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Journal du droit des jeunes

2002/7 (N° 217)


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Pas de rétention à Roissy Charles de Gaulle

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T.G.I. Bobigny (ord.) - 30 juin 2002

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Etrangers - Séjour - Mineur - Conv. inter. des droits de l’enfant (art.2) - Défaut de désignation d’un administrateur ad hoc - Procédure nulle - Maintien en rétention (non) - Saisine du juge pour enfants

Vu les dispositions de l’article 35 quater de l’Ordonnance N°45- 2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France modifiée par la loi N°92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d’attente des ports et aéroports modifiée par la loi N°94-1136 du 27/12/94 et la loi n°97-396 du 24/04/97.

ATTENDU que Mr C.J., né le 18/08/1986 à Zhejian de nationalité Chinoise, à l’audition dont il a été procédé en présence de Maître Givord, son Conseil commis d’office et assisté de Mr Ung, interprète en langue Chinoise, après avoir entendu le représentant du Ministère de l’Intérieur ;

Non autorisé à entrer sur le territoire français, demandeur d’asile, en transit (art.35 quater VII) ;

À suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 28 juin 2002 à 18h20 ;

A été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-De-Gaulle pour une durée de 48 heures qui a été renouvelée par décision du 28 juin 2002.

Attendu qu’à l’issue de cette période, l’étranger n’a pu être rapatrié, ayant demandé l’asile, n’a pas été admis.

Attendu que par saisine du 30 juin 2002 l’autorité administrative sollicite, la prolongation du maintien de l’étranger(ère) en zone d’attente pendant 8 jours pour assurer son départ de cette zone.

Attendu que l’intéressé se rendait à Lagos. Il avait un passeport, mais pas de visa. Il déclare se rendre au Nigéria comme touriste. Il ne sait pas qui lui a préparé son voyage. Il ne veut plus aller au Nigéria. Il veut désormais rester en France. Il a d’ailleurs sollicité un visa d’escale à Roissy, lequel lui a été refusé. L’Administration demande son maintien en rétention pour le réacheminer vers la Chine. Par ailleurs l’intéressé conteste la qualité de l’interprétariat : il déclare avoir refusé de signer faute d’avoir compris les propos de cet interprète. Il y a lieu d’enregistrer cet argument sans pouvoir en évaluer la réalité ;

En revanche, en vertu de l’article 117 du NCPC, l’intéressé étant mineur ne peut faire valablement l’objet d’une procédure civile que représenté par ses parents ou un tuteur. La loi du 4 Mars 2002 a d’ailleurs prévu obligatoirement la désignation d’un administrateur ad hoc par le Parquet dès le début de la procédure. Toute autre interprétation tirée notamment du fait que le mineur est étranger comme il a pu être avancé après une décision de la Cour de Cassation du 22 Mai 2001 serait contraire à l’article 2 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Par ailleurs, un justiciable ne doit pas pâtir des lenteurs de l’Administration à mettre en place une disposition législative protectrice. Le Parquet se devait de désigner un administrateur ad hoc.

La procédure étant nulle il n’y a pas lieu à rétention.

Le jeune sera présenté au tribunal pour enfants pour être protégé.

Par ces motifs

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de C.J. en zone d’attente, et saisir le Juge des Enfants de permanence au titre des articles 375 et S du Code Civil

Quand la procédure n’est pas d’urgence le préfet doit délivrer un récépissé

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C.E. (réf.) - 12 novembre 2001 - N° 239.792

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Demande d’asile - Liberté fondamentale - Refus de délivrance d’un récépissé valant autorisation de séjour provisoire par le préfet - Procédure d’urgence dispensant de la remise du récépissé (non)

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En cause de : Min. Fin. c./ Mme F.

Vu le recours, enregistré au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 6 novembre 2001, présenté par le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Intérieur demande au juge des référés du Conseil d’État :

  1. d’annuler l’ordonnance du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère de délivrer dans les huit jours le récépissé remis aux demandeurs d’asile territorial en application de l’article 2 du décret du 23 juin 1998 ;

  2. de rejeter la demande présentée par Mme F. devant le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ;

Le ministre de l’Intérieur soutient que l’ordonnance est insuffisamment motivée sur la condition de l’urgence définie à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que cette urgence n’est nullement établie ; que les allégations de Mme F. ne suffisant pas à l’établir ; que, dès lors que l’intéressée n’est plus inscrite au fichier des personnes recherchées, qu’elle demeure munie d’une convocation et qu’elle ne peut être éloignée du territoire durant la durée de l’instruction de sa demande d’asile, le refus de délivrance d’un récépissé ne modifie en rien sa situation ; que l’urgence n’est donc pas établie ; qu’il n’y a aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que si le droit d’asile est une de ces libertés, il apparaît que la demande d’asile territorial de Mme F. est dilatoire ; que le préfet a dès lors légalement mis en œuvre les prérogatives qu’il tient de l’article 9 du décret du 23 juin 1998, qui lui permettent de ne pas délivrer de récépissé notamment lorsque la demande est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 7 novembre 2001, présenté pour Mme F. ; Mme F. conclut au rejet du recours, à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Isère de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et à la condamnation de l’État à lui verser une somme de 5.000 francs (762,31 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Elle soutient que sa demande d’asile territorial, pour laquelle elle s’est présentée à la préfecture de l’Isère le 16 août 2001, a été écartée illégalement par courrier en date du 17 août ; que, finalement convoquée le 26 septembre suivant, elle n’a pas été admise au séjour, en méconnaissance des dispositions applicables, qu’une atteinte grave et manifestement illégale à été portée à sa liberté d’aller et de venir ; que le préfet de l’Isère n’a pas eu recours à la procédure d’urgence et qu’il était donc tenu de délivrer le récépissé de séjour prévu par l’article 4 du décret du 23 juin 1998 ;

Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 8 novembre 2001, présenté pour Mme F. ; il tend aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens ;

Et en outre par les moyens que le refus de délivrer le récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile ; que la procédure adoptée en l’espèce ne permet pas au ministre de se prévaloir de ce que la demande de Mme F. serait dilatoire ; que sa demande d’asile territorial n’était pas dilatoire ; qu’il y a urgence en raison du caractère d’autorisation de séjour attaché au récépissé ;

(…)

Considérant que Mme L. F., née M., ressortissante algérienne a déposé, quelques jours après que sa demande dirigée contre l’arrêté de reconduite dont elle a été l’objet eu été rejeté par le juge des référés par le président du tribunal administratif de Grenoble, une demande d’asile territorial à la préfecture de l’Isère ; que cette demande, qui a donné lieu à une audition de l’intéressée le 4 octobre 2001, n’a pas donné lieu à la délivrance du récépissé ; que le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet de l’Isère de délivrer ce récépissé dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance du 19 octobre 2001 ; que le ministre de l’Intérieur relève régulièrement appel de cette ordonnance ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant qu’au nombre des libertés fondamentales au sens où les a entendues le législateur lors de l’adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, figure le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire non seulement la possibilité de demander la qualité de réfugié mais aussi de solliciter du ministre de l’Intérieur, en vertu de l’article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952, l’asile territorial ; que l’exercice de cette possibilité implique que le demandeur soit autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ; qu’en l’espèce, cette autorisation n’a pas été donnée à Mme F. ; que, dans ces circonstances, la condition d’urgence définie à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative est satisfaite ;

Considérant que le décret du 23 juin 1998, pris pour l’application de l’article 13 de la loi du 25 juillet 1952, prévoit dans son article 9 que, lorsque la demande d’asile territorial présente, notamment, un caractère dilatoire, il peut être statué sur la demande selon une procédure d’urgence impliquant l’absence de convocation, par exception à l’article 1er du même décret, et l’absence de remise du récépissé valant autorisation de séjour, par exception à l’article 2 ; que, dans cette hypothèse, le ministre statue en urgence ; qu’en dehors des cas énumérés à l’article 9, le préfet est tenu de délivrer le récépissé, lors de l’audition du demandeur en préfecture à laquelle il est procédé en application de l’article 2 dudit décret ; qu’il est constant que le préfet de l’Isère a refusé le récépissé à Mme F. au motif que sa demande était dilatoire ;

Considérant toutefois que, selon les indications recueillies au cours de l’instruction, et notamment au cours de l’audience publique, Mme F. affirme sans être contredite d’une part qu’elle craint pour sa vie et sa liberté en Algérie, d’autre part et surtout que sa demande n’a pas été examinée selon la procédure d’urgence mais conformément au droit commun des articles 1 à 3 du décret du 23 juin 1998 ; que l’intéressée a fait l’objet, lorsqu’elle a déposé sa demande, d’une convocation conformément à l’article 1er du texte ; qu’ainsi le préfet n’a pas entendu mettre en œuvre la procédure d’urgence ; qu’il ne pouvait, par suite, refuser de lui délivrer un récépissé ; qu’il a ainsi porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, par suite, c’est régulièrement que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, et par une ordonnance suffisamment motivée, de délivrer dans les huit jours un récépissé valant autorisation provisoire de séjour à Mme F. ; qu’il en résulte que le ministre de l’Intérieur n’est pas fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du 19 octobre 2001 ;

Sur les conclusions incidentes de Mme F. :

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction adressée à l’autorité administrative de délivrer le récépissé d’une astreinte ; que, par suite, les conclusions de Mme F. tendant à ce qu’une astreinte de 1.000 francs (152,45 euros) par jour de retard dans l’exécution de la décision soit décidée à compter de sa notification doivent être rejetées ;

Sur les conclusions de Mme F. tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de condamner l’État à payer à Mme F. la somme de 5.000 francs (762,31 euros) qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Ordonne :

Art. 1er. Le recours du ministre de l’Intérieur est rejeté.

Art. 2. Les conclusions incidentes de Mme F. sont rejetées.

Art. 3 et 4. (…)

Plan de l'article

  1. Pas de rétention à Roissy Charles de Gaulle
  2. Quand la procédure n’est pas d’urgence le préfet doit délivrer un récépissé

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 7/2002 (N° 217), p. 61-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-7-page-61.htm
DOI : 10.3917/jdj.217.0061


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