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Journal du droit des jeunes

2002/8 (N° 218)


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«Quel devenir pour les demandeurs d’asile territorial ?» tel était le thème de la réunion proposée par le Service social d’aide aux émigrants (SSAE) le 26 juin dernier. Cette rencontre-débat avait pour but de dresser un état des lieux de la situation des demandeurs d’asile d’une part, soumis à des contraintes de plus en plus difficiles et complexes, et de construire une représentation des actions possibles, d’autre part.

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A cette occasion, Alain Bacquet, Président de section honoraire au Conseil d’État et Président du SSAE a rappelé les principales catégories d’asile. Depuis la décision officielle en 1974 de l’arrêt de l’immigration en France, la demande d’asile est la voie la plus importante par laquelle se font les entrées légales sur le territoire. L’asile conventionnel, en application de la Convention de Genève de 1951, protège les personnes persécutées par des agents de l’État dans leur pays. Pour l’année 2000, 83 statuts de réfugiés au titre de l’asile conventionnel ont été accordés sur 1745 demandes.

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En France, une autre protection a été mise en place par la loi du 11 mai 1998, dite loi «Reseda». Elle est appliquée aux personnes dont la vie ou la liberté est menacée dans leur pays sans que les autorités légales soient à l’origine de cette situation. C’est l’asile territorial, qui dépend du pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur après avis du ministère des Affaires étrangères. Cependant, demandeurs d’asile territorial et demandeurs d’asile conventionnel partagent la même problématique : une situation de fracture dans leur pays.

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Conditions de vie précaires, classes moyennes laminées… Algérie, Roumanie, Albanie sont le théâtre de migrations déclenchées à partir de situations de plus en plus intolérables (insécurité d’ordre physique, économique et social) et qui ne sont pas dirigées vers une personne en particulier. En France, on note une progression des demandes d’asile territorial plus importante que celle concernant l’asile conventionnel. Les 30.907 demandeurs d’asile conventionnel de 1999 sont passés à 47.291 en 2001 tandis que parallèlement, le nombre de demandeurs d’asile territorial a quasiment doublé : 6.984 en 1999 à 11.810 en 2000.

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Alors, qui sont les demandeurs d’asile territorial ?

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Deux catégories de personnes sont concernées : les déboutés de l’asile conventionnel et ceux qui s’engagent directement sur la demande d’asile territorial. Ils sont de nationalités diverses, originaires surtout d’Europe centrale et orientale. Cependant, sur l’ensemble, 75 % sont Algériens.

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Rachid Benattig qui a réalisé une étude sur cette question à la demande du SSAE indique le profil dominant reconstitué par les service de l’Ofpra : «hommes jeunes, célibataires, souvent sans qualification professionnelle invoquant la situation générale, le racket imposé aux commerçants par des groupes islamistes ou leur situation d’insoumis».

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A partir de variantes individuelles et familiales combinées avec des indicateurs, il a été possible de dégager des profils typiques de demandeurs d’asile territorial.

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Les trois indicateurs ont été le rapport à l’insécurité, sa perception politique et la situation vécue au pays (importance des ruptures, des impasses qui contraignent à des choix radicaux de départ). En matière d’insécurité, il convient de distinguer les facteurs qui relèvent strictement des atteintes aux droits de l’homme (violences subies directement) et les facteurs qui dégradent les individus et entraînent des situations de détresse insupportable. Ces conditions ne sont pas propres à l’Algérie et la corrélation s’établit, non entre les demandeurs d’asile, mais sur l’état de violence de la région d’où ils proviennent.

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Six profils ont été dégagés : le cas des bénéficiaires d’un titre de séjour après demande d’asile territorial, les déboutés de l’asile conventionnel, les victimes de l’insécurité, les jeunes sans espérance, les personnes en panne d’ascension sociale et les femmes seules.

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Les demandeurs d’asile territorial ont peu de droits car, dans l’esprit du législateur, la procédure est de courte durée (deux mois) et l’hébergement se fait dans le cadre de la solidarité familiale. Cependant, l’accroissement des demandes a été tel que les délais de traitement se sont considérablement allongés et que les familles n’ont plus les ressources financières pour assurer cette attente. Parallèlement, les actions associatives et humanitaires sont limitées dans le domaine de l’hébergement et on ressent une contradiction flagrante entre l’instauration d’une procédure et l’absence de moyens adaptés pour son application.

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Au cours de ce débat, force a été de constater que l’asile territorial se situe certes dans un cadre légal mais sans statut social : à part la CMU, il n’y a ni hébergement, ni droit au travail, ni revenus de substitution.

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Peut-on réellement parler d’un statut de protection lorsque les demandeurs d’asile territorial sont, face à une attente interminable, soumis à une dépendance familiale, sans aucun droit, sans aucune aide, en situation d’errance, de précarité et d’isolement social et parfois, de marginalité ?

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Une proposition de directive, élaborée par la Commission européenne en matière d’asile laisse quelques perspectives à l’échelle européenne. Elle prévoit qu’une protection internationale subsidiaire «est accordée» aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’octroi du statut de réfugiés conventionnels, mais contraintes de fuir leur pays en raison d’une crainte fondée de subir des atteintes graves et injustifiées».

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Au moment où des orientations nouvelles s’engagent en France en matière d’immigration et de droit d’asile, ne faudrait-il pas envisager à côté du statut de réfugié, «l’institution d’une protection complémentaire», comme l’a proposé Alain Bacquet, «en admettant qu’elle est un droit que le ministre de l’Intérieur est tenu d’honorer, dès lors que le demandeur a établi qu’il en remplissait les conditions».

Communiqué de presse. Mineurs étrangers isolés : la municipalité parisienne attend du Gouvernement une action concertée et des moyens nouveaux

Depuis quelques jours, le Gouvernement, en particulier Madame Dominique Versini secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion, multiplie les initiatives et déclarations désordonnées à propos des mineurs étrangers isolés.

Gisèle Stievenard et Christophe Caresche, adjoints au maire de Paris en charge respectivement des Affaires sociales et de la Prévention et de la Sécurité, s’étonnent de l’absence totale de concertation avec le département de Paris à propos de situations sensibles dans lesquelles ils se sont largement impliqués depuis plusieurs mois.

En 1999 le service de l’Aide sociale à l’enfance du département de Paris a accueilli 200 mineurs étrangers. Ce sont désormais plus de 600 d’entre eux qui sont dirigés vers ce service. En 2001, Paris a ainsi mobilisé 8 millions d’euros pour leur protection.

Dans le cadre du contrat local de sécurité, Paris a également négocié avec la préfecture de police la création d’une structure innovante consacrée à l’accueil spécifique des mineurs étrangers sans référents parentaux.

La secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion semble méconnaître l’action de la municipalité parisienne et la nécessité d’un partenariat constructif. Elle se trompe également sur la nature exacte des problèmes, puisqu’elle annonce qu’environ 1 000 enfants, dont certains entre huit et douze ans, seraient livrés à la prostitution dans les rues de Paris.

Or, selon la brigade de répression du proxénétisme, 164 mineurs prostitués auraient été dénombrés en 2001 et les services de police n’en auraient recensé aucun de moins de treize ans. Ces chiffres sous-estiment probablement l’ampleur du phénomène mais on est loin des estimations avancées par la secrétaire d’État.

Le Gouvernement a également lancé, le 22 mai dernier, une opération de police dans le métro contre des jeunes roumains accompagnés d’adultes se livrant à la mendicité. Cette opération a été menée sans concertation préalable avec les structures susceptibles d’accueillir ces enfants. Il est clair que le traitement de cette question suppose, au-delà de l’approche répressive, une véritable capacité à prendre en charge ces mineurs.

Plutôt que des effets d’annonce, à vocation électorale, la municipalité parisienne attend du Gouvernement qu’il initie des actions concrètes et concertées. Elle demande à l’État de prendre l’initiative d’une table ronde au niveau régional avec l’ensemble des partenaires concernés, publics et associatifs. Elle suggère, sur la base d’un diagnostic précis, que le gouvernement utilise l’article L. 228- 5 du Code de l’aide sociale et des familles qui permettra de prendre en compte une situation humanitaire exceptionnelle et de dégager les moyens nécessaires au plan national en faveur des départements concernés.

Concrètement, cette procédure, déjà utilisée par le passé, permettrait, à travers un partenariat entre l’État et les départements, de créer les places d’accueil nécessaires pour ces mineurs souvent en danger, relevant pour certains du droit d’asile, compétence de l’État.

Contact presse : Séverine Rannou 01.42.76.49.61

Pour citer cet article

« L'asile territorial en débat », Journal du droit des jeunes, 8/2002 (N° 218), p. 12-13.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-8-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.218.0012


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