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Journal du droit des jeunes

2002/8 (N° 218)


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Entre la Libération et le décret de 1969, puis entre 1969 et le début des années 90, la TPS a traversé de longues périodes d’indifférence, voire de méfiance. Puis, vers 1990 et jusqu’à aujourd’hui, deux mouvements de réflexion ont ravivé les couleurs du dispositif. Une recherche historique d’abord, toujours éclairante, et à laquelle les anniversaires (1946, 1966, ...) sont propices[1][1] Immodestement, je vous renvoie à celle que Bauer et.... Cela est bien et bon, mais n’affronte pas un questionnement central : en quoi consiste exactement et de façon réaliste, le problème que traite la TPS ? Quelle philosophie nous anime, quel contenu donnons-nous à nos missions respectives ? Cette question est d’autant plus urgente que :

  • historiquement, c’est le décret de 1969 sur la professionnalisation de la TPS qui a permis à cette mesure de naître en réalité, bien que la législation abstraite soit antérieure (1932, 1942, 1946, 1966);

  • des projets ministériels surgissent et s’annoncent ça et là (réviser les statuts professionnels, réformer l’AEMO ou la TIM); tous font apparaître, surtout lorsqu’ils veulent s’en dispenser, les richesses incontournables de l’interdisciplinarité ou du partenariat.

Dans la TPS, sans revenir sur ses racines historiques ou sur ses spécificités par rapport au code civil, qu’attendent les uns des autres, tuteurs, juges et familles ? Je vais tenter de le faire en disant ma foi dans la TPS, même si je m’isole parmi les magistrats, d’où le titre (trop) ambitieux de mon propos... Mais je partirai du droit, comme il se doit.

1 - «Affectation des ressources aux besoins» et amélioration des conditions de vie (art. R. 167-28)

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Le droit, ici, c’est l’article R. 167-28 du Code de la sécurité sociale qui décrit une mission à la fois stéréotypée, réductrice et sans doute inconstitutionnelle... Mais il faut faire «avec».

a - L’action sur les causes : l’endettement : la résorption de l’endettement

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Il s’agit de l’action présentée comme prioritaire dans la TPS; c’est cette action qui donne à la TPS son image courante, et à vrai dire, un peu réductrice. C’est d’ailleurs ce qui mobilise peu les secteurs sociaux et les juges autour de la TPS.

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L’objectif est pourtant digne d’intérêt et peut faire l’objet d’un paragraphe vivant et convaincant des rapports d’exercice de la mesure.

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En effet, la résorption de l’endettement consiste avant tout, à améliorer l’image de la famille, qui souffre du déséquilibre budgétaire et des privations, chacun de nous le sait. L’action sur l’endettement, c’est une réhabilitation. Nous voici déjà dans l’humanisme…

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Quant au contenu précis de cette action, Monsieur Lecroc nous en a dit assez : régulariser les ressources, maîtriser les dépenses flexibles et les imprévus. Je reprends rigoureusement ses termes. Je renvoie aussi au livre de Bauer sur le «listage» des actions détaillées.

La TPSE volontaire ou judiciaire ?

Sagissant de contrats, le dispositif ne risque-t-il pas d’être sans cesse remis en cause ?

Le transfert d’argent est un sacrifice énorme, considérable, que fait la famille de sa marge de liberté; il peut rester contractuel : je peux, dans tout aspect de la vie civile, abandonner une part importante de mes prérogatives, ma fortune, si j’ai une contrepartie certaine et tangible; je peux m’acheter une Mercedes 250 diesel absorbant la totalité de mon épargne. De ce point de vue, l’un des avantages de la tutelle aux prestations familiales est dans la transparence du langage, le tuteur ne tourne pas autour du pot : «je vais appréhender vos prestations pour les restituer sous diverses formes et en diverses échéances, mais je vous offre une contrepartie qui est le partenariat c’est à dire une coordination d’interventions sociales plus opérante que dans la situation où il n’y a pas de tutelle». Est-on capable de faire valoir çà auprès des familles au point qu’elles ne regrettent pas leur sacrifice ? Je pense que oui. Le champ contractuel n’est pas condamné parce qu’il y a une abdication de l’argent.

En amont d’une mesure judiciaire de TPSE, existe de toute manière un travail de prévention des services du Conseil général; ne faut-il pas vérifier qu’il y a eu recherche de collaboration de la famille et de la possibilité de contractualiser un travail d’accompagnement budgétaire avant de demander une tutelle ? Nul besoin de trianguler dès lors qu’on peut s’entendre à deux…

Effectivement on recherche ce critère qui distingue l’action judiciaire par rapport à l’action administrative : on peut s’entendre dans l’administratif, on ne peut pas s’entendre, on passe au judiciaire. Mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec cela. Je ne crois pas que ce soit le bon critère en action éducative où il y a des situations de concorde qui nécessitent le juge, peut être parce que le juge consacre la situation de concorde; on recourt à la triangularisation alors qu’il n’y a pas de litige. Et, inversement, il y a des situations où le Conseil général a les moyens psychologiques de jouer le bras de fer avec les familles et y réussit.

Donc je crois pas que le critère soit la résistance ou l’accord; j’invite à y réfléchir avant que la logique de finances publiques fixe le texte.

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Je ne veux pas exagérer la place de l’endettement dans la TPS. Je sais par exemple, que cette réalité n’apparaît «officiellement», littéralement, que dans 2/3 des jugements; que réciproquement, la résorption de l’endettement ne déclenche la mainlevée que dans deux situations sur cinq.

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Mais enfin, on a observé quand même que la cause de la TPS est en général la précarité, c’est-à-dire, moins un état qu’une dynamique de la pauvreté : une succession de déséquilibres qui se marquent financièrement. La perte de contact avec le monde du travail, la lassitude des solidarités familiales, voire sociales, la multiplication de la progéniture, tout ceci se concentre en endettement.

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C’est le processus qu’il faut inverser, plutôt que d’équilibrer les comptes.

b - L’action sur le contexte : un autre consumérisme

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Il s’agit cette fois, non plus de modifier une image mais de modifier le rapport de la famille au social.

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Loin de moi l’intention et d’ailleurs, les capacités, de répéter ce qu’a produit le CIRESE. Je vais simplement insister sur quelques urgences, d’une part pour leur aspect convaincant aux yeux d’un juge, d’autre part pour leur nécessité en vue d’une nouvelle autonomie.

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La première de ces urgences consiste à construire ou, si possible, à enseigner les partenariats. Le tuteur TPS a essentiellement un bon réseau, un bon carnet d’adresses et le livre à la famille protégée.

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Le juge de l’exécution, la Commission de surendettement, l’assistant social de secteur, l’association de voisins ou de chômeurs, font partie de ce réseau, je ne vous apprends rien ! De même, bien des familles ignorent jusqu’aux prestations sociales qu’elles pourraient obtenir. Tout cela, il faut le faire ingurgiter et mieux, le faire digérer.

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La seconde urgence est, dès le début de la mesure, de travailler à la sortie de TPS, à l’autonomie, donc à supporter une certaine anxiété. Evidemment, cet aspect du travail tutélaire est peu évaluable; il relève de la prospective et le juge ne pourra, dans le meilleur des cas, que faire confiance. Les rapports d’exercice seront, sur ce point, ardus à mettre au point… Pour les mêmes raisons, la durée d’une TPS est imprévisible.

c - Les limites du mandat, juridiques et sociales

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Améliorer une image (de la famille dans son ensemble ou de celle ou celui qui y prend les responsabilités d’économie), modifier le rapport de la cellule familiale avec le reste de la société, finalement réévaluer le rôle du parent-gardien de l’argent au dépens des forces dépensières constitue un plan d’action offensif, pas toujours supportable par les familles. D’où des «soupapes» s’avèrent précieuses…

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La première limite est juridique. Le texte réglementaire a beau dire : «le tuteur prend toutes mesures pour améliorer les conditions de vie», cette formulation est exagérée car le tuteur n’a aucun pouvoir juridique de représentation des parents : il ne peut signer quoi que ce soit à leur place, il ne peut leur imposer quelque solution que ce soit. Notons d’ailleurs que ces remarques sont propres à la TPSE.

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Une autre limite à l’action tient à la nature humaine. Il est des situations, à mon avis, maîtrisables en TPS : le joueur, le grand intoxiqué (alcool ou stupéfiant), le patriarcat absolu ou violent.

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Enfin, et surtout, le tuteur TPS se heurtera souvent à la réalité sociale et économique : à l’impossible nul n’est tenu. Le tuteur n’apporte pas d’argent frais, dans l’idéal, il peut en faire économiser. C’est d’ailleurs ce qui rend difficile l’évaluation des résultats en TPS, tant pour les juges que pour les CAF ou pour les familles : les déséquilibres restent latents même en fin de mesure, sauf ressources financières nouvelles et substantielles.

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En somme, le tuteur a besoin de relais; il est lui-même coordonnateur d’actions diverses. Il devra parfois abdiquer au profit d’autres dispositifs : la tutelle des majeurs protégés, l’AEMO. Mais l’inverse est vrai aussi : dans les écrits cités en introduction, on a montré par exemple, le prix des doublons AEMO-TPSE.

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Mais nous voici déjà dans une autre problématique que celle de l’équilibre financier : la dimension rééducative en TPS.

2 - Eduquer, réadapter, éduquer pour réadapter

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Quelques rappels avant d’entrer dans le vif du sujet.

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D’abord, la mission éducative est une création de la loi de 1966. Nous en avons donc une expérience récente; et ce n’est pas encore l’image principale de la TPS, je l’ai dit plus haut.

Introduire la tutelle dans le code civil en dehors de problèmes financiers ?

L’intégration de la tutelle aux prestations sociales dans le code civil peut-elle se faire sans critère lié à des difficultés budgétaires, ce qui reviendrait à permettre au juge d’ordonner une tutelle aux prestations sociales même s’il n’y a aucune difficulté budgétaire ? Cela ne risque-t-il pas d’être extrêmement mal vécue par les familles, vécu comme la sanction d’une faute ?

Il n’est pas exclu d’y songer dans le mesure où l’argent ne sert pas qu’à payer les dettes et que l’on peut travailler par le biais financier sur l’ensemble du fonctionnement familial ou, s’agissant d’un adulte, sur le degré d’insertion. Il n’y a donc pas besoin d’endettement pour que la tutelle soit utile. En a-t-on les moyens budgétaires, je ne sais pas. Le nombre de gens à qui cela pourrait faire du bien en les aidant à gérer leur budget est incommensurable, en tout cas très très supérieur au nombre de ceux qui sont en tutelle actuellement. C’est un problème politique que d’autres sont mieux placés que moi pour résoudre.

On en arrivait ainsi à un dispositif assez proche de l’idée développée par madame Moneger (voir infra), le biais budgétaire étant utilisé comme un bon levier de l’action éducative. Cela n’est ni plus ni moins punitif que l’actuel article 375cc, si on en fait une mesure distincte, mais cela sera beaucoup plus difficile de justifier; comment dire : «vous, on va vous améliorer par l’argent…» ? Évidemment cela sera vécu par la famille comme une agression caractérisée. Mais on si agit par l’argent, le critère très large (santé, sécurité compromises…), n’est absolument pas viable en terme de finances publiques : des centaines de milliers pour ne pas dire de millions de personnes sont concernées. En plus cela peut poser des problèmes en terme de liberté individuelle. Ces dispositions du code civil ne sont pas destinées à s’adresser à 10 ou 15 % de la population.

Il y a-t-il tant de gens qui n’ont aucun problème budgétaire à qui l’on pourrait dire «vous ne vous occupez pas bien des enfants on va gérer vos prestations familiales» ?

J’ai cessé d’être juge des enfants à l’issue d’une mesure éducative en milieu ouvert interminable de l’ordre de douze ans. J’avais fait le compte avec la famille de ce qu’elle avait coûté à la collectivité et y avais ajouté d’ailleurs mes propres heures de travail; la mère de famille m’avait répondu : «vous m’auriez donné cet argent je vous assure que je ne serais pas là aujourd’hui !». Cela m’avait paru d’une vérité éclatante, ce jour là j’ai fait ma demande de mutation et je crois que je la referais dans les mêmes conditions. C’est probablement le problème qu’arrive à résoudre la TPSE : on parle d’argent et, effectivement, il est difficile de construire une TPS en dehors d’une situation d’endettement mais le première question de la famille en TPS est : «que voulez vous faire avec un RMI., avec des allocations pour trois enfants.» ? Que répondre ? Sinon, «je ferai comme vous c’est à dire rien, mal, mais je serais à votre côté…». Cela ne condamne pas du tout la TPS, mais au contraire en décrit le ressort fondamental : «vous avez très peu, ce n’est manifestement pas votre faute, voyons ce que l’on peut faire pour améliorer la situation». De ce point de vue, j’adhère à l’idée que supprimer le critère d’endettement c’est effectivement réintroduire la faute.

Et l’évaluation préalable ?

Dans le Val d’Oise, une instance de réflexion réunit des magistrats, le Conseil général, la DASS et la CAF et a mis en évidence qu’une famille qui a des problèmes budgétaires, faisant certes référence à des problématiques lourdes et douloureuses, ne relève pas pour autant du juge pour enfants. On travaille donc à un projet de prise en charge contractuelle, non judiciaire. Pour éviter ce discrédit sur les familles qui passent devant le juge, l’on tente de mettre en place une rencontre avec les délégués à la tutelle, le travailleur social et la famille où, sans préjuger de la décision du magistrat, on explique la mesure, ce qu’on peut en attendre, ses avantages et inconvénients, ses contraintes; lorsque la famille rencontre le magistrat, elle est déjà sensibilisée, et en mesure de poser des questions plus pertinentes sur ce que sera le suivi. Une évaluation, de type d’enquête sociale, avec ses exigences de prudence, de précaution, de neutralité n’est-elle pas nécessaire pour assurer qu’il y a eu un regard, une intervention préventive ? Comment assurer sinon la possibilité de rendre compte si la famille a eu la possibilité d’être aidée d’une façon préventive et contractuelle ?

Qu’est-ce que les services de tutelle apprennent dans les dossiers, que souhaitent ils y trouver ? C’est ce à quoi peut répondre l’enquête sociale, enquête sociale au sens habituel de la procédure civile, c’est à dire soit une mesure à huit, dix, quinze mille francs qui brosse un tableau d’ensemble du fonctionnement familial, soit une enquête rapide moins coûteuse.

Il n’est pas normal que les services de tutelle ne disposent pas, comme point de départ, d’une base vérifiée depuis l’extérieur (vous ne trouvez, généralement, que des points de vue des personnes «intéressées» au sens large, éventuellement un rapport du service de polyvalence qui a pris en vain un certain nombre de dispositions et qui a intérêt à passer le relais pour s’investir plus utilement sur des familles moins résistantes…). L’avantage de l’enquête sociale (gardons provisoirement ce terme) est justement ce regard objectif d’un service qui ne cherche pas particulièrement à faire aboutir la mesure, qui ne poursuit pas une finalité bien déterminée; voilà pour ce qui est de l’auteur. Ce que l’on doit y trouver c’est ce dont les services ont besoin pour commencer à travailler, et c’est évidemment eux qui peuvent le dire.

Dans l’état actuel des textes, pour vérifier qu’il y a des conditions de logement, d’alimentation, d’hygiène défectueuses, je n’ai pas besoin d’enquête à 8.000 frs, c’est sûr ! Mais ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas la faire. Si la mesure était remise à plat avec un critère d’entrée digne de ce nom, alors le juge sera à son tour preneur d’un travail préparatoire complet. C’est vers cela que s’oriente la tutelle des majeurs avec le groupe d’évaluation, groupe médico-social qui est un dispositif de filtrage des signalements judiciaires, çà n’est pas une institution fixe mais une rencontre entre les partenaires connaisseurs de cette situation et bien entendu de l’adulte lui-même s’agissant de la tutelle.

Les services n’ont pas souvent ou pas toujours une bonne base de travail dans les dossiers; le juge lui, ne me manque dans l’état actuel des textes, franchement rien : une lettre de l’OPAC me disant que monsieur «Machin» ne fait plus le ménage chez lui depuis 18 mois et par surcroît qu’il ne paie pas son loyer, les conditions du code de la sécurité sociale sont remplies, donc je ne peux pas exiger davantage.

C’est pourtant loin de vous permettre de travailler, voyez le décalage !

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Ensuite, la dimension éducative n’est pas facultative même dans les TPS qui s’annoncent de courte durée, où l’endettement est sans conséquences graves pour les enfants.

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C’est d’ailleurs ce caractère systématique qui écœure un peu certains juges et coupe en tout cas l’envie de débattre parmi les magistrats.

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Et puis, ceci encore : l’action éducative se fonde ici sur la maîtrise de l’argent avec la symbolique énorme de l’argent, avec la puissance tout à fait concrète de l’argent.

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Sans condamner l’AEMO a priori, il faut convenir que l’efficacité de la TPS est parfois inégalable…

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Dernier préalable relatif cette fois aux rôles dont nous parlons : l’intervention du tuteur TPSE va offrir les avantages et les inconvénients, décrits mille fois, de l’intrusion de l’éducation spécialisée en AEMO.

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Ceci posé, comment se présente l’action éducative en TPSE (accessoirement en TPSA) ?

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Je vois deux mouvements, l’un qui milite l’action du tuteur et protège donc les libertés individuelles, l’autre qui se fonde sur des finalités floues, non dénuées de danger.

a - Un champ d’action éducative réduit : les conditions matérielles de vie (art. R. 167-28)

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Sans revenir sur ce qui a été écrit dans une comparaison avec l’AEMO (voir «introduction»), disons que la mission du tuteur TPSE ne cherche pas à envisager tout le fonctionnement familial. A contrario, les aspects de ce fonctionnement qui n’auraient pas d’effet direct et manifeste sur les conditions de vie de la famille et spécialement des enfants, ces aspects-là ne regarderaient pas le tuteur.

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On pense aux fréquentations parentales, à la faiblesse des résultats scolaires de l’enfant, à la santé physique même, etc. Il sera bon et fort rassurant pour le juge, que le tuteur annonce cette limitation à la famille, la redise et l’accepte comme handicap consenti à sa propre action.

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Ce faisant, bien sûr, le tuteur TPSE risque de désigner un membre-symptôme de la famille : il s’occupera principalement de celui ou celle qui maîtrise les choix de vie matérielle. On finirait même par se demander si la tutelle ne va pas porter sur la famille plutôt que sur les ressources…

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Mais ce positionnement a ses avantages; il élimine a priori le risque de placement forcé des enfants qui plane constamment en AEMO. Ce positionnement permet aussi au juge puis au tuteur de négocier l’accession au dispositif tutélaire : «on ne se mêlera pas de tout et de rien». Cela permet encore de compléter des apprentissages souvent antématrimoniaux, ce que chaque parent a assimilé quand il était enfant et qu’il a du mal à remettre en cause dans les actions sociales plus globales.

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Enfin, limiter l’action tutélaire aux problèmes matériels ouvre la voie à une évaluation réaliste et tangible de cette action.

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C’est, là encore, à une éthique humaniste que nous invite la loi. Demeure une difficulté : quelles valeurs matérielles devons-nous promouvoir dans l’action éducative que préconise la loi ?

b - Les valeurs et buts : l’intérêt des enfants (art. L. 552-6), la réadaptation de la famille (art. R. 167-28)

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Voici les notions dont chacun conviendra qu’elles sont très relatives aux références du lieu, du moment et de chaque sujet, y compris le juge et le tuteur.

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L’intérêt de l’enfant par exemple, que pouvons-nous en faire ? Faut-il se référer aux fondements des allocations familiales : nourrir, loger, vêtir, ni plus ni moins (rien sur la santé, la scolarité, la moralité, la sécurité) ? Faut-il se référer à l’idéologie de 1942, reprise par les parlementaires sans sourciller en 1966 (la pauvreté conduit à la mauvaise éducation ?).

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Faut-il adopter une vision plus matérialiste (je n’obtiendrai pas de progrès de la famille à moyens financiers constants) ?

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De façon plus proche encore de ce qui nous concerne aujourd’hui : que faire de l’intérêt de l’enfant quand c’est l’enfant qui déséquilibre la vie matérielle de la famille (racket, loisirs coûteux, scolarité un peu exceptionnelle quant aux frais…) ?

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Quant à la réadaptation, elle laisse plus froid encore. Réadapter des gitans est-ce les sédentariser ? Réadapter un alcoolique, c’est quoi ?

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Dès lors, il s’agit bel et bien en TPSE d’imposer des valeurs morales.

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La contractualisation dans ce contexte, par exemple celle que proposent les CAF, est un leurre, une apparence que consentent les familles pour des stratégies plus ou moins obscures. Comment imposer ces valeurs à la fois avec légitimité et dans le respect de la famille, de ses libertés ?

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C’est là que s’inscrit la place du juge dont c’est, constitutionnellement, le rôle. Le moyen donné au juge, c’est le débat contradictoire.

Pourquoi pas un juge qui traiterait tout le contentieux familial ?

Un “juge de la famille” compétent dans plusieurs domaines (TPSE, AEMO, divorce…) est-ce un risque ? On sait quand on rentre chez le juge mais… Les dossiers ne «circulent» pas vraiment bien entre les juges; alors quand il y a un problème d’enfants en danger, on recommence l’enquête faite au moment du divorce, ce qui paraît tout de même un peu désolant.

Je ne préconise pas un juge qui traite la totalité de la vie familiale, je préconise simplement une juxtaposition - mais certes pas une fusion - des différents magistrats intervenant dans la famille, parce que cette juxtaposition permettrait de se tenir au courant des cultures des uns et des autres.

Mon idée, je ne suis pas le premier à y penser, c’est une coexistence de gens qui jusqu’à présent s’ignorent.

Les juges aux affaires familiales ont beaucoup à apprendre au contact du travail social et la réciproque est vraie : les juges des enfants auraient peut-être intérêt à voir le conflit parental autrement qu’occasionnellement, voir ce que c’est qu’un contentieux de masse, c’est à dire de recevoir quinze couples dans une demi journée, etc.

Et les juges des tutelles, souvent isolés au tribunal d’instance, auraient un grand bénéfice à voir travailler le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et à disposer, à l’occasion, des mêmes instruments à savoir des mêmes équipes.

Si vous dites aux juges des enfants qu’ils vont devenir, somme toute, des «super JAF», vous vous ferez arracher les yeux !

La répétition des enquêtes est l’un des problèmes rencontrés, pour la bonne cause : les juges des enfants qui savent qu’il y a un contentieux parental et que le JAF serait intéressé par le contenu du dossier d’assistance éducative, ne souhaitent pas non plus communiquer systématiquement parceque ces informations vont tomber dans un débat de type contradictoire classique avec des avocats, des arguments, une exploitation à fond des documents écrits par les travailleurs sociaux et cela n’est pas leur culture.

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Au cours de ce débat, qui exige de multiples précautions de forme et de fonds si on le veut efficace, le juge va lister les facteurs d’exclusion à l’œuvre dans la famille (technologiques, sociologiques, sanitaires, économiques, ludiques, scolaires, etc.).

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Il va ensuite annoncer les objectifs, à la fois moraux et légaux. Cette annonce donne l’action tutélaire et qui offre la part de négociation inévitable, comme en AEMO d’ailleurs. Contraindre pour libérer : il s’agit à l’évidence d’un mandat judiciaire sur lequel les juges doivent pouvoir se mobiliser, là encore autour d’un humanisme qui protège sans faiblesse ni naïveté.

Conclusion

46

Avec cette analyse sommaire des images et des rôles en TPSE, nous voici bien loin du Code de la sécurité sociale…

47

Pourquoi la dimension éducative de la TPSE n’a-t-elle pas encore complètement convaincu ?

48

Ou bien est réduite à l’éducation budgétaire ?

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Pourquoi la déjudiciarisation est-elle une hypothèse encore considérée comme sérieuse ?

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Je n’ai pas de réponse simple : les carences procédurales du dispositif (voir textes cités en «introduction»), l’attraction étrange et partiellement injustifiable des dispositifs voisins (AEMO, TMP), les tensions autour des financements différentiels, sont des pistes de réflexion.

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L’approche humaniste que j’ai tentée pourrait constituer un aiguillon de cette réflexion commune.

La motivation des jugements

Si les juges motivent la mesure, cela permet aux services de «les travailler» avec la famille pour mettre la mesure en place. En outre, plus la décision est motivée mieux on peut introduire un recours éventuel.

Sans critiquer mes collègues, franchement, travailler sur la motivation - je parle là comme ancien juge des enfants-, je n’y crois pas du tout ! La motivation comporte une part de subjectivité importante du juge; éplucher la façon dont le juge a ressenti la situation et les raisons pour lesquelles il fait circuler la «patate», je ne suis pas convaincu que ce soit une base de travail idéale, dans la mesure où votre juge peut avoir écrit sous un coup de colère; beaucoup de motivations «pédagogiques» qui sont parfois intéressantes, sont extrêmement glissantes.

(…) Le seul travail de motivation du juge, que lui impose la loi, est de vérifier que les conditions légales sont remplies ! Le reste c’est l’objet de l’audience, des entretiens, c’est la marge de liberté des services; en TPSE - c’est vrai aussi en assistance éducative (là, je donne des verges pour me faire battre) - une motivation qui excède deux paragraphes est une motivation qui peut être inutile et/ou dangereuse. Les utilisateurs de la décision se mettent à éplucher ce que le juge a cru devoir dire à la minute x et cela suscite le besoin de saisir la cour d’appel. Vous savez qu’en la matière, deux appels sur quatre ne sont pas suivis par les gens. Autrement dit, on va d’un mouvement d’humeur positif et respectable du juge à un mouvement d’humeur positif et respectable de la famille, çà ne me paraît pas être des bases de travail. La base de travail, c’est le code de la sécurité sociale; on est pas dans du travail social «free lance», on est dans un mandat judiciaire.

On demande au juge de vérifier les conditions légales, rien d’autre ! Ceci dit, c’est une position personnelle, je comprend tout à fait que mes collègues puissent en avoir une autre, ce qui apparemment est le cas.

La TPSE, mal aimée de la protection de l’enfance ?

Ce dossier TPSE (pages 14 à 35) comprend plusieurs contributions données lors du Colloque «Textes et contextes - La nécessité d’une réforme de la loi de 1966 ?» organisé à Paris les 11 et 12 mars 2002 par le C.E.T.T.[*]

Nombre de professionnels exerçant des mesures de tutelle aux prestations sociales «enfants» expriment un malaise qui fait écho à leur conviction d’œuvrer à la «bientraitance» en direction tant des parents que des enfants. La mesure de tutelle conserve l’image d’une «police des familles» (ancienneté et histoire du dispositif légal et réglementaire) et d’une vision caricaturale de «soldeur de dettes».

Elle reste aujourd’hui un dispositif institutionnel méconnu, et peu repéré dans les dispositifs d’aide et de protection de l’enfance et de la famille. Pour actualiser ces représentations et contrarier cette logique du «malentendu», des responsables de service UDAF, UNASEA, CAF, MSA (directeurs et chef de Service) partagent depuis 1991 leurs réflexions au sein du Carrefour national d’échanges technique «Tutelles aux prestations sociales enfants» (C.E.T.T) présidé par Serge Roche.

[*]

Carrefour d’Echange Technique Tutelle aux prestations sociales enfants contacts : CETT/APEA 69 av de Toulouse 34070 Montpellier Tel : 04.67.42.66.44. Fax : 04.67.42.76.54. Email : serge.roche@apea.asso.fr Les actes complets sont téléchargeables à l’adresse http://cett.as.free.fr/doc/actescol.doc

Notes

[1]

Immodestement, je vous renvoie à celle que Bauer et moi avons tentée (chronique à la Rev. dr. san. et soc., 94, 4ème trimestre, 2ème édition de notre petit livre aux Editions ESF, 1996); le second mouvement engagé autour de la TPS est plus vaste et pluridisciplinaire; il s’est agi de faire le point sur la place de la TPS par rapport aux dispositifs voisins (AEMO, tutelle des majeures, surendettement) non seulement en raison de leurs régimes de financement différents, mais parce que, méthodologiquement, ces comparaisons sont bonnes; ici s’inscrit le travail : du CIRESE (1991), de l’IRTS, de Calluire (1991), le premier livre de Bauer (1988), le travail du CERPS de Brest (1992), le colloque de l’UNAF en 1992, et surtout vos travaux en 1994 et 1995 (d’où sont sorties deux chroniques : celle de Guy Raymond, «J.D.J.» n° 144, en 1995, et, pardonnez-moi, la mienne, à «D.E.F.» en 1996).

Plan de l'article

  1. 1 - «Affectation des ressources aux besoins» et amélioration des conditions de vie (art. R. 167-28)
    1. a - L’action sur les causes : l’endettement : la résorption de l’endettement
    2. b - L’action sur le contexte : un autre consumérisme
    3. c - Les limites du mandat, juridiques et sociales
  2. 2 - Eduquer, réadapter, éduquer pour réadapter
    1. a - Un champ d’action éducative réduit : les conditions matérielles de vie (art. R. 167-28)
    2. b - Les valeurs et buts : l’intérêt des enfants (art. L. 552-6), la réadaptation de la famille (art. R. 167-28)
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Fossier Thierry, « Un nouvel humanisme pour la tutelle aux prestations sociales ? », Journal du droit des jeunes, 8/2002 (N° 218), p. 15-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-8-page-15.htm
DOI : 10.3917/jdj.218.0015


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