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Journal du droit des jeunes

2002/8 (N° 218)


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Question n? 45.132 du 17 avril 2000 de M. Hervé Gaymard Hervé à Mme la secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Compléments - Conditions d’attribution

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M. Hervé Gaymard appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés sur l’appréciation souvent variable portée par les commissions départementales d’éducation spéciales (CDES), sur les conditions d’attribution du complément de 3ème catégorie de l’allocation d’éducation spéciale. En effet, la CDES attribue l’allocation d’éducation spéciale (690 francs par mois), prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant handicapé. Lorsque l’enfant a un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, un complément d’allocation s’ajoute éventuellement, si son handicap impose l’aide d’une tierce personne ou si le handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses. Pour la détermination du montant du complément, l’enfant est classé par la CDES selon l’importance de la charge en 1ère catégorie (518 francs mensuels), 2ème catégorie (1.153 francs mensuels) ou 3ème catégorie (5.755 francs mensuels). Cette TP 3 est attribuée, sur proposition du chef de service hospitalier qui suit l’enfant, lorsque celui-ci est atteint d’un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité. Le versement de ce complément est subordonné notamment à la cessation d’activité d’un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée et à la présence effective de l’enfant au domicile des parents. Cette présence effective fait elle-même l’objet d’une appréciation par la CDES qui accepte que l’enfant puisse fréquenter à temps très partiel, des lieux de scolarisation, socialisation et éducation. Cependant, cette fréquentation ne doit pas permettre au parent de reprendre un exercice professionnel. In fine c’est la loi du tout ou rien qui s’impose en matière de TP 3, sur l’appréciation faite par les membres de la CDES du temps que l’enfant passe hors de son foyer parental. Les décisions sont ainsi prises au cas par cas au regard de la loi. Cet état de fait peut être préjudiciable pour les parents qui font le choix difficile de garder leur enfant tout en souhaitant pour lui un minimum de lien social extra familial. En effet, comment apprécier la bonne mesure du temps passé hors du domicile parental au titre de la scolarisation ? De nombreuses situations contentieuses surgissent du fait du manque de précision des textes, portées d’abord devant les tribunaux de l’incapacité puis devant la commission nationale. Les délais pour régler ces affaires sont très longs, et durant ce temps, les allocations sont suspendues, ce qui entraînent des difficultés matérielles pour des familles déjà souvent fortement traumatisées. Une dizaine de cas de ce type sont identifiables en Savoie. Un financement de la TP 3 au prorata des jours de présence à domicile, comme cela se fait pour les adultes en matière d’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), permettrait à la fois aux parents d’y voir plus clair sur leur marge de manœuvre et aux établissements d’accueil de pouvoir prendre en charge plus d’enfants. En effet, à leur niveau aussi, l’accueil temporaire a du mal à se mettre en place. Une modification de la loi, autorisant la proratisation de la TP 3, permettrait donc de promouvoir une plus grande complémentarité des prises en charges parentales et éducatives et de développer une plus grande souplesse de nos institutions en matière d’accueil en favorisant l’accueil à temps partiel. Par ailleurs, la notion de «soins continus de haute technicité» est, elle aussi, mal définie. De ce fait, elle fait l’objet d’interprétations variées selon les équipes qui sont amenées à statuer. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.

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Réponse. - Selon l’article L. 541 du Code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation spéciale si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne». Il existe actuellement trois compléments susceptibles d’être octroyés sur décision de la commission départementale de l’éducation spéciale aux parents d’enfants présentant un handicap. Le complément de 3ème catégorie (C3) est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus de haute technicité. Le versement de ce complément est subordonné à la cessation d’activité d’un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée. L’écart important entre les montants des deuxième et troisième compléments et le caractère imprécis des conditions d’attribution du C3 ont conduit à des pratiques hétérogènes et à des inégalités géographiques de traitement. En outre, l’attribution du 3e complément pour des enfants pris en charge partiellement par des établissements et services médico-sociaux, en l’absence d’une réglementation précise, a renforcé les disparités en matière d’attribution sur le territoire national. Face à ce constat, le principe d’une réforme des compléments de l’AES, s’appuyant sur la création de compléments intermédiaires entre les actuels 2ème et 3ème compléments, a été annoncé à l’occasion de la conférence de la famille en juin 2001. Les projets de décret en Conseil d’État, de décret simple et d’arrêté donnent lieu actuellement à une série de consultations avec les partenaires concernés et notamment les associations de parents d’enfants handicapés. La mise en œuvre de la réforme interviendra au cours du premier semestre de cette année. Cette réforme réduira les écarts entre les différents compléments, afin d’apporter une aide financière plus proche des besoins effectifs des familles; elle substituera à la notion inadaptée de soins de haute technicité celle de surveillance permanente correspondant davantage à la réalité des contraintes supportées par les familles; elle permettra, grâce à la mise au point d’un outil national d’aide à la décision pour les CDES, une clarification, entre autres, des conditions d’attribution du complément le plus élevé pour les enfants pris en charge à temps partiel par un établissement ou service médico-social.

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J.O., 2001, N° 5, A.N. (Q.), 4 février 2002, p. 582.

Question n° 31.180 du 15 février 2001 de M. Jean Faure à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Mise en place d’un service de base bancaire gratuit pour tous

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M. Jean Faure attire l’attention de Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur le contenu du décret du 17 janvier 2001 concernant les services bancaires de base prévus par l’article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions. En effet, celui-ci prévoit la création d’un service bancaire de base qui ne sera gratuit que pour les personnes qui ont essuyé un refus d’ouverture de compte et doivent s’adresser à la banque de France pour qu’elle désigne l’établissement bancaire qui procédera à l’ouverture du compte. Par ailleurs, ce décret stigmatise les milliers de personnes concernées en les rejetant dans une catégorie à part. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend mettre en place pour permettre la création d’un véritable service de base bancaire, gratuit pour tous et pour que cette avancée sociale attendue depuis plus de deux ans ne soit pas en fait une régression.

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Réponse. - L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier au droit au compte qui a repris les dispositions de l’article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion prévoit notamment que les établissements de crédit «ne pourront limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret». La notion de services bancaires de base est donc directement liée à la procédure du «droit au compte». C’est pourquoi le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l’application de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier précise que seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu la désignation par la Banque de France d’un établissement de crédit pour l’ouverture d’un compte peuvent bénéficier gratuitement des services bancaires de base. Cette gratuité ne s’applique donc pas aux personnes qui obtiennent l’ouverture d’un compte sans l’intervention de la Banque de France. Le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’un service bancaire gratuit universel, mais il entend garantir l’accès gratuit aux services bancaires de base, y compris aux moyens de paiement à distance modernes, pour les personnes qui sont effectivement en situation d’exclusion bancaire. Pour compléter le dispositif en matière de lutte contre l’exclusion, le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision a été modifié par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour permettre aux personnes qui ont émis des chèques non provisionnés de petit montant de sortir plus facilement de l’interdiction d’émettre des chèques. En outre, la même loi prévoit le principe de l’encadrement des frais prélevés par les banques pour les chèques de faible montant.

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J.O., 2001, N° 7, S. (Q.), 14 février 2002, p. 477.

Question n° 69.312 du 26 novembre 2001 de M. Nicolas Forissier à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôt sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Personnes ayant la charge de handicapés - Frais de transport - Déduction

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M. Nicolas Forissier attire l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur le fait que des personnes ayant à leur charge des personnes handicapées qui doivent se rendre régulièrement dans leur centre d’accueil, ne peuvent pas déduire forfaitairement leurs frais de transport liés à ces déplacements. Or certains trajets entre le domicile de la personne handicapée et le centre d’accueil sont parfois importants et représentent des frais fixes élevés.

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Considérant qu’une possibilité de déduction est offerte à tout salarié effectuant des trajets réguliers, il lui demande si une extension du champ d’application de cette règle ne pourrait pas être envisagée pour que ces personnes puissent également bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable.

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Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article 13 du Code général des impôts, sont admises en déduction du revenu, les dépenses engagées en vue d’acquérir ou de conserver un revenu imposable. Les dépenses effectuées pour le transport de personnes handicapées auprès d’un centre d’accueil constituent des dépenses d’ordre personnel non déductibles du revenu imposable. Cela étant, d’autres mesures fiscales permettent de prendre en compte la charge que représente la présence d’une personne handicapée au sein du foyer. Ainsi, en application de l’article 196 du Code déjà cité, les enfants infirmes, quel que soit leur âge, demeurent considérés comme étant à la charge du contribuable. En outre, les parents qui souscrivent un contrat de rente survie au profit d’un enfant handicapé, bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des primes versées, dans la limite de 1 070 euros, majorée de 230 euros par enfant à charge. Ces dispositions s’appliquent aux foyers ayant à charge un ou plusieurs enfants atteints d’un handicap, les empêchant d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Par ailleurs, peuvent également être comptées à charge du contribuable, en application de l’article 196 A bis du même Code, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. Ce rattachement, qui ouvre droit en principe à une majoration de quotient familial d’une part, est subordonné à la condition que la personne infirme réside en permanence sous le toit du contribuable. Enfin, les personnes qui comptent à leur charge une personne handicapée et qui emploient un salarié à leur domicile, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 13 800 euros, au lieu de 6 900 euros dans les autres cas.

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J.O., 2002, N° 6, A.N. (Q.), 11 février 2002, p. 721

Question écrite n° 35.993 du 25 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Vie scolaire - Renforcement du nombre de personnels impliqués dans la protection de l’enfance

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le document «Les Familles et l’école» en date du 23 août 2001 et dans lequel il est indiqué, à la page 40, que le nombre de personnels impliqués dans la protection de l’enfance (médecins, infirmier(ère)s, assistant(e)s de service social) sera renforcé : «300 créations de postes à la rentrée 2001». Il aimerait savoir si à ce jour de tels postes ont bien été créés. Combien l’ont été dans le département du Rhône ?

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Réponse. - Lors de la dernière rentrée scolaire, le service de promotion de la santé et le service social en faveur des élèves ont été renforcés par 300 emplois (50 médecins, 150 infirmières, 150 assistantes sociales) créés en loi de finances 2001. L’académie de Lyon, pour sa part, a été attributaire de 20 emplois (4 médecins, 11 infirmières, 5 assistantes sociales). Conformément aux règles de déconcentration, la ventilation de ces emplois au sein de l’académie relève de la compétence du recteur. Ce dernier se tient à la disposition de l’intervenant pour lui donner toutes les informations souhaitées sur le volume de la dotation attribuée au département du Rhône.

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J.O., 2001, N° 49, S. (Q.), 13 décembre 2001, p. 3.934.

Question écrite n° 35.985 du 25 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale

Vie scolaire - Responsabilité de coordination de la politique éducative confiée aux conseillers principaux d’éducation (CPE)

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le premier document produit par le Comité national de lutte contre la violence à l’école intitulé «Recommandations pour un établissement mobilisé contre la violence» et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 63, de «confier aux CPE une responsabilité de coordination de la politique educative». Il souhaiterait connaître son opinion à l’encontre de cette recommandation et savoir s’il estime devoir en assurer la concrétisation.

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Réponse. - Il s’agit de «recommendations» et non d’instructions, ce qui implique que l’initiative en revient aux établissements et à leur conseil d’administration, dans le cadre de l’autonomie des EPLE. Cela dit, ce document, qui résulte de la réflexion d’un groupe de travail du Comité national de lutte contre la violence, a été validé par le ministre et les établissements du second degré sont donc vivement encouragés à mettre en œuvre les actions ou les dispositifs préconisés qui s’inscriront logiquement dans leur projet d’établissement. Il s’agit parfois de créations de structures déjà mises en place avec succès dans certains établissements; le document les fait ainsi connaître afin qu’elles puissent être initiées ailleurs. Il s’agit notamment de celles qui sont évoquées dans la question n° 35.817 concernant les associations humanitaires et sociales, dans la question n° 35.820 concernant les associations culturelles et dans la question n° 35.970 concernant la commission de vie scolaire. D’autres recommandations concernent le fonctionnement même des établissements : sanctions disciplinaires (question n° 35.976), plan de formation (question n° 35.977) ou de précisions sur le rôle de tel ou tel personnel à l’intérieur de l’établissement (question n° 35.985). Enfin, certaines recommandations, sans remettre nullement en cause des pratiques positives mises en œuvre dans de très nombreux établissements, attirent l’attention sur des dérives possibles qu’une réflexion collective et une certaine vigilance permettent d’éviter : chartes et contrats (question n° 35.816), médiation scolaire (question n° 35.979).

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J.O., 2001, N° 49, S. (Q.), 13 décembre 2001, p. 3.934.

Question n° 68.332 du 29 octobre 2001 de M. Hervé de Charette à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Déchéances et incapacités - Incapables majeurs - Tutelle - Réforme

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M. Hervé de Charette appelle l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la réforme du dispositif de protection des incapables majeurs. Le système actuel, et notamment son financement, se caractérise par une grande disparité s’appuyant sur un assemblage de réglementations hétéroclites et obsolètes. En outre, depuis dix ans, nous constatons une augmentation régulière du nombre de personnes placées sous la protection juridique. De fait, les associations tutélaires ont de plus en plus de difficulté à faire face aux missions qui leur sont confiées. Depuis plusieurs années, tout le monde s’accorde à reconnaître les carences du système actuel. Ainsi, faisant suite à des premiers travaux de réflexion, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 1999 pour faire des propositions de réformes, tant dans le domaine juridique que social ou financier. Présidé par M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, il a remis son rapport en mai 2000. Or, depuis lors, malgré l’acuité du problème ainsi que l’urgence de le traiter, le Gouvernement n’a pris aucune initiative. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier ainsi que les délais sous lesquels les réformes attendues par les associations et les professionnels concernés, pourraient être effectivement préparées et engagées.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d’élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif à l’évolution des populations susceptibles d’être concernées, due notamment aux phénomènes d’exclusion et de précarité ainsi qu’à l’augmentation de l’espérance de vie. Ce rapport, rendu public en mai 2000, insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concerné que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d’harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. À la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore un avant-projet de loi qui sera soumis prochainement à la concertation de l’ensemble des intervenants en la matière.

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J.O., 2001, N° 51, A.N. (Q.), 17 décembre 2001, p. 7.295.

Question N° 68.990 du 19 novembre 2001 de M. Michel Sainte-Marie à M. le ministre de l’Éducation nationale

Enseignement - Programmes – Éducation sexuelle

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M. Michel Sainte-Marie attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur l’application de l’article 22 de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Il lui rappelle que, selon cet article, au moins trois séances annuelles d’information sur la santé et la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Or, à l’heure actuelle, une formation des enseignants sur ce sujet n’est pas intégrée dans les IUFM. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures prévues dans ce domaine.

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Réponse. - La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse prévoit au titre II, article 22, l’inscription des dispositions suivantes dans le Code de l’éducation, à l’article L. 312-16 : «Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et les personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du Code de la santé publique, ainsi que d’autres intervenants extérieurs, conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés». A l’heure actuelle, des négociations sont en cours au ministère de l’Éducation nationale, afin de déterminer les modalités horaires et pédagogiques pour l’application de ces trois séances annuelles par niveau d’enseignement, primaire, collège et lycée, qui seront contenues dans le décret d’application de la loi qui sera prochainement publié.

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JO, 2002, N° 7, A.N. (Q.), 18 février 2002, p. 929.

Question N° 73.576 du 6 mai 2002 de Mme Nicole Feidt Nicole à Mme la secrétaire d’État au Logement

Logement - Logement décent - Réglementation

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Mme Nicole Feidt appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État au Logement sur l’application des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Elle lui rappelle que ce décret prévoit notamment que les équipements de chauffage, d’électricité et de gaz doivent être en bon état d’entretien et que l’installation électrique doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants. Elle lui indique que dans de nombreux logements, les installations électriques existantes ne sont pas ou plus aux normes minimales permettant d’assurer la sécurité des utilisateurs, voire ne permettent pas l’utilisation d’appareils électriques courants sans danger immédiat pour l’utilisateur ou pour le bon fonctionnement de l’appareillage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer tant les obligations en ce domaine pour les propriétaires bailleurs que les mesures de contrôle retenues pour faire effectuer les mises aux normes indispensables pour que la vie des locataires ne soit pas mise en danger.

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Réponse. - L’honorable parlementaire attire l’attention de la secrétaire d’État au Logement sur les mesures de contrôle retenues pour faire effectuer les mises aux normes indispensables pour que la vie des locataires ne soit pas en danger si les équipements et installations, notamment électriques, ne sont pas aux normes et ne permettent pas d’assurer la sécurité des utilisateurs. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose : «Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé…»; le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques de ce logement précise, à l’article 2 : «Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires…». La protection de la sécurité physique et de la santé des locataires constitue donc le fondement de ces texts; le législateur a entendu en outre, en mentionnant l’existence de «risques manifestes», permettre au locataire et au bailleur de vérifier seuls, sans l’assistance d’un expert ou d’un professionnel de l’immobilier, l’existence de tels risques. Par conséquent, l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non-technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation. Le législateur n’a pas entendu faire du «logement decent» le véhicule de la création de nouvelles normes, mais définir les caractéristiques minimales des logements donnés en location. Il appartient au locataire qui constate un risque manifeste pour sa sécurité physique ou sa santé, de demander à son bailleur de procéder aux travaux nécessaires, et, en cas de refus, de saisir du litige le tribunal d’instance du lieu de son domicile. A l’initiative du ministère du logement, une grille d’analyse facilement utilisable est en cours d’élaboration pour aider les locataires et bailleurs à apprécier si les caractéristiques du décret susvisé sont remplies.

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JO, 2002, N° 18, A.N. (Q.), 6 mai 2002, p. 2.428.

Question N° 59.298 du 26 mars 2001 de M. Armand Jung à Mme la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance

Donations et successions - Héritiers - Enfants adultérins - Droits successoraux

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M. Armand Jung appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance au sujet de la protection des conjoints et des enfants adultérins en matière de succession. Le droit successoral français est un système juridique complexe. Il offre une place réduite au conjoint survivant. Cette situation est peu adaptée aux évolutions de la société française. Les enfants adultérins ne sont pas beaucoup mieux lotis et seul le choix du régime matrimonial ou les donations peuvent améliorer les droits du conjoint ou des enfants. Force est de constater que ce droit successoral est inadapté voire désuet ou encore anachronique. Par conséquent, une réforme est indispensable en la matière. C’est ainsi que le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi permettant de réformer ce droit successoral. Outre les avancées objectives que la proposition comporte, il est à se demander de quelle manière cette réforme parachève enfin l’égalité de tous les enfants, qu’ils soient nés d’un couple marié, concubin ou adultérin. En conséquence, il lui demande de préciser à quel moment ce texte prendra effet, selon quels moyens et si la philosophie de cette réforme aura des prolongements dans d’autres domaines, la société évoluant parfois plus vite que le droit.

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Réponse. - Réformer le droit de la famille a été un souci constant du Gouvernement au cours de la onzième législature, pour adapter notre législation à l’évolution de la société française. Pour cela, le Gouvernement a demandé à deux personnalités reconnues pour leur compétence et leur hauteur de vue d’établir chacune un rapport sur l’état actuel de la société, prenant notamment en compte les aspects sociologiques et juridiques de cette dernière. Cette réforme a été notamment concrétisée par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Il s’agit du droit au logement temporaire et du droit viager au logement, emportant droit au maintien dans les lieux et jouissance gratuite du logement pendant une année. Ces droits sont des effets directs du mariage et non des droits successoraux. Sont également applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la loi au Journal officiel et n’ayant pas donné à partage avant cette date, les dispositions relatives aux droits des enfants adultérins. Ces derniers ont désormais vocation à succéder à leurs parents, au même titre que leurs frères et sœurs légitimes ou naturels. Au regard de la succession, notre droit ne connaît plus que des enfants, sans qu’il y ait à distinguer selon le type de filiation. La loi du 3 décembre 2001 marque ainsi une étape importante dans la réalisation des objectifs du Gouvernement dans ce domaine. Elle participe à la vaste réforme du droit de la famille entreprise aux côtés de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de solidarité, de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

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JO, 2002, N° 18, A.N. (Q.), 6 mai 2002, p. 2.393.

Question N° 72.089 du 21 janvier 2002 de M. Patrick Delnatte à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Conditions d’attribution

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M. Patrick Delnatte attire l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur le projet de décret portant réforme de l’allocation d’éducation spéciale aux enfants handicapés. Ce projet provoque l’inquiétude des associations de familles de polyhandicapés lourds. Le Gouvernement ferait en effet apparaître dans ce texte un nouveau parameter : l’obligation d’une fréquentation d’un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine. Dans la pratique, l’administration avait déjà, sans succès, tenté d’imposer cette obligation. Les familles ayant fait appel des refus qui leur avaient été opposés, à ce titre, par les commissions d’éducation départementales d’éducation spéciale ont en effet été rétablies dans leurs droits. Si le Gouvernement introduisait ce nouveau paramètre discriminatoire par la voie réglementaire, il ferait fi des observations émises par les familles, dont certaines se verraient privées du droit à l’allocation d’éducation spéciale lorsqu’elles scolarisent leur enfant plus de deux jours par semaine. Il lui demande donc, avant de donner son assentiment à la publication d’un tel texte, si elle entend procéder à une consultation plus élargie des associations représentatives.

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Réponse. - Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre. après une large concertation avec les associations représentant les parents d’enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l’allocation d’éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise dans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002 de trois nouveaux paliers portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d’un outil unique et national d’aide à la décision. L’attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d’attribution du complément 6ème catégorie réservé aux enfants dont l’état de santé impose des contraintes permanentes (de surveillance et de soins à la charge des familles. L’objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d’un enfant. C’est pourquoi, à l’occasion de l’examen du projet de texte par le Conseil d’État, la ministre a souhaité que - pour l’octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l’analyse individuelle par les CDS des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s’appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l’entant en externat ou en semi-internat par un établissement d’éducation spéciale. La CDES s’attachera, alors, à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l’établissement.

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JO, 2002, N° 18, A.N. (Q.), 6 mai 2002, p. 2.382.

Question N° 37.148 du 13 décembre 2001 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d’État à la Défense, chargé des anciens combattants

Situation des pupilles de la nation

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M. Georges Mouly attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la Défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la nation ou orphelins de guerre, dont le statut est toujours régi par la loi du 27 juillet 1917 et dont il semble une évidence d’affirmer qu’elle ne semble plus guère adaptée aux réalités de notre époque, même si le cours des choses et les évolutions de notre société ont fait que, naturellement, ils sont aujourd’hui moins nombreux qu’hier. Si, comme il est normal, les pupilles de la nation sont pris en charge par l’État pendant leur minorité, ils ne disposent ensuite d’aucun droit particulier après celle-ci, contrairement aux veuves de guerre par exemple qui, elles, bénéficient d’une pension personnelle, de la possibilité d’un emploi réservé, de subventions spécifiques, d’un capital-décès, de l’assistance judiciaire gratuite ou même d’une représentativité dans le secteur associatif ou institutionnel, contrairement même, aux tuteurs des pupilles qui, eux, reçoivent de même certains avantages. Ce qui est proposé aux pupilles de la nation se résume en fait à peu de choses, un prêt au mariage, mais seulement en cas de ressources insuffisantes, un prêt social accordé sous certaines conditions, une retraite mutualiste - mais à la condition de cotiser - et une dispense au service national, devenue obsolète depuis la réforme. Considérant que les pupilles de la nation sont de grands «oubliés», il lui demande en conséquence ce qu’il entend faire pour améliorer leur situation.

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Réponse. - L’article L. 470 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre définit les conditions qui permettent aux enfants adoptés par la nation de bénéficier, jusqu’à l’accomplissement de leur majorité, de la protection, du soutien moral et matériel de l’État pour leur éducation. Il n’en reste pas moins que l’assistance morale, matérielle et administrative, dispensée en ce cas par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), est acquise à tous les pupilles de la nation et orphelins de guerre quel que soit leur âge. En fait, les seuls avantages dont ne bénéficient pas les majeurs sont les subventions accordées aux mineurs, sur les crédits d’État, pour leur entretien et leur éducation. Ainsi, cet établissement public peut accorder aux pupilles majeurs, sur ses fonds propres, les aides que leur situation rend nécessaires. Cette possibilité a d’ailleurs été confirmée par le Conseil d’État qui a rappelé, le 15 février 1983, que l’ONAC peut attribuer à des pupilles majeurs des allocations prélevées sur le produit des dons et legs faits à l’établissement public et des aides imputées sur ses ressources propres. De fait, les pupilles majeurs peuvent obtenir droit notamment à des subventions lorsqu’ils entament, poursuivent ou reprennent leurs études entre 21 et 25 ans, à une aide au premier emploi à l’issue de leur scolarité, à l’accès gratuit aux écoles de rééducation professionnelle de l’ONAC pour se réorienter lorsqu’ils ne trouvent pas un premier emploi, à un prêt professionnel cumulable dans certaines conditions avec un prêt de première installation et remboursable dans des conditions privilégiées, à l’accès aux maisons de retraite de l’ONAC lorsqu’ils ont atteint l’âge de 60 ans. En outre, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut apporter des aides et des secours aux pupilles majeurs en cas de maladie, absence de ressources, perte d’emploi ou difficulté momentanée. S’agissant de la question de leur représentativité au sein des instances dirigeantes de l’établissement public, le décret n° 88-311 du 28 mars 1988 précise que les pupilles de la nation et les orphelins de guerre siègent ès qualités au conseil d’administration de l’ONAC et de ses conseils départementaux. Ainsi, le dispositif actuellement en place permet de couvrir les besoins des pupilles de la nation, que ce soit avant ou après leur majorité.

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JO, 2002, N° 12, S. (Q.), 21 mars 2002, p. 845.

Question N° 237 du 8 juillet 2002 de M. Bruno Bourg-Broc Bruno à M. le ministre des Affaires étrangères

Famille - Adoption - Adoption internationale - Conséquences - Nationalité

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M. Bruno Bourg-Broc appelle l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur la situation d’un enfant né au Brésil et adopté par une famille française.

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Aujourd’hui, il semble que tout en possédant un passeport français cet enfant ne puisse ni entrer ni sortir du Brésil. Pour établir un passeport, le consulat du Brésil demande un acte de naissance brésilien. Or, en France, un jugement d’adoption plénière substitue un nouvel acte de naissance à l’ancien, ce qui fait que cet enfant possède un acte de naissance français sur lequel est mentionné son lieu de naissance. Ce jugement ne semble pas être reconnu par le Brésil. Donc, jusqu’à sa majorité, cet enfant ne pourra pas pénétrer sur le territoire brésilien. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit reconnu ce jugement d’adoption et permettre à un citoyen français de voyager dans son pays natal.

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Réponse. - La France et le Brésil sont liés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale depuis le 1er juillet 1999. La décision prononcée par les autorités brésiliennes est une décision judiciaire qui entraîne la rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. L’adoption brésilienne est plénière et irrévocable. Toutefois, l’enfant adopté ne perd pas sa nationalité d’origine. S’ils souhaitent de nouveau séjourner au Brésil, les enfants adoptés doivent obligatoirement être en possession d’un passeport brésilien. Pour cela, il convient de transmettre à la section consulaire de l’ambassade du Brésil à Paris l’acte de naissance brésilien faisant mention de la filiation adoptive. La production par les intéressés de leur jugement d’adoption brésilien est suffisante pour permettre de quitter le Brésil.

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JO, 2002, N° 30, A.N. (Q.), 12 août 2002, p. 2.851.

Question N° 582 du 11 juillet 2002 de M. Jacques Mahéas à Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion

Situation des bénéficiaires du RMI accédant au statut d’étudiant

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M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion sur la situation des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) accédant au statut d’étudiant. Les travailleurs sociaux impliqués dans le processus d’insertion sont amenés à proposer à certains allocataires des parcours de remise à niveau et de préparation à des concours (écoles d’aides-soignants, d’infirmières, etc.). En cas de réussite, l’allocataire perd tous ses droits en devenant étudiant. Il est alors privé de RMI et, faute de cette ressource essentielle, il peut être contraint à renoncer au bénéfice du concours qu’il vient pourtant d’obtenir. Le travailleur social a alors l’impression de l’avoir conduit à une impasse. Serait-il possible lorsque deux conditions sont réunies, c’est-à-dire l’aboutissement d’un réel parcours d’insertion mené dans le cadre du RMI et un débouché professionnel assuré, d’accorder une dérogation et de permettre ainsi à l’allocataire de continuer à percevoir le RMI durant sa formation ?

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Réponse. - L’article L. 262-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que la qualité d’élève, d’étudiant ou de stagiaire ne peut permettre l’accès au RMI, cette allocation n’ayant pas vocation à se substituer à des bourses d’études. Cependant, si la formation suivie par le bénéficiaire est validée dans le cadre d’un contrat d’insertion, la perception de l’allocation de RMI peut être maintenue. Par conséquent, il revient aux présidents de commissions locales d’insertion d’apprécier, au cas par cas, si le cursus suivi par le bénéficiaire constitue une étape dans un parcours d’insertion. Cette disposition peut donc permettre à des allocataires qui reprennent des études de bénéficier, à titre exceptionnel, de l’allocation de RMI. Toutefois, cette dérogation n’étant pas reconductible, elle ne pourra donner lieu à un enchaînement de contrats successifs portant sur la poursuite d’études puisque, de manière générale, le RMI n’a pas vocation à se substituer aux bourses d’études et aux bourses d’enseignement supérieur. La législation en vigueur ne prévoit pas de mesure générale visant à accorder aux étudiants ou stagiaires le bénéfice de l’allocation de RMI.

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JO, 2002, N° 31, S. (Q.), 22 août 2002, p. 1.868.

Plan de l'article

  1. Question n? 45.132 du 17 avril 2000 de M. Hervé Gaymard Hervé à Mme la secrétaire d’État à la Santé et aux Handicapés
  2. Question n° 31.180 du 15 février 2001 de M. Jean Faure à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  3. Question n° 69.312 du 26 novembre 2001 de M. Nicolas Forissier à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  4. Question écrite n° 35.993 du 25 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale
  5. Question écrite n° 35.985 du 25 octobre 2001 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre de l’Éducation nationale
  6. Question n° 68.332 du 29 octobre 2001 de M. Hervé de Charette à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question N° 68.990 du 19 novembre 2001 de M. Michel Sainte-Marie à M. le ministre de l’Éducation nationale
  8. Question N° 73.576 du 6 mai 2002 de Mme Nicole Feidt Nicole à Mme la secrétaire d’État au Logement
  9. Question N° 59.298 du 26 mars 2001 de M. Armand Jung à Mme la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance
  10. Question N° 72.089 du 21 janvier 2002 de M. Patrick Delnatte à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  11. Question N° 37.148 du 13 décembre 2001 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d’État à la Défense, chargé des anciens combattants
  12. Question N° 237 du 8 juillet 2002 de M. Bruno Bourg-Broc Bruno à M. le ministre des Affaires étrangères
  13. Question N° 582 du 11 juillet 2002 de M. Jacques Mahéas à Mme la secrétaire d’État à la Lutte contre la précarité et l’exclusion

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2002 (N° 218), p. 48-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2002-8-page-48.htm
DOI : 10.3917/jdj.218.0048


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