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Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


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1

Les citoyens attendent de la justice qu’elle arbitre les conflits qui traversent la société. Or, en dépit d’efforts budgétaires récents, elle est restée le parent pauvre de la République et, au-delà des moyens, appelle toujours des réformes profondes. Conscients de cette exigence, les gouvernements qui se sont succédés ces quinze dernières années ont initié des réflexions ayant abouti à des rapports ou à des projets, tantôt consensuels, tantôt rassemblant sur eux une large majorité (rapports Delmas-Marty, Coulon, Truche ou Bouchet ; rapports parlementaires sur la prison ; projets de loi pénitentiaire et sur l’accès au droit et à la justice).

2

Monsieur Perben, ignorant ces travaux, saisit le conseil des ministres d’un projet au titre trompeur d’orientation et de programmation pour la justice, en ce qu’il laisse présumer une grande ambition pour la justice, alors qu’il contient uniquement une série de mesures qui privilégient une réponse visible à défaut de pouvoir être efficace. Comme l’on n’attend aucun résultat de cette action, c’est l’action elle-même qui est le résultat.

3

Le projet consacre une justice à plusieurs vitesses, au pénal comme au civil, en favorisant une justice productiviste d’abattage, à bas prix, chargée de juger « sans formalisme » les plus modestes (création d’un juge de proximité ; généralisation de la procédure de comparution immédiate), rendue par des juges déqualifiés (le juge de proximité ne présente pas les garanties d’indépendance et de compétence d’un magistrat) ou accablés (surcharge des audiences de comparution immédiate).

4

Il réduit les garanties de procédure (suppression du droit du mis en examen de demander que son avocat assiste aux auditions de témoin, de partie ou à un transport sur les lieux ; augmentation du délai maximum de détention provisoire de deux à trois ans en matière correctionnelle ; extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle).

5

Il répond, soit à des demandes corporatistes de certains magistrats pour lesquels le confort du juge peut avoir pour prix la privation de liberté du justiciable (par exemple par l’allongement de la durée de la détention provisoire), soit aux contraintes budgétaires qui paraissent devoir passer avant le respect des libertés fondamentales (par exemple par la suppression du délai d’audiencement d’une année devant la cour d’assises d’appel).

6

Il met fin à la compétence exclusive du juge des enfants, magistrat spécialisé pour connaître de tout ce qui concerne l’enfance en danger ou délinquante, mettant ainsi gravement en cause la priorité éducative jusqu’alors élevée au rang de valeur de la République.

7

D’ailleurs, la jeunesse est désignée comme une classe dangereuse contre laquelle la société doit se protéger, y compris en abaissant la majorité pénale à dix ans, rejetant l’idée même d’enfance. Le ministre consacre la partie la plus importante du projet à la répression des enfants (retenue, détention provisoire, centres fermés, comparution immédiate).

8

Le Syndicat des avocats de France ne peut donc que condamner un projet inacceptable.

1 - La justice de proximité

9

Le projet de loi créé une nouvelle juridiction intitulée “juridiction de proximité” chargée de traiter les litiges de la vie quotidienne dans certaines matières, à la fois civile et pénale. Elle statue à juge unique et s’organise le cas échéant en audience foraine.

10

Les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels, mais choisis parmi des particuliers âgés de trente à soixante-dix ans, titulaires d’une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre ans d’études supérieures ou d’un diplôme équivalent sur liste fixée par décret. Ils sont nommés par le Président de la République, sur proposition du 1er président.

11

Peuvent également être juges de proximité des membres ou anciens membres des professions juridiques et judiciaires à condition de justifier d’au moins cinq ans d’exercice professionnel.

12

Ne pourront occuper cette fonction les professionnels juridiques et judiciaires dans le ressort du TGI où ils ont leur domicile professionnel, ceux qui exercent ou ont exercé un mandat électif ou ceux qui sont agents publics à l’exception des universitaires.

Fonctions et compétences du juge de proximité

I - En matière civile

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Le juge de proximité connaît en dernier ressort “les affaires personnelles mobilières” concernant les personnes physiques pour les besoins de leur vie non professionnelle et pour des litiges d’une valeur de 1.500 € ou d’une valeur supérieure ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 1.500 €. Dans cette limite, il rend les procédures d’injonction de payer et de faire.

14

La procédure applicable est celle du tribunal d’instance avec obligation préalable de tenter de concilier les parties, qui peuvent se faire assister ou représenter.

II - En matière pénale

15

Le juge de proximité est compétent pour :

  • la validation des mesures de composition pénale énumérées aux articles 41-2 et 41-3 du CPP en agissant par délégation du président du TGI en lieu et place du procureur de la République, ou de ses délégataires, actuellement seuls compétents.

    Rappelons que la composition pénale est prévue avant la mise en mouvement de l’action publique pour des faits strictement délimités et permettant des mesures alternatives aux poursuites des mesures d’amendes, de confiscation, de suspension de permis de chasse ou de conduire, de travail non rémunéré à hauteur de 60 heures maximum.

  • Le juge de proximité pourra juger les délits visés à l’article 41-2 du CPP, ainsi que les contraventions de police dont la liste sera fixée par décret. Il s’agit des délits de violences volontaires ITT de plus de huit jours ou sans ITT sur personnes vulnérables, menaces, abandon de famille, vol simple, filouterie, détournement de gage, destruction de biens, outrage et rébellion, sévices à animaux, infraction sur les armes, conduite en état alcoolique, usage de stupéfiants. Les parties “peuvent” demander le renvoi devant le juge correctionnel.

Le juge de proximité statue en audience publique dans les conditions des articles 381 à 391 du CPP, ainsi que 400 à 486, à l’exception de l’article 465. Cela signifie qu’il statue sur les exceptions préjudicielles et les exceptions de procédure. S’agira-t-il, le cas échéant, d’une difficulté juridique sérieuse qu’il renverra à l’examen du juge d’instance ? Toutefois, le transfert de compétence se heurte à l’ordre public et ne semble pas avoir été réfléchi par les rédacteurs.

16

L’audience se déroule dans les mêmes conditions que l’audience correctionnelle, y compris dans les pouvoirs de requalification.

17

Le juge de proximité, s’il déclare le prévenu coupable des faits, prononce la peine de son choix (y compris les amendes dont le montant est très important, exemple : 300.000 Francs (soit 45 000 ¤) pour le vol, et toutes les peines complémentaires, comme par exemple la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule, l’interdiction d’émettre des chèques ou encore l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale) à l’exception de la peine d’emprisonnement.

18

S’il estime qu’une peine d’emprisonnement doit être décidée, il renvoie le dossier devant le procureur.

19

Pour ce qui concerne le jugement des contraventions des quatre premières classes les fonctions du ministère public peuvent être exercées par un délégué de parquet (ce qui signifie a contrario que le procureur est présent pour les autres audiences de jugement).

20

L’appel n’est pas expressément prévu à l’encontre des jugements correctionnels, oubli supplémentaire dans la rédaction.

21

Il s’agit donc d’un transfert de compétence de jugement au profit d’une nouvelle juridiction, sans que le texte initial ne soit réformé sur les conditions de mise en œuvre de l’action publique.

22

Il est dit néanmoins que “lorsqu’il se heurte à une difficulté juridique sérieuse (?) portant sur l’application ou sur l’interprétation de l’obligation en cause, le juge de proximité peut renvoyer l’affaire devant le TI”.

23

Il semble que la compétence pour valider l’accord entre les parties, dans le cadre de la composition pénale, prévue par l’article 41-3 du CPP, actuellement dévolue au juge d’instance, soit transférée au juge de proximité.

Dispositions spécifiques aux mineurs

24

Le procureur de la République peut saisir le juge de proximité des infractions commises par les mineurs de treize à dix-huit ans, prévues par l’article 706-71 du CPP.

25

Le juge de proximité siège dans les conditions de publicité restreinte du tribunal pour enfants.

26

S’il déclare le prévenu coupable, il ne peut prononcer que des mesures d’admonestation, de remise à parents et de réparation aujourd’hui prévues par l’ordonnance de 1945.

27

S’il estime qu’une autre mesure ou qu’une peine doit être prononcée, il renvoie le dossier au procureur de la République.

Commentaire du SAF

28

Avec la création du juge de proximité, le ministre de la Justice apporte, concernant les litiges civils, une réponse inappropriée à un problème réel.

29

Le gouvernement avait pourtant l’occasion, constatant les difficultés des citoyens à accéder au droit et à la justice, de reprendre le projet de loi déposé sur cette question par ses prédécesseurs, mais aussi le rapport de la commission présidée par Paul Bouchet.

30

Il n’en a rien fait, préférant privilégier un affichage de justice à deux vitesses, par la promotion d’un juge déqualifié chargé, en ce qui concerne le civil des “petits litiges” mais aussi d’une partie significative de la matière pénale.

1 - Un juge qui ne présente pas de garantie d’indépendance

31

Le juge de proximité, qui s’apparenterait à un magistrat du siège, se trouve, aux termes du projet de loi, curieusement nommé sur proposition conjointe du Premier président de la Cour d’appel et du procureur général, ce qui revient à faire désigner un magistrat qui doit trancher des litiges, notamment au pénal, par l’une des parties au procès, en l’espèce l’accusateur public.

32

La juridiction disciplinaire dont relève ce juge est elle-même composée de deux magistrats du siège, mais également d’un magistrat du parquet.

33

Cette présence du Parquet dans le processus de nomination du juge de proximité et dans l’organe disciplinaire chargé de sanctionner, le cas échéant, tout manquement, le prive par définition de toute garantie d’indépendance. On peut d’ailleurs s’interroger sur la conformité d’une telle institution à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme.

2 - La consécration d’une justice à deux vitesses

34

Le projet a pour ambition de faire juger rapidement, par un juge vacataire qui n’a pas le statut de magistrat, ce qui est au civil qualifié de “petits litiges”, c’est-à-dire lorsque l’enjeu n’excède pas 1.500 €.

35

Or, c’est là témoigner d’un certain mépris pour les classes populaires dont les revenus et salaires sont parfois inférieurs à cette somme. Ce que le ministre qualifie de “petits litiges” correspond à un salaire mensuel moyen. Dès lors, pour le justiciable concerné, le litige dont s’agit n’a rien de petit et sa solution se trouve donc importante dans la vie quotidienne de ce justiciable et de sa famille.

36

Cette importante catégorie sociale mérite, elle aussi, de voir les problèmes auxquels elle est confrontée tranchés par un magistrat qualifié, présentant des garanties d’indépendance dans le respect des règles de procédure.

37

Le projet ministériel recèle d’ailleurs une contradiction puisque dans l’exposé des motifs, il est indiqué que le juge de proximité répondrait à une demande qui n’est pas satisfaite par la justice d’instance à laquelle des justiciables refuseraient de s’adresser, compte tenu du coût et de la lourdeur de la procédure.

38

Or, le texte du projet précise que la procédure devant le juge de proximité serait la même que celle suivie devant le juge d’instance, les mêmes causes produisant les mêmes effets.

39

S’agissant de la matière pénale, le ministre semble considérer qu’hors l’emprisonnement, il n’est point de peine en sorte que les sanctions que prononcerait le juge de proximité ne porteraient pas gravement préjudice aux libertés individuelles.

40

L’étude du texte conduit à une conclusion contraire puisque, outre la déclaration de culpabilité, qui est importante, ce juge pourrait prononcer des amendes jusqu’à 45.734,70 €, mais aussi la confiscation d’un véhicule, la suspension ou l’annulation d’un permis de conduire avec interdiction de le repasser dans une durée de cinq ans ou encore une interdiction d’exercer sa profession. Autant de mesures restrictives de l’exercice des libertés individuelles et qui supposent l’intervention d’un magistrat autrement qualifié et présentant des garanties d’indépendance qui manquent à l’institution que le ministre envisage de créer.

41

S’agissant du jugement des enfants, là encore le ministre semble considérer que la remise à parents ou l’admonestation n’est pas véritablement une peine. Or, tel est bien pourtant le cas puisque ces sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que l’enfant qui comparaît ait été reconnu coupable, ce qui est une décision en elle-même importante pour celui qui la prononce comme celui qui la reçoit, et que les juges des enfants consacrent un temps considérable, dans un but éducatif et pédagogique, à convaincre les enfants qui comparaissent devant eux que l’admonestation ou la remise à parents est une peine. D’une manière générale, le ministre agit avec une grande brutalité pour vider la juridiction des enfants de sa substance, alors que tous les intervenants et professionnels concernés considèrent depuis plus de cinquante ans que l’enfance mérite une juridiction spécialisée composée de magistrats recevant une formation particulière.

42

En conclusion, alors que le besoin de droit et de justice augmente, que se pose la question de la démocratisation de la justice, celle de la participation des citoyens à l’œuvre de justice, le ministre essaie de privilégier une réponse productiviste, de très basse qualité, rendue par des “juges déqualifiés” ne présentant aucune garantie d’indépendance. Compte tenu de sa compétence d’attribution au civil comme au pénal, ce sont les classes les plus défavorisées qui relèveront de cette juridiction.

43

Le projet consacre ainsi une justice duale qui ne se soucie pas de la qualité des réponses qu’elle a la charge d’apporter, alors même que la nature de la réponse judiciaire et la manière dont elle est apportée est, ou non, créatrice d’un lien social.

2 - Réforme du droit pénal des mineurs

44

Le projet prévoit une réforme profonde du statut pénal des mineurs et des textes les concernant, notamment sur les peines applicables, l’abaissement de l’âge de la détention provisoire, le placement sous contrôle judiciaire, les modes de jugement rapproché et la création de centres éducatifs fermés.

45

a) Responsabilité pénale des mineurs

46

La loi prévoit que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions commis par eux, une loi particulière déterminant sanctions éducatives et peines susceptibles d’être prononcées pour ceux âgés de dix à dix-huit ans.

47

Les tribunaux pour enfants pourront prononcer, outre les mesures éducatives énumérées à l’article 15 de l’ordonnance du 2 février 1945, des sanctions éducatives pour les dix à treize ans, et des sanctions éducatives ou peines pour les treize à dix-huit ans :

48

Les sanctions éducatives ainsi créées sont :

  • l’interdiction de paraître dans les lieux où a été commise l’infraction,

  • l’interdiction de rencontrer les victimes,

  • les confiscations

  • et l’obligation d’accomplir un stage de formation civique.

Les mesures de placement actuellement prévues à l’article 15 sont maintenues, y compris pour sanctionner le non-respect de sanctions éducatives. En ce qui concerne les peines, la loi introduit, dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, la possibilité pour le juge de combiner l’emprisonnement SME, avec le placement du mineur dans un centre éducatif fermé.

49

b) garde à vue et retenue des mineurs : la loi ajoute des dispositions pour les mineurs de dix à treize ans susceptibles d’être retenus dès lors qu’existent à leur rencontre des indices graves ou (non plus “et”) concordants, d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement (au lieu de sept).

50

La retenue passe de dix à douze heures, renouvelable une fois.

51

c) la détention provisoire : la détention provisoire est rendue possible pour les mineurs à partir de treizeans, y compris en matière correctionnelle, en cas de révocation du contrôle judiciaire. Cette détention peut se faire, soit dans le quartier des mineurs, soit dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. Ainsi :

  • Pour les plus de seize ans la détention provisoire est prévue pour les faits criminels, les délits passibles d’une peine d’une durée égale ou supérieure à trois ans, et en cas de non respect du contrôle judiciaire.

  • Pour les mineurs de treize à seize ans, la détention provisoire est prévue en cas de peine criminelle encourue ou de soustraction aux obligations du contrôle judiciaire.

Sur la durée de la détention provisoire

52

Les mineurs de treize à seize ans peuvent être placés en détention provisoire pour un mois renouvelable une fois, s’ils ont commis un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement. En cas de révocation du contrôle judiciaire, la durée de la détention est de quinze jours renouvelable une fois, sauf s’il y a plusieurs révocations du contrôle judiciaire auquel cas la durée passe à un ou deux mois. (voir article 11-2)

53

d) Le placement des mineurs dans les centres d’éducation fermée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoirement en SME : l’ordonnance de 1945 prévoit désormais la création de centres fermés permettant le placement des mineurs dans le cadre d’un contrôle judiciaire : il s’agit d’un placement dans un centre dépendant de la protection judiciaire de la jeunesse ou d’un service habilité.

54

Les mineurs y subissent des mesures de surveillance et de contrôle assurant un suivi éducatif et pédagogique “renforcé et adapté à leur personnalité”.

55

La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint dans le cadre de ce placement peut entraîner le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur condamné.

56

e) les jugements à délai rapproché

57

Les mineurs de seize à dix-huit ans déférés au parquet peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure dite de jugement à délai rapproché, si les prévenus encourent une peine supérieure ou égale à trois ans, en cas de flagrance ou cinq ans dans les autres cas.

58

Le parquet peut choisir cette procédure si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires aux yeux du parquet et s’il y a déjà des investigations sur la personnalité du mineur y compris dans des dossiers précédents.

59

Rappelons que ce type de procédure existait déjà sous le nom “comparution à délai rapproché” dans un délai de un à trois mois après la présentation au parquet.

60

Dans le nouveau texte c’est le procureur qui reçoit le mineur pour lui notifier les charges en présence d’un conseil et qui demande la comparution devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois.

61

Le tribunal pour enfants peut, d’office ou à la demande des parties, s’il estime que le dossier n’est pas en état, renvoyer à une audience qui devra avoir lieu dans un délai d’un mois maximum, pendant lequel le mineur peut être placé ou maintenu en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

62

Le jugement au fond doit être rendu dans le mois suivant la première comparution devant le tribunal.

63

Pour les mineurs de treize à seize ans, la mise en place de ce dispositif est possible si les délits commis prévoient une peine de cinq à sept ans.

64

Pour cette catégorie d’âge, la détention provisoire n’est pas possible, mais le placement sous contrôle judiciaire peut être ordonné, l’audience devant se tenir dans un délai de dix jours à deux mois maximum.

Commentaire du SAF

65

Le projet rompt avec la priorité éducative consacrée par l’ordonnance de 1945 et jusqu’alors considérée comme une valeur de la République, pour lui substituer une logique répressive dont l’échec est d’avance certain.

66

Il met tout d’abord fin à la compétence exclusive du juge des enfants, magistrat spécialisé pour connaître de tout ce qui concerne l’enfance en danger ou délinquante, en opérant un dangereux transfert de compétence vers le juge de proximité, qui ne présente pas les garanties, non seulement d’indépendance, mais aussi de compétence éducative, pourtant indispensables à la justice des enfants.

67

Il abaisse à l’âge de dix ans la responsabilité pénale des mineurs, sans justifier d’une quelconque façon une mesure destinée à permettre le prononcé de sanctions éducatives contre des enfants.

68

La répression des enfants constitue la partie la plus importante du projet de loi :

  • élargissement des conditions légales de retenue des mineurs de dix à treize ans, en cas d’indices graves ou (au lieu de et) concordants d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement (au lieu de sept), et ce pour une durée de 12 heures (au lieu de dix) renouvelable une fois ;

  • possibilité de placer en détention provisoire les mineurs à partir de treize ans (au lieu de seize), y compris en matière délictuelle, en cas de révocation du contrôle judiciaire, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mois ; et pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de délit passible d’une peine égale ou supérieure à trois ans ou de violation du contrôle judiciaire ;

  • création de centres d’éducation fermés pour les mineurs à partir de treize ans, destinés à assurer un suivi éducatif et pédagogique ;

  • création d’une procédure de jugement à délai rapproché, proche de la comparution immédiate, permettant de juger les mineurs de treize à seize ans dans un délai de dix jours à deux mois et ceux de seize à dix-huit ans, qui peuvent en outre être placés en détention provisoire, dans un délai de dix jours à un mois.

Il sera donc possible, notamment de retenir 24 heures un enfant de dix ans, de placer en détention provisoire pendant deux mois un enfant de treize ans poursuivi pour un délit, s’il ne respecte pas ses obligations dans le cadre de son placement dans un centre fermé et de le juger dans un délai de dix jours.

69

On peut s’interroger sur la logique des centres d’éducation fermés, destinés à soumettre l’enfant à l’autorité dans un projet éducatif difficilement conciliable avec l’enfermement.

70

En définitive, le projet porte gravement atteinte à l’institution du juge des enfants pour privilégier la répression au détriment de l’éducation. Et il désigne la jeunesse comme une classe dangereuse contre laquelle la société doit se protéger, y compris en abaissant la majorité pénale à dix ans, rejetant ainsi l’idée même d’enfance.

3 - La réforme du code de procédure pénale

71

La composition pénale

72

Les mesures susceptibles d’être prononcées dans le cadre de l’article 41-2 du CPP sont étendues :

  1. à une suspension du permis de conduire ou de chasse de six mois au lieu de quatre.

  2. au suivi d’un stage ou d’une formation

La composition pénale est désormais inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

73

La détention provisoire

  1. Le seuil de trois années de peine encourue, prévu par l’article 143-1 du CPP, est généralisé, sans exception pour les atteintes aux biens (pour lesquelles il était jusqu’alors fixé à cinq ans).

  2. Le critère du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, jusqu’alors applicable aux seuls crimes et aux délits lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans, est élargi à l’ensemble des délits passibles d’une peine d’une durée égale ou supérieure à trois ans (article 144 du CPP).

  3. Dans l’hypothèse où le juge d’instruction ou le juge des libertés a ordonné la mise en liberté d’un mis en examen malgré l’opposition du parquet, le procureur, en faisant appel de cette décision, peut saisir le président de la chambre de l’instruction d’un référé détention suspensif de la mise à exécution de la libération.

Le mis en examen reste détenu jusqu’à la décision du président de la chambre de l’instruction, qui doit intervenir au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt, par le procureur de la République, du référé-détention. Si le président de la chambre de l’instruction estime que la personne doit rester détenue jusqu’à ce que la chambre de l’instruction statue sur l’appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l’ordonnance de mise en liberté jusqu’à cette date. La demande de comparution du prévenu devant la chambre de l’instruction n’est, dans cette hypothèse, pas prévue.

74

Il semble que le projet ne fixe aucun délai à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel du ministère public. Le raisonnement par référence à l’article 194 du CPP ne paraît pas répondre à la question.

75

Si c’est le président de la chambre de l’instruction qui examine le recours, une audience de cabinet peut être organisée à la demande de l’avocat du mis en examen en présence du ministère public. A défaut le président rend une ordonnance motivée non susceptible de recours. Il a la possibilité de renvoyer le dossier devant la chambre de l’instruction, la personne restant détenue jusqu’à l’audience.

76

La durée de la détention provisoire en matière correctionnelle

77

La chambre de l’instruction peut prolonger la détention provisoire de quatre mois supplémentaires (renouvelable une fois) à l’expiration des deux ans prévus à l’article 145-1 du CPP, si elle estime qu’il y a lieu de poursuivre les investigations et que la mise en liberté du mis en examen causerait un risque d’une particulière gravité. Elle statue sur saisine du juge des libertés.

78

Le délai maximum de la détention provisoire passe ainsi de deux à trois ans.

79

Les dispositions relatives à l’instruction

80

Le délai maximum imparti au juge d’instruction pour informer la personne qu’elle est convoquée en vue de sa première comparution est porté d’un à deux mois.

81

Diverses dispositions du CPP sont modifiées sur les articles 177-2 et suivants, concernant les ordonnances de lieues et de refus d’informer (en cas de refus d’informer, amende civile désormais possible à l’encontre de la partie civile, publication de l’ordonnance dans la presse au frais du plaignant, y compris s’il s’agit d’une personne morale).

82

Par ailleurs la loi créé un article 434-15-1 du code pénal pour créer le délit de non-comparution devant un OPJ agissant sur commission rogatoire, passible de 25 000 francs d’amende.

83

Pour le déroulement de l’instruction

  • l’article 82-2 est supprimé, c’est-à-dire la possibilité pour le mis en examen de demander que les actes d’audition de témoin, de partie ou le transport sur les lieux se fassent en présence de son avocat

  • le recours au témoin anonyme est élargi à toutes les infractions délictuelles (706-22 du CPP) dont les peines sont inférieures à 3 ans.

Les dispositions relatives au jugement des délits

84

Les possibilités de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel dans le cadre de cette procédure sont considérablement étendues.

85

Peuvent être poursuivies en comparution immédiate les personnes prévenues de faits passibles d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.

86

Par ailleurs, l’article 395 du CPP est modifié, en ce que le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi pour permettre au procureur de la République de choisir la voie de la comparution immédiate passe de deux à un ans, et, en cas de délit flagrant, d’un an à six mois.

87

Si la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement, le prévenu peut demander le renvoi de l’affaire à une audience qui devra intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois.

88

Cette réforme touche notamment les modalités de poursuites en matière de trafic de stupéfiants ; dès lors, le prévenu qui encourt une peine de dix ans d’emprisonnement peut être jugé dans les quatre mois suivant l’infraction.

89

Les délais prévus par les articles 397-3 et 397-4 du CPP, dans lesquels les personnes détenues doivent être jugées en comparution immédiate et qui étaient réduits par la loi sur la présomption d’innocence, repassent à deux mois devant le tribunal et quatre mois devant la cour d’appel.

90

Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle

91

Le juge unique peut désormais statuer, non seulement pour certains délits faisant encourir une peine maximale, compte tenu de l’éventuel état de récidive, inférieure ou égale à cinq ans, mais aussi pour tous les délits pour lesquels la peine d’emprisonnement n’est pas encourue, ainsi que pour les délits de rébellion.

92

De même la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est étendue aux délits routiers et aux délits n’emportant pas peine d’emprisonnement. Les possibilités d’opposition demeurent.

93

Pouvoirs du juge de l’application des peines

94

En matière d’aménagement de peines et dès lors que les parties sont d’accord le juge de l’application des peines pourra accorder une des mesures prévues par l’article 722 du CPP sans débat contradictoire.

95

Dispositions relatives à la procédure criminelle

96

Les décisions de mise en accusation seront notifiées et plus signifiées par huissier.

97

Les délais d’audiencement pour les accusés ayant fait appel de la décision de première instance sont supprimés.

98

En réalité, le projet réforme l’article 367 du CPP en supprimant la mise en liberté d’office au bout d’une année, l’accusé conservant la faculté de former une demande de mise en liberté.

99

Le casier judiciaire

100

Les personnes condamnées pour crimes et délits sexuels ne pourront plus bénéficier de dispense d’inscription au B2.

Commentaire du SAF

101

Sans remettre fondamentalement en cause les acquis de la loi du 15 juin 2000, le projet réduit les garanties de procédure et n’hésite pas à porter atteinte à des libertés fondamentales, concernant tant l’information judiciaire que le jugement.

102

Concernant l’information judiciaire :

103

Il permet le placement en détention provisoire pour tous les délits passibles d’une peine au moins égale à trois ans d’emprisonnement, en supprimant l’exception concernant les atteintes aux biens pour lesquelles le seuil était jusqu’alors fixé à cinq ans.

104

Il porte de deux à trois ans le délai maximum de détention provisoire en matière correctionnelle, mettant ainsi en cause le droit, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré en cours de procédure.

105

Il élargit le critère du trouble à l’ordre public, désormais susceptible de justifier le placement ou la prolongation de la détention provisoire pour toute infraction passible d’une peine au moins égale à trois ans d’emprisonnement, soit la quasi-totalité des délits.

106

Il supprime le droit du mis en examen de demander que son avocat assiste aux auditions de témoin, de partie ou à un transport sur les lieux, disposition pourtant utile au respect effectif du droit au procès équitable et dont la suppression n’est aucunement justifiée dans la note de présentation.

107

Et il instaure une procédure de référé-détention, permettant au procureur de la République d’empêcher la mise à exécution de la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la mise en liberté d’une personne mise en examen, et ce jusqu’à décision du président de la chambre de l’instruction, laquelle doit intervenir dans les trois jours ouvrables du référé du parquet ; puis permettant audit président de suspendre les effets de l’ordonnance de mise en liberté jusqu’à ce que la chambre de l’instruction statue sur l’appel du ministère public, et ce sans qu’aucun délai ne soit imparti à la cour et sans que la demande de comparution personnelle du détenu ne soit prévue.

108

Il s’agit d’un texte manifestant la défiance du ministre de la Justice à l’égard des juges du siège de première instance, qui revient sur l’acquis fondamental de la loi du 9 juillet 1984 ayant abrogé le caractère suspensif de l’appel du ministère public contre une ordonnance de mise en liberté.

109

Concernant le jugement :

110

Il étend considérablement les possibilités de jugement selon la procédure de comparution immédiate, désormais applicable pour tout fait passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et minimale d’un an (six mois en cas de flagrant délit).

111

Il permet ainsi de juger, dans un délai maximal de quatre mois, une personne susceptible d’être condamnée, en cas de récidive, à une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement.

112

Il donne compétence à un juge unique pour juger tout délit non susceptible de peine de prison et pour les délits de rébellion, ce qui constitue un recul de la garantie de la collégialité.

113

Et il supprime le délai d’audiencement d’un an devant la cour d’assises d’appel dont le non respect emportait remise en liberté d’office de l’accusé, sauf décision de la chambre de l’instruction prolongeant, à titre exceptionnel, les effets de l’ordonnance de prise de corps pour six mois.

114

Cette suppression, qui remet en cause le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré, semble avoir été préférée à l’indispensable effort budgétaire d’urgence, seul susceptible de réduire les délais d’audien-cement devant les juridictions criminelles d’appel, et ce au mépris de la présomption d’innocence, dont le ministre de la Justice n’hésite pas à considérer qu’elle s’amenuise en cours de procédure…

115

Par ailleurs, le projet supprime toute possibilité de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire des condamnations pour crimes et délits sexuels, disposition discriminatoire et injustifiée au regard de l’objectif de réinsertion sociale de la peine.

116

En définitive, ce projet peu ambitieux donne pour partie satisfaction à des revendications corporatistes au détriment de l’intérêt général, pour conforter, sans le moindre coût budgétaire, l’impression d’apporter des réponses au sentiment d’insécurité.

4 - Dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires

117

Parmi les dispositions diverses, le projet prévoit la modification du code des postes afin de permettre les installations radio électriques pour neutraliser les téléphones mobiles dans les établissements pénitentiaires.

118

L’hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux

119

Les hospitalisations de ces personnes sont réalisées dans des unités spécifiquement aménagées avec ou sans leur consentement (programmées dans les cinq ans).

120

Par contre les hospitalisations psychiatriques à temps complet devront être réalisées en milieu hospitalier. Les personnes détenues ont les mêmes droits que les personnes hospitalisées, sous réserve des limitations prévues par la décision judiciaire elle même et le règlement de l’établissement.

121

Ce chapitre réforme en profondeur le code de la santé publique sur le statut des détenus atteints de troubles mentaux.

122

Répartition des détenus dans les établissements

123

La référence aux établissements spéciaux pour les condamnés à une peine inférieure à cinq ans est supprimée.

124

Cela signifie que le projet instaure uniquement deux catégories d’établissements : maisons d’arrêt et établissements pour peines, dans lesquels les condamnés seront affectés en fonction de leur “profil”.

125

L’exposé des motifs vise l’affectation des condamnés principalement sur la dangerosité, et non plus sur le quantum des peines à subir.

126

La surveillance électronique

127

La détention provisoire ne peut plus s’effectuer sous le régime de la surveillance électronique, seul le contrôle judiciaire peut désormais être exécuté sous cette forme (modification de l’article 138 du CPP et abrogation de l’article 144-2).

128

Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique, tant dans le cadre du contrôle judiciaire que pour un condamné, actuellement réservé aux seuls fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, peut être désormais exercé par des entreprises privées…

Commentaire du SAF

129

Les témoignages, les rapports parlementaires réunissant un large consensus politique ont fait admettre dans le pays la nécessité urgente d’une réforme pénitentiaire qui sorte la personne détenue d’une condition contraire à la dignité la plus élémentaire, favorise la réflexion sur le sens de la peine, la réinsertion et la libération conditionnelle. Loin de tout cela, le gouvernement punit et surveille : c’est la limite de son ambition.

  • Sécurité dans les prisons, par un classement des détenus selon des critères laissés à l’appréciation discrétionnaire de l’administration pénitentiaire, et non plus selon des règles opposables à celle-ci. Le critère de dangerosité remplace celui du quantum ou du reliquat de la peine, celui permettant de se former ou de se réinsérer, celui du maintien des liens familiaux.

  • Suppression de la surveillance électronique en matière de détention provisoire pour la créer en matière de contrôle judiciaire, ce qui correspond encore à un alourdissement de l’arsenal répressif. Le contrôle judiciaire, qui était jusqu’alors un régime de liberté, ne l’est plus.

Reste la question des détenus atteints de troubles mentaux, qui traduit un malaise profond de notre système pénal. La situation particulièrement dégradée de ces personnes en milieu carcéral interroge d’abord sur le régime de leur responsabilité pénale et donc sur les condamnations particulièrement injustes qui les frappent.

130

Ces décisions ont des conséquences très lourdes sur leurs conditions de vie, dont il a fallu admettre qu’elles étaient inacceptables, le personnel de l’administration pénitentiaire n’étant pas capable de gérer la vie de ces personnes, et encore moins de les soigner.

131

Les équipements adaptés n’existent pas (rappelons que seules quatre unités pour malades difficiles sont actuellement en service).

132

Une réforme profonde s’avère, en effet, nécessaire, pour assurer une réelle prise en charge médicale de ces malades, sans se contenter de déplacer la question de la prison vers l’hôpital psychiatrique.

5 - L’aide aux victimes

133

Information sur le droit à l’avocat et aide juridictionnelle de droit

134

Il appartiendra aux agents et officiers de police judiciaire, dans le cadre des enquêtes de flagrance ou préliminaires, d’informer la victime sur ses modes de constitution de partie civile, ainsi que de son droit d’être assistée d’un conseil choisi ou désigné d’office, et ce notamment au titre de l’AJ, ou dans le cadre d’une assurance de protection juridique.

135

A propos de l’AJ et conformément à ce qui avait été annoncé, les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne (homicide volontaire et assassinat, tortures et actes de barbarie, violences et viols aggravés, actes de terrorisme) bénéficient de l’aide juridictionnelle de plein droit, ainsi que leurs ayant droit, et ce sans condition de ressources.

136

Dispositif pour les personnes disparues

137

La loi créée des dispositions particulières en cas de disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé, instituant deux procédures judiciaires d’enquête ou d’information pour recherche des causes d’une disparition suspecte (nouveaux articles 74-1 et 74-2 du CPP), par analogie avec celles pour recherche des causes de la mort déjà prévues par l’article 74 du CPP.

138

De même, la disparition des majeurs déclarés par la famille, les conjoints et les concubins, ainsi que l’employeur, doit faire l’objet d’une enquête immédiate.

Commentaire du SAF

139

La note de présentation annonce un plan d’action qui dessinera une nouvelle politique en faveur des victimes “en les replaçant au centre des préoccupations de l’institution judiciaire”.

140

Deux mesures sont donc dévoilées :

  • L’information des victimes, dès l’engagement des poursuites, de la possibilité d’être assistées d’un avocat à leurs frais, sauf si elles sont éligibles à l’aide juridictionnelle ou bénéficient d’une assurance protection juridique.

    Les victimes apprécieront l’ambition de cette mesure au regard de l’objectif poursuivi, même si son utilité n’est pas en cause.

  • L’aide juridictionnelle sans condition de ressources pourra être accordée aux victimes de certains crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne.

Outre que la profession d’avocat, qui supporte la charge de l’aide juridictionnelle, n’a pas été consultée, l’on cherche vainement les raisons d’une telle disposition, au surplus comparée au dispositif d’une grande modernité existant devant le tribunal des pensions.

141

Les justiciables, victimes ou non, attendent autre chose que ces mesurettes démagogiques, une réforme de l’accès au Droit et à la Justice qui leur permettent de s’approprier le Droit et défendre leurs droits devant le Juge, dans les conditions d’égalité retrouvées par la connaissance et par l’avocat.

142

A cet effet, l’élévation des plafonds d’admission pour les justiciables et la véritable rémunération des avocats constituent les conditions essentielles de cette proximité tant prônée par ce gouvernement.

143

De plus, en comparant le statut de la victime et celui du prévenu, qui n’occupent pas les mêmes places dans le procès, le ministre veut d’abord cacher à tous ces justiciables qu’il leur réserve la même justice au rabais.

144

En effet, les audiences de comparution immédiate, caractérisées le plus souvent par l’abattage, ne sont pas plus propices à l’écoute et à la considération des victimes qu’elles ne favorisent l’exercice des droits de la défense.

145

Par ailleurs, la possibilité, désormais donnée au juge d’instruction, de condamner la partie civile à une amende civile (pouvant aller jusqu’à 15 244,90 €) en cas de refus d’informer (et plus seulement en cas de non-lieu), paraît résulter d’une volonté de sanctionner la victime qui viendrait à contester l’inaction du parquet, par exemple après un classement sans suite.

Notes

[*]

Le présent document, adopté par le Conseil syndical le 6 juillet 2002, comporte une synthèse de l’analyse critique du SAF sur l’ensemble du projet de loi ; puis une analyse non commentée des dispositions prévues, suivie d’un commentaire critique sur chacun des titres du projet (justice de proximité, droit pénal des mineurs, réforme du code de procédure pénale, sécurité des établissements pénitentiaires et aide aux victimes).

Plan de l'article

  1. 1 - La justice de proximité
    1. Fonctions et compétences du juge de proximité
      1. I - En matière civile
      2. II - En matière pénale
    2. Dispositions spécifiques aux mineurs
    3. Commentaire du SAF
      1. 1 - Un juge qui ne présente pas de garantie d’indépendance
      2. 2 - La consécration d’une justice à deux vitesses
  2. 2 - Réforme du droit pénal des mineurs
    1. Commentaire du SAF
  3. 3 - La réforme du code de procédure pénale
    1. Commentaire du SAF
  4. 4 - Dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires
    1. Commentaire du SAF
  5. 5 - L’aide aux victimes
    1. Commentaire du SAF

Pour citer cet article

« Analyse critique du projet de loi d'orientation et de programmation pour la Justice », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 30-37.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-30.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0030


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