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Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


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De l’importance d’en parler au juge

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Cass. (Civ. 1) - 15 Mai 2002

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Assistance éducative - Procédure - Façon de présenter ses arguments par les familles - Eriger en moyen de défense

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En cause de : M Richard X c/ Mme Betty Y

Sur le pourvoi formé par M Richard X, en cassation d’un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d’appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d’assistance éducative à l’égard de Nicolas X, son fils mineur,

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M X a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt (Colmar, 5 décembre 2000), qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Saverne du 24 février 2000, ayant instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard du mineur Nicolas X et porté la durée de cette mesure à dix-huit mois ; qu’il fait valoir :

  1. que l’enquête sociale ordonnée par le juge des enfants aurait été établie de manière partiale et non contradictoire,

  2. que la procédure est encore irrégulière car le juge des enfants lui aurait refusé l’accès au dossier dont il n’aurait pris connaissance que de manière sommaire par le compte-rendu de son avocat,

  3. que les éléments retenus par la cour d’appel seraient insuffisants pour caractériser une situation de danger pour l’enfant ; Mais attendu, d’une part, qu’il ne ressort ni de l’arrêt attaqué ni des notes d’audience figurant au dossier de la cour d’appel que M X, qui a formé appel pour contester la décision du médecin scolaire à l’origine de la procédure et protester contre le caractère vexatoire de celle-ci, ait invoqué, au soutien de son appel, les griefs pris de l’irrégularité de la procédure ; que si, dans une lettre datée du 7 novembre 2000, adressée à la cour d’appel, il a fait état à titre d’observation préliminaire, de ce qu’il n’avait pu accéder au dossier, devant le juge des enfants, qu’avec l’assistance d’un avocat, il n’a pas érigé son observation en moyen d’appel ; qu’il s’ensuit que les deux premiers griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux, mélangés de fait et, par suite, irrecevables ;

Et attendu que la cour d’appel après avoir relevé l’alcoolisme de la mère de l’enfant, ayant engendré un climat familial conflictuel et une situation de souffrance chez l’enfant, en a déduit souverainement que l’enfant était en danger ;

D’où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M X aux dépens ;

Sièg. : M Lemontey, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier.

Rapp. : Mme Catry.

Min. publ. : M Sainte-Rose

La présentation des arguments devant la Cour d’appel, par Michel Huyette

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L’arrêt du 15 mai 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation retient l’attention en ce qu’il interroge directement les pratiques des magistrats.

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La question posée est celle de la façon dont les familles doivent présenter leurs arguments devant la Cour d’appel à l’appui de leur contestation du jugement du Juge des enfants.

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Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt, un père de famille qui avait interjeté appel, avait, avant d’être convoqué et entendu par la Cour, envoyé une lettre à cette juridiction pour faire connaître son avis. Il y avait notamment écrit qu’il contestait le fait de ne pas avoir pu accéder à son dossier judiciaire à titre personnel avant de rencontrer le juge des enfants et qu’il n’avait pu le faire qu’en se faisant assister d’un avocat.

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Puis ce Monsieur s’est présenté devant la Cour d’appel mais, à lire l’arrêt commenté, il n’a pas oralement, à ce moment là, repris sa remarque sur l’accès au dossier, peut-être en estimant que puisqu’il l’avait écrit cela suffisait pour que la juridiction réponde à l’argument. Devant la Cour, il a discuté du fond du dossier et de l’opportunité des mesures d’assistance éducative.

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Une fois l’arrêt de la Cour reçu, il a formé un pourvoi devant la Cour de cassation pour faire une nouvelle fois constater qu’il n’a pas bénéficié d’une procédure équitable (traduction juridique de l’absence d’accès au dossier).

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Mais sans statuer sur le bien fondé d’un tel argument, la Cour de cassation estime que puisque ce Monsieur n’a pas « érigé son observation en moyen d’appel », son pourvoi est irrecevable sur ce point.

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Si le raisonnement est juridiquement imparable puisque dans une procédure orale celui qui s’exprime doit impérativement redire lors de sa rencontre avec le juge quels arguments il présente finalement dans ses intérêts, quitte, ensuite, à renvoyer à ses écrits antérieurs pour ce qui concerne le détail de son argumentation, les conséquences de la solution retenue imposent de s’interroger sur les pratiques des magistrats des Cour d’appel.

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Faut-il prendre le temps de l’écrire, bien peu de nos concitoyens ont la moindre idée de ce que signifie « ériger » une observation en « moyen de défense ». Au delà, bien peu nombreux sont ceux qui connaissent les méandres de la procédure orale.

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Et puis, un particulier qui écrit à un juge pour faire valoir des arguments forts tel l’impossibilité d’accéder à son dossier peut très logiquement penser que puisque sa remarque est écrite et sa lettre versée au dossier donc son contenu connu du magistrat, il n’est pas forcément indispensable que le débat porte sur cette question à l’audience.

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Mais surtout, pour que la situation relevée par la Cour de cassation se produise, cela suppose que lorsque le dossier est appelé et l’auteur de la lettre invité à s’asseoir en face du juge, celui-ci fasse le choix de ne pas l’interroger sur le contenu de cette lettre, et décide de ne pas lui demander s’il reprend son argument concernant l’absence d’accès au dossier.

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C’est bien là le réel problème dans cette affaire. Si un particulier qui a dans un écrit fait valoir un argument important oublie d’en parler lorsque la parole lui est donnée, le juge peut-il « profiter » de cet oubli pour faire passer à la trappe cet argument pourtant majeur, alors que rien ne l’empêche, c’est peu dire, de reprendre la lettre en main et d’en rappeler le contenu au rédacteur pour qu’il indique lui-même s’il maintient ou non tel ou tel argument écrit.

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C’est au juge d’expliquer le fonctionnement d’une procédure, c’est au juge d’informer ses concitoyens sur le sens d’une règle, c’est au juge de s’assurer que celui qui comparait a bien compris comment procéder pour faire valoir pleinement son argumentation, c’est au juge de vérifier que tout argument écrit non repris oralement est volontairement abandonné.

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Ne pas donner d’explications à l’audience à celui qui comparaît maladroitement, ne pas aider celui qui ne sait pas faire, c’est délibérément, en pleine connaissance de cause, le priver de ses droits. C’est exactement le contraire de la raison d’être du juge.

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L’arrêt commenté ne retient donc pas l’attention pour la règle juridique qu’il rappelle, mais pour la situation de fait qui en est à l’origine, et qui est inacceptable.

Plan de l'article

  1. De l’importance d’en parler au juge
  2. La présentation des arguments devant la Cour d’appel, par Michel Huyette

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0056


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