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Journal du droit des jeunes

2002/8 (N° 218)


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L’exposé est articulé autour de trois questions : Comment fonctionnent les textes ? - Quels liens entre la mesure TPSE et les autres mesures ? - Quelle réforme de la TPSE ? Mes réponses ne sont que des flashs et je me permets de renvoyer à des articles plus substantiels[1][1] Voy.notamment l’article qui suit (page 15)..

A - L’état des textes

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Le droit est d’abord une valeur symbolique forte et un outil de travail. De ce point de vue la TPS est défaillante.

1 - Critères d’entrée insatisfaisants :

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«Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement ou d’hygiène manifestement défectueuses...». Je préfère dire «compromises» à «défectueuses» (le mot date de 1932).

4

Compromis : c’est prospectif, c’est déjà un programme de travail !

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L’intérêt de l’enfant par rapport à l’utilisation des prestations familiales date de 1946. Critère trompeur ! Les prestations familiales représentent le train de vie de toute la famille. L’enfant est placé dans une position de prédominance juridique, alors que c’est de l’intérêt de la famille qu’on devrait parler.

2 - Observations sur la procédure judiciaire

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Certains prescripteurs paraissent anachroniques voir suspects comme la D.D.A.S.S, la D.R.A.S.S. etc.

7

La saisine d’office est une anomalie dans le système juridique. Cette saisine d’office devrait peut être disparaître comme pour les tutelles adultes et ce, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme.

8

Le déroulement de la procédure d’instruction consiste en l’audition, qui est obligatoire dans les textes, mais pas toujours faite, ni sanctionnée. Les mesures sont ordonnées sans enquête sociale obligatoire. Les droits de la défense sont quasi inexistants.

3 - Les finalités de la mesure et ses vertus ?

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Il s’agit d’autoriser à aider par un tiers ressource : le tuteur. L’idée c’est d’aider l’enfant à travers les parents. Le tuteur apporte un partenariat social, une recherche de cohérence des interventions sociales et c’est ce qui peut équilibrer les termes d’une éventuelle forme de contractualisation de la mesure.

B - Et nous les juges, que faisons nous ?

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Face aux vertus de l’assistance éducative, l’atout principal de la T.P.S.E., c’est toucher à l’argent, à ce qui irrigue en fait le fonctionnement de la famille. Et on obtient des résultats souvent pertinents; l’apurement des dettes par exemple n’est pas un travail négligeable et peut restaurer l’estime de soi…

C - Les réformes ?

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Quel train prendre en route ? La mesure T.P.S.E. n’est pas dans le débat actuel.

12

En revanche, l’assistance éducative est dans le débat public, tout comme la TPS des adultes. Quant à l’autonomie de la TPSE, elle est, à mon avis, un mythe qui va lui coûter la vie.

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M. Chevènement a ouvert une brèche en faisant le lien entre la T.P.S.E. et la délinquance des mineurs. Il est vrai que la responsabilisation des parents est une préoccupation importante dans le débat engagé qu’on ne peut pas négliger. La TPSE est-elle un moyen de cette responsabilisation ?

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Comment sortir tactiquement de cette impasse ? Une condition, qui me paraît impérative, c’est qu’il faut être techniquement, absolument au point, c’est à dire qu’aucun parlementaire ne relaye un projet sur lequel on discute encore; donc il faut être unanime, non seulement unanime mais techniquement très compétent. Je ne doute pas que les services soient techniquement très compétent, sont-ils unanimes ? Unanimes sur toutes les questions susceptibles d’être posées autour de la TPSE au cas où le parlement viendrait à en traiter : qu’est-ce qu’on fait de la TPSE par rapport à la délinquance des mineurs ? qu’est-ce que l’on fait de la TPSE par rapport à la TPSA ?

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Aujourd’hui, nous les voyons comme des mesures séparées mais les parlementaires ne rentreront pas forcément dans ce genre de considération par rapport à l’assistance éducative.

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Autrement dit, l’urgence est pour nous tous de clarifier cette question : la TPSE a-t-elle un avenir hors du bloc qu’elle forme depuis 1966 avec la TPSA ? Ce bloc, est-ce qu’on le défend ou est on décidés à accepter la scission des deux mesures ?

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Plus en détail, voici les pistes de réflexion concernant la TPSA, parmi les juges des tutelles et les associations tutélaires :

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1. - Il faut chercher un critère différent d’entrée dans le dispositif de la mesure T.P.S.E. Pour la T.P.S.A., on évoque par exemple l’état de santé, la sécurité compromise, le refus d’un accompagnement social personnalisé.

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Est-ce que cette ouverture est transposable à la T.P.S.E. ?

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2. - Quelle est la finalité de cette mesure ? L’usage exclusif du bénéficiaire ? La protection des tiers ? S’il y a deux mesures (TPS et tutelle - la question est transposable aux familles : TPS et assistance éducative), la même équipe ne doit pas, de l’avis majoritaire, exercer les deux mesures.

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3. - Le judiciaire doit être un dispositif qui intervient de manière subsidiaire.

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En conclusion, je vous en conjure amicalement, il faut réfléchir avant que la logique financière fasse le texte.

Notes

[*]

Conseiller près la Cour d’appel de Riom.Compte- rendu de son intervention lors du Colloque «Textes et contextes : La nécessité d’une réforme de la loi de 1966 ?» des 11 et 12 mars 2002 à Paris.

[1]

Voy.notamment l’article qui suit (page 15).

Plan de l'article

  1. A - L’état des textes
    1. 1 - Critères d’entrée insatisfaisants :
    2. 2 - Observations sur la procédure judiciaire
    3. 3 - Les finalités de la mesure et ses vertus ?
  2. B - Et nous les juges, que faisons nous ?
  3. C - Les réformes ?

Pour citer cet article

Fossier Thierry, « L'atout de la T.P.S.E. face aux vertus de l'assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 8/2002 (N° 218), p. 14-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-8-page-14.htm
DOI : 10.3917/jdj.218.0014


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