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Journal du droit des jeunes

2002/8 (N° 218)


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«Entre fascination et désespoir, les exclus, les faibles, les victimes subissent quant à eux, la honte de leur situation et des logiques qui les emportent. La perversion du discours dominant travaillent de plus, à les rendre responsables jusqu’à ce qu’ils se sentent coupables. D’ailleurs de quoi se plaindrait le chômeur lorsque son licenciement se nomme plan social ?»

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(Emmanuel Diet)

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J’ai pris le parti dans cet article de faire entendre plusieurs voix (citations) pour susciter le débat, la controverse, car nul ne détient la vérité et la réponse maîtrisée et complète aux questions qu’il aborde; il en est des hommes comme des lois. L’essentiel serait que la loi fasse droit à une demande de sens.

Le contexte actuel

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Dans son rapport d’information publié le 3 juillet dernier, la commission d’enquête du sénat sur la délinquance des mineurs évoque la mesure de TPSE : «[…]la loi prévoit la faculté pour le juge de prononcer des mesures d’accompagnement obligatoires, où une solution basée sur l’accompagnement strict des familles est mise en œuvre : ce sont la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) et l’assistance éducative. […]Cette tutelle n’est pas concomitante de la création des prestations familiales puisque c’est par la loi du 18 octobre 1966 que le législateur a reconnu nécessaire de donner à un tiers le pouvoir d’intervenir pour assurer aux enfants le bénéfice de ces prestations, dans les cas où ces dernières seraient mal utilisées. Pour autant, l’esprit de la loi n’est en aucun cas de marginaliser des parents en proie, le plus souvent, à des difficultés d’organisation. Le décret du 25 avril 1969, devenu l’article R. 167-28 du Code de la sécurité sociale, décrit les modalités d’intervention du tuteur. Son rôle est bien de s’assurer que les prestations sont utilisées dans l’intérêt des enfants (alimentation, chauffage et logement) mais le décret précise immédiatement que : - dans le cadre de sa gestion, (le tuteur) est habilité à prendre toute mesure de nature à améliorer les conditions de vie des enfants et à exercer auprès des parents une action éducative en vue de la réadaptation complète de la famille - […] L’esprit des textes instituant la tutelle aux prestations familiales et l’assistance éducative est de favoriser la réadaptation de la cellule familiale grâce à un travail éducatif. Cette vision s’avère en réalité très utopique. Les familles, très souvent écartées par les travailleurs sociaux, vivent finalement des mesures de soutien comme de véritables sanctions. Le dispositif de tutelle aux prestations sociales, qui permet de confier la gestion des prestations sociales à un tuteur lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans l’intérêt de l’enfant, fonctionne mal et le nombre de mises sous tutelle diminue; il faut rappeler que la tutelle implique une action éducative en vue de la réadaptation de la famille. Elle s’apparente donc davantage à une aide sous contrainte qu’à une sanction. Or, il semble que la tutelle se soit largement bureaucratisée. La commission souhaite que la tutelle aux prestations sociales soit rénovée afin de retrouver sa vocation première. La tutelle ainsi conçue pourrait être élargie aux parents d’enfants condamnés pour actes de délinquance».

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La mission interministérielle Lazerges-Balduyck sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs (1998) proposait que la délinquance d’un mineur puisse être l’occasion, dans le cadre des investigations conduites, de vérifier si les prestations familiales sont utilisées dans l’intérêt de l’enfant. La mission recommandait que toutes ces procédures de suppression, suspension ou mise sous tutelle des prestations sociales soient mises en œuvre dans chaque cas d’espèce qui le justifie, mais ne préconisait pas l’extension des cas d’ouverture de la mesure de tutelle aux prestations sociales à un fait de délinquance qui serait commis par un enfant de la famille.

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Madame Annick Morel, directrice générale de la CNAF auditionnée par la commission d’enquête citée plus haut livre sa vision du dispositif : «[…] je dirai que les services des tutelles sont devenus des services administratifs et non des services d’accompagnement social, ce qu’ils regrettent.[…] Nous nous apercevons que la tutelle, telle qu’elle est pratiquée, n’est pas réellement assortie d’un accompagnement social, alors que celui-ci est inclu dans son coût.[…] il est donc permis de douter de l’efficacité à long terme de cette mesure.[…] La branche famille a décidé de se pencher sur ce sujet très délicat. Il doit être rapproché de la tutelle aux incapables majeurs, qui est un dispositif parallèle moins bien rémunéré». Certes le dispositif est perfectible, réjouissons nous, mais ces propos heurteront à juste titre plus d’un professionnel engagé dans ces mandats. Les bonnes intentions du législateur auraient été altérées par des pratiques contraires aux droits et aux respects des personnes ! ! Cette perception est peut-être valable dans certains domaines mais dans celui de la TPSE beaucoup pensent que ce sont les volontés conjuguées des associations et des professionnels qui aurait «équilibré» l’aspect sanction du côté du soutien. Le temps n’est pas à la polémique mais à l’action et retenons un besoin d’évaluation justifié des moyens et de l’organisation du dispositif ressenti par différentes instances, dont au premier chef celui du financeur désigné(un «audit» est en cours à l’initiative de la DGAS concernant l’ensemble du dispositif TPSE/TPSA/Majeurs protégés).

Sur la responsabilité parentale

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La mesure de TPSE n’a pas toutes les vertus, pas plus qu’il faut renvoyer toute la faute sur les défaillances comportementales des parents pour expliquer la délinquance juvénile.

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Les facteurs socio-économiques s’avèrent des facteurs déterminants dans la fabrique de la délinquance agissant en interaction avec d’autres facteurs familiaux. Ils peuvent contribuer fortement à fragiliser les capacités de contrôle des parents. Faiblesse du contrôle parental qui peut osciller entre les deux extrêmes que sont la passivité et le retrait d’une part, la répression disproportionnée d’autre part.

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De ce contrôle, on peut certes dire que la famille est responsable au sens où nul ne peut véritablement l’y remplacer, mais les individus peuvent être tenu pour responsable pour ce qu’ils contrôlent réellement.

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«Les ménages apparaissent à la recherche constante du maintien de leurs équilibres constitutifs (dans les domaines économique, affectif, moral et social). Leur vie quotidienne est faite d’une succession de résolution de problèmes […] Le premier problème est toujours de payer le loyer sans retard. Mais trouver un soutien scolaire pour leurs enfants, économiser quelques ressources pour les fêtes, ne pas montrer sa fatigue, son découragement ou sa révolte, sont aussi des défis quotidiens» (Delcroix, 1999- enquête dans une cité HLM de Toulouse).

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Il s’agirait du reste de mieux comprendre comment certaines familles «s’en sortent» face à des situations financières aussi précaires et éviter pour certains observateurs de confondre parfois fatalisme et vulnérabilité.

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Crainte, honte, appréhension, sont autant de motifs d’une réserve face aux institutions, qui a trop tôt fait d’être interprétée comme une négligence ou une démission.

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«Pour eux, il s’agit d’abord de résoudre les diverses précarités qui caractérisent les conditions de vie familiale et obèrent l’exercice de la parentalité, avec une insistance particulière sur les difficultés liées au travail et au logement, à son insalubrité et à sa petitesse, à l’insécurité de l’environnement résidentiel qui met en danger les enfants». Beaucoup attendent des réponses concrètes, plus que des «bonnes paroles».

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L’enquête de deux sociologues (Carra, Faggianelli, 1999). sur l’action éducative en milieu ouvert le soulignait clairement : «Le milieu socio-économique dont sont issus les mineurs suivis est marqué par une précarité importante des conditions de vie : chômage, endettement, pauvreté. Les caractéristiques objectives des conditions de vie de ces familles semblent cependant peu participer à l’analyse des difficultés qu’elles rencontrent. Ces problèmes sont, en effet, renvoyés, selon le type d’analyse dominant, à des difficultés d’adaptation à l’ordre établi, d’insertion au système dominant dont il faut rechercher les causes au niveau individuel et/ou familial».

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Compte tenu de la relation fondamentale que l’enfant entretient avec sa famille, puisque celle-ci construit psychologiquement, affectivement et moralement l’adulte de demain, le groupe de travail des droits de l’enfant du Sénat de Belgique recommandait qu’il soit donné aux adultes ayant mission parentale les moyens sociaux, culturels et économiques à même d’assurer leurs devoirs familiaux. Il recommandait d’accorder une attention spécifique aux familles en détresse, qui s’inscrit dans une véritable politique d’égalité des chances.

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La solidarité à l’égard des familles «précarisées» n’est pas de la philanthropie mais un investissement raisonné pour permettre la solidarité intrafamilale et prévenir «l’errance de ses membres», les aider à surmonter les échecs et les atteintes narcissiques qui sont plus fréquents dans certains contextes que d’en d’autres. Nos sociétés modernes apportent sûrement plus de liberté, mais elle impose des capacités d’adaptation toujours plus grande, de ce point de vue des fossés continuent de se creuser.

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«La liberté bénéficie surtout à ceux qui ont les moyens d’en profiter» (Jacques Commaille).

La scolarité, la formation comme levier ?

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Beaucoup notent que l’échec ou l’absentéisme scolaire est un facteur de risque important dans la dérive délinquante; la plupart des délinquants, en effet, sortent prématurément des circuits scolaires et n’ont aucun diplôme. le rôle de soutien des parents est primordial, car il existe un lien certain entre l’attachement aux parents, l’accumulation des difficultés familiales et l’engagement scolaire.

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Rare sont les parents qui expriment leur satisfaction de la déscolarisation ou de l’échec de leur enfant, du coup tout dispositif de soutien à la parentalité ne doit il pas être en lien avec la question de la scolarité pour mieux y associer les parents et favoriser les conditions d’une alliance éducative ?

Quelle contribution du dispositif TPSE dans cette nécessité d’accompagnement ?

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«[…]Ainsi, votre existence en tant que service spécialisé contribue-t-elle sans le vouloir, à conforter cette segmentation du traitement social des problèmes. Alors que, en amont, les causes de ces problèmes sociaux sont beaucoup plus globales.[…] D’autre part, l’intervention dans le budget d’un tiers pose clairement la question du statut symbolique du citoyen précarisé : le client d’un service social a-t-il dans les faits les mêmes droits que ses concitoyens quant à la protection de sa vie privée. Peut-il réellement protéger son intimité ? […]Aussi conviendrez-vous avec moi qu’intervenir dans un budget familial n’est pas qu’un acte technique, budgétaire. Il s’agit d’un acte idéologique, d’un acte qui classe socialement ce qui demande parfois à être élucidé. Et, je ne suis pas sûr que les formations des travailleurs sociaux, et notamment celle des délégués à la tutelle, mettent suffisamment l’accent sur l’ensemble de ces enjeux symboliques mobilisés, chaque fois que l’on intervient dans le budget d’autrui», Guy Cauquil.

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La désignation opérée par le mandat nominatif et la gestion peut enfermer les délégués tout autant que les familles. Les délégués apparaissent en effet, parmi les travailleurs sociaux, comme particulièrement isolés par leur mandat, en difficulté pour trouver des relais dans leurs interventions, pour s’appuyer sur un environnement, des partenaires. Toute intervention - qui se réclame - du soutien à la parentalité, en adoptant de nouvelles approches plus citoyennes, plus participatives n’est concevable qu’en synergie avec le réseau social et dans un projet de société égalitaire.

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Cette question «d’aller vers les autres» n’est pas si simple et même si on prend souvent moins de risques à aller à la rencontre de l’autre, que rester avec soi, il n’empêche qu’il faille quelquefois un mandat pour s’autoriser ou être autorisé à le faire. De ce de point vue, l’intention de soutien doit s’appuyer sur un cadre d’intervention que le mandat judiciaire permet. Nous avions évoqué dans un précédent article la pertinence de cette «obligation de suivi» que requiert certaines situations et le fait que c’est le transfert «d’argent social» qui opérationnalise le suivi et le processus d’accompagnement; et qui peut faire le lien entre l’individuel et le collectif.

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Hubert Brin - auditionné par la commission citée plus haut pense au nom de l’institution qu’il préside : l’UNAF - qu’il faudrait mettre en œuvre une nouvelle mesure qui soit éducative et contractuelle mais non privative de liberté. «Or, la tutelle, dans sa forme actuelle, entre dans ce dernier cadre. Il n’est pas possible d’espérer une «reparentalité» en s’inscrivant dans une telle démarche.[…] En revanche, il est clair que la tutelle adaptée à l’évolution des situations familiales peut être intéressante dans la mesure où il s’agit bien d’une démarche contractuelle, voire un peu coercitive, avec la famille. Mais il ne faut surtout pas la prendre dans le même sens que la tutelle aux prestations sociales «enfants», telle qu’elle existe aujourd’hui, qui relève avant tout de la gestion des allocations familiales. Il s’agit d’une tout autre démarche qui n’est pas liée aux aspects financiers puisque nous refusons que les allocations familiales soient prises en otage. Il faut réfléchir à une évolution de la tutelle à partir non pas des prestations sociales mais de la responsabilité éducative de la famille[…] Si nous nous engageons dans une démarche éducative, nous nous inscrivons dans un autre cadre que celui de la seule utilisation des ressources financières».

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Les professionnels, ainsi mandatés, confrontés à ce «défi» et/ou ce «paradoxe» (en quoi le versement des prestations familiales à un tiers permettrait de rétablir «l’autorité des parents») tentent d’accueillir au mieux le vécu des familles, d’échanger et aider les personnes à le transformer en expérience.

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«L’autonomie est fondée sur cette chaîne : on transforme le vécu en expérience, l’expérience en savoir faire, le savoir faire en savoir, et le savoir retourne vers l’expérience» Bertrand Schwartz, dans un article intitulé «c’est facile d’écouter…C’est plus dur d’entendre. Entendre, c’est tenir compte, c’est à dire négocier et respecter».

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La présence d’un tiers associé pour une action de conseil et d’accompagnement peut éviter que des personnes en difficultés sombrent dans de pires conditions.

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«La réponse souhaitable est dans l’accompagnement, au sens étymologique du terme qui est partage, échange. Partager notre connaissance des droits, ses lois, et des obligations qui en découlent. Contre cette idée que la loi serait seulement contraignante(ce qui amène à vouloir s’y opposer ou la contourner), il faut affirmer que la loi protège, et notamment garantir les droits de chacun - la violence est au service du plus fort - partager avec lui, c’est aussi l’inviter à partager avec les autres, être attentif à ses intérêts, l’inviter à être attentif aux intérêts des autres : c’est ainsi que se construisent les réseaux», Jacques Ladsous.

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Le débat est engagé sur la pertinence de construire, à l’instar de l’AEMO, un dispositif contractuel à côté du dispositif judiciaire.

En guise de conclusion (provisoire…)

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La conviction de notre carrefour s’est renforcée au fil des colloques pour que s’opère une réforme du cadre légal d’intervention de la T.P.S.E.

  • Pour les familles d’aujourd’hui, comme le dit Marceline Gabel, il y a «les mots qui tuent» dans les textes : mauvaises utilisations, conditions défectueuses, besoins exclusifs des enfants…

  • Pour les juges des enfants peu à l’aise dans ce cadre légal peu vivace, sans remettre en cause la pertinence du caractère judiciaire de la mesure.

  • Pour les services et les professionnels exerçant la mesure en donnant un message fort, simple et moins ambigu pour bien traiter les familles et prendre en compte la complexité et la globalité des difficultés rencontrées par tous les membres de la famille.

Ce dispositif, dans le souci d’un partenariat le plus élargi possible, peut contribuer au soutien et au renforcement des aptitudes des parents à exercer l’éducation, le soin et le contrôle à l’égard de leurs enfants malgré des situations socio-économiques précaires et insécurisantes.

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Le devenir de ce dispositif passe aujourd’hui probablement par un développement quantitatif mais surtout qualitatif pour répondre aux sollicitations de familles trop en difficultés :

  • redéfinition du cadre légal d’intervention : une nouvelle mesure plus objectivement destinée à aider les parents à faire face aux difficultés sociales et éducatives qu’ils rencontrent. Autrement dit, mieux situer cette mesure dans le champ de la protection de l’enfance; au côté probablement de l’article 375 (voir article de Mme Moneger);

  • réorganisation des services et normes d’activité;

  • formation continue;

  • pluridisciplinarité…

Le besoin de rénover est pertinent et souhaité par de nombreuse instances aujourd’hui, mais cela doit se faire dans la sérénité pour éviter de négliger les effets secondaires d’un changement de cap et de perception du dispositif vers le stigmate de la «délinquance», après celui (non liquidé) de «l’incapacité».

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Par contre tous les professionnels intervenants auprès des familles (quelque soit la nature de leurs mandats ) sont concernés par le traitement, la prévention et «l’accompagnement» de la délinquance des mineurs. Nul ne peut être exempté de cette préoccupation. Ainsi le dispositif TPSE «revisité» d’aide contrainte doit être mobilisé solidairement avec les autres offres de soutien et d’accompagnement, pour endiguer les processus d’exclusion.


Repères bibliographiques

  • Rapports d’enquête du Sénat et des auditions (disponibles sur www.senat.fr)
  • Familles et Délinquances. Laurent Mucchielli. Dossier d’Etude N°9-CNAF
  • La Parentalité en questions. ANDESIESF éditeur.2002. Collection Actions Sociales/Société
  • Les sources de la Honte. Vincent de Gaulejac.1996. Desclée de Brouwer.
  • La tutelle aux prestations sociales enfants, Réalités familiales, U.N.A.F., n°61.
  • Actes du Colloque «Textes et contextes : La nécessité d’une réforme de la loi de 1966 ?» des 11 et 12 mars 2002 à Paris.

Notes

[*]

Président du C.E.T.T

Plan de l'article

  1. Le contexte actuel
  2. Sur la responsabilité parentale
  3. La scolarité, la formation comme levier ?
  4. Quelle contribution du dispositif TPSE dans cette nécessité d’accompagnement ?
  5. En guise de conclusion (provisoire…)

Pour citer cet article

Roche Serge, « Une "rénovation" de la Tutelle aux prestations sociales enfant : mobilisons sans stigmatiser », Journal du droit des jeunes, 8/2002 (N° 218), p. 21-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-8-page-21.htm
DOI : 10.3917/jdj.218.0021


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