Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 59 - 60 Article suivant

Les formes de l’acte d’appel

1

C.A. Versailles (Ch. mineurs) - 6 septembre 2001

2

Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Actes d’appel - Forme

3

En cause de : M. X…

L’appel en matière d’assistance éducative est formé selon les règles édictées par les articles 931 à 934 du nouveau code de procédure civile. Il résulte de l’article 932 de ce code qu’il est fait par déclaration ou par pli recommandé au secrétariat de la juridiction par la partie ou tout mandataire.

Il s’en suit que l’appel formé par le père des enfants placés, pour le compte des grands-parents paternels des mineurs, est irrecevable dès lors qu’aucun pouvoir n’est joint.

Sièg. : M. Dubreuil, Pt., Mme Hanriot et M. Boilevin, Conseillers.

Publié dans le n° 554, p. 44 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation. Voy. commentaire ci-après.

4

C.A. Versailles (ch. mineurs) - 6 septembre 2001

5

Appel civil - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d’appel - Déclaration au greffe de la juridiction de première instance - Nécessité

6

En cause de : M. X…

En matière de procédure sans représentation obligatoire, il résulte des dispositions de l’article 932 du nouveau Code de procédure civile que le destinataire de l’acte d’appel est le secrétariat, c’est-à-dire le greffier de la juridiction, dont le rôle d’authentificateur et de “gardien” de la procédure est par nature distinct de celui du juge. Méconnaît les dispositions précitées, un acte d’appel adressé sous enveloppe mentionnant le nom patronymique du juge des enfants ayant rendu la décision contestée et commençant par les mots “Madame le Juge”. Par suite, l’appel doit être déclaré irrecevable.

Sièg. : M. Dubreuil, Pt., Mme Hanriot et M. Boilevin, Conseillers.

Publié dans le n° 555, p.25 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation.

Commentaire d’Yvan Guitz [*][*] Maître de conférence à l’Ecole Nationale de magistrature...

Un formalisme désincarné

7

Le 6 septembre 2001, la chambre des mineurs de la Cour d’Appel de Versailles a rendu deux arrêts relatifs aux actes d’appels de décisions de juges des enfants, publiés au Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, du 5 avril 2002 (n° 554) pour le premier, et du 1er mai 2002 (n° 555) pour le second.

8

Dans le premier étaient rappelés les termes de l’article 932 du nouveau code de procédure civile, relatif à la procédure sans représentation obligatoire, auquel renvoie l’article 1192 relatif à l’appel en matière d’assistance éducative : « l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. ».

9

La Cour de Versailles en déduisait fort logiquement que « l’appel formé par le père d’enfant placés, pour le compte des grands-parents paternels des mineurs, est irrecevable dès lors qu’aucun pouvoir n’est joint ».

10

Cet arrêt n’était guère surprenant, pour être conforme à la jurisprudence de la cour de cassation établie dans d’autres procédures sans représentation obligatoire. Il avait été ainsi précisé au mandataire d’une société de crédit qui ne justifiait pas d’un pouvoir spécial, et dont l’appel avait été déclaré irrecevable pour ce motif, que la cour d’appel n’avait pas à justifier l’existence d’un grief [1][1] Civ 2ème du 5 avril 2001 (pourvoi 97-04139).

11

Ce rappel plein de bon sens - faute de quoi n’importe qui pourrait faire appel au nom de prétendu mandants - ne laissait pas présager l’arrêt dont la publication allait suivre, qui se référant au même article du N.C.P.C. apparaît lourd de conséquences, et de conséquences bien fâcheuses.

12

En déclarant irrecevable un acte d’appel au motif qu’il est adressé sous une enveloppe mentionnant le nom patronymique du juge des enfants ayant rendu la décision contestée, et qu’il commence par les mots « Madame le juge », la Cour de Versailles donne dans un rigorisme procédural qui laisse pantois.

13

La volonté de l’appelant est claire, il a qualité à le faire, agit dans les délais, mais…commet l’erreur impardonnable d’écrire au juge en lieu et place de son secrétariat, c’est-à-dire son greffier, précise la Cour dans un raccourci qui pourrait d’ailleurs froisser certaines susceptibilités professionnelles.

14

Les actes d’appels adressés par courrier aux juridictions pour enfants ne sont pourtant pas toujours aussi univoques, quel que soit le nom du destinataire figurant sur l’enveloppe. Et bien souvent juges et greffiers s’interrogent pour déterminer si des récriminations écrites qu’ils reçoivent, écrites dans une syntaxe maladroite, difficilement compréhensible, constituent des appels. La sagesse est dans le doute, de transmettre au secrétariat-greffe de la cour, et que celle-ci réexamine l’affaire.

15

Que des appels puissent être écartés sur de tels motifs est un mauvais coup porté au principe du double degré de juridiction dans toute procédure sans représentation obligatoire, mais plus particulièrement dans le domaine de compétence du juge des enfants.

16

Ecrites dans des moments où la décision judiciaire est ressentie douloureusement, ces lettres témoignent de l’importance d’un examen du dossier par d’autres magistrats. Cela est vrai pour les parents, mais aussi pour le juge de première instance, qui se sent bien seul pour supporter le poids de certaines décisions de placement.

17

Le parent maladroit n’a donc plus qu’à se lamenter de ne pas avoir choisi d’avocat dans une procédure où il est supposé pouvoir se défendre seul…

18

Dans d’autres espèces la cour de cassation avait rappelé les règles strictes de l’article 932 du code de procédure civile, et qu’il n’y n’avait pas à rechercher l’existence d’un grief. Mais il s’agissait essentiellement de décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux avait formalisé son appel au greffe de la cour d’appel – et non au greffe de la juridiction ayant rendu son jugement [2][2] Arrêts Civ 2ème du 29 mars 1995 (pourvoi 93-13849).... Le directeur des services fiscaux, à qui la cour de cassation a du rappeler au moins deux fois ce grand principe, s’en est, on l’espère, remis.

19

Pour transposer ce formalisme désincarné au public de l’assistance éducative, la cour d’appel de Versailles n’avait pas besoin d’invoquer le rôle « authentificateur » du greffier. Il lui suffisait d’asséner que l’acte d’appel adressé à « madame la juge » ne valait rien parce que l’article 932 parle de « secrétariat ». Les conseillers de cour d’appel ne sont pas là pour interpréter ou justifier un texte aussi clair. Ni se préoccuper des conséquences.

20

Si l’adulte est ainsi recalé, il y a fort à s’inquiéter sur les chances de succès de l’enfant lors de l’épreuve : « acte d’appel ».

21

Maintenant que le décret du 15 mars 2002 l’institue clairement comme une partie à l’instance d’assistance éducative à partir du moment où il est doué de discernement, jusqu’où va-t-on pousser pour lui les outrances du formalisme s’il veut faire appel ?

22

L’article 932 du N.C.P.C. lui est opposable pareillement. Faudra-t-il donc glisser à l’enfant un modèle de lettre et une enveloppe prérédigés, au cas où l’idée le prendrait de contester la décision ? Les services éducatifs, supposés être là pour répondre aux appels à l’aide, devront-ils aussi faire de « l’aide à l’appel » ?

23

L’autre solution, la désignation systématique d’un avocat « au cas où », apparaît contraire pour le mineur comme pour ses parents aux principes d’une procédure sans représentation obligatoire, et de toute façon, si l’on considère que le mineur est discernant, le juge ne peut lui imposer une telle assistance.

24

Alors souhaitons que la publication de cette décision d’irrecevabilité dans le B.I.C.C. ne soit pas interprétée par les cours d’appel comme la voie à suivre. Ce pourrait être une solution bien tentante, il faut le reconnaître, pour évacuer certains dossiers, puisque le décret du 15 mars 2002 applicable à partir de septembre prochain impose – sans toutefois prévoir de sanction - que « la cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel ».

25

Il serait intéressant que la cour de cassation nous rassure sur cette question. Mais cela suppose que notre justiciable éconduit forme un pourvoi, et surtout qu’il sache précisément à qui l’adresser…

Notes

[*]

Maître de conférence à l’Ecole Nationale de magistrature de Bordeaux

[1]

Civ 2ème du 5 avril 2001 (pourvoi 97-04139)

[2]

Arrêts Civ 2ème du 29 mars 1995 (pourvoi 93-13849) et du 22 oct. 1997 (pourvoi 94-15305)

Plan de l'article

  1. Les formes de l’acte d’appel
  2. Commentaire d’Yvan Guitz
    1. Un formalisme désincarné

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 59-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0059


Article précédent Pages 59 - 60 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback