néanmoins, en ce qui concerne le suivi socio-judiciaire des mineurs, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l’application des peines lorsque le condamné a atteint l’âge de sa majorité (art. 763-8 c.p.p.) [7][7] Le juge des enfants, tout en conservant sa compétence,....

  • Enfin, lorsqu’un condamné mineur se trouve placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire :

    • soit dans le cadre de plusieurs peines d’emprisonnement avec sursis conditionnel (avec mise à l’épreuve, assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général…) prononcées tant par une juridiction compétente à l’égard des mineurs que par une juridiction correctionnelle,

    • soit dans le cadre d’une de ces peines et d’un jugement de libération conditionnelle, il peut apparaître opportun que l’un des deux magistrats, pouvant être, dans l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, préférentiellement le juge des enfants (quoique, dans le cadre de la liberté conditionnelle, cette mesure puisse apparaître plus urgente à suivre), assure plus particulièrement le suivi de l’intégralité du dossier du condamné, l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et le travailleur social de probation (si décision de lui affecter le dossier a été prise) étant en relation directe, à charge pour le juge principalement concerné d’informer son collègue de tout incident (manquement aux obligations ou autre difficulté) concernant le dossier, la compétence de chaque juge étant clairement délimitée. Il doit être précisé que ce suivi principal ne saurait avoir lieu qu’en parfait accord entre les deux magistrats compétents.

En tout état de cause, une excellente circulation d’information entre ces deux juges apparaît indispensable. Ainsi, en cas d’inobservation des obligations de la (des) mise(s) à l’épreuve et, le cas échéant, de la liberté conditionnelle, chacun pourra apprécier utilement et en concertation la décision qui doit être envisagée.

Notes

[*]

Godefroy du Mesnil du Buisson est magistrat, ancien maître de conférences à l’Ecole nationale de la magistrature, enseignant les fonctions de juge correctionnel et juge de l’application des peines, vice-président du tribunal de première instance de Papeete.

[1]

Le placement sous surveillance électronique peut également être prononcé par le juge de l’application des peines à l’égard d’un mineur (art. 723-7 à 723-14 et 722 c.p.p. et, spécifiquement, art. 20-8 de l’ord. n° 45-174 du 2 février 1945), avec l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale (art. 723-7 c.p.p.). Il est à noter que le juge des enfants a cependant des prérogatives spécifiques de contrôle des conditions de détention des mineurs (art. D. 177 c.p.p. – visite annuelle d’établissement pénitentiaire, et art. 6 du Décret du 12 avril 1952 – visite mensuelle ; participation à la commission de surveillance – art. 727 al. 2 et D. 180 1° c.p.p. ; avis donné à l’occasion de toute mesure propre à modifier la situation pénitentiaire ou pénale du mineur : transfert, grâce… - art. 8 du Décret du 12 avril 1952).

[2]

Quoique cela ne soit pas envisagé par le c.p.p., il est utile que le juge de l’application des peines fasse adresser copie de la décision rendue au juge des enfants susceptible d’être concerné par le dossier du mineur, ne fut-ce que pour lui permettre d’être avisé de la libération de celui-ci.

[3]

L’art. D. 49-1 c.p.p. prévoit uniquement la compétence du juge de l’application des peines et précise que la procédure applicable est celle de l’art. 722 c.p.p. qui concerne ce seul juge. Différents article du décret du 13 décembre 2000 fixent les modalités de mise en œuvre de cette procédure lorsque le condamné (mineur ou majeur) est libre (il est à noter que la procédure de l’art. D. 49-1 ne déroge aucunement au principe de la consultation de la commission de l’application des peines - quoique la pratique judiciaire considère généralement cette consultation superflue puisque que le condamné n’est pas détenu et donc inconnu des membres de la commission).

[4]

L’art. 747-3 al. 5 c.p.p. semble présumer son applicabilité à l’égard des mineurs mais l’art. 20-7 est sans ambiguïté.

[5]

L’âge du condamné au moment de la saisine du juge chargé de l’application de la peine (juge de l’application des peines ou juge des enfants) ou de sa comparution devant le juge est sans influence sur la compétence de ce dernier.

[6]

Dans le cas où un condamné, mineur au moment de la commission des faits, aurait par erreur été jugé par une juridiction compétente pour les majeurs, la question de la compétence du juge chargé de l’application de la peine ne devrait pas se poser : l’affaire ayant été jugée par une juridiction incompétente pour en connaître, la sanction pénale prononcée ne paraît pas devoir trouver exécution, cette incompétence étant d’ordre public.

[7]

Le juge des enfants, tout en conservant sa compétence, peut également désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation (art. 131-36-1 à 131-36-8 c.p., 763-1 à 763-8 c.p.p. et L. 355-33 à L. 355-37 du code de la santé publique).

Plan de l'article

  1. I - Principe
  2. II - Peines privatives de liberté
  3. III - Peines restrictives de liberté

Pour citer cet article

du Mesnil du Buisson Godefroy, « Le juge de l'application des peines et les mineurs », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 28-29.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-28.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0028


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