Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 47 - 47 Article suivant
1

Le décret n? 2001-583 du 5 juillet 2001 (publié au Journal officiel du 6 juillet 2001), pris sur les avis conformes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil d’État, est venu consacrer l’existence du fichier de police judiciaire utilisé par les fonctionnaires de police nationale et dénommé « système de traitement des infractions constatées » (STIC).

2

L’article 1er du décret dispose ainsi que la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur est autorisée à mettre en œuvre ce fichier dont la finalité est l’exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.

3

Dans la mesure où le STIC constitue un fichier de police judiciaire, et comme l’indique le premier alinéa de l’article 3 du décret, le traitement des informations nominatives figurant dans ce fichier s’effectue sous le contrôle des différents procureurs de la République territorialement compétents, qui peuvent demander que ces informations soient rectifiées, effacées ou complétées. L’exigence de mise à jour des données figurant dans le STIC a d’ailleurs pour conséquence l’institution, à l’égard des autorités judiciaires et particulièrement des procureurs de la République, d’une obligation d’information du gestionnaire du fichier, de certaines des suites qui ont pu être données aux procédures pénales.

4

C’est pourquoi, la présente circulaire a pour objet, après avoir présenté, de façon générale, les dispositions principales du décret concernant le STIC, de préciser les dispositions de ce décret relatives aux attributions des magistrats du ministère public concernant le fonctionnement de ce fichier.

I - Présentation générale du STIC

1 - Nature et durée de conservation des informations

5

Les articles 2 et 4 du décret définissent la nature des informations pouvant figurer dans le STIC, dont la durée de conservation est précisée par l’article 7.

1.1 - Nature des informations

6

L’article 2 prévoit que ces informations seront relatives aux procédures concernant des crimes ou des délits ainsi que certaines contraventions de cinquième classe limitativement énumérées (violences et dégradations légères, provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, racolage, port d’uniforme nazi et intrusion dans les établissements scolaires, prévus aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du Code pénal).

7

Ces informations peuvent concerner soit les personnes à l’encontre desquelles sont réunies, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission de ces infractions, soit les victimes de ces infractions.

8

L’article 4 précise les catégories d’informations relatives à l’identité des personnes mises en cause ou des victimes et celles relatives aux faits, objets de la procédure, qui devront être enregistrées.

9

La direction générale de la police nationale, en tant que gestionnaire du STIC, a été autorisée par le deuxième alinéa de l’article 1er du décret à ce que soient traitées dans ce fichier des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs de la personne) dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l’infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu’éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l’identification des auteurs des infractions définies à l’article 2 du décret.

1.2 - Durée de conservation des informations

10

Plusieurs durées de conservation des données sont prévues par l’article 7 du décret.

1.2.1 - Informations concernant les personnes mises en cause

1 - Cas des majeurs
11

Les informations concernant le mis en cause majeur sont en principe conservées 20 ans.

12

Par dérogation, elles sont conservées pour une durée moindre de 5 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’un des délits prévus par le Code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du Code pénal et L. 3421-1 du Code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l’article 2 du décret.

13

La durée de conservation est par ailleurs portée à 40 ans lorsque la personne est mise en cause pour certaines infractions présentant une particulière gravité et figurant sur la liste jointe en annexe I du décret.

14

En tout état de cause, les données nominatives relatives aux mis en cause âgés de plus de 75 ans sont effacées.

2 - Cas des mineurs
15

Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées 5 ans. Par dérogation, elles sont conservées :

  • 10 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II du décret ;

  • 20 ans lorsque la personne est mise en cause pour l’une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III du décret.

3 - Prorogation des délais
16

En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l’expiration de l’un des délais ci-dessus de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s’applique aux données concernant l’ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

1.2.2 - Informations concernant les victimes

17

La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de 15 ans, sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret (cf. infra).

18

Cette durée est toutefois prolongée jusqu’à la découverte des objets, lorsque l’infraction porte sur des œuvres d’art, des bijoux ou des armes.(…)

Plan de l'article

  1. I - Présentation générale du STIC
    1. 1 - Nature et durée de conservation des informations
      1. 1.1 - Nature des informations
      2. 1.2 - Durée de conservation des informations
        1. 1.2.1 - Informations concernant les personnes mises en cause
          1. 1 - Cas des majeurs
          2. 2 - Cas des mineurs
          3. 3 - Prorogation des délais
        2. 1.2.2 - Informations concernant les victimes

Pour citer cet article

« Présentation des dispositions du décret n˚ 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 31 de la loi n˚ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant cré. NOR : JUSD0130101C », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 47-47.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0047


Article précédent Pages 47 - 47 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback