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Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


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Ne pas confondre jouer et jouer au tennis

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Cass.(Civ. 2) - 28 mars 2002

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Responsabilité civile - Application des principes - Distinction entre jeu improvisé et compétition sportive

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En cause de : M. O.R. c./ M. A. E.F., la Mutuelle assurance de l’Éducation

Sur le pourvoi formé par M. O.R., demeurant à O., agissant en qualité d’administrateur légal de Mlle D. R.,

en cassation d’un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d’appel d’O. (chambre civile), au profit ;

1°/ de M. A. E.F., pris tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur légal de son fils M.,

2°/ de la Mutuelle assurance de l’Éducation,

3°/ de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Loiret,

défendeurs de la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la mineure D.R., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l’œil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune M. E.F. au moyen d’une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ;

Attendu que pour rejeter l’action en réparation de M. O.R., ès qualités d’administrateur légal des biens de sa fille D., la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l’usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n’autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation sur le fondement du texte susvisé ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d’une raquette de tennis dont le jeune M. E.F. avait alors l’usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l’instrument du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que pour rejeter l’action en réparation de M. O.R., la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, retenu encore qu’en participant à ce jeu, la jeune D. avait accepté les risques qu’il comportait, circonstance excluant l’application à son profit du texte susvisé ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle a constaté par ailleurs que le dommage s’est produit à l’occasion d’un jeu improvisé par des mineurs, et non dans le cadre d’une compétition sportive, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’O. ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’A. ;

Condamne M. A. E.F., la Mutuelle assurance de l’Education et la Mutualité sociale agricole du Loiret in solidum aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A. E.F., tant en son nom personnel qu’ès qualités, et de la Mutuelle assurance de l’Education ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Moyen produit par la SCP D. et L., avocat aux Conseils pour M. R.

Moyen annexe à l’arrêt 298

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir débouté O.R., agissant en qualité d’administrateur légal des biens de sa fille D., de sa demande formée à l’encontre de M. E.F. et de son assureur la M.A.E. aux fins d’obtenir réparation du dommage subi par D. R. ;

Aux motifs d’une part que l’usage commun de l’instrument du dommage ne permet pas au joueur blessé par la balle envoyée par celui qui détient la batte de fonder son action en réparation sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

1°) Alors que dès lors qu’il était acquis aux débats que la balle de tennis instrument du dommage subi par D.R. avait été frappée par la raquette de tennis détenue par M. E.F. ; en omettant de rechercher si la victime ne pouvait pas obtenir réparation contre le gardien de la raquette ayant participé avec la balle au dommage la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ;

Aux motifs d’autre part que la victime, comme les autres joueurs, était dotée d’un discernement suffisant pour avoir accepté en connaissance de cause les risques plus élevés qui résultaient des conditions particulières dans lesquelles se déroulait le jeu ;

2°) Alors qu’en appliquant la théorie de l’acceptation des risques sportifs à un dommage survenu hors compétition, la cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ;

3°) Alors que l’acceptation des risques s’entend des risques normaux de l’activité sportive considérée ; qu’en appliquant la théorie de l’acceptation des risques à un jeu se déroulant dans des conditions présentant des risques particuliers la cour d’appel a violé l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ;

Sièg : M. Ancel, prés., M. Bizot, M. Guerder, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. De Givry, Mazars, Gomez, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, M. Kessous, Mme Genevey ;

Rapp. : M. Bizot ;

Min. publ. : M. Kessous ;

Plaid. : SCP Defrenonois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Motivation du changement des modalités d’exercice de l’autorité parentale étrangère au choix de la religion

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Cass. (Civ. 2) - 28 mars 2002

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Droit civil et familial - Modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement - Convention définitive homologuée par le juge lors du divorce - Modification - Conditions - Motifs graves - Choix de la religion - Aggravation du désaccord entre les parents quant aux choix éducatifs et aux rythmes de vie des enfants

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En cause de : M. P. S. c./ Mme M. D.

Sur le pourvoi formé par M. P. S., en cassation d’un arrêt rendu le 27 juillet 2000 par la Cour d’appel de Paris (1ère Chambre civile, section A), au profit de Mme M. D., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. S. fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 2000) d’avoir fixé les modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement envers ses enfants, en contrariété avec les termes de la convention définitive homologuée par le juge lors du divorce, alors, selon le moyen :

1°/que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et qu’il ne peut être porté atteinte à la jouissance de ce droit pour des considérations de religion ; que les juges du fond, qui ont mis fin au système de garde alternée qui s’était instauré entre le père et la mère, pour des considérations tirées de la pratique et de l’enseignement à ses enfants de sa religion par M. S., ont violé le droit de celui-ci au respect de sa vie familiale, garanti par les articles 8 paragraphe 1, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ;

2°/que la convention homologuée par le juge, qui doit être exécutée de bonne foi par les parties qui y ont consenti, ne peut être révisée que pour des motifs graves ; qu’en modifiant la convention définitive en limitant le droit de visite et d’hébergement de M. S., sans rechercher si les incidents qui ont déstabilisé les enfants n’avaient pas été suscités par la mère, qui a totalement méconnu la volonté commune, inscrite dans cette convention définitive, d’élever Uriel Abraham et Benjamin Moïse dans le judaïsme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 292 du Code civil ;

3°/que la demande de M. S. tendant à l’application des seules dispositions de la convention définitive, contenait implicitement mais nécessairement une demande visant au maintien, en cas de modification de cette convention, des modalités qui y étaient prévues du droit de visite et d’hébergement du père non contraires à l’intérêt des enfants, et notamment les modalités relatives à l’organisation des vacances scolaires et aux fêtes religieuses ; qu’en relevant que M. S. ne formait aucune demande subsidiaire lui permettant de modifier la décision du juge aux affaires familiales, notamment en ce qui concerne l’organisation des vacances scolaires, la cour d’appel a violé l’article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la Cour d’appel relève que le droit d’hébergement alterné, prévu par la convention définitive des conjoints a aggravé le désaccord des parents quant aux choix éducatifs et aux rythmes de vie des enfants et accru le nombre et la gravité des incidents qui en ont résulté, de telle sorte que des motifs graves justifient la modification de la convention ; que, par ces constatations et énonciations, répondant aux conclusions de M. S., qui ne demandait que le maintien pur et simple des dispositions de la convention définitive, la cour d’appel qui ne s’est pas déterminée par des considérations tirées de la pratique et de l’enseignement de sa religion par l’intéressé, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. S. aux dépens ;

Sièg. : M. Ancel, prés., M. Pierre, M. Guerder,, Mme Laumône ;

Rapp. : M. Pierre ;

Plaid. : SCP Waquet., Farge et Hazan.

Parent témoins de Jéhovah et résidence habituelle des enfants

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Cass. (Civ.2) - 11 avril 2002

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Droit civil et familial - Fixation de la résidence habituelle -Parent témoin de Jéhovah - Décision motivée au vu de deux rapports d’enquête mentionnant le développement harmonieux, l’absence de problèmes de comportement et les bons résultats scolaires des enfants

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En cause de : M. M.J.F.F c./Mme L.P.C.

Sur le pourvoi formé par M. M.J.F.F. demeurant à N., en cassation d’un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d’appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme L.P. C., demeurant à S., défenderesse à la cassation ;

Attendu que M. F. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1999) d’avoir prononcé le divorce des époux F.C. à leurs torts partagés ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l’appréciation souveraine par la cour d’appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. F. fait grief à l’arrêt d’avoir fixé la résidence habituelle des enfants du couple chez la mère, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation de l’arrêt du 15 janvier 1999 visé par la cour d’appel et frappé de pourvoi (n° H 99-05.025) qui ne manquera pas d’intervenir entraînera par voie de conséquence la cassation de l’arrêt attaqué qui en est la suite nécessaire, en application de l’article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ qu’il y a lieu de prendre en considération les conditions de vie de tous les enfants d’une secte à laquelle les parents sont affiliés qui pourraient être de nature à compromettre gravement l’évolution et l’équilibre psychologique des enfants ; qu’en se référant à un arrêt du 15 janvier 1999 rendu en matière d’assistance éducative pour dire que « malgré son appartenance à la secte des témoins de Jéhovah, Mme C. ne met pas ses enfants en danger », sans préciser dans quelles conditions de vie avec les autres enfants de la secte se trouvaient les quatre enfants F., la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 287 du Code civil ;

3°/ qu’au surplus, il est constant et non contesté que la secte des témoins de Jéhovah interdit notamment sur le plan médical et formellement les transfusions sanguines ; qu’en ne recherchant pas si cette seule circonstance ne suffisait pas à mettre en danger la santé des quatre enfants F., la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 287 du Code civil ;

Mais attendu que le pourvoi n° H 99-05.025 a été rejeté par arrêt de la première chambre de la Cour de Cassation du 19 décembre 2000 ;

Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, statuant par une décision motivée prise au vu de deux rapports d’enquête selon lesquels les enfants se développaient harmonieusement, ne présentaient pas de problèmes de comportement et avaient de bons résultats scolaires, a estimé qu’en dépit de l’appartenance de Mme C. aux témoins de Jéhovah, il n’existait aucun motif pour modifier la décision de première instance ayant fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Sièg. : M. Ancel, prés., M. Pierre, M. Guerder, Mme Laumône, M. Benmakhlouf ;

Rapp. : M. Pierre ;

Min. publ. : M. Benmakhlouf

Plaid. : SCP Tiffreau et Me Blondel.

Plan de l'article

  1. Ne pas confondre jouer et jouer au tennis
  2. Motivation du changement des modalités d’exercice de l’autorité parentale étrangère au choix de la religion
  3. Parent témoins de Jéhovah et résidence habituelle des enfants

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0057


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